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Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 23 07 2024 Arrete n°ADM 2024 179 Mise en demeure de faire cesser la divagation)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
ARRETE MUNICIPAL Référence : ADM-2024-179 Objet : Mise en demeure de faire cesser la divagation Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente ; VU le code rural et de la pêche maritime ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les constats d’errance établis par la Police Municipale sur la voie publique, les terrains communaux, les terrains d'autrui ; VU le compte rendu de l'évaluation comportementale établie par la docteur Maïté MOUROT le 17 juin 2024 ; CONSIDERANT que le chien femelle dénommé PANDORA dont l'identification est 250269610664077, appartenant à monsieur DEFOULOUNOUX Jean-Luc, se trouve régulièrement en état de divagation sur le territoire de la commune ; CONSIDERANT que le chien femelle dénommé PANDORA dont lidentification est 250269610664077, appartenant à monsieur DEFOULOUNOUX Jean-Luc a mordu le 16 avril 2024 une personne humaine ; CONSIDERANT que le chien femelle dénommé PANDORA dont l'identification est 250269610664077, appartenant à monsieur DEFOULOUNOUX Jean-Luc, présente un danger pour la sécurité publique, CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures de nature à prévenir le danger ARRETE ARTICLE _1°%°_: Monsieur DEFOULOUNOUX, demeurant 30, rue du Commandant Pénard, détenteur du chien femelle dénommé PANDORA dont le numéro d'identification est 250269610664077 qui se trouve en état de divagation régulièrement est mis en demeure de prendre , dans un délai 30 JOURS, les mesures nécessaires pour faire cesser cette divagation et prévenir le danger pour lés personnes ou les animaux domestiques, et en particulier à la remise en état de sa clôture et de se doter d’un portail en bon état avec système de fermeture. ARTICLE 2 : Si, à l’issue du délai énoncé à Particle 1°", les mesures prescrites n’ont pas été réalisés, l’animal sera placé par arrêté municipal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci. ARTICLE 3 : Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie éventuelle de l'animal seront intégralement et directement mis à la charge de monsieur DEFOULOUNOUX Jean-Luc. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié sur le site de la commune de Saint-Yrieix sur Charente. ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de la commune de Saint Yrieix sur Charente, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, et tous les agents assermentés placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Saint-Yrieix, le 23 juillet 2024. Le Maire, . Jean-Jacques FOURNIE. En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication. CERTIFIE EXECUTOIRE Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le : | Notification le : LHHOD | À Saint-Yrieix, le 5} 57) LL À Le Maire, Jean-Jacques FOURNIÉ