Compte-Rendu - CR 5 juillet 2016

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Compte-Rendu - CR 5 juillet 2016 Document publié le Mardi 5 juillet 2016 par la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 5 juillet 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

SEANCE DU MARDI 5 JUILLET 2016

SAINT-SAUVEUR-

LE-VICOMTE

VILLE DE

L'an deux mil seize, le mardi 5 juillet à vingt heures trente, s'est réuni en séance publique et ordinaire au lieu habituel de ses séances, le conseil municipal de Saint-Sauveur-le-Vicomte, sous la présidence de monsieur Jacques REGNAULT.

Présents : Monsieur REGNAULT Jacques, Monsieur DUPONT Joël, Madame VASSELIN Denise, Monsieur LAIGLE Didier, Monsieur RITTER Jean-Paul, Monsieur O’DONNEL- MURPHY Peter, Monsieur LEMARCHAND Philippe, Madame CERTAIN Nathalie, Madame POISSON Magali, Madame LANGLOIS Céline, Madame PILLET Vanessa, Madame TRAVERT Dominique, Madame LEVOYER Thérèse.

Pouvoirs : Monsieur LELANDAIS Guillaume à Monsieur DUPONT Joël, Madame AUBRIL Aline à Monsieur REGNAULT Jacques, Madame BOSVY Livie à Madame PILLET Vanessa, Monsieur QUINET Michel à Madame TRAVERT Dominique, Monsieur BRIENS Eric à Madame LEVOYER Thérèse.

Absents : Madame ZEBOULON Emmanuelle

Secrétaire de séance : Madame LEVOYER Thérèse

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de conseillers votants : 18

Date de la convocation : Mardi 28 juin 2016

1. Approbation du compte rendu

de la séance du 11 mai 2016

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de conseil municipal en date du 11 mai 2016.

2. Schéma Départemental de Coopération Intercommunale

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le Préfet de la Manche a notifié l’arrêté fixant le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu du projet de fusion des communautés de communes de la Hague, de Douve Divette, des Pieux, de la Côte des Isles, de la Vallée de l’Ouve, du Cœur du Cotentin, de la Région de Montebourg, du Val de Saire, du Canton de Saint-Pierre-Eglise, de la Saire et de l’extension à la commune de Cherbourg-en Cotentin.2

Le conseil municipal est invité à voter « POUR » ou « CONTRE » cet arrêté de périmètre.

Monsieur le maire rappelle que dans sa séance du 21 novembre 2015, le conseil municipal avait insisté sur :

- l’importance de conserver des services de proximité notamment en raison du futur périmètre de l’intercommunalité.

- sa volonté de voir les agents territoriaux associés aux évolutions à venir et au maintien de leurs perspectives de carrières.

Le conseil municipal, après délibération par 11 voix POUR, 2 voix CONTRE et 5 ABSTENTIONS :

- Emet un avis favorable sur le schéma départemental de coopération intercommunale notifié par monsieur le Préfet le 10 mai 2016 et reçu en mairie le 12 mai 2016.

- Réaffirme :

o l’importance de conserver des services de proximité notamment en raison du futur périmètre de l’intercommunalité.

o sa volonté de voir les agents territoriaux associés aux évolutions à venir et au maintien de leurs perspectives de carrières.

3. Fonds national de Péréquation des ressources

Intercommunales et Communales (FPIC)

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il convient de délibérer afin de définir les modalités de répartition du FPIC. La dotation est de 188 383 € : 105 201 € pour la part de la communauté de communes et 83 182 € pour la part des communes.

Trois modes de répartitions sont possibles :

- Conserver la répartition de droit commun.

- Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 » (montant dérogatoire minimal du reversement) : cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant dans un délai de 2 mois.

- Opter pour une option dérogatoire libre : il appartient à l’organe délibérant de définir librement la nouvelle répartition. Pour cela, l’organe délibérant doit :

- Soit délibérer à l’unanimité dans un délai de deux mois, suivant la notification. - Soit délibérer à la majorité des deux tiers, dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la date de la délibération de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l’avoir approuvée.

Monsieur le maire rappelle que, dans sa séance du 9 juin 2016 le conseil communautaire de la CCVO s’est prononcé pour la répartition du FPIC selon l’option dérogatoire libre par 25 voix POUR, 6 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS. Monsieur le maire précise que cette option n’ayant pas été votée à l’unanimité par le conseil communautaire, elle doit, pour être retenue être approuvée par l’ensemble des communes de la CCVO. Si une collectivité retient une autre option, c’est alors l’option de droit commun qui sera retenue.

Monsieur le maire rappelle que lors de la séance du conseil communautaire du 9 juin 2016 il avait précisé que, compte tenu du contexte national, il était favorable à l’application de la répartition selon le montant dérogatoire minimal du reversement à la majorité des 2/3.3

Le conseil municipal, après délibération par 15 voix POUR, 2 voix CONTRE et 1 ABSTENTION :

- Décide de répartir le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales selon le mode de répartition de droit commun défini ci-dessus.

4. Commissions municipales

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la demande de madame Céline Langlois, conseillère municipale en exercice. Madame Céline Langlois sollicite la possibilité d’être membre de la commission suivante :

- Commission « Culture »

Vu l’article L2121-22 du CGCT,

Considérant le respect de la règle de la représentation proportionnelle au sein des commissions municipales ainsi constituées,

Madame Céline Langlois ne participe pas au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par vote à main levée :

- émet un avis favorable à la demande de madame Céline Langlois.

5. Cantine scolaire du groupe Jacqueline Maignan

5.1 Déficit de la restauration scolaire de Saint Sauveur le Vicomte

Le restaurant scolaire est un service public facultatif que l’on peut qualifier à caractère social, et qui a été créé dans ce but. Le service est de par la loi, facturé au maximum au niveau de son prix de revient. Le caractère social est renforcé par l’application d’un tarif par repas inférieur à ce coût de revient, différence prise en charge par la commune de Saint Sauveur le Vicomte.

Selon le principe d’égal accès au service public, la libre administration des communes donne au maire toute liberté de créer un service public facultatif, comme celui de la restauration scolaire, sans pour autant lui donner, une fois créé, un pourvoir souverain d’appréciation quant au droit d’y accéder. Cela induit que la commune du siège de l’école ne saurait réserver l’accès au service de restauration scolaire aux seuls élèves résidants sur son territoire.

Sans méconnaitre le principe d’égalité, la jurisprudence admet un tarif différent pour les élèves des autres communes dans la limite du prix de revient du repas (CE 5 octobre 1994 commissaire de la République de l’Ariège.) En effet, il n’apparait pas normal que la commune centre prenne en charge le déficit des repas scolaires des familles qui n’y résident pas.

Considérant le caractère social du service public de la restauration scolaire, Considérant qu’il apparait opportun et juste d’inciter les communes ayant des enfants dont ils ressortent d’y participer à hauteur du déficit établi par repas pris, au préalable de l’application du principe d’une double tarification.4

Le prix de revient sera calculé après chaque année civile en année N-1, pour une application rentrée scolaire N. Pour information le prix de revient 2015 est de 5,66 €.

Vu la délibération du 21 octobre 2015, autorisant le maire à engager des démarches auprès des collectivités concernées,

Après en avoir délibéré à l’unanimité et par vote à main levée, le conseil municipal :

- Confirme la sollicitation des communes concernées par la fréquentation du restaurant scolaire, par la prise d’une délibération à conclure, concomitante pour chacune des communes qui s’engage à participer au déficit sur la base du coût de revient d’un repas, part des familles déduites.

- Approuve la convention qui liera les différentes communes concernées, - Autorise monsieur le maire à signer les dites conventions.

5.2 Tarifs

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à la réactualisation :

- des tarifs de repas servis à la cantine scolaire aux enfants

- de la prime de gardiennage.

Monsieur le Maire propose de réviser les tarifs de la cantine scolaire selon le tableau ci-après :

libellé Tarifs

actuels

Tarifs

proposés

Prime de gardiennage 0.68 € 0.70 €

Enfant de rang 1 3,22 + 0,68

= 3,90 €

3,30 + 0,70

= 4,00 €

Enfant de rang 2 2,89 + 0,68

= 3,57 €

3,00 + 0,70

= 3,70 €

Enfants de rang 3 et plus 2,55 + 0,68

= 3,23 €

2,70 + 0,70

= 3,40 €

Monsieur le maire propose également au conseil municipal de procéder à la réactualisation des tarifs enseignants et personnels selon le tableau ci-après :

Tarifs actuels Tarifs

proposés

Agents titulaires ou non titulaires

de la FPT travaillant sur le

territoire de la commune

2.54 € 3.00 €

Enseignants dont l’indice de

rémunération est inférieur ou égal

à l’indice 465

3.53 € 5.66 €

Enseignants dont l’indice de

rémunération est supérieur à

l’indice 465

4.07 € 5.66 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité et par vote à main levée, approuve les nouveaux barèmes applicables à la rentrée scolaire 2015/2016 et jusqu’à nouvelle décision.5

6. Demande d’ouverture d’un magasin le dimanche

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il a reçu un courrier du nouveau responsable du supermarché Super U de Saint-Sauveur-Le-Vicomte. Ce dernier fait part dans ce courrier de sa volonté d’ouvrir le dimanche matin tout au long de l’année.

Monsieur le maire rappelle que le code du travail, dans ses articles L3132-12 et 3132-13 indique que les commerces de détail alimentaire peuvent de façon permanente et sans demande préalable être ouverts le dimanche jusqu’à 13 heures. L’article R3132-8 du même code précise que ces dispositions s’appliquent aux commerces dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires. La jurisprudence détermine que l’activité de vente de denrées alimentaires est reconnue comme l’activité principale si le chiffre d’affaires de l’établissement est constitué des 2/3 de dépenses alimentaires.

Néanmoins,

Considérant la fragilité des commerces du centre bourg,

Considérant la nécessité de maintenir des commerces de proximité, notamment dans le domaine de la vente de denrées alimentaires,

Le conseil municipal :

- Emet un avis défavorable à l’ouverture du magasin Super U le dimanche matin sur l’ensemble de l’année civile,

- Emet un avis favorable à l’ouverture du magasin Super U le dimanche matin en période estivale.

7. Eclairage du stade

Monsieur le maire présente au conseil municipal le résultat de la consultation relative à l’éclairage du terrain principal du stade de l’abbé Boudet.

ALLEZ ET Cie SARLEC SORAPEL

Montant HT 65 750.00 € 61 945.00 € 66 358.00 € TVA 20% 13 150.00 € 12 389.00 € 13 271.60 € Montant TTC 78 900.00 € 74 334.00 € 79 629.60 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité et par vote à main levée, le conseil municipal : - Décide de retenir l’offre de la société SARLEC,

- Autorise monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

8. Toilettes de la poste

Monsieur le maire présente au conseil municipal le résultat de la consultation relative à la mise en accessibilité des toilettes publiques de la Poste dans le cadre des agendas d’accessibilités programmés « Ad’AP ».6

BOTTEY DELACOTTE GODEFROY

Montant HT 7 670.08 € TVA 20% 1 534.02 € Montant TTC N’a pas répondu N’a pas répondu 9 204.10 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité et par vote à main levée, le conseil municipal : - Décide de retenir l’offre de l’entreprise GODEFROY,

- Autorise monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

9. Vente de parcelles

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal d’une demande de monsieur Didier Revert relative à l’acquisition des parcelles cadastrées AK 152, AK 159 et AK 161

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que ces parcelles ont fait l’objet d’une procédure « bien sans maître » et qu’elles sont aujourd’hui la propriété de la commune. Ces parcelles se situent à proximité de la propriété de monsieur Revert et ce dernier en assure l’entretien depuis plusieurs années.

Considérant la demande de monsieur Didier Revert,

Considérant l’avis de France domaines fixant la valeur vénale des parcelles selon le tableau suivant :

AK 159 183 0.50 € 91.50 € AK 161 1 014 0.50 € 507.00 € AK 152 2 562 0.50 € 1 281.00 € TOTAL 1 879.50 €

Le conseil municipal, après délibération par vote à main levée et à l’unanimité :

- Emet un avis favorable à la vente par la commune de Saint-Sauveur-Le-Vicomte au profit de monsieur Didier Revert des parcelles cadastrées AK 152, AK 159 et AK 161 pour un montant total de 1 879.50 €.

- Dit que les frais d’acte et de géomètre (si nécessaires) seront à la charge de l’acquéreur.

- Autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

10. Achat de parcelle

Monsieur le Maire présente au conseil municipal un dossier relatif à l’intention de vente d’une parcelle boisée, cadastrée A 403, nommée « Le taillis de l’enfer », d’une superficie de 23a 70ca et voisine d’une parcelle appartenant à la commune.

Conformément aux dispositions des articles L 331-24 et suivants du Code forestier, monsieur le maire rappelle que la commune de Saint-Sauveur-Le-Vicomte dispose d’un délai de deux7

mois pour exercer un droit de préférence au prix et conditions ci-après. Il précise qu’en vertu des dispositions susvisées :

- Pour le cas où plusieurs propriétaires voisins exerceraient leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il entend céder le bien ;

- En cas d’exercice de son droit de préférence, l’acquéreur doit réaliser l’acquisition dans le délai de deux mois de l’exercice de son droit, à défaut son droit sera perdu. Le prix de vente est fixé à huit cents euros (800.00€) payable comptant. Les frais d’acte se répartissent comme suit :

- Débours : quatre-vingt-six euros (86.00€)

- Emoluments TTC (de rédaction, de formalités) du notaire : cent huit euros (108.00€) Le conseil municipal, après délibération par vote à main levée et à l’unanimité :

- Emet un avis favorable à l’achat par la commune de Saint-Sauveur-Le-Vicomte de la parcelle cadastrée A 403.

- Autorise monsieur le maire à prendre contact avec l’étude notariale pour exercer le droit de préférence de la commune de Saint-Sauveur-Le-Vicomte.

- Autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

11. Musée Jules Barbey d’Aurevilly : Tarifs

Monsieur le maire informe le conseil municipal que des tasses (mugs) et des coupelles ont été réalisées pour le musée Barbey d’Aurevilly. Monsieur Dupont, adjoint, présente ces dernières. Monsieur le maire précise qu’il convient de compléter la grille tarifaire du musée pour permettre la vente de ces produits. La grille tarifaire s’établirait de la manière suivante :

Libellé Tarif unitaire

Carte postale 0€50 Médaille du bicentenaire en 2008 45 € Affiche caricature sur papier ordinaire 3 € Affiche caricature sur papier fort 5 € Affiche "Géographie romanesque aurevillienne" 3€50 Catalogue "Barbey D'Aurevilly contre son temps" 20 € Livre de poche "L'Ensorcelée" 6 € Livre de poche "Les Diaboliques" 7 € Livre de poche "Un prêtre marié" 9 € Livre de poche "Le chevalier des Touches" 4€50 Livre de poche "Une vieille maîtresse" 9 € Livre de poche "Une histoire sans nom" 6 € Livre de poche "Une histoire sans nom + 3 nouvelles" 8 € Livre de poche "Le rideau cramoisi" 2 € Lettre de Félix Buhot à Louise Read 10 € J.F. Millet vu par Barbey D'Aurevilly 10 € Le cachet d'Onyx 30 € Marques pages 1 € Tasse (mug) 9 € Petite coupelle 5 € Grande coupelle 10 €

