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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP prorogation DUP 2018 161 du 13112018 Clichy
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 20h55
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP prorogation DUP 2018 161 du 13112018 Clichy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Industrie,
|
Se
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
DCPPAT/BEICEP
n°
2018-161
portant
prorogation
des
effets
de
la
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
prise
par
arrêté
préfectoral
DRE/BELP
n°2013-187
du
15
novembre
2013
et
relative
au
projet
d’aménagement
et
de
renouvellement
urbain
des
quartiers
du
Bac
d’Asnières
et Valiton-Petit
à Clichy-la-Garenne
Vu Vu Vu Vu
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL
DU MÉRITE
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
le code
de
l’environnement ;
le
code
de
l’urbanisme
;
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique ;
le
décret
modifié
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et les
départements
;
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
le
décret
du
22
août
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
BERTON
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine ;
l’arrêté
DRE/BELP
n°
2013-187
du
15
novembre
2013
portant
Déclaration
d’Utilité
Publique
(D.U.P.),
au
profit
de
la
commune,
du
projet
d'aménagement
et
de
renouvellement
urbain
des
quartiers
du
Bac
d’Asnières
et
Valiton-Petit
à
Clichy-la-
Garenne
;
l’arrêté
DRE/BELP
n°
2016-167
du
28
septembre
2016
portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
DRE/BELP
n°
2013-187
du
15
novembre
2013
déclarant
d’utilité
publique,
au
profit
de
la
commune,
le
projet
d’aménagement
et
de
renouvellement
urbain
des
quartiers
du
Bac
d’Asnières
et
Valiton-Petit
à
Clichy-la-Garenne
pour
acter
de
son
transfert
au
bénéfice
de
la
S.A.E.M.
Citallios
;
le
courrier
du
10
septembre
2018
de
la directrice
générale
adjointe
de
la
S.A.E.M.
Citallios
sollicitant
la prorogation
des
effets
de
la D.U.P.
susvisée
;
Considérant
que
la procédure
d’expropriation
est actuellement
toujours
en
cours
;
ADRESSE
POSTALE
:
167
-
177,
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
Cedex
STANDARD
: 6140.97,20.00
? COURRIEL
: couriertthauts-de-seine gouv.fr
TELECOPIE
: 0147,25.21.21/
INTERNET
: htip/Awww
hauts-de-seine
gouv.fr Considérant
que
l’ensemble
des
emprises
foncières
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
n’a
pu
être
acquis
pendant
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
d’utilité
publique
prononcée
par
arrêté
préfectoral
du
15
novembre
2013
;
Considérant
que
ni
l’objet
de
l’opération,
ni
le
périmètre
à
exproprier,
ni
les
circonstances
de
fait
ou
de
droit
n’ont
fait
l’objet
de
modifications
substantielles
depuis
la
date
de
réalisation
de
l’enquête
publique
initiale
en
2012
;
Considérant
qu’il
y
a
ainsi
lieu
de
proroger
les
effets
de
la
déclaration
d’utilité
publique
prononcée
par
arrêté
préfectoral
du
15
novembre
2013
pour
permettre
à la
S.A.E.M.
Citallios
de
poursuivre
la
procédure
d’expropriation
nécessaire
à
la
finalisation
du
projet
d’aménagement
et
de
renouvellement
urbain
des
quartiers
du
Bac
d’Asnières
et
Valiton-Petit
à Clichy-la-Garenne
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:Sont
prorogés
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
du
15
novembre
2018,
les
effets
de
la
D.U.P.
prononcée
par
arrêté
préfectoral
DRE/BELP
n°
2013-187
du
15
novembre
2013,
relative
au
projet
d’aménagement
et
de
renouvellement
urbain
des
quartiers
du
Bac
d’Asnières
et
Valiton-Petit
à Clichy-la-Garenne.
ARTICLE
2
:La
S.A.E.M.
Citallios
est
autorisée
à acquérir,
soit
par
voie
amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
les
parcelles
et
droits
immobiliers
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
susmentionné. ARTICLE
3
:En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
14
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
général
de
S.A.E.M.
Citallios
et
le
maire
de
Clichy-la-Garenne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-
Seine,
et
affiché
pendant
un
mois
en
mairie.
Le
présent
arrêté
sera
par
ailleurs
consultable
sur
le
site
internkt
des
services
de
l’État
dans
les
Hauts-de-Seine
à l’adresse
suivante
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/k publiques(projets)-2018
quetes-publiques/Enquetes-
Nanterre,
le
1
3
NOV,
2918
Le
préfet,
Pour]le
Préfet
et
par
dédé
gation
e
Secrétair£
Général
Vincent
BERTON