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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 160 du 22 10 2024
Document publié le Mardi 22 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 160 du 22 10 2024)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Logement,
Liferté
Exelté
Érarertité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-160
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2024-10-22-00003 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2024 (4 pages) Page 3
47-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013 portant application
du statut du fermage en Lot-et-Garonne (11 pages) Page 8
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
47-2024-10-15-00004 - 123 47 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtres dans le
cadre de la rénovation du stade d'honneur Max Rousié à
Villeneuve-sur-Lot (47) Mairie de Villeneuve-sur-Lot (4 pages) Page 20
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2024-10-17-00003 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de
réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires
mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et
d'aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la
campagne 2024-2025 (15 pages) Page 25
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-10-22-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant un permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol avec coactivité agricole, lieu dit
« trompette », sur la commune de Montagnac-sur-Lède. (3 pages) Page 41
47-2024-10-22-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le projet
de restauration immobilière des immeubles sis 1B rue Lacepède et 3
place Gabriel Lapeyrusse, sur le territoire de la commune d'Agen (2
pages) Page 45
47-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par
l'Agglomération d'Agen en vue d'être autorisée à construire une
nouvelle déchetterie sur la commune de Foulayronnes (47510), rue des
Métiers. (2 pages) Page 48
2 Direction départementale des territoires
47-2024-10-22-00003
Arrêté préfectoral constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-22-00003 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 3 AE EE NE Direction départementale
Liberté des territoires Égulité
Fraternité
Arrêté N°
constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 411-11 ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, notamment son article 62 ;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et ses composantes ;
VU le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2024-10-18-00002 du 18 octobre 2024 portant application du statut du fermage en Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2023-09-28-0002 du 28 septembre 2023 constatant l'indice des fermages et sa variation pour 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation au chef du service de l'économie agricole ;
VU la note conjoncture n° 2023-172 du 12 juillet 2024 de l'INSEE relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2024 ;
VU les avis de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux consultée le 19 septembre 2024 et le 10 octobre 2024 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Arti NS
L'indice des fermages applicable à l'ensemble du département de Lot-et-Garonne est constaté pour l’année 2024 à la valeur de :
122,55
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1 octobre 2024 au 30 septembre 2025.
La variation de cet indice par rapport à l'indice de l'année précédent est de: | Plus 5,23 %
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-22-00003 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 4 - Article 2 :
L'indice de référence des loyers servant à l'actualisation du loyer des bâtiments d'habitation a varié de :
Plus 3,26 %
- Article 3 :
Les limites des valeurs de loyer annuel des contrats signés avant le 1° octobre 2024 et toujours en cours concernant les terres nues, les bâtiments d'exploitation et les limites des valeurs de loyers des vignes AOP exprimées directement en monnaie, instaurées par l'arrêté n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013, sont actualisées par multiplication avec le pourcentage de variation de l'indice des fermages consigné à l'article 1” du présent arrêté.
- Article 4 :
Les nouvelles limites des valeurs de loyer annuel ont été instaurées par l'arrêté préfectoral n° 47-2024-10-18-00002 du 18 octobre 2024. Elles sont dorénavant la référence pour les nouveaux contrats signés à compter du 1%” octobre 2014 ainsi que pour les contrats renouvelés à cette même date :
* Loyer annuel représentant la valeur locative normale des terres nues :
Loyer des terres labourables en €/ha
MINIMA MAXIMA
Vallée de la Garonne et du Lot 114,89 229,78
Coteaux et Grandes Landes 57,43 172,33
* Loyer annuel des bâtiments d'exploitation :
Valeur vénale d'utilisation du bien
MINIMA MAXIMA
27% 10%
(Au minimum 0,57 € / m° / an) (Au maximum 7,45 € / m? / an)
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-22-00003 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 5 * Loyer des vignes AOP exprimé directement en monnaie :
Loyer des vignes AOP en €/ha :
1** catégorie 2°" catégorie 3°" catégorie
MAXIMA MINIMA
AOP Brulhois 408 300 204
AOP Marmandais 408 300 204
AOP Buzet 340 250 170
AOP Duras Blanc 544 400 272
AOP Duras Rouge 408 300 204
- Article 5 :
Le loyer des bâtiments d'habitation, après affectation de l'indice de référence des loyers exprimé dans l'article 2 du présent arrêté, doit être d’un montant compris entre 2,94 € et 8,98 € par m° par mois, sans distinction de zone et en fonction de l’état et du confort du logement, établi à partir de la grille d'évaluation jointe en annexe V de l'arrêté préfectoral n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013.
- Article 6 :
* Les loyers des vignes AOP exprimés en quantités de denrées sont les suivants :
+ AOP Brulhois : 50€ / hectolitre
+ AOP Marmandais : 40€ / hectolitre
> AOP Buzet : 40€ / hectolitre
+ AOP Duras Blanc : 136€ / hectolitre
+ AOP Duras Rouge : 98€/ hectolitre
- Pour les contrats signés avant le 1er octobre 2024 et toujours en cours, compte-tenu des limites départementales fixées dans l’article 3, /2 de l'arrêté préfectoral n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013, les loyers des vignes AOP indexés sur les cours des Appellations évoluent comme suit :
Loyers des vignes AOP indexés sur les cours d’appellations (€/ha)
1*" catégorie 2°"* catégorie 3°" catégorie
de à de à de à
AOP Brulhois 450 600 325 450 200 325
AOP Marmandais 360 480 260 360 160 260
AOP Buzet 360 480 260 360 160 260
AOP Duras Blanc 1 224 1632 884 1 224 544 884
AOP Duras Rouge 882 1176 637 882 392 637
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-22-00003 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 6 - Pour les contrats renouvelés à compter du 01 octobre 2024, les nouvelles limites des valeurs de loyer annuel ont été instaurées par l'arrêté préfectoral n° 47-2024-10-18-00002 du 18 octobre 2024. Elles sont dorénavant la référence.
Loyers des vignes AOP indexés sur les cours d’appellations (€/ha)
12 catégorie 2°" catégorie 3*"* catégorie
de à de à de à
AOP Brulhois 325 425 175 325 150 175
AOP Marmandais 260 340 140 260 120 140
AOP Buzet 260 340 140 260 120 140
AOP Duras Blanc 884 1156 476 884 408 476
AOP Duras Rouge 637 833 343 637 294 343
* Pour les contrats signés après le 01 octobre 2024, les loyers seront exprimés uniquement en monnaie.
- Article 7 :
L'arrêté préfectoral n°47-2023-09-28-0002 du 28 septembre 2023 est abrogé. L'arrêté préfectoral n°47-2024-09-27-0002 du 27 septembre 2024 est abrogé.
- Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 22/10/2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Économie Agricole
Li
Jean-PierreiDEVIN
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-22-00003 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 7 Direction départementale des territoires
47-2024-10-18-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013 portant
application du statut du fermage en
Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013 portant application du statut du fermage en Lot-et-Garonne 8 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Mel Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013 portant application du statut du fermage en Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du livre IV, titre 1 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), relatif aux baux ruraux et notarnment les articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants;
Vu la loi n°95-2 du 02 janvier 1995 relative aux prix du fermage ;
Vu le décret n°95-623 du 06 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages ;
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013 portant application du statut du fermage en Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 10 octobre 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Préambule
Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue d'exploiter est régie par les dispositions relatives au statut du fermage, à l'exception de conventions conclues en application des articles L. 411-2 et L. 411-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).
- Article 1”: Le prix de chaque fermage est établi, dans le département de Lot-et-Garonne, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le loyer des maisons d'habitation, d'une part, et celui des bâtiments d'exploitation et des terres, d'autre part, est fixé en monnaie.
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013 portant application du statut du fermage en Lot-et-Garonne 9 - Article 2 : Modalité de calcul du prix des baux ruraux
1/loyers des terres nues :
Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué. Les parties pourront s'appuyer sur une listé de critères pour l'évaluation de la valeur des terres qui est annexée au présent arrêté (annexe l).
En application de l'article L. 411-27 du CRPM, des clauses, visant au respect par le preneur de pratiques culturales respectueuses de l'environnement, peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, En contrepartie, le loyer des baux contenant de telles clauses sera inférieur au montant minimum imposé par l'arrêté préfectoral.
En vue d'évaluer le loyer des terres, les communes du département sont réparties en deux zones définies en annexe || du présent arrêté.
Le loyer des terres nues doit être compris dans une fourchette de prix dont le maximum et le minimum sont exprimés en euros par hectare et par an dans le tabléau ci-dessous.
Maxi Mini
Zone | : vallée de la Garonne et du Lot 229,78 114,89
Zone || : coteaux et grandes landes 172,33 57,43
Ce loyer, ainsi que les minima et maxima, sont actualisés automatiquement chaque 01 octobre par arrêté préfectoral selon la variation de l'indice national des fermages.
Les parcelles de terre qui, en raison de la nature du sol ou des conditions d'exploitation ne peuvent être utilisées qu'à usage de pâture ou de parcours donnent lieu à une réduction du loyer des terres (50% de la valeur minimale de la zone 11).
Les dispositions du présent article s'appliquent aux cultures spéciales en production dont les investissements correspondants ont été réalisés par le bailleur. Elles font l'objet d'un état des lieux (annexe 111) établi contradictoirement entre les deux parties.
