Procès Verbal - conseil 26 janvier 2022

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Procès Verbal - conseil 26 janvier 2022 Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune de Vinassan. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil 26 janvier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,

République Française

Département de l’Aude

Commune de VINASSAN

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Janvier 2022 à 18 heures 30

L'an deux mille vingt-deux, le 26 Janvier à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (salle du conseil municipal) sous la présidence de Monsieur Didier ALDEBERT, Maire.

Présents :

ALDEBERT Didier, ACACIO Nathalie, ARTAUD Stéphane, AYMAR Patrick, BARRAU Sylvie, CABROL Christian, CODINA Emmanuelle, DELBOSC Jean-Pierre, FERAL Sophie, FRATICOLA Gérard, FOURGOUS Anne-Marie, FUERTES Victor, GARCIA Gérard, GRANAL Gilles, IMBERNON Marie, KOPEC Valérie, LAMBOURSAIN Séverine, LOPEZ Quentin, MATUTANO Céline, MITAINE Katia, OURNAC Jean-Louis, RESSEGUIER Nadine, SENEGAS Michel.

Secrétaire de séance : LAMBOURSAIN Séverine

ORDRE DU JOUR :

1 - Ressources Humaines

 Passage aux 1607 heures

 Annualisation du temps de travail

2 – Convention de prestation d’instruction des autorisations du droit des sols 3 – CLECT : transfert de l’office de tourisme de la ville de Narbonne

4 – SYADEN : Demande de subvention EP tranche 2 cœur de ville

5 – Achat terrains

6 – Désignation délégué au SIVOM

7 - Communications

En ouverture de la séance, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal du 1er décembre 2021.

Séverine LAMBOURSAIN est désignée secrétaire de séance.

Le Maire aborde l’ordre du jour.

Nombre de membres

Afférents Présents Qui ont

pris part

au vote

23 23 23

Date remise convocation et affichage

20/01/2022

Vote

Pour Contre Abstention

23 0 01 – RESSOURCES HUMAINES

1-1 LE PASSAGE AUX 1607 HEURES ANNUELLES

DELIBERATION 2022-01

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Le Maire

 Rappelle les textes de loi :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1,

- La loi n° 2001-2 du 03 janvier 2001, relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 21La loi n° 2004-626 du 300juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, et notamment son article 6,

- La loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47,

- Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail publique de l’Etat,

- Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984.

 Précise que la loi de transformation de la Fonction Publique du 06 août 2019 qui impose aux collectivités territoriales et à leurs établissement publics d’être en conformité avec les 1607 heures de travail par an.

Cette exigence a conduit la commune de Vinassan à mener une étude sur son temps de travail. Cette concertation a été menée en étroite collaboration avec le personnel, dans le souci de respecter la mise en place des 1607 heures tout en prenant en compte les spécificités de chaque service, et naturellement avec la volonté d’un service de qualité rendu aux usagers.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

o La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixé à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de

la façon suivante : Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations

hebdomadaires de travail

- 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ journée de solidarité + 7h

Total en heures : 1607 heures

 Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

 Il propose à l’assemblée :

- Fixation de la durée hebdomadaire de travail :

Le temps de travail hebdomadaire fixé à 37 heures par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte tenu de cette durée hebdomadaire de travail choisie, les agents conserveront 33 jours de congés annuels + 11 jours fériés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

- Détermination du cycle de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de la Commune de Vinassan est fixé comme il suit :

o Le service administratif placé au sein de la mairie :

Les agents seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à

37 heures sur 5 jours. Les emplois du temps seront personnalisés.

Les services seront ouverts au public du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et

de 13h30 à 18h sauf le vendredi de 13h30 à 17h.Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires

variables : emplois du temps individualisés.

o Le service technique :

Les agents seront soumis à des horaires fixes :

- Lundi de 7h45 à 12h- 13h30 à 17h30

- Mardi de 7h45 à 12h- 13h30 à 17h30

- Mercredi de 7h45 à 12h- 13h30 à 17h30

- Jeudi de 7h45 à 12h – 13h30 à 17h30

- Vendredi de 8h à 12h

o Les services scolaires et périscolaires :

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année, un planning de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de repos compensateurs et de congés annuels de chaque agent.

o Le service de la Police Municipale :

Les agents du service auront des emplois du temps individualisés.

Ceci exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide la mise en place des 1607 heures annuelles pour tous les services de la mairie à compter du 1er février 2022.

1-2 – ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

DELIBERATION 2022-02

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT rappelle les textes réglementaires :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FonctionPublique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi de transformation de la Fonction Publique du 06 août 2019 qui impose aux collectivités territoriales et à leurs établissement publics d’être en conformité avec les 1607 heures de travail par an.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures.

- La durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures.

- Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; - L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Didier ALDEBERT rappelle en outre que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

o De répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

o De maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à- dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

La période basse : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent est amené à réaliser diverses tâches (ménage locaux- centre aéré) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer un cycle de travail annualisé pour les services des écoles et du périscolaire sur la commune de Vinassan.

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, que les services écoles- périscolaire sont soumis à un cycle de travail annualisé.- précise que chaque année, un emploi du temps avec les 1607 heures est transmis à chaque agent concerné avec les périodes de haute activité et de faible activité.

2 – CONVENTION DE PRESTATION D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS

DELIBERATION 2022-03

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT présente la convention qui a pour objet de définir les modalités d’exécution de la prestation réalisée par le Grand Narbonne pour la Commune, dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol, délivrés au nom de la Commune conformément aux articles R410-5 et R423-15 du Code de l’Urbanisme.

Cette convention fixe les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières du service Autorisations du Droit des Sols (ADS).

Il indique que le prix de la prestation s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement (UF).

