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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2022 73
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2022 73)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le 12/07/2022 ee
ID : 074-247400567-20220707-2022 73-DE
2022-73
FierZUsses
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 7 juillet
Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la CCFU à Sillingy, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 30 juin 2022
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 25 - votants 31.
Présents :
Pierre AGERON, Yolande BAUDIN, Carole BERNIGAUD, Thomas BIELOKOPYTOFF, Elisabeth BOIVIN,
Dominique BOUVET, Henri CAREELI, Jacqueline CECCON, Roger DALLEVET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc DUBOK, Karine FALCONNAT, Virginie FRANCOIS, Yves GUILLOTTE, Philippe LANGANNE, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Christiane MICHEL, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Brigitte TERRIER
Procurations :
Jean-Pierre CHAMBARD à Cécile LOUP FOREST
Rocco COLELLA à Elodie DONDIN
François DAVIET à Brigitte TERRIER
Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS
Christophe GUITTON à Dominique BOUVET
Yvan SONNERAT à Philippe LANGANNE
Excusés : Christian BOCQUET
Secrétaire de séance : Maly SBAFFO
2022-73 Création d'un poste de gestionnaire RH
Madame Syivie LE ROUX, Vice-Présidente déléguée aux ressources humaines ef à la communication, rapporteur
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique (CGFP}), notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le tableau des emplois et les modalités de rémunération fixées par la Communauté de Communes :
Conformément à l'article L313-1 du CGFP, les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté de Communes Fier et Usses (CCFU).
Considérant le sous calibrage du service RH mutualisé dès sa création en 2017, au regard, notamment des cinq collectivités adhérentes et du niveau d'activité à gérer;
Considérant la comparaison établie sur des collectivités et établissements publics du territoire haut- savoyard confirmant ce sous-calibrage structurel, aggravé par les réformes nationales intervenant désormais à fréquence régulière (changements d'instances, modifications de carrière, reclassements annuels multiples, modifications des grilles, modifications de la valeur des indices de rémunération etc...) ;
Considérant l'investissement de l'équipe RH en place dont les adaptations d'organisation successives ne permettent plus aujourd'hui de faire face, dans des conditions de qualité et de santé au travail acceptables, au flux entrant ;
Considérant le besoin corrélatif de créer Un poste permanent de gestionnaire RH à temps plein pour stabiliser et sécuriser le service RH mutualisé, à missions et charges constantes ;
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le 12/07/2022 eo
ID :074-247400567-20220707-2022 73-DE
Cursidérant le besoin de polyvalence sur ce poste parmi les missions principales suivantes : - Recrutement,
- Formation,
- Carrière,
-_ Paye,
- Gestion des temps,
- Maladie.
Considérant que les missions relevant de l'hygiène sécurité ne relèvent pas des missions du gestionnaire RH, ces misions relevant de la compétence des Communes et non du service RH mutualisé de la CCFU ;
Considérant que cet emploi doit être ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des rédacteurs territoriaux et des adjoints administratifs territoriaux :
Considérant que, conformément à l'article L332-14 du CGFP, l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse d'un fonctionnaire territorial (vacance temporaire), le contrat pouvant être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de cette durée initiale d'un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pu aboutir;
Considérant que, le cas échéant et conformément à l'article L332-8 al 2 du CGFP, l'emploi pourra être occupé par Un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP. Le motif de la difficulté de recrutement de fonctionnaire lié à l'extrême tension sur le marché de l'emploi public actuel sur le territoire pourra être Un motif justifié, adossé à une rémunération minimale correspondant à la moyenne du service pour des missions correspondant à celle du poste décrites plus haut.
Ilest proposé au conseil communautaire :
- De créer un emploi permanent de gestionnaire Ressources Humaines affecté au service RH mutualisé de la CCFU ;
- De modifier le tableau des emplois de la CCFU en conséquence ;
_ _ D'autoriser Monsieur le Président à signer les actes de recrutement nécessaires (arrêtés, contrats, courriers) dans les conditions ci-avant décrites ;
- De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Président, Le secrétaire de séance,
Henri CARELLI Maly SBAFFO
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Roule du Stade - 74330 SILLINGY