Le loyer des cultures spéciales est évalué en prenant pour base celui de l’hectare de terre nue affecté, en tant que besoin, des coefficients de pondération suivant :
- maraîchèr t horticoles :
+ Serres chauffées fixes: coefficient 120 affecté à la valeur du loyer des terres nues de la zone |
+ Serres froides fixes : coefficient 100 affecté à la valeur du loyer des terres nues de la zone |
« Serres froides mobiles: coefficient 80 affecté à la valeur du loyer des terres nues de la zone |
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013 portant application du statut du fermage en Lot-et-Garonne 10 dy vin sans indication géographique (VSIG) :
Un coefficient compris entre 1,5 et 2 est affecté à la valeur du loyer des terres nues de la
zone Il. Ce coefficient sera déterminé en prenant en compte l'âge, le rendement, le nombre de pieds manquants, la situation climatique et l'état d'entretien du vignoble,
. iers d'Ent
Un coefficient compris entre 1,5 et 3 est affecté à la valeur du loyer des terres nues
appartenant à la zone de plantation, Ce coefficient sera déterminé en prenant en compte l'âge des arbres, le rendement, le nombre d'arbres manquants, la situation climatique, l’état d'entretien du verger, la présence d'irrigation et de système de protection ;
Pour les surfaces plantées en kiwis, le coefficient maximum de pondération pourra être porté à 5.
Les vergers concernés par le coefficient maximal sont les plus performants en termes d'âge des arbres, du nombre d'arbres manquants, de rendement, d'irrigation, de protection contre les aléas climatiques.
- Vergers de pruniers d'Ente :
Un coefficient de 1,5 est affecté à la valeur du loyer des terres nues appartenant à la zone de plantation pour les pruniers de plus de 33 ans.
Un coefficient de 2,5 est affecté à la valeur du loyer des terres nues appartenant à la zone de
plantation pour les pruniers dont l'âge est compris entre 25 et 33 ans,
Un coefficient de 3 est affecté à la valeur du loyer des terres nues appartenant à la zone de
plantation pour les pruniers de moins de 25 ans.
Enfin, un coefficient de 4 pourra être affecté à la valeur du loyer des terres nues appartenant à la zone de plantation pour les pruniers de moins de 25 ans plantés suivant un système de haute densité.
i n k
Pour les vignes (hors AOP): le fermier paiera, durant les trois premières années de la
plantation, un fermage correspondant à la terre labourable de la zone plantée. A partir de la quatrième année, le fermage sera celui de la vigne de la catégorie, dénomination et zone plantée.
Pour les vergers (hors pruniers d’Ente) : le prix du fermage sera celui de la terre labourable
suivant la zone plantée et ceci jusqu'à la fin du bail ou jusqu'au départ du fermier.
Pour les pruniers d'Ente : le fermier paiera, durant les quatre premières années de plantation,
un fermage correspondant à la terre labourable de la zone plantée. A partir de la cinquième année, le fermage sera celui indiqué dans le paragraphe précédent (coefficient 4 ou 3 ou 2,5 ou 1,5).
U ZONA£e :
Par dérogation aux dispositions de l’article 2 et compte tenu de la structure géographique du département, le rattachement systématique d'une exploitation à une zone déterminée en
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013 portant application du statut du fermage en Lot-et-Garonne 11 raison de la commune où elle est située, comporte en ce qui concerne l'appréciation de la valeur du loyer, certaines exceptions.
Dans les trois cas ci-dessous, la valeur du loyer des terres visée à l'article 2, ne sera pas systématiquement fixée par référence à celle de la zone à laquelle les exploitations en cause sont rattachées mais, après accord entre les parties, par référence à la zone dont la valeur locative correspond le mieux au potentiel réel des terres :
- exploitation située entièrement sur une commune limitrophe d'une autre zone
- exploitation située pour parties sur deux ou plusieurs communes rattachées à des zones différentes
- exploitation située dans une zone différente de celle des vallées de la Garonne et du Lot mais comportant des parcelles de terre d'origine alluvionnaire sises elles-mêmes dans des vallées de moindre importance (Dropt, Séoune, Baïse).
- Article 3 : Loyers des vignes produisant des vins d'appellation d'origine protégée (AOP)
Le loyer à l'hectare des vignes produisant des vins d'AOP s'évalue en monnaie ou, si les parties le désirent, en quantité de denrées selon les dispositions applicables antérieurement à la loi du 02 janvier 1995. Dans les deux cas, son montant varie suivant la catégorie dans laquelle sont classées les vignes et quelle que soit la zone où elles sont plantées. Les catégories servent de base à l'établissement de l'état des lieux qui doit être dressé contradictoirement entre les parties ou à dire d'expert.
Les catégories sont définies ainsi qu'il suit :
+ 1ère catégorie : vignes bien entretenues, en pleine production, sur des terrains de bonne fertilité, bien situés par rapport à l'ensoleillement et au risque de gel. Le nombre de pieds manquant ne doit pas dépasser 4%. Les vignes ont moins de 30 ans d'âge.
+ 2ème catégorie : vignes en bon état de production avec des rendements correspondant à la moyenne départementale. Le nombre de pieds manquant ne doit pas dépasser 7%. Les vignes sont âgées entre 30 et 40 ans.
+ 3ème catégorie: vignes âgées, dont l'entretien a été moins suivi, situées sur des sols moins favorisés en ce qui concerne la fertilité et l'exposition, présentant jusqu'à 10% de pieds manquants. Les vignes sont âgées de plus de 40 ans.
1/Loyers en monnaies
Les loyers des vignes d'AOP exprimées en euros/ha/an et actualisées chaque année par arrêté préfectoral selon là variation de l'indice national des fermages sont les suivants :
1** catégorie és : __ 3*"* catégorie Mas 2°" catégorie Er
AOP Brulhois 408 300 204 AOP Marmandais 408 300 204 AOP Buzet 340 250 170 AOQP Duras blanc 544 400 272
LAOP Duras rouge 408 300 204
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013 portant application du statut du fermage en Lot-et-Garonne 12 r tés enr
Pour les contrats signés avant le 1er octobre 2024 et toujours en cours, compte-tenu des limites départementales fixées dans l’article 3, /2 de l'arrêté préfectoral n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013, le loyer s'obtient en multipliant la quantité de denrées mentionnée au bail par le cours moyen fixé par l’arrêté préfectoral annuel,
Pour les renouvellements de contrat à compter du 01 octobre 2024, les quantités minimales et maximales des vins AOP retenues pour base de règlement des fermages fixées en hectolitres, à l'hectare et par an sont les suivants :
Ca Î Minimum Maximum 1€ Î 6 8,50 2 3,50 6
3 | 3,00 | 3,50
- Article 4 : Règles régissant les plantations et replantations de vignes d'AOP
- Plantations nouvelles :
Sont soumises à autorisation du bailleur, les plantations nouvelles faites par le preneur. Elles sont effectuées aux frais du preneur sous réserve des indemnités qui pourraient être dues en fin de bail selon l’article L. 4711-71, alinéa 2 du CRPM.
Le fermier paiera un fermage les trois premières années de la plantation correspondant à la terre labourable de la classification de la zone plantée. À partir de la quatrième année, le fermage sera celui d'une vigne de 1ère catégorie suivant l'AOP.
- Replantations :
Le renouvellement du vignoble déjà existant à la signature du bail sera à la charge du bailleur. La répartition des travaux sera effectuée de la façon suivante :
- tous les plants, fournitures pour la plantation, le palissage seront à la charge du bailleur ;
- la main d'œuvre nécessaire à la plantation et à l'entretien cultural des trois premières années, ainsi que tous les travaux et apports culturaux jugés utiles par le preneur seront à sa charge ;
- il n'y aura pas de paiement de fermage pour la parcelle concernée pendant les trois premières années (sauf si elle représente l'ensemble du bail = loyer des terres labourables), puis le fermage sera celui d’une vigne de 1ère catégorie suivant l'AOP.
- Article 5 : Loyers des bâtiments d'exploitation
Le loyer des bâtiments d'exploitation et installations sera compris entre 2,7% et 10% de la valeur vénale d'utilisation du bien en respectant un prix minimum de 0,57€/m*/an et un prix maximum de 7,45€/m?/an.
Un bâtiment ou une installation non utilisés pourront être considérés sans valeur vénale. La valeur vénale sera déterminée par accord contractuel entre les parties qui pourront, le cas échéant, faire appel à l'arbitrage d'un expert.
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013 portant application du statut du fermage en Lot-et-Garonne 13 Tous les bâtiments et installations pris à bail doivent être en état d'utilisation normale, et faire l’objet d’un état des lieux réalisé contradictoirement entre les parties. Celles-ci pourront s'appuyer sur le document-guide « Etat des lieux-type » joint au présent arrêté (annexe 111).
Le loyer des bâtiments d'exploitation et installations sont actualisés chaque année selon la variation de l'indice national des fermages, conformément aux dispositions de l'article L, 411- 11 du CRPM,
- Article 6 : Loyers des maisons d'habitation
Le loyer des bâtiments d'habitation attachés aux exploitations agricoles est fixé en monnaie et est appliqué à partir d'un état des lieux desdits bâtiments établi contradictoirement par les parties. Celles-ci pourront s'appuyer sur le modèle d'état des lieux joint au présent arrêté (annexe IV).
Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé selon trois critères de détermination qui sont :
+ Un ensemble de critères propres au logement loué, en fonction de critères d'entretien, de conservation, de confort et de situation, tels que définis dans la grille de notation en annexe V du présent arrêté, permettant d'attribuer au dit logement un nombre de points qui varie de 20 points minimum à 100 points maximum. Cette notation ne doit pas prendre en compte les améliorations effectuées par le fermier jusqu'à son départ de l'exploitation,
+ Conformément à l'article R. 411-1 du CRPM, les valeurs locatives définies au présent arrêté s'appliquent à la surface privative définie par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. La surface privative est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, || n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m°? né sont pas pris en compte pour le calcul de la surface privative. Ce peut être le cas d'une chambre d'étudiant. De même, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou place de parking vendu en lots déparés ne sont pas comptabilisés.
