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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS 24 AOUT cle75e1c3
Document publié le Vendredi 24 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS 24 AOUT cle75e1c3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
EX
A
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL
DU
24
août
2015 SOMMAIRE
Administration
territoriale
de
Lot-et-Garonne
Préfecture
de
Lot-et-Garonne
:
- arrêté
portant
création
du
syndicat
d’aménagement
des
bassins
versants
du
trec,
de
la
gupie
et de
la
canaule
par
fusion
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
bassin
versant
de
la
gupie,
du
syndicat
intercommunal
du
bassin
du
trec
et
de
la
canaule
et
du
syndicat
intercommunal
de
Ia
Canaule
Amont
-
arrêté
préfectoral
n°
2015/ddt/
08
-069
réglementant
les
prélèvements
d’eau
dans
le
département
du
lot-et-garonne.
-
l'arrêté
du
20
août
2015
portant
habilitation
de
l'établissement
secondaire
pfg
-
pompes
funèbres
générales
dans
le domaine
funéraire. >,
Liberts » Égatlid v Frateralié RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL Bureau
des
collectités
locales
et de
Fintercommumatité
ARRETÉ
portant
création
du
Syndicat
d'Aménagement
des Bassins
Versants
du
Trec,
de la
Gupie
et de
la Canaule
par
fusion
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
bassin
versant
de
]1
Gupie,
du
syndicat
intercommunal
du
bassin
du
Trec
et de
Ja
Canaule
et du
syndicat
intercommunal
de
Ia
Canaule
Amont
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article L.5212-27
;
Vu
le décret
du
30
mai
2013
nommant
Monsieur
Denis
CONUS
Préfet
de Lot-et-Garonne
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
25 janvier
1962
modifié
portant
création du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de la Vallée
de
la Gupie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
août
1962
modifié
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
du
bassin
du
Trec
et de
la Canaule
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
15
mai
1987
modifié
portant
création du
syndicat
intercommunal
de
la
Canaule
Amont
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
avril
2015
portant
proposition
de
fusion
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
bassin
versant
de
la
Gupie,
du
syndicat
intercommunal
du
bassin
du
Trec
et de
la
Canaule
et du
syndicat
intercommunal
de
la Canaule
Amont
;
Vu
les
délibérations
des
communes
membres
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
bassin
versant
de
la
Gupie,
du
syndicat
intercommunal
du
bassin
du
Trec
et de
la Canaule
et
du
syndicat
intercommunal
de
la
Canaule
Amont
sur
Les projets
de
périmètre
et de
statuts
du
nouveau
syndicat
!
Vu
la délibération
en date
du
24 juillet 2015
de
la Commission
départementale
de
coopération
intercommunale
de
Lot-et-Garonne
par
laquelle
elle
à
exprimé
un
avis
favorable
sur
la
proposition
de
création
du
Syndicat
d'Aménagement
des
Bassins
Versants
du
Trec,
de
la
Gupie
et de la Canaule
par fusion
des trois
syndicats
; Vu
la
lettre
du
3
août
2015
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
désignant
le
comptable
public
du
syndicat
;
Considérant
que
les conditions
de majorité
qualifiée
sont
réunies ;
Sur proposition
de Monsieur
le Secrétaire
général
;
ARRETE
Article
1%
-
Il
est
créé
un
nouveau
syndicat
par
la
fusion
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
bassin
versant
de
la
Gupie,
du
syndicat
intercommunal
du
bassin
du
Trec
et
de
la
Canaule
et
du
syndicat
intercommunal
de
la
Canaule
Amont.
Le nouveau
syndicat prend
la dénomination
suivante
:
Syndicat
d'Aménagement
des
Bassins
Versants
du
Trec,
de la Gupie
et de
Ia
Canaule
Article
2
- Le
Syndicat
d'Aménagement
des
Bassins
Versants
du
Tree,
de
la
Gupie
et
de
la
Canaule
est
un
syndicat
de
communes
relevant
des
dispositions
des
articles
L5212-1
à L5212-
34
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Axtiele
3
—
Le
périmètre
du
Syndicat
d'Aménagement
des
Bassins
Versants
du
Trec,
de
la
Gupie
et
de
la
Canaule
est
composé
des
communes
suivantes
:
—
Agmé
—
Beaupuy
—
Birac-sur-Trec
—
Cambes
—
Castelnau-sur-Gupie
—
Caubon-Saint-Sauveur
—
Escassefort
—
Gontaud-de-Nogaret
—
Labretonie
—
Lagupie
—
Laperche
—
Mauvezin-sur-Gupie
—
Monteton
—
Puymiclan
—
Saint-Avit
—
Saint-Barthélémy
d’Agenais
—
Saint-Maïtin-Petit
—
Sainte-Bazeille
—
Seyches
—
Tombeboeuf
—
Tourtrès
—
Virazeil Article
4 - Le
syndicat
a pour
objet :
4-1
: Mission
commune
:
Assurer
l’animation
territoriale,
Le suivi
et la mise
en
œuvre
des
actions
d’intérêt
général
et
apporter
une
assistance
technique
sur
l'aménagement
des
vallées,
des
rivières
et du
réseau
hydraulique
en général.
4-2
: Missions
optionnelles
liées
aux
Bassins
Versants
:
Assurer
la
gestion
et
l'aménagement
des
cours
d’eau
et
des
milieux
associés
aux
bassins
versants
: 4-2-a
:Bassin
versant
de
Gupie
4-2-b
:Bassin
versant
de
Trec/Canaule
4-2-c
:Bassin
versant
de
[a
Canaule
amont
Article
5 - Le
siège
du
Syndicat
d'Aménagement
des Bassins
Versants
du
Trec,
de la Gupie
et
de la Canaule
est fixé
à la Mairie
de Lagupie.
Article
6-
Les
fonctions
de
comptable
public
du
syndicat
sont
assurées
par
le comptable
du
Centre
des finances
publiques
de Marmande.
Artiele
7 -
Les
règles
de
fonctionnement
de
ce
syndicat
sont
fixées
dans
les
statuts
annexés
au
présent
arrêté.
Article
8
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité. Article
9
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne,
Le
sous-préfet
de
Marmande,
le
sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
les
présidents
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
bassin
versant
de
la
Gupie,
du
syndicat
intercommunal
du
bassin
du
Trec
et
de
la
Canaule
et
du
syndicat
intercommunal
de
la
Canaule
Amont,
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
en
Lot-et-Garonne.
Agen,
le
.
2
4
ABUT
2015
Pourte-préfet
absent,
Lé
secréthire
général,
Jacques
RANCHERE STATUTS
ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DE CREATION
DU 24/08/2015
STATUTS
du
Syndicat
d'Aménagement
des
bassins
versants
du
Trec,
de
la
Gupie
et
de
la
Canaule
- Syndicat
intercommunal
à
la
carte
— PARTIE
1
-
CONSTITUTION
DU
SYNDICAT
Article
1 - Dénomination
du
syndicat
Article
2
- Siège
du
syndicat
Article
3 - Objet
du
syndicat
8.1
— Mission
socle
3.2
— Missions
optionnelles
liées aux
Bassins
Versants
3.2-a
—
Bassin
versant
de
la Gupie
3.2-b —
Bassin
versant
du
Trec
Canaule
3.2-c — Bassin
versant
da
la Canaule
amont
Article
4 - Composition
du
syndicat
Article
5 — Durée
du
syndicat
PARTIE
2 - ADMINISTRATION
DU
SYNDICAT
Article
6 -
Le
comité
syndical
et
ses
différentes
formations
6.1
—
Principes
généraux
6.2
—
Le
comité
syndical
plénier
6.3
—
Les
comités
syndicaux
restreints
de
versant
Article
7 —
Le
bureau
PARTIE
3 -
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
COMPTABLES
Arlicle
8 - Le
budget
8.1
—- Les
recettes
8.2 — Les
dépenses
Arlicle
9 — Contributions
des
membres
9.1
-— Mission
commune
9.2
—
Missions
optionnelles
PARTIE
4 - DISPOSITIONS
GENERALES
Articte
10 -
Dissolution
du
syndicat
Article
41
— Auires
dispositions Partie
1
:Constitution
du
syndicat
ARTICLE
1
: Dénomination
ILest
constitué
un
syndicat
dénommé
« Syndicat
d'Aménagement
des
Bassins
Versants
du
Trec,
de
la
Gupie
et
de
la
Canaule
»
ARTICLE
2
:Siège
du
Syndicat
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
à la
mairie
la
Mairie
de
Lagupie.
Les
réunions
du
Comité
syndical
pourront
être
réalisées
dans
toute
commune
membre.
ARTICLE
3
: Objet
du
syndicat
3-1
: Mission
commune
:
L'objet
du
syndicat,
pour
tous
ses
membres,
est
d'assurer
l'animation
territoriale,
le
suivi
et
la
mise
en
œuvre
des
actions
d'intérêt
général
et
d'apporter
son
assistance
technique
sur
l'aménagement
des
vallées,
des
rivières
et
du
réseau
hydraulique
en
général.
3-2
:Missions
optionnelles
liées
aux
Bassins
Versants
:
Le
Syndicat
d'Aménagement
des
Bassins
Versants
du
Trec,
de
la
Gupie
et
de
la
Canaule
est
un
syndicat
à la
carte.
j! peut,
dans
le
cadre
d'un
transfert
de
compétences
optionnelles,
assurer
la
gestion
et
l'aménagement
des
cours
d’eau
et
des
milieux
associés
aux
bassins
versants
:
3-2-a
: Bassin
versant
de
Gupie
3-2-b
: Bassin
versant
de
Trec/Canaule
3-2-c
:Bassin
versant
de
la
Canaule
amont
ARTICLE
4 :
Composition
du
Syndicat
Le
syndicat
est
composé
des
membres
suivants
:
4-1
:Pour
la
mission
commune
inscrite
à
l'article
3-1
:
AGME BEAUPUY BIRAC-SUR-TREC CAMBES CASTELNAU-SUR-GUPIE CAUBON-SAINT-SAUVEUR ESCASSEFORT GONTAUD-DE-NOGARET LABRETONIE LAGUPIE LAPERCHE MAUVEZIN-SUR-GUPIE MONTETON PUYMICLAN SAINT-AVIT SAINT-BARTHELEMY-D'AGENAIS SAINTE-BAZEILLE SAINT-MARTIN-PETIT SEYCHES TOMBEBOEUF TOURTRES VIRAZEIL
4-2
:Pour
les
missions
optionnelles
inscrites
à Particle
3-2
:
4-2-a
:Communes
adhérentes
à
la
carte
3-2-a
du
Bassin
versant
de
la
Gupie.
BEAUPUY CAMBES CASTELNAU-SUR-GUPIE CAUBON-SAINT-SAUVEUR ESCASSEFORT LAGUPIE MAUVEZIN-SUR-GUPIE MONTETON SAINT-AVIT SAINT-MARTIN-PETIT SAINTE-BAZEILLE 4-2-b
:Communes
adhérentes
à
la
carte
3-2-b
du
Bassin
versant
du
‘Frec
Canaule,
AGME BIRAC-SUR-TREC GONTAUD-DE-NOGARET PUYMICLAN SEYCHES VIRAZEIL 4-2-6
:Communes
adhérentes
à
la
carte
3-2-c
du
Bassin
versant
de
la
Canaule
amont
LABRETONIE LAPERCHE SAINT-BARTHELEMY-D'AGENAIS TOMBEBOEUF TOURTRES
ARTICLE
5
:Durée
du
Syndicat
Le
Syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée. Partie
2
: Administration
du
syndicat
ARTICLE
6
:Le
comité
syndical
et
ses
différentes
formations
6-1
: Principes
généraux
:
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
d'un
délégué
titulaire
par
commune
membre
élu
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.5211-7
du
CGCT,
Chaque
commune
désigne
également
un
délégué
suppléant
appelé
à
siéger
au
comité
syndical
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
du
délégué
titulaire.
6-2
: Le
comité
syndical
plénier
:
Lorsqu'il
réunit
les
délégués
de
l'ensemble
des
communes
citées
à
l'articie
4-1,
le
comité
syndical
est
dit
« comité
syndical
plénier
».
Tous
les
délégués
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
présentant
un
intérèt
commun
à
tous
les
membres
du
syndicat
et
notamment
pour
l'élection
du
président,
le
vote
du
budget,
l'approbation
du
compte
administratif
et
es
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et de
durée
du
syndicat.
6-3
: Les
comités
syndicaux
restreints
de
bassin
versant :
Pour
les
missions
à
caractère
optionnel,
seuls
prennent
part
au
vote
les
délégués
représentant
les
collectivités
concernées
par
l'affaire
mise
en
délibération.
Ces
délégués
forment
un
sous
comité
par
option,
appelé
«
Comité
syndical
restreint
de
bassin
versant
».
ARTICLE
7
: Le
bureau
Le
comité
syndical
piénier
élit en
son
sein
un
bureau.
Le
bureau
comprend
les
membres
suivanis
:
—
le
président,
qui
prend
le
titre
de
président
du
syndicat
—
un
où
plusieurs
vice-présidents,
le
nombre
de
vice-présidents
étant
déterminé
par
délibération
du
comité
syndical
(plénier)
selon
les
dispositions
de
l'article
L.5211-10,
2ème
alinéa,
du
CGCT
—
des
membres
éventuels.
Le
bureau
intervient
dans
les
domaines
pour
lésquels
il
a
reçu
délégation
du
comité
syndical
ei
se
réunit,
autant
que
besoin,
sur
convocation
du
président. Partie
3
: Dispositions
financières
et
comptables
ARTICLE
8 : Budget
Le
budget
du
syndicat
pourvoit
à
toutes
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
destinées
à
la
réalisation
de
ses
objectifs.
8-1
- Les
recettes
Elles
se
composent,
en
fonction
des
options,
notamment
de :
1.
la
contribution
de
chacun
des
membres
du
syndicat
2.
il
appartiendra
au
Comité
syndical
de
fixer
chaque
année
le
montant
des
contributions
demandées
aux
membres
adhérents.
