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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 28 24 Convention avocat dossier PC 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
29/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/08/2024
Publié
le 29/08/2024
ID
: 069-216901413-20240828-DECISION28_24-AR
Décision
n°
28/24
Nature
de
l’acte
: 1.4 Autres
Types
de
Contrats
f
É
F
Mornant
PORTANT
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
D’HONORAIRES
POUR
UNE
ASSISTANCE
EN
DROIT
DE
L’URBANISME
DANS
LE
CADRE
DU
DOSSIER
DE
PC
o6
Le
Maire
de la commune
de
Mornant,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22
et
L2122-23, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
74-22
en
date
du
12
septembre
2022
portant
délégation
d’attribution
du
Conseil
municipal
à Monsieur
le Maire,
Considér
ont
déposé
un
permis
de
construire
PC
06
ur
Ja commune
de Mornant
en
date
CRD
Considérant
le recours
grace
D
le refus
de
ce
permis
de
construire
par la commune
de Mornant
en date
td
D
Considérant
que
la
commune
de
Mornant
a
la
nécessité
d’être
assisté
par
un
avocat
spécialisé
en
droit
de l'urbanisme,
DÉCIDE :
Article
1:
De
conventionner
avec
le
Cabinet
ATV
Avocats
Associés,
domicilié
11
rue
de
Chavril
69110
Sainte
Foy
les
Lyon
pour
une
assistance
juridique
dans
le
cadre
du
suivi
du
recours
gracieux
du
dossier
PC
06
ED
Article
2
: Le
taux
horaire
d'intervention
du
Cabinet
s'élève
à 160
€
HT.
Article
3
: La
Directrice
Générale
des
Services
et
le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l’État
et à la Trésorerie
Principale
de
Mornant,
et affichée
dans
les
formes
habituelles.
Article
dernier
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Fait
à Mornant,
le 28
août
2024
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER. m1 Reçu
en
pr
9/08/2028
sut
Publié
le 29/08/2902
IS
ID:
069-218901413-20240828-DECISION2E
24-AF
ATV
éssocrce
ant
ASSOCIES
AUBERT + THOINÉT + VINCENS-BOUGUEREAU
SÉLARL
ATV
Avocats
Associés
AUBERT,
THOINET,
VINCENS-BOUGUEREAU
11,
rue
de
Chauril
69119
Sainte-Foy-lès-Lyor
contactOntu-nvvents.cost Tel : 04.87.62.89.00 Toque
9U8
CONVENTION
D'HONORAIRES
ASSISTANCE
EN
DROIT
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
ET
DROIT
DE
L'URBANISME
Entre : La
Commune
de
MORNANT,
ayant
son
siège
en
Mairie,
place
de
la Mairie
69440
MORNANT
et représentée
par
son
Maire
en
exercice
Ci-après
désignée
« la Commune
»
D'une
part
Et La
SELARL
AUBERT,
THOINET
&
VINCENS-BOUGUEREAU
-
ATV
Avocats
Associés,
ayant
son
siège
11
rue
de
Chavril
69110
SAINTE
FOY
LES
LYON
représentée
par
un
de
ses Gérants
Ci-après
désigné
« le Cabinet
»
D'autre
part, VC8/2024
RE
ID:
069-218901413-20240828-DECISION2E
24-AF
ATV
éssccce
AUBERT
à THOINET
e VINCENS-BOUGUEREAU
ARTICLE
1*
: OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer
le
taux
horaire
d'intervention
auquel
s'engage
le
Cabinet
lorsqu'il
sera
saisi par
la Commune
de
MORNANT
en
matière
de
droit
de
la
fonction
publique
et
de
droit
de
l'urbanisme
dans
le
cadre
de
marchés
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalable:
contentieux
ou
précontentieux
(article
L2512-5
8°
du
code
de
[a
commande
publique)
ou
prestations
de
conseil
inférieures
au
seuil
réglementaire
(article
R2122-8
du
même
code).
Elle
s'appliquera
également
lorsque
le
Cabinet
sera
saisi
par
des
élus
ou
des
agents
dans
le cadre
de la protection
fonctionnelle
qui
leur serait accordée.
ARTICLE
2 ; PRIX
Le
taux
horaire
d'intervention
du
Cabinet
est fixé
à 160
ET.
La TVA
est due
en sus,
au
taux légal
en vigueur.
Le
paiement
s'effectuera
dans
les
30
jours
de
la
facture
émise
pour
chaque
dossier
confié,
ARTICLE
3 : NON
EXCLUSIVITE
La
présente
convention
ne
confère
pas
de
droit d'exclusivité
au
Cabinet.
ARTICLE
4 : DUREE
La
présente
convention
prend
effet
dès
sa
notification
et
pour
une
durée
d'une
année,
renouvelable
tacitement,
ARTICLE
5
: CONFIDENTIALITE Envoyé
en
préfecture
le
29/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/08/2024
Publié
le 29/08/2024
ET
ID
: 069-216901413-20240828-DECISION28_24-AR
ATV
lässouce
AUBERT
s THOINET
+ VINCENS-BOUGUEREAU
Le
Cabinet
conservera
la
plus
absolue
confidentialité
sur
les
éléments
dont
il
sera
saisi.
Fait à MORNANT,
le
27/08
/2024
r la Commune
Pour
le Cabinet
Maître
Jocelyn
AUBERT
Avocat
Associé