+ Un groupe d'indicateurs minima et maxima mesurant les loyers pratiqués et déterminé en s'appuyant sur les données de l'observatoire des loyers du parc locatif privé pour le département de Lot-et-Garonne hors Agen, Marmande et Villeneuve sur Lot. En application de l'article L. 411-11 alinéa 2 du CRPM, la fourchette de la valeur indicative est comprise entre un minimum de 2,94 €/m°/mois et un maximum de 8,98 €/m2/mois.
- Article 7 : La valeur locative du logement est fixée selon la formule de calcul suivante :
VL=SxN x V/100
VL : est la valeur locative en euros par mois
$: est la surface privative du logement exprimée en m° et calculée comme indiquée au deuxième tiret de l'article 6 du présent arrêté, dans la limite de 120 mi,
N : est le nombre de point obtenu par le logement en application des critères fixés à l'annexe V du présent arrêté,
V : est la valeur indicative définie au troisième tiret de l'article 6 du présent arrêté, actualisée tous les ans par voie réglementaire, en même temps que l'indice des fermages, en fonction
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013 portant application du statut du fermage en Lot-et-Garonne 14 de l’évolution de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).
Au-delà de 120 mn? de surface privative du logement, ces valeurs subissent une réfaction de 50 %.
La valeur locative du logement dont la superficie dépasserait 120 m’ est fixée selon la formule de calcul suivante :
VL > 120 m° = [120 x N x V/1001 + [(5-120) x N x V/100 x 50 %]
Si le preneur n'entend pas utiliser les bâtiments d'habitation, les parties peuvent décider d'un commun accord de les exclure du bail, Dans ce cas, mention expresse en sera faite au contrat.
- Article 8 : Travaux réalisés par le preneur
Si, en cours de bail, le preneur réalise, avec l'accord du bailleur, des investissements en matière de foncier bâti et que ceux-ci ne soient pas totalement amortis à l'expiration du bail, tout en conservant une valeur effective d'utilisation, l'indemnité à laquelle il pourra prétendre, éventuellement diminuée des frais de remise en état, sera calculée en fonction des durées d'amortissement fixées dans l’article 14 du présent arrêté.
- Article 9 : Seuil d'application du statut du fermage
La nature et la superficie des parcelles ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7, L, 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à L. 4711-16 et L. 417-3 du CRPM sont fixées comme suit pour le département de Lot-et-Garonne :
2 hectares pour l'ensemble du département, quelle que soit la culture.
- Article 10 : Prix du fermage et durée du bail
Pour les baux de longue durée ou en cas de clause de reprise, le prix de base du bail de 9 ans, tel qu'il résulte des dispositions ci-dessus, peut être majoré ou minoré dans les limites suivantes :
- bail de 18 ans : majoration de 20%
- bail de 25 ans ou de carrière : majoration de 25%
- bail avec reprise sexennale : minoration de 10%
- Article 11: Surface pouvant être reprise par le bailleur pour construire une maison d'habitation
En application de l’article L. 411-57 du CRPM, la superficie maximale pouvant être reprise par un bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation sera fixée conformément aux règles des documents d'urbanisme en vigueur et ne pourra être supérieure à 3000 m2.
- Article 12 : Améliorations et investissements pouvant être réalisés par le preneur
En application de l'article L. 411-73 du CRPM, les travaux figurant sur la liste ci-dessous peuvent être effectués sans l'accord préalable du bailleur et, dans la mesure où l'affectation
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013 portant application du statut du fermage en Lot-et-Garonne 15 des locaux n'est pas modifiée, dès lors que l'amortissement des sommes engagées ne dépasse pas de plus de six ans la durée du bail.
Le preneur doit notamment, deux mois avant leur exécution, communiquer au bailleur un état descriptif et estimatif des travaux envisagés, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire. Le bailleur peut soit décider de les prendre à sa charge, soit pour des motifs sérieux et légitimes, saisir en opposition le tribunal paritaire dans le délai de deux mois à peine de forclusion.
Ces travaux doivent présenter un caractère d'utilité certaine pour l'exploitation et être exécutés dans les conditions les plus économiques possibles.
À — Pour là protection des animaux, étables, porcheries
+ Aménagement d'ouverture d'accès et d'aération adaptées à l'utilisation rationnelle des bâtiments et assurant leur salubrité.
+ Installation d'auvents.
+ Aménagement des accès et abords des bâtiments existants (empierrement, cimentage).
+ Cimentage des sols et enduits des murs jusqu'à un mètre de haut dans les locaux occupés en permanence par des animaux domestiques.
+ Aménagement permettant la stabulation libre, ou création dans des locaux existants d'annexes telles que laiterie.
+ Réfection et aménagement des crèches. Pose de mangeoires.
+ Construction d'un réseau de collecte et d'évacuation des déjections.
+ Travaux de mise aux normes réglementaires.
B - Travaux d'adduction d'eau
+ Installation de canalisations d'eau, branchements à partir de points d'eau ou de points de distribution existants à l'intérieur ou aux abords immédiats du corps de ferme, forage d'un puits suffisant dans le cas où des travaux d'adduction d'eau ne sont pas prévus sur le plan communal avant la fin d'une période de trois ans, montage et alimentation d'abreuvoirs automatiques et robinets de puisage.
C - Travaux d'installation électrique
+ Branchement au réseau en quatre fils au poteau le plus proche,
+ Installation intérieure des courants trois et quatre fils avec tous accessoires.
D - Conservation des récoltes et conservation des éléments fertilisants et phytosanitaires
+ Création ou agrandissement de fosse à purin ou à lisier, de plate-forme à fumier.
+ Aménagement d'un local existant pour une meilleure utilisation (telle que ensilage, ventilation, séchage du tabac).
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013 portant application du statut du fermage en Lot-et-Garonne 16 + Aménagement d'un local phytosanitaire.
+ Aménagement d'ouvertures de desserte dans les murs ou sur les toitures des bâtiments aptes à recevoir, sans autre modification, les charges correspondant aux modes de conditionnement rationnel des récoltes.
+ Construction de hangars démontables, même attenant à un bâtiment existant sans que soit compromise la solidité des murs, Ces constructions restent la propriété du preneur qui, à son départ, en disposera à son gré.
+ Aménagement de planchers de greniers permettant le stockage rationnel des céréales et des aliments concentrés du bétail.
+ Bardage des côtés d'un hangar exposés aux vents.
+ Etablissement de chéneaux et de tuyaux de descente des eaux de pluie, avec évacuation de ces eaux.
E — Participation à des travaux collectifs d'assainissement, de drainage et d'irrigation, ainsi qu'aux travaux techniques à caractère collectif assurant une meilleure productivité des sols sans changer leur destination naturelle.
F - Tous autres travaux de mises aux normes concernant les bâtiments d'exploitation existants lorsqu'ils sont prescrits par les services compétents du Ministère chargé de l'Agriculture.
- Article 13 : Tables d'amortissement pour indemnité due au preneur sortant
En application de l'article L. 411-71 du CRPM, les tables d'amortissement destinées au calcul des indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux peuvent prétendre à l'expiration de leurs baux, en raison des améliorations apportées par eux aux Fonds loués, sont fixés comme suit:
Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° 25 ans en matériaux lourds ou demi-lourds, tels que
maçonnerie de pierres d'épaisseur au moins
égale à 30 cm, briques d'épaisseur égale ou
supérieure à 12 cm, béton armé et agglomérés
de ciment (parpaing), ossatures et charpentes
métalliques ou en bois traité
Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° 20 ans en matériaux légers, tels que bardage en
matériaux légers ou incomplets ou briques
d'épaisseurs inférieure à 12 cm, ossatures et
charpentes autres que celles précédemment
définies
3°) Couvertures en tuiles, ardoises, tôles 20 ans galvanisées d'épaisseur égale ou supérieure à
0,6 mm, et matériaux de qualité au moins
équivalente
— …— m0 mtt tm de 0 40 … ue cv comme tiée —. = ce mm —- ——
4°) Autres modes de couverture, chaurne, bois, 15 ans tôle galvanisée de moins de 0,6 mm
notamment
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013 portant application du statut du fermage en Lot-et-Garonne 17 — es rporés au sol Dur ti n
1°) Ouvrages constituant des immeubles par destination à l'exception des ouvrages ou installations énumérés au 2°):
a) installations d'alimentation en eau 20 ans d'irrigation, d'assainissement
b) installations de drainage 23 ans
c) installations électriques dans des 17 ans bâtiments autres que des étables
d) installations électriques dans des étables 13 ans
et installations électriques extérieures
2°) Autres ouvrages et installations, tels que clôture ou matériel scellé au sol dans les bâtiments :
a) ouvrages et installations ne comportant 15 ans pas d'éléments mobiles
b) ouvrages et installations comportant des 10 ans
éléments mobiles tels que matériel de
ventilation transporteurs et moteurs les
mettant en mouvement
- Bâtiments d'habitation Durée d'amortissement
1°) Maisons d'habitation de construction 55 ans
traditionnelle construites par le preneur
a) extensions du gros-œuvre 30 ans
b) aménagements intérieurs 20 ans
2 Masonspréfabriquées ET
1°) Kiwis 20ans ,
2°) Cerisiers 18 ans |
3°) Framboisiers - Groseilliers - Cassissiers a 7 ans LD
4°) Noisetiers 20 ans
5°) Noyers 30 ans
6°) Pâchers/Nectariniers Bans _
7°) Pommiers/Poiriers 18 ans
8°) Pommiers haute densité 10 ans
9°) Pruniers 33 ans
10°) Vignes 30 ans
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013 portant application du statut du fermage en Lot-et-Garonne 18 - Article 14 : Contrat-type départemental de bail à ferme
Est approuvé le contrat-type départemental de bail à ferme joint en annexe VI,
- Article 15 : Superficie maximale dont peut être propriétaire le preneur en place qui veut exercer pour lui-même le droit de préemption
En application de l'article L. 412-5 du CRPM, la superficie maximale dont peut être propriétaire le preneur en place qui veut exercer le droit de préemption est égale à trois fois le seuil de surface au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise. Celle-ci est fixée dans l'arrêté préfectoral portant sur le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles pour la Région Nouvelle-Aquitaine n°R75-2023-09-06-00001 du 06 septembre 2023 ci-joint en annexe (Annexe VII)
- Article 16 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne pour les baux conclus ou renouvelés à compter de cette date,
Cet arrêté fera l’objet d'un nouvel examen au plus tard dans six ans.
