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Compte-Rendu - 2011 01 26 CR CM 1 Document publié le Mercredi 26 janvier 2011 par la commune de Wormhout. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2011 01 26 CR CM 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 26 JANVIER 2011

L’an deux mille onze, le 26 janvier à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René KERCKHOVE,

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 27 En exercice 27 Qui ont pris part à la délibération 26 Date de la convocation 19 janvier 2011 Date d’affichage 19 janvier 2011

Etaient présents : (22)

M. René KERCKHOVE, Maire, Ghislaine LESCIEUX, Jean ROZAK, Philippe DELAUTRE, Guy LAMMAR, Alain VANDENBERGHE, Annie DEMEURE, Martine VERROUST, Marie-Paule COUSIN, Adjoints.

Michel TETAERT, Odile LESAGE, Anne-Marie DELAFOSSE, Sylvie DEBRIL, Franck BRETON, Nathalie WECKSTEEN, Jean-Louis LESCHAVE, Carole CADIX, Pascal VANBAELINGHEM, Jean MARQUAILLE, Gérard THEBERT, Doriane THAON, Florence DEHONDT, Conseillers Municipaux.

Avaient donné procuration : (4)

Bernard CHRISTIAEN donne procuration à Jean-Louis LESCHAVE Alain MAZUREK « Pascal VANBAELINGHEM Daniel NABOULET « Sylvie DEBRIL Jean-Pierre BURCKBUCHLER « Gérard THEBERT

Absents/excusés : Evelyne SENECHAL

Secrétaire de séance : Nathalie WECKSTEEN2

Le compte-rendu de la réunion du 06 décembre 2010 est approuvé sans observations.

1) MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL DU REGIME INDEMNITAIRE AU PERSONNEL TECHNIQUE DE CATEGORIE B – (ARTICLE 88 DE LA LOI N° 84-53 du 26/01/1984)

M. le Maire de Wormhout expose aux membres du Conseil municipal que le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 a prévu la fusion des cadres d’emplois des contrôleurs territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux ainsi que la création du nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux à compter du 1er décembre 2010.

Le régime indemnitaire des contrôleurs territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux a été défini par analogie avec le régime indemnitaire équivalent des fonctionnaires de l’Etat dans le respect des dispositions de l’article 88 de la loi 84-53 du 26/01/1984 et du décret n° 91-875 du 06/09/1991.

Au regard de l’article 88 de la loi 84-53 du 26/01/1984 qui précise que « l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale … peut décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions règlementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions règlementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire » et dans l’attente de la modification du décret n° 91- 875 du 06/09/1991 portant sur les corps de référence de la Fonction Publique d’Etat, le Maire propose donc de maintenir, à titre individuel, au personnel de catégorie B relevant des cadres d’emplois des contrôleurs territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux :

- Le versement de la prime de service et de rendement (P.S.R.) dans les conditions fixées dans la délibération du 31 mars 2010,

- Le versement de l’indemnité spécifique de service (I.S.S.) dans les conditions fixées dans la délibération des 22 novembre 2001 et 15 juillet 2009.

Les attributions individuelles prises en ce sens feront l’objet de décisions individuelles par l’autorité territoriale.

Par ailleurs, la création du nouveau cadre d’emploi des techniciens territoriaux entraîne une mise à jour du tableau des effectifs.

Adoptée à l’unanimité.

2) SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE L’ETAT POUR L’INSTRUCTION DES DOCUMENTS D’URBANISME

La DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer – ex DDE) souhaite actualiser la convention de mise à disposition de ses services pour l’instruction des actes d’urbanisme de la commune.

Cette nouvelle convention permet une mise à jour de la convention signée en 2007, elle prévoit notamment que les certificats d’urbanisme de simple information qui ne sont pas mentionnés à l’article L 422-8 du Code de l’Urbanisme seront instruits par la commune, elle-même. Il faut noter que la commune instruisait les notes de renseignements qui ont été supprimées, les certificats d’urbanisme de simple information les remplacent avantageusement.

Une demi-journée de formation vient d’être programmée pour faciliter la bonne rédaction de ces certificats de simple information.

Le Conseil, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer cette convention.3

3) SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’AIPI AU TITRE DE L’ANNEE 2011 – CHANTIER ECOLE « BRIGADES VERTES »

Le Conseil Municipal a pris connaissance du projet de convention.

