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Déliberation - Deliberations CM 24 04 2024
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 24 04 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Outre-mer,
CM2404_00 ELABORATION DE LA LISTE DES JURES D’ASSISES POUR 2025
CM2404_01 MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION SOCIALE SUIVANT LE QUOTIENT FAMILIAL POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE
CM2404_02 REGULARISATION FONCIERE A KERORVEN (PARCELLES D1 n°2629 ET DA n°2630) A SAINT-THEGONNEC
CM2404_03 VENTE DE 2 DELAISSES COMMUNAUX SITUES AU LIEU-DIT « LANGOAD » A LOC- EGUINER
CM2404_04 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES
CM2404_05 AVENANT A LA CONVENTION DE MANDAT SIGNEE ENTRE LA COMMUNE DE STLE ET LA SAFI, TRANSFERE A SEMBREIZH (TRAVAUX ECOLE F.M LUZEL)
_______________________________________________________________________ 2 place de la Mairie ● 29410 SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER ● Téléphone : 02 98 79 61 06 / 02 98 78 07 87 2 plasenn an Ti-kêr ● 29410 SANT-TEGONEG LOGEGINER ● Pellgomz : 02 98 79 61 06 / 02 98 78 07 87
Mail/Postel : mairie@saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh ● Site/Lec’hienn : saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh ● Commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 avril 2024
Affichage délibérations
(En application de la délibération n° 20220604 relative à la publicité
des actes de la commune suite réforme au 01/07/2022) SAINT.THÉGONNEC LOC.ÉGUINER
SANT-TEGONEG LOGEGINER
DAL(,II I,IAD ATAO I CONSEIT MUNICIPAL
SAINT.THEGONNEC LOC.EGUINER
DETIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 avtil2024
OBJET : ETABORATION DE tA tlSTE DES JURES D'ASSISES POUR 2025, CoDE CM2404_00 (DELTBERAToN NoN
ExEcurorRE)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 254 à 267 ;
Vu le décret n' 2022-1702 du 29 décembre 2022 modifié authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de lâ Réunion, de Saint-
Barthélemy, de 5âint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du Préfet du Finistère du 05 /04/2024, concefiant le nombre de jurés à désigner dans le département
du Finistère pour l'établissement de la liste du jury criminel pour 2025 j
La commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner doit désigner 6 jurés parmi lesquels 2 seront retenus.
Le tirage au sort effectué à partir de la liste étectorale a désigné :
- Mathieu Yziquel (O4/Or/1984)
- MichelJeân Marie PoULIQUEN (10/08/1959)
- iean-Pierre Marie LANNUZEL (7 /06/L9561
- Aurélien Pierre Joseph CHIPEAUX (16/10/1978)
- Xavier Marie Joseph DAYOT (5/0211965)
- Marion Amélie ANSaUER (06/06/1999)
Pour copie conforme au registre,
À Saint-Thégonnec Loc-Éguiner, le25 av-il2024
2 place de la mairie. sainlThégonnec . 29410 SAINT-THÉGoNNEC LOC-ÉGUtNER. Tétéphone 02 98 79 61 06 / 02 98 78 07 87
2 plasenn an ti-kêr ' Sant-Tegoneg . 29410 SANT-TEGONEG LOGEGINER . Pe gomz 02 98 79 61 06 I 02 gBTB 07 e7
L'an deux mille vingt-quatre, le ieudi vingt-cinq avril à vingt heures, le Conseil municipal de Saint-Thégonnec Loc-
Éguiner, légalement convoqué le dix-huit avril par Mme Solange CREIGNOU, Maire, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, en séance publique, à la salle du conseil Municipal de SAINT-THÉGONNEC Loc-ÉGUINER, sous la présidence de Mme Solange CREIGNOU, Maire.