- Article 17 : Le présent arrêté remplace et annule l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2013.
- Article 18 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75400 Paris cedex 08, + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wivy tels ours. fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013263-0005 du 20 septembre 2013 portant application du statut du fermage en Lot-et-Garonne 19 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2024-10-15-00004
123 47 Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction de nids
d'Hirondelle de fenêtres dans le cadre de la
rénovation du stade d'honneur Max Rousié
à Villeneuve-sur-Lot (47) Mairie de
Villeneuve-sur-Lot
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-10-15-00004 - 123 47 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtres dans le cadre de la rénovation du stade d'honneur Max Rousié 20 Eu PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’Hirondelle de fenêtres dans le cadre de la rénovation du stade d’honneur Max Rousié
à Villeneuve-sur-Lot (47)
Mairie de Villeneuve-sur-Lot
Réf. DBEC : n° 123/2024
Le Préfet de Lot-et-Garonne
O昀케cier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 -1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modi昀椀é 昀椀xant les conditions de demande et d’instruction des dérogations dé昀椀nies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de 昀氀ore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 昀椀xant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n°47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n°47-2024-10-01-0000 du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot- et-Garonne,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par la commune de Villeneuve-sur-Lot le 17 juillet 2024,
VU l’avis favorable du Conseil Scienti昀椀que Régional du Patrimoine Naturel du 9 septembre 2024,
VU la consultation du public menée du 11 au 27 septembre 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des raisons d’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-10-15-00004 - 123 47 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtres dans le cadre de la rénovation du stade d'honneur Max Rousié 21 CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, que celle retenue, présentant le meilleur compromis en termes d’exigences environnementales, sociales et économiques,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,
CONSIDÉRANT que le projet porté par la commune de Villeneuve-sur-Lot vise notamment à améliorer les conditions d’accueil dans les vestiaires et les sanitaires tout en assurant l’accessibilité du lieu et en réalisant des travaux de rénovation thermique et répond à des raisons d’intérêt pour la santé et la sécurité publiques ou à d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que le béné昀椀ciaire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l’espèce protégée concernée telles qu’elles sont décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent arrêté,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE Premier : Objet de la dérogation
Le béné昀椀ciaire de la dérogation est la commune de Villeneuve-sur-Lot – 3 boulevard de la République, 47 300 Villeneuve-sur-Lot, SIRET 21470323300285.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La commune de Villeneuve-sur-Lot est autorisée, dans le cadre de la réhabilitation du stade d’honneur Max Rousié à déroger à l’interdiction de destruction de 2 nids ainsi que 2 anciennes traces de nids d’Hirondelle de fenêtres (Delichon urbicum).
ARTICLE 3 : Mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l’Hirondelle de fenêtres sont les suivantes :
- la destruction des nids doit être réalisée entre le 15 octobre 2024 et le 28 février 2025, dans tous les cas après le départ des spécimens en migration. Une visite sur site par un écologue est réalisée avant ces opérations ;
- lors des opérations de nettoyage et de peinture prévues à proximité des nids, une protection étanche est mise en place autour des nids ;
- au droit des façades concernées par les travaux, un enduit rugueux est utilisé pour favoriser la possibilité de construction de nouveaux nids par l’espèce ;
- 40 nids arti昀椀ciels d’Hirondelle de fenêtres sont installés sur le site du stade et sur les bâtiments les plus proches ;
- les nids arti昀椀ciels mis en place ne sont pas éclairés ;
- les nids sont entretenus et nettoyés au minimum tous les 5 ans, hors période de reproduction des oiseaux ;
- un bac à boue est installé avant la saison de reproduction 2025 et entretenu. Ce dispositif, de 100 x 50 cm, est réalisé en bois, en zinc ou en fer galvanisé. La composition idéale de la
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-10-15-00004 - 123 47 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtres dans le cadre de la rénovation du stade d'honneur Max Rousié 22 boue correspond à 38 % de sable 昀椀n, 17 % de gros sable, 12 % d’argile et de 31 % de limon. Le bac à boue est entretenu régulièrement a昀椀n que la boue puisse s’agglomérer.
En complément de ces mesures, 40 abris arti昀椀ciels pouvant servir aux oiseaux et aux chiroptères sont installés à l’échelle du complexe sportif de la Myre Mory à Villeneuve-sur-Lot.
Le compte-rendu de mise en œuvre de ces mesures précisant, au moyen de cartographies et de photos, leur localisation est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 30/06/2025.
ARTICLE 4 : Mesures de suivi
A昀椀n d’évaluer l’e昀케cacité des nids arti昀椀ciels, un suivi de la population d’Hirondelle de fenêtres est mis en place pendant les 3 années suivant la mise en œuvre des mesures de compensation (jusqu’à 2027).
Le béné昀椀ciaire fait appel à un organisme spécialisé a昀椀n de relever le nombre de nids occupés ainsi que le nombre éventuel de nids naturels construits et occupés. Ce suivi est réalisé de mi-avril à mi-juillet chaque année, pendant 3 ans, à compter de l’installation de la compensation. Il permet également de véri昀椀er si un nettoyage des nids est nécessaire.
Le bilan des actions et des suivis fait l’objet d’un rapport systématique, a minima annuel, adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et du versement des données brutes de suivi au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement- durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement.
Ces informations (bilan de suivi et versement des données brutes) sont transmises au plus tard au 31 décembre de l’année de suivi concernée.
Des mesures complémentaires de compensation doivent être mises en œuvre par le béné昀椀ciaire si les suivis réalisés démontrent l’ine昀케cacité des nids arti昀椀ciels installés et des mesures déployées.
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le béné昀椀ciaire entendu, si les conditions 昀椀xées ne sont pas respectées.
ARTICLE 6 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de véri昀椀cation et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti昀椀cation ou de sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de Lot-et- Garonne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-10-15-00004 - 123 47 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtres dans le cadre de la rénovation du stade d'honneur Max Rousié 23 La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Eu
silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne et noti昀椀é au béné昀椀ciaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'O昀케ce Français de la Biodiversité de Lot-et- Garonne,
- Monsieur le Directeur régional de l'O昀케ce Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de FAUNA.
Agen, le 15 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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47-2024-10-17-00003
Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de
réalisation des mesures de surveillance et de
prévention obligatoires mentionnées à l'article L.
203-1 du code rural et de la pêche maritime pour
les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de
volailles et d'aquaculture du département de
Lot-et-Garonne
pour la campagne 2024-2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00003 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 25 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Egalité Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Fee des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°
relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ainsi que les textes pris pour son application ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 modifié complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le Livre II ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 modifié relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté du 13juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00003 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 26 Vu l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2015 modifié mettant en place les visites sanitaires dans les élevages ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 modifié instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Sa/monella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot- et-Garonne ;
Considérant les dispositions examinées le 4 septembre 2024 par le groupe de travail « prophylaxies », concernant les rythmes et les modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime dans le département de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
- Article 1° : TUBERCULOSE BOVINE
Le dépistage de la tuberculose dans les troupeaux bovins se déroulera dans la période comprise entre le 15 novembre 2024 et le 31 mai 2025.
+ Moyens de dépistage
Le dépistage est réalisé par intradermo-tuberculination comparative (IDC).
+ Âge des animaux dépistés
Les IDC sont mises en œuvre sur tous les bovins âgés de 24 mois et plus.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00003 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 27 Cas particulier n°1 : certains cheptels considérés comme à risque sanitaire, au sens de l’article 5 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé et des instructions relatives à son application, peuvent faire l’objet d’un dépistage sur tous les bovins âgés de plus de 12 mois pendant la période de ce classement à risque.
Cas particulier n° 2 : les cheptels des stations raciales de testage/évaluation sont soumis à un dépistage sur tous les bovins âgés de 18 mois et plus.
+ Périodicité
Le dépistage de la tuberculose dans les troupeaux bovins est effectué selon une fréquence annuelle dans les troupeaux répondant à l’un des critères suivants :
- cheptels situés dans la zone de prophylaxie renforcée 2024-2025 telle que définie au présent article ;
- cheptels ayant mis en pâture des animaux dans la zone de prophylaxie renforcée 2024-2025 telle que définie au présent article ;
- cheptels considérés à risque sanitaire vis-à-vis de la tuberculose, au sens de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé et des instructions relatives à son application, pendant la période de ce classement à risque ;
- troupeaux présents dans les établissements ayant une activité de présentation au public d'animaux d'espèces domestiques ou non-domestiques ;
- troupeaux fournissant des animaux participant à la monte publique ; - troupeaux pour lesquels du lait cru ou des produits au lait cru sont livrés directement au consommateur ;
- cheptels des stations raciales de testage/évaluation.
+ Définition de la zone de prophylaxie renforcée (ZPR) 2024-2025
Cette zone correspond aux communes suivantes :
- communes incluses dans un rayon de 10 km autour des foyers regroupés de tuberculose (bovins et blaireaux) découverts depuis moins de cinq ans, soit depuis le 1°’ juin 2019 ; - communes incluses dans un rayon de 2 km autour des foyers isolés de tuberculose découverts depuis moins de trois ans, soit depuis le 1°’ juin 2021.
