Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 24 004 CONVENTION RPEI
Déliberation - 2025 004 Retrocession dans le domaine public commu
Procès Verbal - conseil 26 janvier 2022
Procès Verbal - pv du 29 septembre 2021
Procès Verbal - 20150824165140 547
Procès Verbal - pv du 05 avril 2022
Déliberation - 20141114165412 939
Déliberation - 2023041 CONVENTION CCFF
Déliberation - 2023044 SUBVENTION CD TRAVAUX
Déliberation - 2024 019 demande subvention au SYADEN eclairage pu
Déliberation - DOC110123 004
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Vinassan.
Lien du pdf (Déliberation - DOC110123 004)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le
Comm une de VINASSAN ID : 011-211104419-20221207-02022046-DE
République Française
Département de l’Aude
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 07 décembre à 18h, le Conseil municipal de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier ALDEBERT.
Nombre de membres Présents :
Afférents | Présents | Qui ont | ALDEBERT Didier, ARTAUD Stéphane, AYMAR Patrick, BARRAU Sylvie, pris part | CABROL Christian, CODINA Emmanuelle, DELBOSC Jean-Pierre, FERAL au vote | Sophie, FRATICOLA Gérard, FUERTES Victor, FOURGOUS Anne Marie, 73 21 21 GARCIA Gérard, IMBERNON Marie, KOPEC Valérie, LAMBOURSAIN Séverine, LOPEZ Quentin, MATUTANO Céline, MITAINE Katia, OURNAC Daie remise convocation et | Jan Louis, RESSEGUIER Nadine, SENEGAS Michel. affichage
01/12/2022 Procurations : GRANAL Gilles à ALDEBERT Didier
ACACIO Nathalie à FERAL Sophie
Vote us ; - Pour
gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.
Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l’article L.452-11 du code général de la fonction publique.
En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l’établissement) prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 1.712-1 du code de la fonction publique ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de de congés non
rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du
décret n°88-145 du 15 février 1988,
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un
placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un
congé mentionné au 2°ci-dessus,
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un
avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la
vie,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux me 5:,,,311)04219.20221207.02022046:DE
employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.T31-8 et L.151.10 du code
général de la fonction publique,
7. Décisions administratives individuelles concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires
qui ne sont plus en mesures d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du
30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
La tarification de ce service :
Le CDG de l’Aude a décidé d’externaliser cette mission pour assurer une parfaite neutralité de la mission et la confie par convention au CDG du Tarn qui a fixé les tarifs suivants sans application de frais de gestion : + 500 € pour 8 heures de médiation. Ce tarif forfaitaire comprend le temps passé pour les entretiens préalables, les prises de rendez-vous, les réunions de médiation plénières et le travail administratif. + 50€ de l’heure pour le temps passé au-delà du forfait de 8 heures.
+ Cetarif forfaitaire est augmenté des éventuels frais de déplacement. Les frais de déplacement seront facturés selon le barème des taux fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
+ Ce tarif forfaitaire est augmenté des éventuels temps de déplacement facturés à hauteur de 67 €/heure.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 11.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 11 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
- __ DECIDE d’adhérer à la mission de médiation du CDG 11.
Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.
La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif proposé ci-dessus ;
-__ AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 11 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Au registre sont les signatures Au registre sont les signatures.
Le Maire
Didier ALR
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux . ‘
intéressés faire l’objet des recours suivants : | Co
-le recours administratif gracieux auprès de la commune
- le recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier