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Document publié le Mardi 22 mai 2007 par la commune de Wintzenheim.
Lien du pdf (Arrêté - arrete nuisances sonores)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
COMMUNE DE WINTZENHEIM République Française 188
HAUT-RHIN Liberté - Egalité - Fraternité
ARRETE DU MAIRE N° 226/2023
Relatif à la lutte contre les nuisances sonores
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE WINTZENHEIM,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1311-1 à L.1312-1 à 2, L.1336-1 à 16,
R.1334-36 et R.1334-31 et R.1337-6 à 10-2 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.170-1 à L.174-1 et L. 571-1 er suivants,
R.571-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L.2212-5, L.
2214-4 et L. 2542-2 et suivants ;
VU l’article 78-6 du Code de Procédure Pénale ;
VU le Code Pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5 et R.623-2 ;
VU l'arrêté municipal n°922 du 22 mai 2007 portant réglementation en matière de lutte contre le bruit ;
CONSIDERANT les aspirations d’une large majorité des habitants de Wintzenheim à vouloir
échapper aux nuisances sonores ;
CONSIDERANT que les bruits excessifs constituent une nuisance qui porte gravement atteinte à
l’environnement et à la qualité de la vie de la population Wintzenheimoise ;
CONSIDERANT que, faute pour chacun de prendre les précautions nécessaires pour éviter les
bruits qui pourraient nuire à l'intérêt de la collectivité, il appartient au Maire d’assurer la
tranquillité publique par des mesures de police appropriées ;
COINSIDERANT que le Maire, au titre de ses pouvoirs de police, a la faculté de compléter ou de
préciser la réglementation générale à la seule condition de ne pas y déroger ;
CONSIDERANT qu'il est apparu nécessaire de compléter les prescriptions prises en matière de
lutte contre le bruit contenues dans l’arrêté municipal du 22 mai 2007 susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté municipal n° 922 du 22 mai 2007 relatif à la réglementation en matière de lutte contre le bruit est abrogé.
ARTICLE 2 : Règles générales
Sont interdits sur le territoire de la ville de Wintzenheim tous bruits causés sans nécessité ou dus
à un défaut de précautions et susceptibles de troubler la tranquillité des habitants provenant notamment :
- De l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleurs,
placés à demeure ou provisoirement en façade d'immeuble et sur la voie publique. Des
dérogations individuelles ou collectives temporaires aux présentes dispositions pourront
être accordées, à titre exceptionnel, par le Maire lors de circonstances locales
particulières telles que manifestations culturelles, sportives ou réjouissances
traditionnelles ; - De publicité par cris, chants, ou fonds musicaux ;
- De la réparation ou le réglage de moteurs, à l'exception des réparations de courte
durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par avarie fortuite en cours de circulation ;
- De l’utilisation de pétards ou de pièces d’artifices, exception faite du jour de l’An et
de la Fête Nationale du 14 juillet, selon les règles en vigueur fixées par arrêté préfectoral ;
- De la pratique d'instruments de musique sur la voie publique ou dans les
propriétés privées, de quelque nature qu'ils soient, lorsqu'elle est susceptible de
provoquer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, de leur durée, de
leur répétition ou des vibrations qu'ils transmettent.
ARTICLE 3 : Lieu ouvert au public ou recevant du public
L'exploitant, le producteur, le diffuseur, le responsable légal d'un lieu ouvert au public ou
recevant du public, clos ou ouvert (bar, café, cinéma, discothèque, salle de bal, théâtre, .), ou le
responsable d'un festival, doit prendre toutes mesures utiles pour que les bruits émanant de ce
lieu ou festival et ceux résultant de son exploitation ne soient pas gênants pour le voisinage.
L'exploitant, le producteur, le diffuseur, le responsable légal du lieu ouvert au public ou recevant
du public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés,
ou le responsable d'un festival, est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores et
de prendre, le cas échéant, les mesures destinées à limiter l'émergence et le niveau sonore,
notamment par la mise en place d'un limiteur de pression acoustique, ou la réalisation de travaux
d'isolation phonique, conformément aux dispositions des Codes de l'Environnement et de la
Santé Publique
ARTICLE 4 : Industries, commerces
Les responsables des établissements, ateliers et magasins de toute nature, publics ou privés, à
l'intérieur de locaux ou en plein air, doivent veiller à ce qu'aucun bruit émanant des bâtiments et
exploitations n'occasionne de gêne tant par leur intensité que leur nature ou leurs conséquences.
Les activités qui par nature s'exercent à l'extérieur, sont soumises aux mêmes obligations.
ARTICLE 5 : Propriétés privées
Les occupants et les utilisateurs des locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent
prendre, de jour comme de nuit, toutes dispositions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par
leur comportement, leurs activités, les bruits émanant notamment de téléviseurs, chaînes
acoustiques, radios, instruments de musique, appareils ménagers, dispositifs de ventilation ou de
climatisation, équipements de pompage ou de filtration, et par les travaux qu'ils effectuent.
Il est interdit d'utiliser des engins équipés de moteurs bruyants, tels que tondeuses à gazon,
motoculteurs, tronçonneuse, à moins de 100 mètres d'une zone habitée :
- Les jours ouvrables avant 7 h 00, entre 12 h 00 et 13 h 00 et après 19 h 00
- Les samedis avant 9 h 00, entre 12 h 00 et 15 h 00 et après 18 h 00
- Les dimanches et jours fériés avant 9 h 00 et après 11 h 00
Les travaux réalisés par les particuliers, soit sur des propriétés privées situées à moins de 100
mètres d'une zone habitée, soit à l'intérieur d'appartements situés dans un immeuble ou groupe
d'immeubles à usage d'habitation, au moyen de moteurs thermiques ou électriques bruyants, tels
que bétonnières, scies mécaniques, perceuses, raboteuses, sont interdits en fonction des horaires
fixés ci-dessus. Sont aussi considérés comme engins bruyants, tous appareils à la disposition des
particuliers qui par leur utilisation provoquent des percussions, vibrations, trépidations et
généralement des bruits de toute nature excédant les inconvénients normaux, tant par leur
intensité que par leur durée. ARTICLE 6 : Chantiers
Les engins utilisés sur le territoire de la ville de Wintzenheim pour les besoins de chantiers de
travaux publics ou privés doivent, pour éviter les bruits excessifs, être munis de dispositifs
particuliers en bon état de fonctionnement, propres à assurer leur insonorisation.