La liste de ces communes est reprise à l'annexe | et cartographiée à l'annexe II du présent arrêté.
- Article 2 : BRUCELLOSE BOVINE
Le dépistage de la brucellose, dans les troupeaux bovins, se déroulera dans la période comprise entre le 15 novembre 2024 et le 31 mai 2025.
Le dépistage de la brucellose est effectué selon une fréquence annuelle dans les troupeaux bovins. Ce dépistage est réalisé par prises de sang individuelles sur 20 % des animaux âgés de 24 mois et plus avec un minimum de 10 animaux (ou totalité de cette catégorie d'animaux si moins de 10 sont présents dans l'élevage), ou sur lait de mélange quand celui-ci est analysé.
La qualification « officiellement indemne » de brucellose repose également sur la surveillance des avortements qui doivent faire l'objet d'une déclaration et des investigations prévues à l’article 13 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié susvisé.
- Article 3 : LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
Le dépistage de la leucose, dans les troupeaux bovins, se déroulera dans la période comprise entre le 15 novembre 2024 et le 31 mai 2025.
Le dépistage de la leucose bovine enzootique est effectué selon une fréquence quinquennale (1/5° des communes par an) sur les troupeaux bovins, par prises de sang individuelles sur 20 % des animaux âgés de 24 mois et plus, avec un minimum de 10 animaux prélevés (sauf dans les exploitations où il y a moins de 10 de ces animaux, auquel cas tous doivent être contrôlés), ou sur lait de mélange quand celui-ci est analysé.
- Article 4 : IBR
Le dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) sur sang dans les troupeaux bovins se déroulera dans la période comprise entre le 15 novembre 2024 et le 31 mai 2025.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00003 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 28 Pour les cheptels laitiers :
Autorisations SIGAL Dépistages à programmer
indemne d'IBR (IND) 6 analyses sur LGM espacées de 1 à 3 mois par an
Indermnne d'IBR vacciné (IVA)
Cf. atelier allaitant sauf si absence de bovins détenant l'INPAS « bovin non connu positif vacciné délété » parmi les vaches en lactation : 6 analyses sur LGM espacées de 1 à 3 mois par an
indemne d'IBR - allègement 1 analyse sur LGM par an|
indemne d'IBR vacciné —
allègement
Cf. atelier allaitant sauf si absence de bovins détenant l'INPAS « bovin non connu positif vacciné délété » parmi les vaches en lactation : 1 analyse sur LGM par an
Suspendu pour motif
administratif (SUA)
ou sanitaire (SUS)
À adapter selon les cas et l'appréciation de l'OVS : cf. ateliers allaitants ou dépistage prévu sur LGM dans le cadre de la qualification antérieure. L'OVS peut inclure en sérologie sur sérum les 12-24 mois
ou les animaux hors lactation selon son appréciation du risque
Retrait pour motif
administratif (RMA ) Pas de modification de la prophylaxie prévue avant suspension
Autres statuts Cf. ateliers allaitants
Pour les cheptels allaitants :
Autorisations SIGAL Dépistages à programmer Analyses
indemne d'IBR (IND)
indemne d'IBR vacciné Tous les bovins > 24 mois
Analyses sur mélanges de sérums
Analyses sur mélanges de sérums sauf sur ani-
maux détenant l'INPAS « bovin non connu positif
V8) vacciné délété » : analyses individuelles gE
Indemne d'IBR - allège- |. Si au plus 40 bovins de 24 mois Analyses sur mélanges de sérums ment et
DITES PE BOURSE ETES Analyses sur mélanges de sérums sauf sur ani- indemne d'IBR vacciné - |. Si plus de 40 bovins de 24 mois ds Nb te tif allègement si maux détenant « bovin non connu positi vacciné délété » : analyses individuelles gE plus : 40 bovins 2 24 mois
indemne d'IBR - allège-
ment
Risque sanitaire bovin —
IBR actif
indemne d'IBR vacciné —
allègement Risque sani-
taire bovin — IBR actif
Tous les bovins z 24 mois
Analyses sur mélanges de sérums
Analyses sur mélanges de sérums sauf sur ani-
maux détenant l'INPAS « bovin non connu positif
vacciné délété » : analyses individuelles gE
En cours de qualification
IBR (ECQ)
En cours de qualification
indemne d'IBR
vacciné (EVA)
En assainissement avec
positifs (AAP) ou
sans positifs (ASP)
Tous les bovins 2 12 mois (1) vacciné délété » : analyses individuelles gE
Analyses individuelles Ac totaux
Analyses individuelles Ac totaux sauf sur animaux
détenant l'INPAS « bovin non connu positif
Analyses individuelles Ac totaux sauf, le cas
échéant, sur animaux détenant l'INPAS « bovin
non connu Positif vacciné délété » : analyses
individuelles gE
En assainissement avec
positifs (AAP) ou sans
positifs (ASP) mettant en
œuvre une vaccination
généralisée
Pas de dépistage imposé
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00003 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 29 Suspendu pour motif
administratif (SUA)
ou sanitaire (SUS)
Pas de modification de la
prophylaxie prévue avant
suspension. L'OVS peut inclure
les 12-24 mois selon son
appréciation du risque
A adapter selon les situations
En cours de gestion pour
motif administratif (EGA) Tous les bovins > 12 mois non reconnus infectés d'IBR (1)
Analyses individuelles Ac totaux sauf, le cas
échéant, sur animaux détenant l'INPAS « bovin
non connu Positif vacciné délété » : analyses ou sanitaire (EGS) individuelles gE
Pas de modification de la
prophylaxie prévue
avant suspension
Retrait pour motif administratif (RMA) À adapter selon les situations
Analyses individuelles Ac totaux sauf, le cas
échéant, sur animaux détenant l'INPAS « bovin
non connu Positif vacciné délété » : analyses
individuelles gE
Retrait pour motif
sanitaire (RMS)
Non conforme (RSA)
Tous les bovins 2 12 mois non
reconnus infectés d'IBR (1)
Dérogataire IBR (DRG) Pas de dépistage
Le dépistage sera à adapter une fois que le cheptel aura été constitué, les contrôles d'introduction réalisés et un statut attribué — par défaut, on peut programmer une prophylaxie sur l'ensemble du troupeau
par analyse individuelle.
Cheptel en création
sans statut (IDS)
(1) Les mâles non reproducteurs destinés à l'engraissement sont dépistés sur la base du prélèvement d'un échantillon de 25 animaux et tous les animaux si leur nombre est inférieur à 25. Les mâles engraissés restant peuvent être écartés sur déclaration du vétérinaire sanitaire mentionnant leurs caractéristiques le jour des prélèvements (informations à apporter sur le DAP).
Le dépistage de l'IBR est effectué selon une fréquence annuelle sur les bovins âgés de 24 mois et plus ou 12 mois et plus, les bovins vaccinés n'étant pas prélevés. Les recherches sont effectuées par prises de sang individuelles ou sur le lait de mélange quand celui-ci est analysé.
L'ensemble des troupeaux du département fait l'objet d'une classification en 5 statuts : - Indemne d'IBR : respecte les contrôles prévus ainsi que les conditions d'introduction avec des résultats favorables sur 2 séries d'analyses sur sang de tous les bovins de 12 mois et plus ; - En cours de qualification : respecte les contrôles prévus et présente un premier test favorable ; - En cours d'assainissement : troupeau détenant des bovins positifs valablement vaccinés ; - Non conforme : troupeau dont le risque n'est pas maîtrisé (bovins positifs non vaccinés, prophylaxie non conforme...).
- Cheptel en création sans statut : Cheptel en constitution.
En cas d'absence d'animaux de plus de 24 mois, l'âge de dépistage est abaissé par le gestionnaire (GDS).
- Article 5 : BVD
La recherche des animaux infectés par la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) est rendue obligatoire pour tous les troupeaux de bovinés par l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié susvisé. La surveillance des troupeaux s'effectue :
- Soit par une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux à la naissance dans le troupeau lors d'un prélèvement réalisé dans les délais réglementaires de leur identification ; - soit par surveillance au minimum trimestrielle par analyses sérologiques sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé ;
- Soit par surveillance annuelle par analyses sérologiques sur un sérum de mélange issu d'un échantillon représentatif de bovins non marqués sérologiquement et présents dans l'élevage depuis au moins trois mois.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00003 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 30 En cas d'absence d'animaux de plus de 24 mois non marqués sérologiquement et présents dans l'élevage depuis au moins trois mois, le gestionnaire met en œuvre une méthode de dépistage adaptée aux caractéristiques de l'élevage :
* sérologie de mélange sur des animaux de 6 à 24 mois non marqués sérologiquement et présents dans l'élevage depuis au moins trois mois ;
+ dépistage virologique à la naissance dans le troupeau lors d'un prélèvement réalisé dans les délais réglementaires de leur identification ;
+ __ dépistage virologique individuel de l'ensemble des animaux présents en l'absence de naissance dans le cheptel.
Au sens de l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié susvisé, les troupeaux du département peuvent faire l'objet des classifications suivantes :
- Troupeau suspect d’être infecté de BVD : troupeau en lien épidémiologique avec un troupeau infecté ou un bovin infecté ;
- Troupeau infecté de BVD : troupeau dans lequel a été mise en évidence une circulation du virus BVD ou un bovin reconnu IPI (infecté Permanent Immunotolérant) ;
- Troupeau non conforme : troupeau ne respectant pas les règles de l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié susvisé.
Lorsqu'un troupeau est suspect d'être infecté de BVD, des mesures complémentaires de dépistage sont mises en œuvre sur les animaux considérés à risque d'infection.
