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Arrêté - Arrete nuisances sonores Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Muntzenheim. Lien du pdf (Arrêté - Arrete nuisances sonores)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Département : HAUT-RHIN République Française

Canton : COLMAR 2

Commune : MUNTZENHEIM ARRETE DU MAIRE

N° 93 / 2023

Portant lutte contre les nuisances et les bruits de voisinage

Le Maire de la Commune de MUNTZENHEIM,

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique, en particulier l'article R 1336-5 ;

VU les articles R 610-5 et R 623-2 du code pénal

ARRETE

Article 1: Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits

les bruits gênants pour leur intensité et notamment ceux susceptibles de provenir :

-__ des publicités par cris ou par chants,

-__ de l’emploi d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur,

- des réparations ou réglages de moteur, à l’exception des réparations de courte durée

permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de

circulation,

- de l’utilisation des pétards ou autres pièces d’artifice.

Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l’alinéa précédent pourront être

accordées par le Maire lors de circonstances particulières, telles que les manifestations

commerciales, culturelles, fêtes ou réjouissances ou par l’exercice de certaines professions.

La Fête Nationale du 14 juillet, le jour de l’An et la Fête de la musique feront l’objet d'une dérogation au présent article.

Article2: Les deux-roues à moteur doivent être munis d’un dispositif d’échappement

silencieux, en bon état de fonctionnement et conforme aux normes du constructeur.

Article 3 : Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieur

de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou

appareils, de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en

raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ces travaux entre

20h et 7h et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d’intervention urgente.

Article 4 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide

d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur

intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, motoculteurs

ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que de 08h à 12h et de 14h à 20h, et en aucun cas

les dimanches et jours fériés.

Article 5: Les engins de chantier doivent être munis de dispositifs particuliers en bon état de

fonctionnement, propres à assurer leur insonorisation.

Arrêté n° 93 / 2023

Page 1/2 Si vais estnnez que lo presente decision destable, vons avez la possibitte d'en demander la revision selon les voies de recours ei dans les délais mentionnes ci apres

MA auprès de mes services sons le présent timbre

ataus vous disposez d'un délai de deux mors sou apres natficution du rejet de la demande par le Maure, soit en cas de non reponse au recours gracieux an terme de dleux mors. pour contester la décision aupres de Monsieur le President du Fribunoi Adnmumistratf de Strasbourg

14 avente de la Parx

BP 1038

670" STRASBOURG Cedex

Je vons precise que pour conserver les délais die recours comtentreux. l'éventuel racet grocsonx dot duré formé dat von tin de deux mors a compiet de la nouficaton de la decisionLes installations fixes devront être positionnées le plus loin possible des habitations.

Les engins les plus bruyants ne peuvent fonctionner qu’entre 8h et 19h, sauf dérogation

accordée par le Maire ou mesure d’urgence. En aucun cas, sauf accord express des services

municipaux et seulement pour des raisons d’urgence et de sécurité, un engin de chantier ne devra fonctionner les dimanches et jours fériés.

Les travaux exécutés dans les zones particulièrement sensibles, du fait de la proximité

d’hôpitaux, d’établissement d’enseignement et de recherche, de crèches, des maternités, de

maisons de convalescence et de retraite, ou d’autres locaux similaires, pourront faire l’objet de

dispositions particulières, telle que désignation d’un emplacement protégé pour les engins ou de

dispositifs d’utilisation et de protection visant à diminuer l’intensité du bruit qu’ils émettent.

Sanctions :

Le Maire informera du non-respect de la réglementation, pourra mettre en demeure le

propriétaire de l’engin incriminé d’avoir à cesser de l’utiliser.

Si la mise en demeure est restée sans effet, le Maire peut, sans préjudice des poursuites devant

les tribunaux répressifs, par arrêté motivé, suspendre les travaux jusqu’à ce qu’il soit remédié

aux bruits nuisibles.

Article 6: Les propriétaires, directeurs ou gérants d’établissements ouverts au public, tels que

les cafés, bars, théâtres, cinémas, discothèques, doivent prendre toutes les mesures utiles pour

que les bruits émanant de ces locaux ne soient pas gênants pour le voisinage.

Les cris et tapages nocturnes, notamment à la sortie des spectacles, bals ou réunions sont

interdits.

Article7: Les propriétaires et possesseurs d’animaux de compagnie sont tenus de prendre

toutes les mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris l’usage de tout

dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Article 8: Les occupants des locaux d’habitation ou de leurs dépendances doivent prendre

toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces locaux.

Les travaux et aménagements effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de

diminuer les caractéristiques initiales d’isolement acoustique des parois.

Article 9: Le Maire et les agents communaux désignés par le Maire, agréés par le Procureur

de la République et assermentés dans les conditions fixées à l’article 3 du décret n°95.409 du 18

avril 1995 susvisé, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à:

- Monsieur le Préfet du Haut-Rhin

- La brigade de gendarmerie de Coimar/Jebsheim

- La brigade verte de Soultz

- l’ensemble de la population de Muntzenheim

Fait à MUNTZENHEIM, le 24

le Maire, Marc Bouché

le Maire certifie sous sa responsabilité

le caractère exécutoire du présent arrêté

affiché en Mairie le 24 mai 2023

Arrêté n° 93 / 2023

Page 2/2 Si vons estimez que la presente décision est contesiable vous avez la possibilite d'en demander la »evrsion selon les voies de recous s et dons les délais mentionnes ct-apres

recours gracieux aupres de mes services sous le present timbre

Lexar conmeemenx - vous disposez d'un délai de deux mois soit apres nonfcation du rejet de la dvmmbe puor Le fire. want 00 cart de moe végnae ain rater) Gr né di Vert dé té Uomnierr le drend lo de

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x rade, pour contester la décision aupres de

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67070 STRASBOL RG Cedex

Je vous precise que pour conserver les delais du recours contentieux. l'eventuel recours gracieux don être forme dans un délar de deux mois u campier de la nohfication de la décision