Le conseil municipal, après délibération par vote à main levée et à l’unanimité :

- Approuve la grille tarifaire ci-dessus. Celle-ci entre en vigueur à compter de ce jour.8

12. Décisions modificatives

12.1 BUDGET PRINCIPAL : DM N° 1

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer une modification budgétaire au budget principal pour permettre le financement du nouveau site internet de la commune inscrit au budget primitif en hors taxe.

Monsieur le maire propose de procéder aux modifications budgétaires selon le tableau ci- après :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D-2051-56 INFORMATIQUE 0.00 € 2 000.00 €

TOTAL D 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0.00 € 2 000.00 €

R-2181-35 : MATERIELS DIVERS 2 000.00 €

TOTAL D 21 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 000.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 2 000.00 € 2 000.00 €

Après délibération par vote à main levée et à l’unanimité le conseil municipal : - approuve la modification budgétaire telle que présentée dans le tableau ci-dessus.

12.2 BUDGET LOCAL DE CHASSE DM N° 2

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer une modification budgétaire au budget annexe Local de Chasse pour permettre le paiement des impôts sociétés auxquels sont soumis les gites communaux au titre de l’année 2015.

Monsieur le maire propose de procéder aux modifications budgétaires selon le tableau ci- après :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-615228 : Entretien et réparations autres bâtiments 110.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 110.00 € 0.00 €

D-678 : Autres charges exceptionnelles 0.00 € 110.00 €

TOTAL D 67 : CHARGES EXCEPTIONNELLES 0.00 € 110.00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 110.00 € 110.00 €

Après délibération par vote à main levée et à l’unanimité le conseil municipal : - approuve la modification budgétaire telle que présentée dans le tableau ci-dessus.9

13. Personnel communal

13.1 Création de poste dans le cadre du dispositif CUI /CAE à la cantine scolaire et à la Résidence Catherine de Longpré

Dans le cadre du dispositif de contrat d’accompagnement dans l’emploi, monsieur le maire propose de créer un emploi à la cantine scolaire et à la résidence Catherine de Longpré.

Ce type de contrat est un contrat aidé (CUI-CAE), réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce type de contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l’Etat ou du Conseil départemental.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ces contrats pourront être renouvelés dans la limite de la législation en vigueur, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Après en avoir délibéré à l’unanimité et par vote à main levée, le conseil municipal :

- Décide de créer un poste d’agent polyvalent en collectivité dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion » ;

- Précise que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de la législation en vigueur, après renouvellement de la convention ;

- Précise que la durée hebdomadaire moyenne du travail est fixée à 24 heures.

13.2 Création de poste dans le cadre du dispositif CUI /CAE au Centre Technique Municipal

Dans le cadre du dispositif de contrat d’accompagnement dans l’emploi, monsieur le maire propose de créer un emploi au centre technique municipal.

Ce type de contrat est un contrat aidé (CUI-CAE), réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce type de contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l’Etat ou du Conseil départemental.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ces contrats pourront être renouvelés dans la limite de la législation en vigueur,10

sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Après en avoir délibéré à l’unanimité et par vote à main levée, le conseil municipal :

- Décide de créer un poste d’agent polyvalent en collectivité dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion » ;

- Précise que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de la législation en vigueur, après renouvellement de la convention ;

- Précise que la durée hebdomadaire moyenne du travail est fixée à 20 heures.

13.3 Heures complémentaires

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que madame Brigitte Hébert, précédemment agent à la résidence Catherine de Longpré et à la cantine scolaire à temps non complet, a rejoint l’équipe des agents de la résidence Catherine de Longpré sur un poste à temps complet depuis le 1er mai 2016.