Les troupeaux infectés doivent mettre en place un plan de lutte contre la BVD comprenant la détermination du statut vis-à-vis de la BVD de l'ensemble des animaux présents et des animaux à naître pendant une période d'un an après l'élimination du dernier animal IPI identifié.
- Article 6 : CAS DES CHEPTELS TRANSHUMANTS OU EN PÂTURE A DISTANCE
Les détenteurs de cheptels issus d'autres départements doivent, préalablement au mouvement de leurs animaux vers le Lot-et-Garonne, se déclarer auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP 47) par voie postale (935, avenue Jean Bru 47916 AGEN CEDEX 9) ou par voie électronique (ddetspp-spae@lot-et- garonne.gouv.fr).
Cette déclaration, à rédiger sur papier libre, doit être accompagnée de : - la liste des animaux concernés (numéros nationaux) ;
- la cartographie et les références cadastrales des parcelles devant accueillir les animaux ; - la désignation et les coordonnées de la personne en charge des animaux ;
- la preuve de la réalisation, avant le mouvement, des opérations de dépistage réglementées (brucellose, tuberculose, leucose, IBR, BVD) au titre de la campagne 2024-2025 incluant, pour la tuberculose, les résultats (mesures) d'une opération d'IDC avec résultats favorables sur chaque bovin de 24 mois et plus du troupeau d'origine.
- Article 7 : BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE
Le dépistage de la brucellose dans les troupeaux ovins et caprins se déroulera du 1 mars au 30 novembre 2025.
Le dépistage de la brucellose est effectué selon une fréquence quinquennale (1/5° des communes par an) dans tous les troupeaux (sauf troupeaux « petits détenteurs » répertoriés comme tels par la DDETSPP).
Il est réalisé sur le lait de mélange quand celui-ci est analysé ou bien par prises de sang individuelles sur une fraction des animaux du troupeau correspondant à :
- tous les animaux mâles non castrés de plus de 6 mois,
et
- 25% des femelles de plus de 6 mois avec un minimum de 50 animaux, sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes celles-ci doivent être contrôlées.
Les troupeaux dont le lait est livré au consommateur à l'état cru ou sous forme de produits au lait cru sont dépistés annuellement. Ce rythme annuel est également appliqué aux troupeaux transhumants.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00003 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 31 La qualification « officiellement indemne de brucellose » repose également sur la surveillance des avortements conformément à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 susvisé.
- Article 8 : VENTE DE LAIT CRU DE RUMINANTS
L'autorisation de vente de lait cru en l'état ou transformé remis au consommateur final est assujettie au respect des conditions suivantes pour le département de Lot-et-Garonne : - dépistage annuel de la tuberculose sur les bovins de 24 mois et plus (cf article 1°’ du présent arrêté) ;
- dépistage annuel de la brucellose sur les bovins et les ovins-caprins s'appuyant soit sur une analyse de lait de mélange soit sur des prises de sang individuelles et selon les modalités prévues par les articles 2 et 7 du présent arrêté.
- Article 9 : MALADIES RÉGLEMENTÉES DES POISSONS
Le maintien du statut « indemne » des ateliers d'aquaculture vis-à-vis de la Nécrose Hématopoïétique Infectieuse (NHI) et de la Septicémie Hémorragique Virale (SHV) détenant des espèces sensibles à ces maladies impose l'application des mesures suivantes :
* réalisation d'inspection(s) sanitaire(s) destinée(s) à établir la présence de poissons morts, faibles ou au
comportement anormal, effectuée(s) pendant la période de l'année où la température de l'eau est inférieure à 14°C ou à tout moment, lorsque la température est susceptible d'atteindre les minima annuels. Lorsque les exploitations doivent, plus d'une fois par an, faire l'objet d'inspections sanitaires, l'intervalle entre les inspections sanitaires doit être d'au moins quatre mois. Le nombre annuel de visites cliniques est déterminé en fonction du niveau de risque de l'exploitation vis-à-vis de la NHI et/ou de la SHV à savoir :
- Une par an pour les exploitations présentant un niveau de risque élevé ; - une tous les deux ans pour les exploitations présentant un niveau de risque moyen ; - Une tous les trois ans pour les exploitations présentant un niveau de risque faible.
+ réalisation d'un échantillonnage de tissus de poissons pour la recherche de NHI et SHV selon les modalités suivantes : 1 prélèvement de 30 poissons lors de chaque inspection sanitaire et ceci quel que soit le niveau de risque de l'exploitation aquacole.
Lorsque les exploitations doivent faire l'objet de plusieurs prélèvements par an, l'intervalle entre ces prélèvements doit être d'au moins quatre mois.
- Article 10 : MALADIES RÉGLEMENTÉES DES PORCINS
101 Maladie d'Aujeszky
Les élevages de plein-air (y compris les élevages de sangliers et les parcs zoologiques détenant des porcins) et les élevages diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs (notamment élevages de sélection-multiplication, y compris en races locales) sont soumis, conformément aux exigences réglementaires, aux dépistages suivants : - élevages de plein-air naisseurs ou naisseurs-engraisseurs: contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15); - élevages de plein-air post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcins charcutiers (ou de tous les porcs charcutiers, si l'élevage en détient moins de 20); - élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs où futurs reproducteurs: contrôle trimestriel de 15 porcs reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les reproducteurs ou futurs reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15);
- élevages de sangliers: contrôle des animaux destinés à l'abattoir avec un maximum de 15 sangliers.
Le dépistage est réalisé par diagnostic sérologique de la maladie sur prises de sang prioritairement (tube sec) ou, à défaut, sur papier buvard.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00003 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 32 10.2 Peste porcine classique
Les élevages diffusant des reproducteurs où futurs reproducteurs (notamment élevages de sélection- multiplication, y compris en races locales) sont soumis à un dépistage sérologique annuel par prises de sang sur 15 reproducteurs en service ou l'ensemble des reproducteurs si l'effectif est moindre.
- Article 11: MALADIES RÉGLEMENTÉES DES VOLAILLES
Le dépistage systématique des infections à Sa/monella enteritidis, Salmonella hadar, Salmonella infantis, Salmonella typhimurium et Salmonella virchow des volailles de reproduction de l'espèce Gallus gallus est réalisé par ou sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire désigné dans les troupeaux comprenant au moins 250 oiseaux et selon les modalités fixées par l'arrêté du 27 février 2023 susvisé. Le dépistage systématique des infections à Sa/monella enteritidis, Salmonella kentucky et Salmonella typhimurium est réalisé sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire désigné : - dans les troupeaux de futures pondeuses d'œufs de consommation de l'espèce Gallus gallus comprenant au moins 250 oiseaux y compris quand les oiseaux issus de ces troupeaux sont destinés à de la vente à des particuliers ;
- dans les troupeaux de pondeuses d'œufs de consommation de l'espèce Gallus gallus comprenant plus de 250 oiseaux ou livrant des œufs à un centre d'emballage, conformément aux dispositions prévues dans l'arrêté du l'arrêté du 27 février 2023 susvisé.
Le dépistage obligatoire des infections à Sa/monella des troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement est réalisé par et à la charge de leur propriétaire sous la surveillance du vétérinaire sanitaire désigné. Le prélèvement vise toutes les exploitations de poulets de chair et de dindes d'engraissement à l'exception des exploitations de moins de 250 volailles, d'espèces Meleagris gallopavo et Gallus gallus cumulées, dont les produits sont en totalité soit destinés à l'autoconsommation, soit destinés à la vente directe au consommateur final, soit destinés à l'approvisionnement d'un commerce de détail local, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 avril 2013 susvisé.
- Article 12 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° 47-2023-11-13-00006 du 13 novembre 2023 relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2023-2024 est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter du 14 novembre 2024.
- Article 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et les vétérinaires sanitaires intervenant en Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dansde Lot-et-Garonne.