Conditions de mise en œuvre et horaires appliqués aux entreprises
Les engins de chantier bruyants tels que les groupes moto compresseurs, les groupes
électrogènes de soudure, les groupes électrogènes de puissance, les marteaux-piqueurs et brise-
béton ne peuvent fonctionner dans un périmètre en champ libre, inférieur à 100 m des
immeubles à usage d'habitation ou de lieu de travail ou affectés à toute autre activité humaine
qu'entre 8 h 00 et 19 h 00. Dès 7 h 00, pour les besoins des chantiers sur domaine public, la
circulation et les manœuvres des engins (autres que ceux précisés précédemment) et camions de
chantier sont admises.
En aucun cas, sauf accord express des services municipaux et seulement pour des raisons
d'urgence et/ou de sécurité, un engin de chantier ne doit fonctionner en dehors des horaires fixés
ci-dessus, ainsi que le dimanche et jours fériés. Les travaux exécutés dans les zones
particulièrement sensibles, du fait de la proximité d'hôpitaux, d'établissements d'enseignement
et de recherche, de crèches, de maternités, de maisons de convalescence et de retraite, ou
d'autres locaux similaires pourront faire l'objet de dispositions particulières, telles que
désignation d'un emplacement protégé pour les engins ou de dispositifs d'utilisation et de
protection visant à diminuer l'intensité du bruit qu'ils émettent.
Sanctions
Le Maire, informé du non-respect de la réglementation, pourra mettre en demeure le
propriétaire de l'engin incriminé d'avoir à cesser de l'utiliser. Si la mise en demeure est restée
sans effet, le Maire peut, sans préjudice des poursuites devant les tribunaux répressifs, par arrêté
motivé, suspendre les travaux jusqu'à ce qu'il soit remédié aux bruits nuisibles.
ARTICLE 7 : Engins utilisés par toutes personnes exploitant des cultures ou autres, et
notamment les agriculteurs, viticulteurs et maraîchers
Les engins utilisés sur le ban de la commune de Wintzenheim pour les besoins des travaux
agricoles, maraîchers, viticoles, ou autres, tels que les engins servant à l'arrosage des cultures,
doivent être munis de dispositifs destinés à assurer leur insonorisation.
ARTICLE 8 : Engins utilisés par toutes personnes pour l’effarouchement de nuisibles, et
notamment les agriculteurs, viticulteurs et maraîchers
L'utilisation d'engins bruyants de toute nature destinés à l'effarouchement d'animaux nuisibles
(étourneaux, corbeaux, …) et propres à assurer la protection des vignobles et de cultures
quelconques, est interdite à moins de 200 mètres de toute habitation.
L'emploi de ces dispositifs est strictement interdit entre 18 h 00 et 8 h O0, tous les jours,
dimanches et jours fériés inclus.
ARTICLE 9 : Véhicules à moteur
Les véhicules automobiles, poids lourds et deux roues, dont la circulation et le stationnement en
infraction des dispositions du Code de la Route ou aux règlements de police (art. R.318-3) et
arrêtés subséquents en matière de nuisances peuvent, s'ils compromettent la sécurité ou la
tranquillité publique dans la ville de Wintzenheim, être immobilisés pendant une durée de 24h
00. Si cette mesure ne s'avère pas suffisante, une immobilisation de plus longue durée peut être
ordonnée. ARTICLE 10 : Habitations — Tapage nocturne
Tout bruit excessif émanant des habitations entre 22 h 00 et 7 h 00 sera sanctionné, tel que le
prévoit l'article R 623-2 du Code Pénal.
Pendant la nuit, sont interdits de 22h00 à 7 h 00 le lendemain, sur la voie publique, dans les cours
et dans les maisons, s’ils peuvent être entendus au dehors, tous cris, tous chants et tous bruits de
nature à troubler le repos des habitants
De même, les propriétaires d'animaux doivent, pendant la nuit, les tenir dans un lieu
parfaitement clos ou isolé des habitations, de façon que leurs aboiements, beuglements,
miaulements, etc. ne troublent pas le repos des habitants.
ARTICLE 11 : Animaux domestiques
Le Maire peut mettre en demeure les propriétaires et possesseurs d'animaux de prendre toutes
mesures propres à préserver la tranquillité des voisins, y compris par l'usage de tout dispositif
dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intensive. Si la mise en demeure
reste sans effet, le Maire, par arrêté motivé, pourra ordonner la remise de l’animal à un
organisme habilité
ARTICLE 12 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux textes en
vigueur
ARTICLE 13 : Applications
Madame la Directrice Générale des Services, Majore Commandant la communauté de brigades de
gendarmerie de Wintzenheim, la Brigade Verte, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de la Justice Administrative, le présent
arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
STRASBOURG, sis 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 15 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
" Monsieur le Préfet du Haut-Rhin ;
" Majore, commandant la Communauté de Brigades de gendarmerie de WINTZENHEIM ;
"Police Municipale de WINTZENHEIM ;
“" Brigade verte du Haut-Rhin;
“Affichage.
Fait à Wintzenheim, le 25 mai 2023
Serge NICOLE