Étaient présents: Solange CREIGNOU, Yvon POULIQUEN, Gai:lle ZANEGUY, Josselin BOIREAU, Hervé GUEVEL
Patrick LE MERRER, Carolyn ENGEL-GAUTIER, Françoise RAOULT, Viviane LE BIHAN, Hélène RUMEUR, Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG, Martine MADEC, Claude CRAS, Françoise GALLOU, Anne FILLET, Youcef TERzl, Bénédicte
COMPOIS-BRISELEl.
excusés : Émilie MESSAGER (pouvoir donné à Patrick LE MERRER), Martine RECEVEUR (pouvoir donné à
Hélène RUMEUR), Jocelyne JEZEQUEL-PROUFF, Stéphane LOZDOWSKI, Jean-Pierre CHEVER, Sébastien GERARD
(pouvoir donné à Carolyn ENGEL-GAUTIER), Gaël LANOE, Corentin DERRIEN.
Conseillers: Enexercice:25 Présents:17 Votants:20 Quorum:13
oucef TERzI a été élu secrétaire de séance.
Youcef TERZI, secrétaire de séance
,4""\
w mairie@sainlthegonnec-loc€guiner.bzh www.saint.lhegonnec-loc-eguiner.bzh E Commune de Saint-Thégonnec Loc-Egujner
Le Mâire, CREIGNOU SAINT.THÉGONNEC LOC.ÉGUINER
SANT-TEGONEG LOGEGINER
DAL(H I,{AD ATAO I CONSEIT MUNICIPAT
serrur-rxÉGonrrc toc-Éeun gR
DETIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 avril2024
OBJET ; MISE EN PTACE D'UNE TARIFICATION SOCIAIE SUIVANT LE QUOTIENT FAMILIAL POUR tA
RESTAURATION SCOLAIRE, CODE CM2404_01
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le service de restauration scolaire est un
service facultatif des communes qui revêt, néanmoins, un caractère indispensable pour les familles dont les
enfants sont scolarisés dans les écoles de la commune.
En effet, outre la prêticlté qu'offre ce service, il correspond à un temps d'inclusion sociale, d'animation,
d'apprentissage du goût et permet d'assurer la prise d'un repas complet et équilibré à chaque enfant.
Consciente de ces enjeux, la commune a toujours souhaité permettre l'accès à ce service à des conditions
tarifaires avantageuses pour les familles avec un tarif du repas inférieur au coût de revient d'un repas,
L'État s'est en8agé depuis 2019 à accompagner les collectivités organisatrices de la restauration scolaire pour
favoriser l'accès à ce service à tous les enfants. Au départ réservé aux communes percevant la DSR « clble »,
l'État a élargi son dispositif aux communes percevant la DSR « Péréquation », permettant de droit à la commune
de Saint-Thégonnec Loc-Éguiner d'en bénéficier.
La tarification sociale I
L'État s'engage à participer à verser une subvention de 3 euros par repas pour chaque repas fâcturé 1 euro ou
moins aux fâmilles-
Cette subvention est versée directement aux communes mettant en place une tarification sociale répondant aux
critères suivants i
- Mise en place d'une tarification différenciée du service en fonction du quotient familial de la Caisse d'Allocation Familiale
- Mise en place d'au moins 3 tranches dans cette grille de tarifs
- Mise en place d'un tarif de 1 euro le repas appliqué aux familles ayant un quotient familial inférieur ou égal à 1000
Cette subvention ne concerne que les élèves du premier degré (maternelles et élémentaires).
2 place de la mairie . SainlThégon nec . ?941A SAINT-THÉGONN EC LOC-ÉGU INER . Téléphone 02 98 79 61 06 / 02 98 78 07 87
2 plasenn an ti-kêr. Sant-Tegoneg .29410 SANT-IEGONEG LOGEGINER. Pellgomz 02 98 79 61 06 / 02 98 78 07 87
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-cinq avril à vingt heures, le Conseil municipal de Saint-Thégonnec Loc-
Éguiner, légalement convoqué le dix-huit avril par Mme Solange CREIGNOU, Maire, s'est réuniau nombre prescrit
par la loi, en séance publique, à la salle du Conseil Municipal de SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER, sous la présidence de Mme Solange CREIGNOU, Maire.