1 7 OCT. 2024
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00003 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 33 à l'arrêté n°
Annexe |
relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025
Listes des commune
TUBERCULOSE
COPRINEEE COPIMANES (ZPR=Zone de Prophylaxie Renforcée) REMOSISE 47001 AGEN ZPR 47002 AGME
47003 AGNAC
47004 AIGUILLON ZPR 47005 ALLEMANS-DU-DROPT
47006 ALLEZ-ET-CAZENEUVE ZPR 47007 ALLONS
47008 AMBRUS
47009 ANDIRAN
47010 ANTAGNAC
47011 ANTHE
47012 ANZEX
47013 ARGENTON
47014 ARMILLAC
47015 ASTAFFORT
47016 AUBIAC ZPR 47017 AURADOU ZPR 47018 AURIAC-SUR-DROPT ZPR autour foyer isolé 47019 BAJAMONT ZPR 47020 BALEYSSAGUES ZPR autour foyer isolé 47021 BARBASTE
47022 BAZENS ZPR 47023 BEAUGAS ZPR 47024 BEAUPUY
47025 BEAUVILLE
47026 BEAUZIAC
47027 BIAS ZPR 47028 BIRAC-SUR-TREC
47029 BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE ZPR autour foyer isolé 47030 BLAYMONT
47031 BOE ZPR 47032 BON-ENCONTRE ZPR 47033 BOUDY-DE-BEAUREGARD ZPR 47034 BOUGLON
47035 BOURGOUGNAGUE
47036 BOURLENS
47037 BOURNEL ZPR 47038 BOURRAN ZPR
47039 BOUSSES
47040 BRAX ZPR 47041 BRUCH ZPR 47042 BRUGNAC ZPR 47043 BUZET-SUR-BAISE ZPR 47044 CAHUZAC ZPR 47045 CALIGNAC
47046 CALONGES
47047 CAMBES
47048 CANCON ZPR
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00003 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 34 47049 CASSENEUIL ZPR 47050 CASSIGNAS ZPR 47051 CASTELCULIER ZPR 47052 CASTELJALOUX
47053 CASTELLA ZPR 47054 CASTELMORON-SUR-LOT ZPR 47055 CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE ZPR 47056 CASTELNAU-SUR-GUPIE
47057 CASTILLONNES ZPR 47058 CAUBEYRES
47059 CAUBON-SAINT-SAUVEUR
47060 CAUDECOSTE ZPR autour foyer isolé
47061 CAUMONT-SUR-GARONNE
47062 CAUZAC ZPR 47063 CAVARC
47064 CAZIDEROQUE
47065 CLAIRAC ZPR
47066 CLERMONT-DESSOUS ZPR 47067 CLERMONT-SOUBIRAN
47068 COCUMONT
47069 COLAYRAC-SAINT-CIRQ ZPR 47070 CONDEZAYGUES
47071 COULX ZPR 47072 COURBIAC
47073 COURS ZPR 47074 COUTHURES-SUR-GARONNE
47075 CROIX-BLANCHE (LA) ZPR
47076 CUQ ZPR autour foyer isolé 47077 CUZORN ZPR autour foyer isolé 47078 DAMAZAN
47079 DAUSSE
47080 DEVILLAC
47081 DOLMAYRAC ZPR 47082 DONDAS ZPR 47083 DOUDRAC
47084 DOUZAINS ZPR 47085 DURANCE
47086 DURAS ZPR autour foyer isolé 47087 ENGAYRAC
47088 ESCASSEFORT
47089 ESCLOTTES ZPR autour foyer isolé 47090 ESPIENS ZPR 47091 ESTILLAC ZPR 47092 FALS ZPR autour foyer isolé 47093 FARGUES-SUR-OURBISE
47094 FAUGUEROLLES
47095 FAUILLET
47096 FERRENSAC ZPR 47097 FEUGAROLLES ZPR 47098 FIEUX
47099 FONGRAVE ZPR 47100 FOULAYRONNES ZPR 47101 FOURQUES-SUR-GARONNE
47102 FRANCESCAS
47103 FRECHOU (LE)
47104 FREGIMONT ZPR 47105 FRESPECH ZPR 47106 FUMEL
47107 GALAPIAN ZPR
2/6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00003 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 35 47108 GAUJAC
47109 GAVAUDUN
47110 GONTAUD-DE-NOGARET
47111 GRANGES-SUR-LOT ZPR 47112 GRATELOUP-SAINT-GAYRAND ZPR 47113 GRAYSSAS
47114 GREZET-CAVAGNAN
47115 GUERIN
47117 HAUTEFAGE-LA-TOUR ZPR 47118 HAUTESVIGNES ZPR 47119 HOUEILLES
47120 JUSIX
47121 LABASTIDE-CASTEL-AMOUROUX
47122 LABRETONIE ZPR 47123 LACAPELLE-BIRON
47124 LACAUSSADE ZPR 47125 LACEPEDE ZPR 47126 LACHAPELLE
47127 LAFITTE-SUR-LOT ZPR 47128 LAFOX ZPR 47129 LAGARRIGUE ZPR 47130 LAGRUERE
47131 LAGUPIE
47132 LALANDUSSE ZPR 47133 LAMONTIJOIE
47134 LANNES
47135 LAPARADE ZPR 47136 LAPERCHE
47137 LAPLUME ZPR
47138 LAROQUE-TIMBAUT ZPR 47139 LASSERRE
47140 LAUGNAC ZPR 47141 LAUSSOU (LE) ZPR 47142 LAUZUN
47143 LAVARDAC
47144 LAVERGNE
47145 LAYRAC ZPR autour foyer isolé 47146 LEDAT (LE) ZPR 47147 LEVIGNAC-DE-GUYENNE ZPR autour foyer isolé 47148 LEYRITZ-MONCASSIN
47150 LONGUEVILLE
47151 LOUBES-BERNAC ZPR 47152 LOUGRATTE ZPR 47154 LUSIGNAN-PETIT ZPR 47155 MADAILLAN ZPR 47156 MARCELLUS
47157 MARMANDE
47158 MARMONT-PACHAS
47159 MAS-D'AGENAIS (LE)
47160 MASQUIERES
47161 MASSELS
47162 MASSOULES
47163 MAUVEZIN-SUR-GUPIE
47164 MAZIERES-NARESSE ZPR 47165 MEILHAN-SUR-GARONNE
47167 MEZIN
47168 MIRAMONT-DE-GUYENNE
47169 MOIRAX ZPR 47170 MONBAHUS ZPR
3/6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00003 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 36 47171 MONBALEN ZPR 47172 MONCAUT ZPR 47173 MONCLAR ZPR 47174 MONCRABEAU
47175 MONFLANQUIN ZPR 47176 MONGAILLARD
47177 MONHEURT
47178 MONSEGUR
47179 MONSEMPRON-LIBOS
47180 MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON ZPR 47181 MONTAGNAC-SUR-LEDE
47182 MONTASTRUC ZPR 47183 MONTAURIOL ZPR 47184 MONTAUT ZPR 47185 MONTAYRAL
47186 MONTESQUIEU ZPR 47187 MONTETON
47188 MONTIGNAC-DE-LAUZUN ZPR 47189 MONTIGNAC-TOUPINERIE
47190 MONTPEZAT ZPR 47191 MONTPOUILLAN
47192 MONVIEL ZPR 47193 MOULINET ZPR 47194 MOUSTIER ZPR 47195 NERAC
47196 NICOLE
47197 NOMDIEU
47198 PAILLOLES ZPR 47199 PARDAILLAN ZPR autour foyer isolé 47200 PARRANQUET
47201 PASSAGE (LE) ZPR 47202 PAULHIAC
47203 PENNE-D'AGENAIS ZPR 47204 PEYRIERES
47205 PINDERES
47206 PINEL-HAUTERIVE ZPR 47207 POMPIEY
47208 POMPOGNE
47209 PONT-DU-CASSE ZPR 47210 PORT-SAINTE-MARIE ZPR 47211 POUDENAS
47212 POUSSIGNAC
47213 PRAYSSAS ZPR 47214 PUCH-D'AGENAIS
47215 PUJOLS ZPR 47216 PUYMICLAN
47217 PUYMIROL ZPR 47218 PUYSSERAMPION
47219 RAYET
47220 RAZIMET
47221 REAUP-LISSE
47222 REUNION (LA)
47223 RIVES
47224 ROMESTAING
47225 ROQUEFORT ZPR 47226 ROUMAGNE
47227 RUFFIAC
47228 SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA ZPR 47229 SAINT-ASTIER ZPR
4/6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00003 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 37 47230 SAINT-AUBIN ZPR 47231 SAINT-AVIT
47232 SAINT-BARTHELEMY-D'AGENAIS ZPR 47233 SAINTE-BAZEILLE
47234 SAINT-CAPRAIS-DE-LERM ZPR 47235 SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN ZPR 47236 SAINTE-COLOMBE-DE-DURAS ZPR autour foyer isolé 47237 SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE ZPR 47238 SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS ZPR 47239 SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES ZPR 47240 SAINT-ETIENNE-DE-VILLEREAL ZPR 47241 SAINT-EUTROPE-DE-BORN ZPR 47242 SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE ZPR autour foyer isolé 47244 SAINTE-GEMME-MARTAILLAC
47245 SAINT-GERAUD
47246 SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN ZPR 47247 SAINT-JEAN-DE-DURAS ZPR 47248 SAINT-JEAN-DE-THURAC ZPR 47249 SAINT-LAURENT ZPR 47250 SAINT-LEGER ZPR 47251 SAINT-LEON
47252 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT ZPR 47253 SAINTE-MARTHE
47254 SAINT-MARTIN-DE-CURTON
47255 SAINT-MARTIN-DE-BEAUVILLE ZPR 47256 SAINT-MARTIN-DE-VILLEREAL
47257 SAINT-MARTIN-PETIT
47258 SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC
47259 SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL ZPR 47260 SAINT-MAURIN
47262 SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME
47263 SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL
47264 SAINT-PARDOUX-ISAAC
47265 SAINT-PASTOUR ZPR 47266 SAINT-PE-SAINT-SIMON
47267 SAINT-PIERRE-DE-BUZET
47269 SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC ZPR 47271 SAINT-PIERRE-SUR-DROPT ZPR autour foyer isolé 47272 SAINT-QUENTIN-DU-DROPT
47273 SAINT-ROBERT ZPR 47274 SAINT-ROMAIN-LE-NOBLE
47275 SAINT-SALVY ZPR 47276 SAINT-SARDOS ZPR 47277 SAINT-SAUVEUR-DE-MEILHAN
47278 SAINT-SERNIN ZPR autour foyer isolé 47279 SAINT-SIXTE
47280 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT ZPR 47281 SAINT-URCISSE
47282 SAINT-VINCENT-DE-LAMONTJOIE
47283 SAINT-VITE
47284 SALLES
47285 SAMAZAN
47286 SAUMEJAN
47287 SAUMONT
47288 SAUVAGNAS ZPR 47289 SAUVETAT-DE-SAVERES (LA) ZPR 47290 SAUVETAT-DU-DROPT (LA) ZPR 47291 SAUVETAT-SUR-LEDE (LA) ZPR 47292 SAUVETERRE-LA-LEMANCE
5/6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00003 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 38 47293 SAUVETERRE-SAINT-DENIS ZPR 47294 SAVIGNAC-DE-DURAS ZPR autour foyer isolé 47295 SAVIGNAC-SUR-LEYZE ZPR 47296 SEGALAS ZPR 47297 SEMBAS ZPR 47298 SENESTIS
47299 SERIGNAC-PEBOUDOU ZPR 47300 SERIGNAC-SUR-GARONNE ZPR 47301 SEYCHES
47302 sos
47303 SOUMENSAC ZPR 47304 TAILLEBOURG
47305 TAYRAC
47306 TEMPLE-SUR-LOT (LE) ZPR
47307 THEZAC
47308 THOUARS-SUR-GARONNE ZPR 47309 TOMBEBŒUF ZPR 47310 TONNEINS ZPR 47311 TOURLIAC
47312 TOURNON-D'AGENAIS
47313 TOURTRES ZPR 47314 TREMONS
47315 TRENTELS
47316 VARES ZPR 47317 VERTEUIL-D'AGENAIS ZPR 47318 VIANNE ZPR 47319 VILLEBRAMAR ZPR 47320 VILLEFRANCHE-DU-QUEYRAN
47321 VILLENEUVE-DE-DURAS ZPR 47323 VILLENEUVE-SUR-LOT ZPR 47324 VILLEREAL ZPR 47325 VILLETON
47326 VIRAZEIL
47327 XAINTRAILLES
47328 SAINT-GEORGES
6/6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00003 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 39 vz07/01/80
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00003 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 40 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-22-00002
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour un projet de
centrale photovoltaïque au sol avec coactivité
agricole, lieu dit « trompette », sur la commune
de Montagnac-sur-Lède.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-22-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec coactivité agricole, lieu dit « trompette », sur la 41 PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique He et de l’Appui Territorial Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec coactivité agricole, lieu dit « trompette », sur la commune de Montagnac-sur-Lède.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du OS juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande de la SASU énergie Montagnac-sur-Lède;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 septembre 2024, désignant pour conduire la présente enquête :
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Christian MEMOIRE, officier retraité de la gendarmerie nationale ;
- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Michel CHABRIER, géomètre expert DPLG honoraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 1% : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Montagnac-sur-Lède du mardi 19 novembre 2024 à 09h00 au vendredi 20 décembre 2024 à 12h30.
