Déliberation - VA DEL2026 180

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Déliberation - VA DEL2026 180 Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Villeneuve-d'Ascq. Lien du pdf (Déliberation - VA DEL2026 180)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, N° VA_DEL2026_180 1/3

Département du Nord

Arrondissement de Lille

Ville de Villeneuve d'Ascq

Extrait du registre des délibérations

de la Ville de Villeneuve d'Ascq

Conseil municipal du lundi 29 juin 2026

N° VA_DEL2026_180

Objet : Indemnités des élus - mise à jour des modalités d'application des taux

L'an deux mille vingt-six, le 29 juin à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Sylvain ESTAGER, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.

Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés à l'exception de Françoise MARTIN, ayant donné pouvoir à Valérie QUESNE-CAUDRON, Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD, Gérard CAUDRON, ayant donné pouvoir à Arnaud ROUSSEAUX, Nelly BOYAVAL, ayant donné pouvoir à Christine JANICKI, Pierre CRESPI, ayant donné pouvoir à Lionel BAPTISTE, Christian VANDEVELDE, ayant donné pouvoir à Sébastien COSTEUR, Didier MARQUES, ayant donné pouvoir à Alexis VLANDAS, Stéphanie LEBLANC, ayant donné pouvoir à François MERESSE, Alexandre FAUQUETTE, ayant donné pouvoir à Yohan TISON, Lisa LASSELIN, ayant donné pouvoir à Carine CAPONE, Innocent ZONGO, ayant donné pouvoir à Vincent BALEDENT, Meriem DAHMANI, ayant donné pouvoir à Antoine MARSZALEK, Jeanne MINGANT, ayant donné pouvoir à Pauline SEGARD.

Application des taux de base

Les articles L 2123-20 à L 2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) déterminent les modalités pour fixer les montants des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux.

Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités des élus locaux sont calculés en pourcentage du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique soit l’indice brut 1027 (indice majoré 835).

Ainsi le taux maximum s’élève à 110 % pour le Maire et 44 % pour les Adjoints. L’article L 2123–24–1 du Code général des collectivités territoriales permet, dans les communes de moins de 100 000 habitants, de verser une indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de Conseiller municipal. Cette indemnité est égale au maximum à 6% de l’indice brut 1027.

L'indemnité est comprise dans l'enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice.

Considérant que le maire a confié par arrêté des fonctions aux 18 adjoints et à 15 conseillers municipaux, il est proposé à l’assemblée délibérante de fixer, dans un premier temps, les taux des indemnités de base conformément au tableau joint en annexe 1.

Application des dispositions relatives à la Dotation de solidarité urbaineN° VA_DEL2026_180 2/3

En application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal de la commune de Villeneuve d’Ascq peut voter des indemnités de fonction correspondant à la strate démographique des villes de plus de 100 000 habitants du fait du bénéfice de la Dotation de solidarité urbaine.

Le taux de l’indemnité du maire peut ainsi être fixé à 145 % et celle des adjoints à 66 % de l’indice de référence.

Ces dispositions s’appliquent sur les taux de base votés, par un vote distinct. Il est précisé qu’il est de la volonté de la Ville de ne pas appliquer la majoration à son maximum.

Il est donc, dans un second temps, proposé à l’assemblée délibérante d’appliquer la majoration conformément au tableau joint en annexe 2. Les taux ainsi votés tiennent compte des remarques formulées par la Préfecture concernant l’application de la majoration pour l’indemnité des conseillers délégués. L’augmentation respecte la proportion entre le taux maximum théorique des adjoints pour notre strate et ce même taux pour la strate immédiatement supérieure, soit 66% / 44%.

Ainsi, l’enveloppe totale proposée équivaut à 1171,64 % de l’indice terminal de fonction publique, soit 48 160,51 € brut par mois (soit 577 926,14 € brut par an), étant précisé que le seuil maximal théorique est fixé à 1 333 %, soit 54 793,25 € par mois (657 518,99 € brut annuel).

Il est proposé aux membres du conseil par un premier vote d'abroger les délibérations VA_DEL2026_95 et VA_DEL2026_122 respectivement approuvées le 7 avril et le 25 mai 2026.

Par un second vote, il est proposé aux membres du conseil municipal : - de fixer les taux des indemnités de fonction conformément à l'annexe 1, - de décider de la revalorisation automatique des indemnités de fonction lors de chaque variation de la valeur du point de la fonction publique.

Par un troisième vote, il est proposé aux membres du conseil municipal : - d'appliquer une majoration au titre de la DSU sans toutefois appliquer le maximum légal,

- d'approuver les indemnités ainsi majorées conformément à l'annexe 2.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition, Farid OUKAID, Pauline SEGARD, Victor BURETTE, Jeanne MINGANT s'étant abstenus.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Le secrétaire,

Garance GUILLERET-GIVERS

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Sylvain ESTAGERN° VA_DEL2026_180 3/3

Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 2 juillet 2026 à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la ville, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales

ID télétransmission : 059-215900093-20260629-225750A-DE-1-1

Date AR Préfecture : jeudi 2 juillet 2026Indice Majoré de référence 835

Valeur du point 4,922780 €

Taux Brut mensuel

1 Maire 110,00% 4 521,57 €

2 Adjoint 30,00% 1 233,16 €

3 Adjoint 30,00% 1 233,16 €

4 Adjoint 30,00% 1 233,16 €

5 Adjoint 30,00% 1 233,16 €

6 Adjoint 30,00% 1 233,16 €

7 Adjoint 30,00% 1 233,16 €

8 Adjoint 30,00% 1 233,16 €

9 Adjoint 30,00% 1 233,16 €

10 Adjoint 30,00% 1 233,16 €

11 Adjoint 30,00% 1 233,16 €

12 Adjoint 30,00% 1 233,16 €

13 Adjoint 30,00% 1 233,16 €

14 Adjoint 30,00% 1 233,16 €

15 Adjoint 30,00% 1 233,16 €

16 Adjoint 30,00% 1 233,16 €

17 Adjoint 30,00% 1 233,16 €

18 Adjoint 30,00% 1 233,16 €

19 Adjoint 30,00% 1 233,16 €

20 Conseiller délégué 10,80% 443,94 €

21 Conseiller délégué 10,80% 443,94 €

22 Conseiller délégué 10,80% 443,94 €

23 Conseiller délégué 10,80% 443,94 €

24 Conseiller délégué 10,80% 443,94 €

25 Conseiller délégué 10,80% 443,94 €

26 Conseiller délégué 10,80% 443,94 €

27 Conseiller délégué 10,80% 443,94 €

28 Conseiller délégué 10,80% 443,94 €

29 Conseiller délégué 10,80% 443,94 €

30 Conseiller délégué 10,80% 443,94 €

31 Conseiller délégué 10,80% 443,94 €

32 Conseiller délégué 10,80% 443,94 €

33 Conseiller délégué 10,80% 443,94 €

34 Conseiller délégué 10,80% 443,94 €

35 Conseiller municipal 6,00% 246,63 €

36 Conseiller municipal 6,00% 246,63 €

37 Conseiller municipal 6,00% 246,63 €

38 Conseiller municipal 6,00% 246,63 €

39 Conseiller municipal 6,00% 246,63 €

40 Conseiller municipal 6,00% 246,63 €

41 Conseiller municipal 6,00% 246,63 €

42 Conseiller municipal 6,00% 246,63 €

43 Conseiller municipal 6,00% 246,63 €

44 Conseiller municipal 6,00% 246,63 €

45 Conseiller municipal 6,00% 246,63 €

46 Conseiller municipal 6,00% 246,63 €

47 Conseiller municipal 6,00% 246,63 €

48 Conseiller municipal 6,00% 246,63 €

49 Conseiller municipal 6,00% 246,63 €

37 076,90 €

Total des taux : 902,00%

Total brut annuel : 444 922,83 €

Indemnités avant majorationIndemnités après majoration DSU

Indice Majoré de référence 835

Valeur du point 4,922780 €

Taux Brut mensuel

1 Maire 140,00% 5 754,73 €

2 Adjoint 38,83% 1 596,12 €

3 Adjoint 38,83% 1 596,12 €

4 Adjoint 38,83% 1 596,12 €

5 Adjoint 38,83% 1 596,12 €

6 Adjoint 38,83% 1 596,12 €

7 Adjoint 38,83% 1 596,12 €

8 Adjoint 38,83% 1 596,12 €

9 Adjoint 38,83% 1 596,12 €

10 Adjoint 38,83% 1 596,12 €

11 Adjoint 38,83% 1 596,12 €

12 Adjoint 38,83% 1 596,12 €

13 Adjoint 38,83% 1 596,12 €

14 Adjoint 38,83% 1 596,12 €

15 Adjoint 38,83% 1 596,12 €

16 Adjoint 38,83% 1 596,12 €

17 Adjoint 38,83% 1 596,12 €

18 Adjoint 38,83% 1 596,12 €

19 Adjoint 38,83% 1 596,12 €

20 Conseiller délégué 16,18% 665,08 €

21 Conseiller délégué 16,18% 665,08 €

22 Conseiller délégué 16,18% 665,08 €

23 Conseiller délégué 16,18% 665,08 €

24 Conseiller délégué 16,18% 665,08 €

25 Conseiller délégué 16,18% 665,08 €

26 Conseiller délégué 16,18% 665,08 €

27 Conseiller délégué 16,18% 665,08 €

28 Conseiller délégué 16,18% 665,08 €

29 Conseiller délégué 16,18% 665,08 €

30 Conseiller délégué 16,18% 665,08 €

31 Conseiller délégué 16,18% 665,08 €

32 Conseiller délégué 16,18% 665,08 €

33 Conseiller délégué 16,18% 665,08 €

34 Conseiller délégué 16,18% 665,08 €

35 Conseiller municipal 6,00% 246,63 €

36 Conseiller municipal 6,00% 246,63 €

37 Conseiller municipal 6,00% 246,63 €

38 Conseiller municipal 6,00% 246,63 €

39 Conseiller municipal 6,00% 246,63 €

40 Conseiller municipal 6,00% 246,63 €

41 Conseiller municipal 6,00% 246,63 €

42 Conseiller municipal 6,00% 246,63 €

43 Conseiller municipal 6,00% 246,63 €

44 Conseiller municipal 6,00% 246,63 €

45 Conseiller municipal 6,00% 246,63 €

46 Conseiller municipal 6,00% 246,63 €

47 Conseiller municipal 6,00% 246,63 €

48 Conseiller municipal 6,00% 246,63 €

49 Conseiller municipal 6,00% 246,63 €

48 160,51 €

Total des taux : 1171,64%

Total brut annuel : 577 926,14 €