Étaient présents: Sotange CREIGNOU, Yvon POULIQUEN, Gaëlle ZANEGUY, Josselin BOIREAU, Hervé GUEVEL,
Patrick LE MERRER, Carolyn ENGEL-GAUTIER, Françoise RAOIJLT, Viviane LE BIHAN, Hélène RUMEUR, Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG, Martine MADEC, Claude CRAs, Françoise GALLOU, Anne FILLET, Youcef TERZI, Bénédicte
COMPOIS-BRISEtET,
excusés : Émilie MESSAGER (pouvoir donné à Patrick LE MÊRRER), Martine RECEVEUR (pouvoir donné à
Hélène RUMEUR), Jocelyne JEZEQUEL-PROUFF, Stéphane LOZDOWSKI, Jean-Pierre CHEVER, Sébastien GERARD
(pouvoir donné à Carolyn ENGEL-GAUTIER), Gaél LANOE, Corentin DERRIEN.
Conseillers: Enexercice:25 Présents:17 Votants:20 Quorum:13
oucef TERZI a été élu secrétaire de séance.
@ mairie@sainlthegonnec]oc-eguiner.bzh www.saint-thegonnec]oc€guiner.bzh E Commune de Sainuhégonnec Loc-Eguiner Depuis le L"'ianvier 2024, l'État s'engage à verser 1 euro de plus par repas facturé à 1 euro ou moins, aux
communes dont les cantines se sont inscrites sur le site ma-cantine :
https://ma-cantine.agriculture.souv.f r.
Qui peut en bénéficier ?
Au départ, uniquement orientée vers les collectivités percevant la Dotation de solidarité Rurale « Cible », cette
subvention de l'État concerne désormais les collectivités bénéficiaires de la DSR « Péréquation ».
Qu'est-ce que lo dotation de soliddrité rurole ?
Créée en 7993, lo dototion de solidorité rurole (DsR) procède d'une ertension de lq dototîon de
développement rurol à l'ensemble des communes ruroles, sous des conditions d'éligibilité ossez souples.
Cette dototion comporte une froction dite « bourgs-centres », une îrqction « péréquotion » et, depuis 2077,
une lroction « cible » :
- Lo première froction est destinée dux communes de moins de 10 000 hobitants, chefslîeux de
cdnton ou regroupont du moins L5% de lo populotion du conton, oinsi qu'à certains chefs-lieux
d'drrondissements de 70 0O0 ù 20 000 hobitonts ;
- Lo deuxième fraction est destinée otlx communes de moins de 10 000 hdbitants disposant d'un
potentiel finoncier par hdbitant înlérieur au double du potentiel finoncîer por hobitant moyen de
leut sttote démogrophique :
- Lo troisième lrdction est destinée oux 70 000 premières communes de moins de 10 000 hobitdnts les
plus délovorisées parmi celles éligibles à l'une des deux premières froctions. Elle est destinée à
concentrer l'dccroissement de lo dotqtion sur les 70 00O communes ruroles les plus frogiles
La commune s'engage à mettre en ceuvre au mieux les engagements de la loi Egalim. À savoir, proposer au moins
50% de produits de qualité et durables (SIQO, lGP, AOC/AOP...) dont au moins 20% de produits biologiques.
Lê târification proposée I
Afin de répondre aux conditions posées par l'État, il importe de revoir les tarifs actuellement applicables à la restauration scolaire.
Après en avolr délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité ;
Approuve Ia mlse en place d'une târification soclale pour le service de restâuration scolalre ;
Approuve la grille de tarifs tels que présentés cl-dessus;
Donne pouvolr à Madame le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en æuvre de la décision
Pour copie conforme au registre,
À saint-Thégonnec Loc-ÉguinÉ|, le 25 avril 2024
faiits 2024
Quotient familial Pour les maternelles Pour les primaires
0 1 000 1,00 € 1,00 €
1001 1 680 2,86 € 3,37 €
1681 + 3,77 € 3,94 €
Le Maire, Solange CREIGNO Youcef TERzl, secrétaire de séance SAINT.THEGONNEC LOC-EGUINER
SANT-TEGONEG LOGEGINER
DALCfl,ttAD ATAo I CONSEIT MUNICIPAT
snrrur-rnÉeorururc loc-ÉeutnrR
DETIBERATION DU CONSEIT MUNICIPAI
Séance du 25 avril2O24
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-cinq avril à vingt heures, le Conseil municipal de Saint-Thégonnec Loc-
Éguiner, légalement convoqué le dix-huit avril par Mme Solange CREIGNOU, Maire, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, en séance publique, à Ia salte du conseil Municipal de SAINT-THÉGONNEC LoC-ÉGUINER, sous la présidence de Mme Solange CREIGNOU, Maire.