Elle porte sur une demande de permis de construire pour un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol avec coactivité agricole sur la commune de Montagnac-sur-Lède, lieu dit « trompette ».
Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Montagnac- sur-Lède, pendant 32 jours, du mardi 19 novembre 2024 à 09h00 au vendredi 20 décembre 2024 à 12h30, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-22-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec coactivité agricole, lieu dit « trompette », sur la 42 également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et- Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.
Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie de Montagnac-sur-Lède
A l'attention de Christian MEMOIRE, commissaire-enquêteur
rue du Bourg, 47150 Montagnac-sur-Lède
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SASU énergie Montagnac-sur-Lède dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Montagnac-sur-Lède, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages où travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
En mairie de Montagnac-sur-Lède:
- Mardi 19 novembre de 12h30 à 16h30.
- Mercredi 27 novembre de 09h00 à 12h30.
- Mardi 10 décembre de 12h30 à 16h30.
- Vendredi 20 décembre de 09h00 à 12h30.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-22-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec coactivité agricole, lieu dit « trompette », sur la 43 Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à
compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Montagnac-sur-Lède ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : SASU énergie Montagnac-sur-Lède, 94 rue Saint Lazare, 75009 Paris.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Montagnac-sur-Lède, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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le Préfet,
| rétaire général
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-22-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec coactivité agricole, lieu dit « trompette », sur la 44 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-22-00001
AP portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique
concernant le projet de restauration immobilière
des immeubles sis 1B rue Lacepède et 3 place
Gabriel Lapeyrusse, sur le territoire de la
commune d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-22-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le projet de restauration immobilière des immeubles sis 1B rue Lacepède et 3 place Gabriel Lapeyrusse, sur le 45 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination ns de la Politique Publique
Fraternité et de l'Appui Territorial
Arrêté n°
portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le projet de restauration immobilière des immeubles sis 1B rue Lacepède et 3 place Gabriel Lapeyrusse, sur le territoire de la commune d'Agen
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nominationde M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du O5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande de la commune d'Agen ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;
Vu la décision du tribunal administratifde Bordeaux en date du 18/09/2024, désignant pour conduire la
présente enquête :
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. René GAMBART, retraité de la police nationale ;
- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Philippe DUPOUTS, retraité ingénieur HC DDT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1°! : Une enquête publique est ouverte sur la commune d'Agen du mardi 12 novembre 2024, à 08h30 au jeudi 28 novembre 2024 à 17h30.
Elle porte sur la déclaration d'utilité publique du projet de restauration immobilière des immeubles sis 1B rue Lacepède et 3 place Gabriel Lapeyrusse, sur le territoire de la commune d'Agen.
Article 2: Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête, seront déposés en mairie d'Agen, pendant 17 jours, du mardi 12 novembre 2024, à 08h30 au jeudi 28 novembre 2024 à 17h30, où chacun pourra en prendre connaissance,aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, et consignerses observationssur le registre à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaireenquêteur ouvert à cet effet.
Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête.
Mairie d'Agen
A l'attention de M. René GAMBART, commissaire enquêteur
Place du Dr Esquirol
47000 Agen
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-22-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le projet de restauration immobilière des immeubles sis 1B rue Lacepède et 3 place Gabriel Lapeyrusse, sur le 46 Toute observation, tout courrier, document réceptionné avant ou après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la commune d'Agen dans la rubrique « annonces légales », huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune d'Agen, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : M. René GAMBART, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :
- A la mairie d'Agen: le mardi 12 novembre 2024, de 09h00 à 12h00. - A la mairie d'Agen: le mardi 19 novembre 2024, de 09h00 à 12h00. - A la mairie d'Agen: le jeudi 28 novembre 2024, de 14h30 à 17h30.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur adressera au préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot et Garonne, en mairie d'Agen ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 7: À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est une déclaration d'utilité publique, prise par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : Mairie d'Agen, Place du Dr Esquirol, 47000 Agen.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire d'Agen, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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préfet,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-22-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le projet de restauration immobilière des immeubles sis 1B rue Lacepède et 3 place Gabriel Lapeyrusse, sur le 47 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-21-00001
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
consultation du public sur la demande
d'enregistrement présentée par l'Agglomération
d'Agen en vue d'être autorisée à construire une
nouvelle déchetterie sur la commune de
Foulayronnes (47510), rue des Métiers.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par l'Agglomération d'Agen en vue d'être autorisée à construire une nouvelle déchetterie sur la 48 PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiques Fv et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2024-10-21-00001
prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par l'Agglomération d'Agen en vue d'être autorisée à construire une nouvelle déchetterie sur la commune de FOULAYRONNES (47510), rue des Métiers.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu Le Code de l'environnement, titre l* du livre V partie législative et réglementaire et, notamment ses articles R. 512-46-12 à R 512-46-15 ;
Vu L'annexe à l'article R 511-9 du Code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu La demande d'enregistrement présentée par Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, Président de l'Agglomération d'Agen ;
Vu Le rapport de l'inspection des installations classées en date du 2 octobre 2024, reçu le 18 octobre 2024, prononçant la recevabilité du dossier de demande d'enregistrement de l'Agglomération d'Agen ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à M, Cédric BOUET, Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Considérant Que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises à enregistrement, rubrique 2710-2 de la nomenclature des installations classées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
- Article 1° : contenu et calendrier
La demande d'enregistrement présentée par Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, Président de l'Agglomération d'Agen, en vue d'être autorisé à construire une nouvelle déchetterie sur la commune de FOULAYRONNES (47510), rue des Métiers, sera soumise à la consultation du public du 15 novembre dans les mairies de FOULAYRONNES (47510) et de PONT DU
CASSE (47480).
- Article 2 : publicité
Le rayon d'affichage de l'avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est de 1 kilomètre et comprend donc les communes de FOULAYRONNES (47510) et de PONT DU CASSE (47480), concernées par les risques et inconvénients dont l'installation peut être la source. Dans ces communes, l'avis au public sera annoncé par voie d'affichage quinze jours au moins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par l'Agglomération d'Agen en vue d'être autorisée à construire une nouvelle déchetterie sur la 49 avant l'ouverture de la consultation et pendant toute la durée de celle-ci. Les maires établiront un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l'exploitant procédera, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d' “ avis en forme d'affiche devant mesy rer au moins 5e etre x 28 pète æ (format AO). Il com ee ter a Nue
e Da inter ions visées i - ‘envi ctères noirs sur fo jaune, précisant la nature de |’ installation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d'ouverture et de clôture de la consultation, l'identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Cet affichage devra être visible et lisible de la voie publique.
- Article 3 : publication dans la presse
Un avis faisant connaître cette consultation du public sera publié dans deux journaux locaux par le Préfet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de la consultation.
- Article 4 : modalités de consultation du projet
Les tiers intéressés pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux des mairies de FOULAYRONNES (47510) et de PONT DU CASSE (47480) et y consigner leurs observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit où par voie électronique à l'adresse suivante :
Préfecture de Lot-et-Garonne
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Consultation du public - Agglomération d'Agen
place de Verdun — 47 920 Agen Cedex 9
Courriel : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr
Le dossier et les pièces de la procédure de consultation seront mis à disposition du public de 9 h à 12h et de 13 h 30 à 16 h à l'accueil de la préfecture de Lot-et-Garonne - place de Verdun à Agen et également consultables sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante : www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications légales - ICPE - Enregistrements
- Article S :
Au terme de la consultation du public, les registres seront clôturés par les maires et transmis au Préfet de Lot-et-Garonne en y annexant les observations émises durant cette consultation.
- Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, l'Agglomération d'Agen, les maires de FOULAYRONNES (47510) et de PONT DU CASSE (47480) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
2 1 OCT. 2024 en, le
ur le Préfet et par délégation,
taire général,
Cédric BOUET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par l'Agglomération d'Agen en vue d'être autorisée à construire une nouvelle déchetterie sur la 50