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Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (unknown - AR 2024 012 Rapport de lelu mandataire au sein de la SPL Alec AIN Exercice 2022 Annexe2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Banque,
Ajindex
515 rue Léopold Le Hon
01000 BOURG EN BRESSE
www.aindex.fr - contact@aindex.fr
Tél. 04 74 22 8450
SPL AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT DE
L’AIN
Exercice clos le 31 décembre 2022
Rapport spécial du Commissaire aux comptes
sur les conventions réglementées
Société d'Expertise Comptable inscrite au tableau de l’ordre de la région Auvergne-Rhône-Alpes et auprès de la Compagnie
Nationale des Commissaires aux Comptes — SARL au capital de 38 000 € - RCS BOURG EN BRESSE B 479 426 686
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240214-20241402STSF012-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024
SPL AGENCEL LIMAT
DE L'AIN
102 Boulevard Edouard Herriot
01000 - BOURG EN BRESSE
904 650 181 RCS BOURG EN BRESSE
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES
Exercice clos le 31 Décembre 2022
À l'Assemblée Générale de la société SPL AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT DE L'AIN,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt
pour la société des conventions dont nous avons été avisé ou
que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il
vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du code de
commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du code de commerce relatives à l'exécution
au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvés par l'assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires
aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la
concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé
|. Personne concernée Nature, objet et modalités des conventions Montant comptabilisé
Association ALEC
: CLIMAT DE l'AIN
| représentée par
Monsieur Eric
DUBIEL
| Association ALEC
CLIMAT DE l'AIN
représentée par Transfert des contrats de travail des salariés au ler janvier 2022
Monsieur Eric
DUBIEL
Acquisition de l'actif immobilisé corporel dans le cadre du transfert de
l'activité par l'association ALEC 01 Actif: 94 105 €
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240214-20241402STSF012-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024
| | | Personne
concernée Nature, objet et modalités des conventions Montant
comptabhilisé |
| Association ALEC | |
| CLIMAT DE l'AIN Prestations réalisées par la direction et les équipes administrative pour | p quip P Produits
: 48 000 € | représentée par eg | P P' le compte de l'association ALEC 01 | | Monsieur Eric |
|
FASCAAON ABEC Convention tripartite signée entre le Département de l'Ain, | | CLIMAT DE l'AIN |: jp sg , u l'association
Alec 01 et la société SPL Alec Ain concernant la reprise
| représentée par | EL , | a Produits :394920€ : de toutes les actions, missions commencées par l'association et non |
terminées au 31 décembre 2021]
|
| Monsieur Eric
__ DUBIEL
BOURG EN BRESSE, le 5 mai 2023
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240214-20241402STSF012-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024