Étaient présents: Solange CREIGNOU, Yvon POULIQUEN, Gaêlle ZANEGUY, Josselin BOIREAU, Hervé GUEVEL,
Patrick LE MERRER, Carolyn ENGEL-GAUTIER, Françoise RAOULT, Viviane LE BIHAN, Hélène RUMEUR, Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG, Martine MADÊC, Claude CRAS, Françoise GALLOU, Anne FILLET, Youcef TERZI, Bénédicte
COMPOIS-BRISELET,
Absents excusés : Émilie MESSAGER (pouvoir donné à Patrick LE MERRER), Martine RECEVEUR (pouvoir donné à
Hélène RUMEUR), Jocelyne JEZEQUEL-PROUFF, Stéphane LOZDOWSKI, Jean-Pierre CHEVER, Sébastien GERARD
(pouvoir donné à Carolyn ENGEL-GAUTIER), Gaél LANOE, Corentin DERRIEN.
Conseillers: En exercice : 25 Présents : 17 Votants:20 Quorum :13
Youcef TERzI a été élu secrétâire de séance.
oBJET : REGULARISATIoN FONCIERÊ A KERoRVEN (PARCEL[Es Dl n'2629 Ê1 DA n'2630) A sAINT-
THEGONNEC, CODE CM2404-02
Mme le Maire expose la requête émanant de M. Jean-Bernard Pouliquen à Kerorven afin de lui céder une parcelle, sous forme d'échange, et régulariser ainsi une situation foncière au lieu-dit « Kerorven ».
Mme le Maire indique les cessions proposées:
*Pârcelle cadastrée à la section D1 n'2629 cédée pâr M. Jean-Bernard Pouliquen à la Commune pour une surface
de 11 m2
*Parcelle cadastrée à la section D1 n'2630 cédée par la Commune à M. Jean-Bernard Pouliquen pour une surface
de 24 m2
Mme le Maire indique que ces cessions sont proposées sous forme d'échange sans soulte.
Les frais de notaire seront pris à charge, pour moitié, par les deux parties concernées. Mme le Maire ajoute que
la commission des travaux, urbanisme, aménagement et agriculture a donné un avis favorable à l'unânimité à
cette régularisation foncière.
Après en âvoir délibéré. le conseil municipal, à l'unanlmlté, accepte cette réEularisâtion foncière selon les
conditions proDosées et autorise Mme le Maire à siEner toutes les pièces nécessaires pour fâire âvancer le dossier.
Pour copie conforme au registre,
A 5arnt- lnegonnec ,le 25 avri\2024
Le Maire, Solange Youcef TERZI, secrétaire de séance
2 plâce de la ' sainfrhégonnec . 29410 SAINT-IHÉGONNEC LOC-ÉGU|NER. Tétéphone 02 98 79 61 06 i 02 98 78 07 87
2 plasenn an . Sant-Tegoneg . 29410 SANT-TEGONEG LOGEGTNER . pe gomz 02 gB 79 61 06 I 02 gB 7g 07 87
@ mairie@saint-thegonnec]oc€guiner.bzh wwyv.sainl-lhegonnecloc-eguiner.bzh ü Commune de Sain!Thégonnec Loc-Egujner SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER
SANT.TEGONEG LOGEGINER
DA(IIÂ,IAD ATAO I CONSEIL MUNICIPAL
satnr-rrÉeorNEc toc-ÉGUTNER
DETIBERATION DU CONSEIT MUNICIPAT
Séance du 25 avril2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-cinq avril à vingt heures, le Conseil municipal de Saint-Thégonnec Loc-
Éguiner, légalement convoqué le dix-huit avril par Mme Solange CREIGNOU, Maire, s'est réuni au nombre pres$it
pâr lâ loi, en séance publique, à la salle du Conseil Municipâl de SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER, sous la présidence de Mme Solange CREIGNOU, Maire.
Étaient présents: Solange CREIGNOU, Yvon POULIQUEN, Gaèlle ZANEGUY, Josselin BOIREAU, Hervé GUEVEL,
Patrick LE MERRER, Carolyn ENGEL-GAUTIER, Françoise RAOULT, Viviane LE BIHAN, Hélène RUMEUR, Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG, Martine MADEC, Claude CRAS, Françoise GALLOU, Anne FILLET, Youcef TERZI, Bénédicte
COMPOIS-BRISELET.
Absents excusés : Émilie MESSAGER (pouvolr donné à Patrick LE MERRER), Martine RECEVEUR (pouvoir donné à
Hélène RUMEUR), Jocelyne JEZEQUEL-PROUFF, stéphane LOZoOWSKI, Jean-Pierre CHEVER, Sébastien GERARD (pouvoir donné à Carolyn ENGEL-GAUTIER), Gaël IANOE, Corentin DERRIEN.
Conseillers : En exercice : 25 Présents ; 17 Votants i 20 Quorum : L3
Youcef TERZI a été élu secrétaire de séance.
OBJET: VENTE DE 2 DELAISSES COMMUNAUX SITUES AU LIEU-DIT « IANGOAD» A LOC-EGUINER, CoDE
cM2404 03
Mme le Maire indique à l'assemblée qu'elle a reçu une demande d'acquisition de deux délaissés communaux situés au lieu-dit « Langoad » à LOC-EGUINER, formulée par I'EARL du Menez.
Cette demande d'acquisition porte sur deux délaissés communaux, cadastrés à la section B, sous les numéros B
11145 d'une surfâce de 596 m'zet B 11L46 d'une surface de 700 m2.
Le prix de vente a été fixé à 0,50 € le m2, soit un prix total de 648 €.
Les frais de notâire et de bornage sont à la charge de l'acquéreur.
Mme le Maire précise que la commission des travaux, urbanisme, aménagement et agriculture a émis un avis
favorable à l'unanimité sur ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
. ACCEPTE la vente de ces délâissés communaux d'une surface totale de 1296 m2 au lieu-dit
« Langoêd » à Loc-Eguiner, au prix de 648 € (0,50 € le m2). les frais de notaire et de bornage
restant à la charge de l'acquéreur.
. AUTORISE Mme le Mâire à signer toutes les pièces afférentes au dossier.
Pour copie conforme au registre,
À Saint-Thégonnec toc-Éguiner, le25 avfil2024
Le Maire, Solange CRE Youcef TERZI, secrétaire de séance
2 place de la ' saintrhégonnec .29410 SAINT-THÉGONNEC Loc-ÉcutNER. TéLéphone 02 98 79 61 06 / 02 98 78 07 87
2 plasenn arl ti-kèr . sant-Tegoneg . 294'10 SANT-TEGoNEG LocEGtNER . pe go mz 02 98 79 6t 06 t oz gg 78 07 g7
mairie@saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh www.saint-thegonnec]oc€guiner.bzh ü Commune de Sâint-Thégonnec Loc-Eguiner SAINT-THEGONNEC LOC.EGUINER
DALCH A,IAD ATAo I CONSEIL MUNICIPAL
SAINT.THEGONNEC LOC-EGUINER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 avril2024
oBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES, CoDE CM24O4_O4
Mme le Maire rappelle les détails de certains articles relatifs aux versements de subventions, présentés lors de la séance
budgétaire:
Article 65736
Subvention au CCAS {article 657363) 1000€
Subvention à la Caisse des écoles (article 657364) 32 260 €
Par ailleurs, M. Hervé GUEVEI- adjoint en chârge du dossier, présente les propositions d'attribution de subventions
étudiées par la commission vie associative :
Associations communales ;
Association Aide aux devoirs - Saint-Théeonnec 250.00 €
Amicale des Retraités de Saint-Thégonnec 400,00 €