Les modalités sont identiques à celles contenues dans les conventions signées depuis plusieurs années, toutefois, le forfait par journée est porté à 175,00 € (au lieu de 155 € auparavant, soit une augmentation de 12,90 %).

M. le Maire et G. LAMMAR précisent que cette augmentation était annoncée dans le cadre de la nouvelle organisation de la brigade verte (il n’est plus fait appel à un encadrant extérieur). Le forfait journalier correspondant à la mise à disposition d’une équipe de 7 personnes.

Le Conseil, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer cette convention.

4) APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLU PORTANT SUR L’ACTUALISATION DE L’ORIENTATION D’AMENAGEMENT CONCERNANT LE SECTEUR ALLEE DES FLEURS

Le Maire,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.123-13 et R. 123-19,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 07 février 2008 portant approbation du PLU et le document modificatif en date du 15 juillet 2009,

Vu l’arrêté municipal du 26 octobre 2010 soumettant à enquête publique le projet de modification du PLU,

Vu l’avis du Président du Syndicat pour le SCOT de la Région Flandre Dunkerque en date du 16 décembre 2010, parvenu en Mairie de Wormhout le 04 janvier 2011, par lequel il a émis les observations suivantes :

« Les modifications ne portent pas atteinte à l’économie générale du PLU. Le changement de nature de l’opération de logement dans le sens d’une densification répond aux objectifs poursuivis dans le document d’orientations générales du SCOT visant à consommer moins de ressources foncières dans le cadre des opérations d’aménagement et à favoriser la mixité sociale.

La suppression de la noue et le changement de technique du recueillement des eaux est apparemment une nécessité compte tenu de l’impossibilité du recueillement des eaux vers la mare mise en évidence lors de l’instruction du permis d’aménager ».

Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable sous réserve émis par le commissaire enquêteur, établis comme suit :

« la commune de Wormhout a mis en œuvre la publicité et l’information nécessaire afin que le public puisse s’exprimer sur le projet de MODIFICATION du PLAN LOCAL D’URBANISME de la commune.

Cette modification a pour seul objet d’actualiser les composantes des orientations d’aménagement du secteur dit de l’allée des Fleurs (rue du 8 mai ou route de Wylder).

La modification proposée permettra :

- De générer une offre foncière de parcelles de petites tailles (environ 300 à 400 mètres carrés), moins chères et de plus en plus recherchées par des acquéreurs aux capacités financières limitées4

(primo-accédants en particulier). En conséquence, le nombre de parcelles loties passe d’une quinzaine à une vingtaine pour l’opération.

- De rendre cohérentes les dispositions techniques retenues pour la collecte et l’évacuation des eaux pluviales avec les dispositions du code civil, et en particulier de ses articles 640 et641.

La modification proposée qui ne concerne que les orientations d’aménagement d’un secteur d’une superficie d’environ un hectare, ne porte pas atteinte à l’économie générale du PLAN LOCAL D’URBANISME de la Commune de WORMHOUT. Elle ne réduit pas les espaces boisés, et en particulier les espaces boisés classés à conserver, et ne comporte pas de risques de nuisances particulières.

Le projet a été notifié aux personnes publiques associées. La seule réponse parvenue à la date de clôture de l’enquête est celle, favorable, du Département du Nord.

L’enquête publique correspondante a été organisée en application de l’arrêté du 26 octobre 2010 pris par Monsieur le Maire de Wormhout. Elle s’est déroulée du 22 novembre au 22 décembre 2010. Aucun incident n’est à signaler pendant son déroulement.

La consultation des registres d’enquête traduit une très faible mobilisation du public et l’absence d’observations sur l’intérêt général du projet.

Seul un propriétaire riverain, Monsieur DESPLANQUE, a confirmé et réargumenté son opposition au projet.

Les observations qu’il avait formulées lors de la mise à l’enquête publique du PLU en novembre et décembre 2008 ont été traitées alors par le Commissaire Enquêteur (requête déposée le 27 novembre 2007 par M. et Mme DESPLANQUE et extrait du rapport d’enquête remis le 10 janvier 2008 par Monsieur Daniel ALLEWAERT joints ci-avant). Les observations qu’il a formulées lors de la présente enquête portant sur la seule modification des orientations d’aménagement du secteur concerné sont traitées dans le présent rapport (pages précédentes 7 et 8).

Les arguments présentés ne sont pas dans l’ensemble de nature à remettre en cause l’intérêt du projet, ni sa conformité avec les règles et textes en vigueur. A l’exception cependant de la présence affirmée par ce riverain de chiroptères, espèce animale classée à protéger par l’arrêté interministériel du 23 avril 2007.

Par l’ensemble de ces motifs, j’émets un AVIS FAVORABLE à la modification du PLAN LOCAL D’URBANISME de la Commune de WORMHOUT, ASSORTI DES CONDITIONS EXPRESSES SUIVANTES :

- Que soit réalisé un diagnostic permettant de vérifier la présence de chiroptères (chauve-souris) dans l’emprise concernée par le projet d’aménagement dit de l’ALLEE DES FLEURS, soit les parcelles cadastrées section ZL n° 98, 199, 208, 210 et 215 pour une superficie totale de 11 308 mètres carrés. Ce diagnostic devra être réalisé après le réveil printanier de l’espèce et en dehors de sa période d’hibernation.

- Si cette présence était avérée, que soient appréciées les éventuelles conséquences de la mise en œuvre du projet sur l’habitat de l’espèce ».

Considérant que la modification du PLU telle que présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,5

Le conseil municipal approuve la modification du PLU portant sur l’actualisation de l’orientation d’aménagement concernant le secteur de l’allée des Fleurs.

Il insiste sur l’impérative nécessité d’une expertise préalable sur l’impact du projet sur les chauves-souris. Le dossier de modification du PLU est tenu à la disposition du public aux heures d’ouverture des bureaux de :

- La Mairie de Wormhout

- La Préfecture du Nord de Lille

- La Sous-Préfecture de Dunkerque

Conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée en Mairie de Wormhout pendant un mois et fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

La présente délibération deviendra exécutoire à compter de sa réception par Monsieur le Sous-Préfet et après l’accomplissement des mesures de publicité.

5) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX – STAGE ID FORMATION

Les locaux de la rue Louis Blanckaert n’étant plus adaptés (bâtiment très vétuste), il est envisagé de mettre à la disposition de l’organisme de formation ID Formation à Lille, les locaux du 1er étage (combles) de la salle des Aînés.

Un projet de convention a été élaboré, le Conseil Municipal en a pris connaissance.

M. le Maire précise que la MDE (Maison de l’Emploi), actuel occupant de ces locaux, va intégrer les nouveaux locaux de la Communauté de Communes de l’Yser. Une nouvelle convention a été signée entre la MDE, l’Etat et Pôle Emploi, elle laisse apparaître une complémentarité entre la MDE et Pôle Emploi. Le Conseil Communautaire de la CCY a accepté de participer au financement de la MDE lors de sa réunion du 25 janvier 2011 et par conséquent d’accueillir la MDE.

La convention aura une durée de six mois (du 1er février au 31 juillet 2011), la redevance mensuelle est fixée à 261 € (deux cent soixante et un euros), s’y ajouteront les communications téléphoniques.

La redevance intègre l’eau, l’électricité, le chauffage, ainsi que l’entretien des locaux, la ligne téléphonique et l’accès Internet.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer cette convention.

6) SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE RELATIVE A LA CREATION D’UNE ARMOIRE DE COUPURE D’ALIMENTATION EN ELECTRICITE DE LA STATION D’EPURATION DE LA OUDE STRAETE

ERDF (Electricité Réseau Distribution) a étudié l’implantation d’une armoire destinée à permettre l’alimentation électrique de la nouvelle station d’épuration de la Oude Straete (derrière le stade).

Cette implantation d’une armoire de coupure se ferait à l’entrée du Boulodrome, situé Oude Straete.

Après avoir pris connaissance du projet de convention de servitude à signer entre la ville de Wormhout et ERDF, le Conseil, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer ladite convention.

7) TARIFS BROCANTE 2011

Monsieur le Maire rappelle les tarifs pratiqués en 2010 :6

Wormhoutois riverains ou non Un emplacement gratuit par famille (forfait de 5 mètres), au-delà : forfait de 6,50 € les 5 mètres

Non Wormhoutois Sur réservation : forfait pour 5 mètres : 6,50 € Sans réservation : forfait majoré de 1,50 € soit 8 €

Professionnels marchands Doivent faire une demande écrite auprès de Monsieur le Maire. Après acceptation de la demande, un forfait de 10

mètres maximum au tarif forfaitaire de 35 € leur sera

accordé.

Après avis de la Commission des Fêtes qui propose de relever les tarifs pratiqués pour les professionnels marchands : passage de 35 € à 50 € les 10 mètres. Les autres tarifs seraient inchangés.

M. Paule COUSIN, adjointe aux Fêtes, précise que de plus en plus de commerçants demandent à être présents et qu’il y a une volonté de garder un esprit « brocante »

Le nouveau barème se présente comme suit :

Wormhoutois riverains ou non Un emplacement gratuit par famille (forfait de 5 mètres), au-delà : forfait de 6,50 € les 5 mètres

Non Wormhoutois Sur réservation : forfait pour 5 mètres : 6,50 € Sans réservation : forfait majoré de 1,50 € soit 8 €

Professionnels marchands Doivent faire une demande écrite auprès de Monsieur le Maire. Après acceptation de la demande, un forfait de 10

mètres maximum au tarif forfaitaire de 50 € leur sera

accordé.

Le Conseil Municipal adopte ce barème, à l’unanimité.

8) VERSEMENT ANTICIPE DE SUBVENTIONS – CARNAVAL 2011

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis de la commission des Fêtes, de procéder au versement anticipé (les sommes correspondantes devront être reprises dans le tableau 2011 des subventions, annexé au Budget Primitif 2011) d’une subvention :

- De 3 485 € à l’association « Les Buckenaeres » au titre de l’organisation des festivités de carnaval des 09 et 10 avril 2011, cette subvention est essentiellement représentative des frais liés à l’organisation des deux défilés,

Le Conseil Municipal donne son accord, à l’unanimité.

9) DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE MAJORATIONS ET PENALITES SUR TAXES D’URBANISME – PC 66304A0028

La Direction des Finances Publiques nous a adressé la demande de remise gracieuse de pénalités d’un montant de 843 € (huit cent quarante trois euros) présentée par l’intermédiaire du notaire chargé de la succession, pénalités infligées du fait du paiement tardif des taxes d’urbanisme afférentes au permis de construire PC 66304A0028.

L’administration des finances a émis un avis favorable au vu des circonstances et du recouvrement réalisé du principal. Le paiement s’est réalisé dans le cadre d’une succession qui vient d’être finalisée. Le Conseil, à l’unanimité, se prononce favorablement sur cette remise gracieuse.7

10) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION DELEGUEE ET AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES AVEC LE CONSEIL GENERAL – DEPARTEMENT DU NORD

Il convient de renouveler et d’actualiser la convention en vigueur pour l’organisation du circuit local de transports scolaires.

Les services du Conseil Général du Nord proposent une nouvelle convention applicable à compter de la rentrée scolaire 2010/2011 pour une durée de 3 ans.

Le Conseil Municipal a pris connaissance de cette convention.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer cette convention avec le Conseil Général du Nord.

11) MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION DE 2ème CLASSE

Afin de compléter les effectifs du service enfance/jeunesse, suite à l’affectation d’un agent à un autre service, il est proposé de créer un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet à compter du 1er avril 2011.

Le Conseil Municipal donne son accord, à l’unanimité.

12) SIGNATURE DE L’ACTE DE CESSION A TITRE GRATUIT DES TERRAINS D’ASSISE DES 5 LOGEMENTS MAISON FLAMANDE – ANGLE ROUTE D’ESQUELBECQ ET CANDAELE STRAETE – MODIFICATION DES SURFACES CEDEES

M. le Maire rappelle les délibérations en date des 25 octobre 2007, 20 décembre 2007 et 26 juin 2008 relatives à la cession des parcelles AH n° 363 de 1 002 m² et AH 280 de 114 m² à la Maison Flamande en vue de la construction de 5 logements.

Il s’avère que compte tenu des trottoirs et de l’implantation finale des logements, il y a lieu d’affiner les surfaces cédées :

- Parcelle AH 363p de 907 m² (ex AH 363 de 1 002 m²)

- Parcelle AH 280p de 107 m² (ex parcelle AH 280 de 114 m²)

Les autres modalités de la vente sont inchangées.

M. le Maire précise que la commune va assurer l’entretien de l’espace vert situé devant les 3 logements de la route d’Esquelbecq, cela sera stipulé dans les baux de location.

Le Conseil donne son accord à ces surfaces cédées et autorise M. le Maire à signer l’acte de cession par devant Maître POTTIEZ Chimène, notaire à Dunkerque, par 2 voix contre (G. THEBERT + procuration J.P. BURCKBUCHLER, en cohérence avec leur position lors des votes prédédents), 1 abstention (J. MARQUAILLE) et 23 voix favorables.

13) LISTE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

1) 19 novembre 2010 : signature avec la société SOLEUS, domiciliée à VAULX EN VELIN (69120), d’un avenant n° 1 au contrat n° DGL 0910090844 de vérification des aires de jeux et équipements sportifs communaux pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2011 :8

Le montant annuel du contrat était de 722,00 € H.T. par année soit 863,51 € T.T.C. Le montant annuel de l’avenant est de 52,00 € H.T. par année soit 62,19 € T.T.C.

Le montant annuel du contrat est de 774 € par année soit 925,70 € T.T.C.

2) 07 décembre 2010 : signature avec la société Air liquide domiciliée à SAINT PRIEST (69792) d’une convention de mise à disposition d’emballages de gaz - ARCAL TIG/MIG SMARTOP Médium, située à l’atelier mécanique, pour une durée de cinq ans avec effet à compter du 1er décembre 2010 jusqu’au 30 novembre 2015, moyennant la somme de 260,00 € TTC pour les cinq ans.

3) 07 décembre 2010 : signature avec SMACL Assurances à NIORT (79031), d’un avenant n° 002, un avenant d’ajustement contractuel forfaitaire par lequel le taux de cotisation passera à 5,39 %, soit une majoration de 10 % sur chacune des garanties souscrites, ceci à compter du 1er janvier 2011.

4) 17 décembre 2010 : signature avec la société SARL Henri DEHONDT domiciliée à TETEGHEM (59229), d’un contrat d’entretien pour la maintenance et le contrôle des équipements de cuisine du restaurant scolaire municipal pour l’année 2011, aux conditions financières suivantes :

- contrat du 01/01/2011 au 31/12/2011 : 2.055,00 € HT – 2.457,78 € TTC pour deux visites annuelles En cas d’intervention en dehors du contrat :

- coût horaire d’intervention : 48,00 € HT

- coût du déplacement : 45,00 € HT

- le coût des pièces bénéficie de remises détaillées dans le contrat.

4) 21 décembre 2010 : signature avec la société SOLS ETUDES FONDTATIONS domiciliée à CARVIN (62211), d’un marché d’étude géotechnique G5 et G11 pour un prix global forfaitaire de 3.602,88 € HT, soit 4.309,04 € TTC dans le cadre du projet de rénovation et d’extension du groupe scolaire Roger Salengro à Wormhout.

5) 22 décembre 2010 : signature avec la société SAMEE SAS, domiciliée à WATTIGNIES (59139), d’un marché à procédure adaptée pour l’entretien des chaufferies de la commune pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2011. Le coût global forfaitaire annuel est de 3.628,00 € HT, soit 4.339,09 € TTC.

La redevance horaire HT (y compris main d’œuvre et déplacement) pour dépannage 24h/24 : 52,00 € heures ouvrées

104,00 € hors heures ouvrées

130,00 € le week end

6) 23 décembre 2010 : signature avec la société AIGA, domiciliée à LYON (69009), de la reconduction du contrat de maintenance aux conditions définies dans le contrat pour les logiciels suivants : - NOE ANIMATION pour les ALSH (Ecole JM)

- BELLE ILE pour la HALTE GARDERIE (les coccinelles)

pour l’année 2011.

Le montant de la redevance 2011 est de 1.016,50 € HT par an, soit 1.215,73 € TTC.

7) 03 janvier 2001 : signature avec la société BUREAU VERITAS, domiciliée à GRANDE SYNTHE, d’un marché en procédure adaptée pour la vérification périodique des installations communales à compter du 1er janvier 2011. La durée du présent marché est de trois ans.

Périodicité des vérifications :

- pour les installations électriques, de chauffage, de gaz, de grande cuisine : tous les ans

- pour les ascenseurs : tous les 5 ans9

- pour les alarmes incendie : tous les 3 ans.

En fonction de la périodicité des vérifications le prix forfaitaire de vérification est le suivant :

- Prix forfaitaire annuel HT : 2.190,00€

- Prix forfaitaire triennal HT : 2.190,00€ + 180,00 €

- Prix forfaitaire quinquennal HT : 2.190,00€ + 280,00 €

8) 10 janvier 2011 : signature avec la société BUREAU VERITAS, à GRANDE SYNTHE (59791), d’un marché en procédure adaptée pour une mission de Contrôle Technique, Missions : LP + LE + SEI + HAND + PV pour un prix global forfaitaire de 6.930,00 € HT, soit 8.288,28 € TTC, dans le cadre du projet de rénovation et d’extension du groupe scolaire Roger Salengro à Wormhout.