Cette UF calculée selon un prévisionnel de charge du service et un taux de « complexité » par type de dossier, est fixée à 82€, sur la base d’une estimation du coût réel de la prestation.

Le paiement de la prestation s’effectue sur la base d’un coût unitaire dénommé UF (unité de fonctionnement) :

- CU : 1 UF > 82 €

- DP : 1 UF > 82 €

- PC mi : 3 UF > 246 €

- Autres permis : 4 UF > 328 €

- PA : 5 UF > 410 €

- PD : 1 UF > 82 €

- Modificatif : 2 UF > 164 €

Coût pour la Commune en 2020 : 4 920 €

Coût pour la Commune en 2021 : 4 920 €

Ceci exposé, le Conseil Municipal accepte la convention de prestation avec le Grand Narbonne concernant l’instruction des autorisations du droit des sols et autorise le Maire à signer ladite convention.

3 – CLECT : TRANSFERT DE L’OFFICE DE TOURISME DELA VILLE DE NARBONNE

DELIBERATION 2022-04

Rapporteur : Didier ALDEBERT

Didier ALDEBERT rappelle que depuis le 1er janvier 2017, le Grand Narbonne intervient dans le domaine du tourisme, dont la création d’office de tourisme.

Par délibération du Conseil Communautaire du 28 juin 2021, le Conseil Communautaire a adopté la nouvelle organisation de principe de la compétence tourisme avec l’intégration de l’office de tourisme de la ville de Narbonne au sein de l’EPIC Grand Narbonne à compter du 1er juillet 2021 et le maintien d’offices de tourisme distincts, à compétence territoriale communale, pour les communes stations classées de tourisme de Gruissan et Leucate.

Il présente le rapport de la CLECT sur l’évaluation des charges transférées lors du transfert de compétence et demande l’approbation du rapport de la CLECT.

Ceci exposé, le Conseil Municipal, accepte le rapport d’évaluation du coût net des charges transférées liées à la compétence promotion du tourisme concernant le transfert de l’office de tourisme de la ville de Narbonne au Grand Narbonne.

4 – EFFACEMENT BT 2ème TRANCHE DE TRAVAUX CŒUR DE VILLE DELIBERATION 2022-05

Rapporteur : Didier ALDEBERT

Didier ALDEBERT fait part au conseil Municipal qu’il y a lieu de présenter le dossier de demande de subvention au SYADEN, concernant l’éclairage public (tranche 2 effacement de réseaux BT rue du Dr Augé).

La Commune demande donc par principe le montant maximum de subvention qu’autorise le règlement d’interventions financières du SYADEN. Des frais de gestion et d’accompagnement à hauteur de 5% du montant HT de la facture (plafonné à un montant maximal d’opération de 25 000€ HT) seront appliqués. Une convention entre le SYADEN et la Collectivité rappelant les engagements financiers sera jointe au courrier de notification. La collectivité devra la retourner signée au SYADEN avant de procéder à la demande de liquidation.

Le montant des travaux Eclairage Public est estimé à : 23 457.60€ TTC (soit 19 548.00€ HT).

Une mise en concurrence sera effectuée par voix consultative, sur la base du cahier des charges établit par le SYADEN. Le dossier complet sera soumis au SYADEN pour validation.

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- autorise le Maire à déposer un dossier de demande de subvention type au SYADEN et à signer tous les documents relatifs à la suite de ce dossier.

- sollicite une subvention du SYADEN pour un montant TTC de 23 457.60 €. - s’engage à assurer la publicité de l’accompagnement du SYADEN (technique et financier) pour la réalisation des travaux (panneau de chantier à minima ainsi qu’un communiqué de presse, bulletin d’informations municipal...).

5 –ACHAT TERRAINS :

DELIBERATION 2022-06

Rapporteur : Didier ALDEBERT

Didier ALDEBERT propose l’achat de terrains appartenant à M. et Mme BERDEIL : o Section AH 5 Les Gourgs de 7272 m²

o Section AH 7 Les Gourgs de 3382 m²

Totalité : 1ha 06a 54ca

Situés en zone inondable au prix de 1€/m²

Prix : 10 654€

o Section AB 267 rue de la Combe de 01a 32 ca

o Section AB 323 rue de la Combe de 07a 49 ca

o Section AB 324 rue de la Combe de 61 ca

Totalité : 09a 42 ca

Situées en zone UC urbanisée mais aucun accès

Prix : 28 000€

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- accepte l’acquisition des terrains indiqués ci-dessus à M. et Mme BERDEIL pour un prix total de 38 654€.

- charge Maître LAPAGLIA, notaire à Coursan de mener cette opération.

- autorise le Maire à signer l’acte d’achat ainsi que l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

6 – DESIGNATION DELEGUE SYNDICAL AU SIVOM :

DELIBERATION 2022-07

Rapporteur : Didier ALDEBERT

Didier ALDEBERT fait part au Conseil de la démission de M. Gérard FRATICOLA, au poste de délégué syndical au SIVOM Narbonne Rural.

Il indique qu’il convient de désigner un autre conseiller municipal pour représenter la Commune de Vinassan au sein du SIVOM.

Ceci exposé, le Conseil Municipal désigne Gilles GRANAL, délégué syndical au SIVOM Narbonne Rural.

Gérard FRATICOLA donne les raisons de sa démission et souhaite à Gilles GRANAL une bonne intégration et engagement dans cette nouvelle fonction.

COMMUNICATIONS :

Le marché de la truffe :L’organisation du marché aux truffes et produits du terroir prévu le 19 juin 2022 à Vinassan est en préparation par la Commission « festivités ».

Jean-Pierre DELBOSC fait un compte rendu du marché de Moussoulens qui a eu lieu le samedi 22 janvier et a pris des contacts pour la future organisation à Vinassan.

Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à 19h30.