Amicale Laique école FM- LUZEL 2 400,00 €
Les Amis de Sainte Brisitte 500,00 €
Anciens combattants (UNC) 180,00 €
Etoile Sportive Saint-Thégonnec 5 543,00 €
Association de soutien à la ferme Galilée (Philippines) 800,00 €
Danserien Bro Sant Tegoneg 500,00 €
Multisports enfants 1000,00 €
Pétanque-club - Saint-Thégonnec 1 000,00 €
Société hippique de 5t Thégonnec 500,00 €
St-Thé Judo Club 800,00 €
St-Thé Loisirs 300,00 €
Tennis Club des Deux Rives 500,00 €
Société de chasse Loc-Eguiner 250,00 €
Saint-Thé Cyclo 500,00 €
FNACA Saint-Ihégonnec 1s0,00 €
FNACA Loc-Eguiner 150,00 €
2 pace de la ma rie'Sa nlThégonnec 29410 SAINT-THEGONNEC LOC EGUINER Telephone 02 98 79 6l 06 ,029878A7 87
2 plasenn an tl-kêr SanlTegoneg .29410 SANT-TEGONEG LOGEGINER. Pe gomz 02 98 79 61 06. 02 98 78 07 87
ma r e@sa nt-thegoniec- oc-egu ner bzh www.sa ntthegonnec oc egutner.bzh !,. Commune de Sa nt Thégonnec Loc-Egu ner
.'an deux miile vingt-quatre, le jeudi vingt-cinq avril à vingt heures, le Conseil municipal de Saint-Thégonnec
convoqué le dix-huit avril par Mme Solange CREIGNOU, Maire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en publique, à la salle du Conseil Municipal de SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER, sous la présidence de Mme Solange
présents: Solange CREIGNOU, Yvon POULIQUEN, Gaëlle ZANEGUY, .|osselin BOIREAU, Hervé GUEVEL, Patrick LE
Carolyn ENGEL-GAUTIER, Françoise RAOULT, Viviane LE BIHAN, Hélène RUMÊUR, Sylvie SOVRANO-CHELLOUG,
MADEC, Claude CRAS, Françoise GALLOU, Anne tlLLEI, Youcef TERZI, Bénédicte COMPOIS-BRISELET.
excusés : Émilie MESSAGER (pouvoir donné à Patrick LE MERRER), Martine RECEVEUR (pouvoir donné à Hélène
Jocelyne JEZEQUEL-PROUFF, Stéphane LOZDOWSKI, Jean-Pierre CHEVÊR, Sébastien GERARD (pouvoir donné à
ENGEL-GAUTIER), Gaël LANOE, Corentin DERRIEN.
: En exercice:25 Présents:17 Votants:20 Quorum:13
a été élu secrétaire de séance. Amicale des sa peu rs-pom piers de 5t 720,OO €
Gym adultes r 200,00 €
Section officiers mariniers en retraite et veuves du canton de Saint-
Thégonnec L50,00 €
L'cêuf ou la poule ? 200,00 €
Art'St-Thé 400,00 €
Basket Club Saint-Thégonnec (pour l'organisation de "La lête et les
iambes")
1 005,00 €
TOIAt 19 398,00 €
Arbre de Noèl des écoles - OCCE FML
6 € par élèves
inscrits en
septembre
Associations extérieures :
Association Prévention Routière 150,00 €
SOS Amitié Brest 50,00 €
Association France Alzheimer 29 50,00 €
Solidarités paysans Bretagne 50,00 €
SPREV (Association Sauvegarde du Patrimoine Religieux en Vie) 1 050,00 €
Handball de Pleyber-Christ 350,00 €
Rugbv club de Landivisiau 100,00 €
Association des accidentés de la vie - FNATH 50,00 €
secours catholique 700,00 €
Tout c'est le Rythme 2s0,00 €
ADMR Région de Morlaix 1 800,00 €
AsAD (Association pour lê soutien aux Adultes en difficulté) 200,00 €
Morlaix cyclisme performance 500,00 €
Les restos du coeur 500,00 €
Rêve de clown 50,00 €
Alcool assistance s0,00 €
Les Utopistes en Action 700,00 €
6 600,00 €
Après en avoi, délibéré. le conseil municipal, donne un avis ravorable, à l'unanimité. à cet proposltions.
