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Arrêté - 19 05 2026 Arrete n°ADM 2026 129 Arrete portant sur la circulation et la divagation des animaux sur la voie publique 2
Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 19 05 2026 Arrete n°ADM 2026 129 Arrete portant sur la circulation et la divagation des animaux sur la voie publique 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Aménagement du territoire,
ARRETE MUNICIPAL
Référence : ADM-2026-129
Objet :
Portant sur la circulation et la divagation des animaux sur la voie publique
Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles :
L 2122-24 « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des pouvoirs de police dans les conditions prévues aux articles L 2212-1 et suivants. »
L 2212-1 « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de L'Etat dans le département, de la police municipale, rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont
relatifs.»
L 2212-2 « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
Salubrité publique. Elle comprend notamment le soin d’obvier ou de remédier aux évènements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.»
Vu les articles L 211-11 à L 211-28 du code rural concernant les animaux dangereux et errants
et particulièrement les articles :
L211-19-1 « il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages
apprivoisés ou tenus en captivité ».
L 211-22 « les maires doivent prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les
chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune seront conduits à la fourrière où ils seront gardés durant un
délai franc de huit jours ouvrés. »
L-221-23 « est considéré en état de divagation tout chien qui en dehors d'une action de chasse ou de la protection d’un troupeau n'est plus sous la surveillance effective de son maître se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire et de la personne qui en est responsable dépassant cent mètres. Tout chien abandonné livré à son seul instinct est en état de divagation sauf s’il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer y compris après la fin de l’action de chasse.
Vu les articles R.211-3 à R.211-11 du code rural concernant les animaux dangereux et errants ;
Vu le code de santé publique,
Vu le code pénal , notamment l’article 622-2
Vu le règlement Sanitaire Départemental, notamment l’article 99-6
ARRETE
Article 1 : L'arrêté N°25/2003 est abrogé.
Article 2 : La divagation des chiens et des chats en toute liberté et sans surveillance est interdite. Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique et dans les espaces publics dévolus au repos et à la détente, parcs, jardins publics, espaces verts et autres lieux aménagés à cet effet, qu'à condition d'être tenus en laisse, tatoués ou pucés .
Article 3 :Tout chien ou chat en situation d’errance trouvé sur la voie publique pourra être conduit sans délai à la fourrière. Les propriétaires pourront, dans un délai franc de huit jours ouvrés, solliciter la restitution de leur animal moyennant le paiement des frais de garde et de prise en charge. Tout chien ou chat ayant séjourné en fourrière sera identifié, conformément à la loi, avant d'être remis. Les frais de vétérinaire seront à la charge du propriétaire de l'animal.
Article 4 : Tout propriétaire ou détenteur de chiens de 1" et 2è"e catégorie au sens de l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 (journal officiel du 30 avril 1999) doivent être muselé et tenu en laisse par une personne majeure sur la voie publique. Article 5 : Par mesure de salubrité et de propreté, tout propriétaire d'animaux devra prendre les précautions nécessaires pour que son animal ne souille pas par ses déjections : les trottoirs, les parcs et les espaces verts publiques, les lieux réservés au passage où aux promenades
pédestres.
Article 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en, vigueur
Article 7 : Le présent arrêté sera publié sur le site de la commune de Saint Yrieix sur Charente.
Article 8 : Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Yrieix sur Charente,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
et tous les agents assermentés placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Yrieix, le 18 mai 2026.
Le Maire, à
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ.
Bay
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunai Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
CERTIFIÉ EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le : | Notification le :
À Saint-Yrieix, le AILSILB
Le Maire,
Benoît MIÈGE-DECLERCQ.