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Arrêté - N°2025 ARR 080 21 rue des Coteaux Merisers stationnement interdit
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2025 ARR 080 21 rue des Coteaux Merisers stationnement interdit)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025.ARR.080
Seine et Marne GREES CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS CE COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
2 RUE DES MERISIERS - 21 RUE CÔTEAUX : STATIONNEMENT INTERDIT
SUR LA VOIE D'ACCÈS À LA PARCELLE BR395
Nous, Laurence Picard, La Maire de la Ville de Coulommiers,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Département et
Communes,
Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales,
Vu l’arrêté ministériel du 4 Octobre 1973 portant application de l’article 26-1 du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié ou complété relatif à la signalisation
routière
Vu l'instruction interministérielle du 6 Juin 1977,
Vu le Code de la Sécurité intérieure,
Vu l’article 610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route notamment les articles R417-1 à R417-11
Vu le règlement de sécurité contre l’incendie,
Considérant que le stationnement des véhicules sur la voie d'accès devant la parcelle BR395
appartenant à la commune située entre le 2 rue des Merisiers et 21 rue des Coteaux peut
compromettre la sécurité et la mise en place des moyens de secours et d’incendie ainsi que
l'entretien des espaces verts, il y a lieu de le réglementer.
ARRETONS
ARTICLE 1 : Le stationnement sera interdit sur la voie d’accès à la parcelle BR 395 située entre le 2
rue des Merisiers et 21 rue des Coteaux.
ARTICLE 2 : Cette voie est réservée exclusivement à l’accès des véhicules de secours et d’incendie
ainsi que les véhicules des services municipaux. Des panneaux réglementaires seront disposés par
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20250915-2025-ARR-080-AR
Date de télétransmission : 15/09/2025
Date de réception préfecture : 15/09/2025 nos services afin de matérialiser cette prescription au droit de l’accès concerné. En cas de nécessité,
une croix de couleur jaune sera peinte devant cette parcelle afin de renforcer cette interdiction.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois.
ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser et faire enlever tous les véhicules en
infraction au présent arrêté, en référence aux articles, R417-10 et R 411-25 du Code de la Route.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Madame le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 05 septembre 2025
Mada e le Maire,
1
PUBLIE-LE : 15 SEP. 209
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20250915-2025-ARR-080-AR
Date de télétransmission : 15/09/2025
Date de réception préfecture : 15/09/2025