M, GUEVEL a présenté les propositions d'attribution de subventions d'Associations communales où sièBent au CA des
membres du Conseil Municipal ou ayant des liens avec un membre du CA. Lors de cette présentation par association, les
élus concernés ont quitté la salle et n'ont donc pas pris part au vote. Hormis ces élus, le Conseil Munlcioal a donné un
avis favorable. à l'unanimité. à ces propositions,
Saint-Thégonnec patrimoine vivant 2 000,00 €
Mme Jocelyne JEZEQUEL-PROUFF, membre du CA de
l'association a quitté la salle et n'a donc pas pris part au
vote,
Le jardin de Penfo 220,OO €
M. GÊRARD, président de l'association a quitté la salle et n'a
donc pas pris part au vote Droit à l'emploi Saint-Thé Loc
M. Josselin BOIREAU et Mme Françoise GALLOU, membres
du CA de l'association ainsi que Mme Carolyn ENGEL-
GAUTIER, dont l'époux est le président de l'association ont
la salle et n'ont donc pas pris part au vote
Comité de jumelage
M. Hervé GUEVEL et Mme Carolyn ENGEL-GAUTIER,
conformément à leurs statuts, ont quitté la salle et n'ont
Les crédits relatifs aux subventions versées aux associations communales et extérieures figurent a u BP 2024, eu cl65748.
Pour copie conforme au registre,
À Saint-Thégonnec Loc-Éguiner, le25 avfil2024
Le Maire, Solange CREIGNOU Youcef TERZI, secrétaire de séance
2 500,00 €
400,00 €
TOTAL 5 120,00 € SAINT-THÉGONNEC LOC.ÉGUINER
SANT.TEGONEG LOGEGINER
DM',rll,{AD ATAo I CONSEIT MUNICIPAL
sntrur-uÉeoNruec Loc-ÉsutNIeR
DETIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 avril2O24
OBJET: AVENANT A LA CONVENTION DE MANDAT SIGNEE ENTRE TA COMMUNE DE STLE ET LA SAFI,
TRANSFERE A SEMBRETZH (TRAVAUX ECOTE F.M LUZET), CODE CM2404_05
Mme le Maire expose que la Collectivité a confié à la SAFI, en 2015, la construction de l'école publique élémentaire de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner dans le cadre d'une convention de mandat en dâte du 2f/07/2075. Fin 2017, des désordres ont été constatés (infiltrations) et une déclaration de sinistre a été déposée par l'architecte Nunc.
suite à la dissolution de la SAF| prononcée le 10 juin 2022, Ie Conseil municipal a approuvé le 2 décembre 2022,
la cession de la convention de mandât à lâ société concessionnaire sEMBreizh, impliquant la reprise pure et
simple par le cessionnaire de l'ensemble des droits et obligations stipulés dans ladite convention de mandat, y
compris la gestion et le suivi du sinistre-
Le solde du marché pour la maîtrise d'ceuvre et les entreprises impliquées dans le sinistre a été reporté pour
intervenir après la résolution du sinistre.
Suite âu protocole assurantiel mis en place pour lâ gestion du sinistre, les travaux ont été réaiisés à l'été 2023.
SEMBreizh est désormais en mesure de solder l'ensemble du marché. Néanmoins, Ies conditions financières de
l'opération ont évolué depuis la signature de la convention de mandat en 2022 :
- A la suite à la liquidation de la SAFI, la collectivité a récupéré en avril 2023 le solde des avances versées à la SAFI pour un montant de 30 796,03 €
- Une somme doit être versée à sEMBreizh pour solder les travaux en intégrant des révisions de prix (celles-ci sont arrêtées à la date de Ia réception des travaux).