Un reliquat d’heures complémentaires reste du à madame Hébert dans le cadre de remplacement d’agents malades ou en formation à la résidence ou à la cantine scolaire. Ce reliquat s’élève à 144,50 heures.

Le conseil municipal après en avoir délibéré par vote à main levée et à l’unanimité :

- émet un avis favorable au paiement du reliquat de 144,50 heures complémentaires dues à madame Brigitte Hébert

- autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

14. EHPAD : Fusion des EHPAD des Lices et Jourdan

Monsieur le maire présente au conseil municipal le protocole d’accord signé par le président du conseil d’administration de l’EHPAD de Magneville et celui de l’EHPAD de Saint- Sauveur-Le-Vicomte.

Monsieur le maire précise que :

- Ce protocole prévoit la fusion des EHPAD des Lices et EHPAD Jourdan au 1er janvier 2017 avec la création d’un nouvel établissement public médico-social départemental portant le nom de EHPAD les Lices – Jourdan.

- Le lieu du siège social sera sur la commune de Saint-Sauveur-Le-Vicomte. - La qualité juridique du futur établissement sera départementale et le président sera nommé par le conseil départemental.

- Les deux sites géographiques seront maintenus, de mêmes que les capacités autorisées. Monsieur le maire ajoute que les conseils d’administrations des deux établissements, les instances consultatives, le conseil de vie sociale et le comité d’établissement ont approuvé le protocole d’accord.

Considérant l’ensemble de ces éléments

Après en avoir délibéré par 16 voix POUR, 1 voix CONTRE et 1 ABSTENTION, le conseil municipal :11

- Emet un avis favorable au protocole d’accord sur la fusion des EHPAD des Lices à Saint-Sauveur-Le-Vicomte et EHPAD Jourdan à Magneville et la création d’un nouvel EHPAD les Lices-Jourdan au 1er janvier 2017.

15. Indemnités de conseil au comptable du Trésor

Monsieur le maire présente au vote du conseil municipal l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et EPCI. Le décompte de l’indemnité de conseil sur l’exercice 2016 est élaboré conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en cours. Le montant brut de l’indemnité est fixé à 366.52 euros, soit 334.06 euros net.

Après délibération à l’unanimité et par vote à main levée, le conseil municipal approuve le versement de l’indemnité susvisée et donne pouvoir à monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes.

Monsieur le maire remercie monsieur Yves-Marie Bigant qui a fait valoir ses droits à la retraite et lui adresse au nom du conseil municipal ses remerciements pour l’aide qu’il a su apporter aux élus et aux services municipaux durant ces années passées à la trésorerie de Valognes.

Il souhaite également la bienvenue à son successeur, monsieur Jean-Claude Fichet.

16. Rapport Satese

Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal les résultats du rapport SATESE 2015 de la station d’épuration.

17. Questions diverses

Monsieur Philippe Lemarchand regrette qu’il n’y ait pas eu plus de communication au sujet de l’abattage d’arbres sur le territoire de la commune. Il précise que parmi ces arbres, certains avaient été témoins de l’histoire de la commune depuis le milieu du vingtième siècle et s’interroge sur la nécessité de leur disparition. Il regrette également qu’une commission ne se soit pas réunie en amont des travaux à réaliser.

Monsieur Jean-Paul Ritter répond que le dossier relatif à l’élagage et à l’abattage des arbres près du château avait été présenté lors du conseil municipal du 9 mars 2016.

Madame Vanessa Pillet informe le conseil municipal qu’un certain nombre de parents d’élèves du groupe scolaire Jacqueline Maignan se plaignent du stationnement gênant de véhicules sur le trottoir qui borde l’école maternelle.

Monsieur le maire indique qu’une étude va être menée pour empêcher le stationnement à cet endroit et inciter les personnes à utiliser les parkings à proximité comme celui de l’ancien « Mille club ».

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h10.