Afin de tenir compte de ces modifications, Mme le Maire proposer de valider Ie principe d'un avenant à la
convention de mandat afin de verser à SEMBreizh les fonds nécessaires aux missions qui lui incombent, pour un
montant estimé à 25 000 € TTC en date d'aÿril2024.
Considérant la Convention de Mandat pour la construction de l'école publique élémentaire, signée entre la SAFI
et la commune, le 2l juillet 2015, prévoyant dans son article 13 un budget d'opération de 1 500 000 € HT
Considérant le protocole d'accord sign é le 27 marc 2022, prévoyant les montants des indemnités assurantielles
suite au sinistre et leur récupération par Ia SAFI pour le suivi de ce sinistre,
2 place dela mairie. sainlThégonnec . 29410 SAINT-IHÉGONNEC Loc-ÉGUtNER. Tétéphone 02 98 79 61 06 i 02 98 78 07 87
2 plasenn an ti-kêr. sant-Tegoneg .2s410 SANT-TEGoNEG LoGEG|NER. Pe gomz 02 98 79 61 06 / 02 98 78 07 87
L'an deux mille vingt-quatre, Ie jeudi vingt-cinq avril à vingt heures, le Conseil municipal de saint-Thégonnec Loc-
Éguiner, légalement convoqué le dix-huit avril par Mme Solange CREIGNOU, Maire, s'est réuniau nombre prescrit
la loi, en séance publique, à la salle du Conseil Municipal de SAINT-THÉGoNNEC LOC ÉGUINER, sous ta présidence de Mme Solange CREIGNOU, Maire.
Étaient présents: Solânge CREIGNOU, Yvon POULIQUEN, Gaëlle ZANEGUY, Josselin BOIREAU, Hervé GUEVEL,
Pâtrick LE MERRER, carolyn ENGEL-GAUTIER, Françoise RAOULT, Viviane LE BIHAN, Hélène RUMEUR, sylvie
, Martine MADEc, Clâude CRAS, Françoise GALLOU, Anne FILLET, Youcef TERzl, Bénédicte
excusés : Émilie MESSAGER (pouvoir donné à Patrick LE MERRER), Martine RECEVEUR (pouvoir donné à
Hélène RUMEUR), Jocelyne JEZEQUEL-PROUFF, Stéphane LOZDOWSKI, Jean-Pierre CHEVER, Sébastien GERARD (pouvoir donné à Carolyn ENGEL-GAUTIER), Gaêl LANOE, Corentin DERRIEN.
Conseillers: En exercice:25 Présents:17 Votants:20 Quorum: 13
oucef TERzI a été élu secrétaire de séance.
mairie@sainlthegonnec-loc-eguiner.bzh \dww.sainlthegonnec-loc-egulner.bzh ù Commune de SainlThégonnec Loc-Eguirer Considérant l'avenant de transfert du mandât à SEMBreizh, signé entre les trois parties le 5 décembre 2022,
suite à la procédure de liquidation de la SAFI, et prévoyant, sur la base du devis de la SAFI du 27 septembre 2019
et du protocole d'accord entre assurances signé le 21 mars 2022, le suivi du sinistre par SEMBreizh, en sus des
missions initiales de gestion de l'opération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Autorise la collectivité à verser à SEMBreizh les fonds nécessaires à la réalisâtion des missions qui
lui incombent, pour un montant estimé à 25 O00 € TTC en date d'avril 2024, soit le solde des mârchés initiaux sur la base des tableaux prévisionnels de dépenses, et dans la limite du budget prévisionnel d'opération prévu à l'article 13 de la Convention de Mandat initiale.
DONNE tous pouvoirs à Mme le Maire ou son représentant pour signer l'avenant à la convention
de mandat sigîé le 2,-107120,-5, reprenant les termes de cette délibération, pour accomplir les démarches et pour signer tous les actes en découlant.
Pour copie conforme âu registre,
À Saint-Thégonnec Loc-Éguiner, le 25 avril2024
Le Maire, Youcef TERZI, secrétaire de séance
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Solange CREIGNOU
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