Chaque
collectivité
supporte
obligatoirement
les
dépenses
correspondant
aux
compétences
optionnelles
qu'elle
transfère
au
syndicat,
dans
les
conditions
fixées
pour
chacune
de
ces
compétences
aux
alinéas
précédents.
3.
les
subventions
accordées
par
l'Union
Européenne,
l'Etat,
la
Région,
l'Agence
de
l'eau,
les
collectivités,
les
membres
du
syndicat
intéressés
ou
tout
autre
organisme,
4.
des
emprunts
5.
toute
autre
ressource
autorisée
par
la réglementation
8-2
- Les
dépenses
Elles
se
composent,
en
fonction
des
options,
notamment
:
1.
des
dépenses
prises
en
compte
dans
le
cadre
de
la
mission
commune
du
syndicat
comme
notamment
:
- les
dépenses
administratives
(téléphone,
consommables,
frais
d'affranchissement...), - de
personnel
de
la
mission
commune,
- des
dépenses
et
frais
de
siège
(location,
entretien
des
bâtiments...),
- les
impôts
et
taxes
diverses,
- les
intérêts
d'emprunts,
- les
assurances.
2.
Le
coût
de
fonctionnement
relatif
aux
missions
effectuées
par
le
technicien
de
rivières
est
mutualisé
dans
la
section
de
fonctionnement
du
syndicat
(voir
clé
de
répartition
indiquée
dans
le
règlement
intérieur)
3.
des
dépenses
liées
à
chacune
des
trois
options
définies
à
l'article
2
des
présents
statuts
comme
notamment
:
Y
_les
études
et
expertises
auxquelles
procède
ou
fait
procéder
le
syndicat,
toutes
dépenses
afférentes
aux
actions
réalisées
par
le
syndicat,
le
matériel
spécifique
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
chaque
option.
de
la
réalisation
des
actions
prévues
dans
les
programmes
pluriannuels
de
gestion
des
cours
d'eau
des
bassins
concernés
cités
dans
l'article
1.
SK$S$
La
comptabilité
du
syndicat
est
tenue
selon
les
règles
applicables
à
la
comptabilité
publique.
Le
receveur
est
un
comptable
du
Trésor
désigné
dans
les
conditions
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur. ARTICLE
9
: Contributions
des
membres
Chaque
membre
supporte
obligatoirement
les
dépenses
correspondant
à
la
mission
commune,
et
le
cas
échéant,
optionnelle(s)
qu'il
confie
au
syndicat,
dans
les
conditions
suivantes
:
9-1:
Mission
commune
La
répartition
des
charges
à
la
mission
commune
entre
chaque
membre
du
syndicat
répond
à
Pintérêt
que
représentent
pour
chacune
d'elles
le
syndicat
et
les
opérations
qu'il
engage.
Plusieurs
critères
sont
retenus
:
-
critères
physiques
:
tels
que
Linéaire
berges,
Linéaire
berges
affluents,
Surface
Bassin
versant
par
Commune
- critères
démographiques
:tel
que
la
population
de
la
commune
dans
le
bassin
versant
- critères
économiques
:
tel
que
le
potentiel
fiscal
(4
taxes)
proportionnel
à
la
surface
de
la
commune
dans
le
bassin
versant.
La
formule
caractérisant
l'indice
d'intérêt
d'une
commune,
noté
1{|
=
taux
de
participation
des
membres),
peut
alors
s'écrire
:
Le
((a*(LIL"}) + (AO)
+ (c*(S/S")) + (d*(PIP°}} + (e*(T/T'))
Dans
laquelle
:
- L'
et
L
représentent
la
longueur
de
berge
totale
du
cours
d'eau
et
la
longueur
de
berge
dans
la
collectivité
concernée
- Pet
1représentent
la
longueur
de
berge
totale
des
cours
d'eau
affluents
et
la
longueur
de
berge
dans
la
collectivité
concernée
- S'
et
S
représentent
la
surface
totale
du
bassin
versant
et
la
surface
de
ia
coliectivité
concernée
appartenant
au
bassin
versant
- P'et
P
représentent
la
population
totale
du
bassin
versant
et
la
population
de
la
collectivité
concernée -
T'
et
T
représentent
le
potentiel
fiscal
total
du
bassin
versant
et
le
potentiel
fiscal
de
la
collectivité
concernée.
Les
cinq
coefficients
pondérateurs
a —
bc
d —
e,
coefficient
de
valeur
des
différents
critères
considérés
sont
tels
que
:a+b+c+d+e=
100
%
Cosfficient
pondérateur
Intitulé
a
30%
Indice
de
la longueur
berge
b
5%
Indice
de
la longueur
berge
des
affluents
&
10%
Indice
de
la surface
du
bassin
versant
d
50
%
Indice
de
la population
e
5%
Indice
du
potentiel
fiscal
Les
données
relatives
à
la
population
et
au
potentiel
fiscal
sont
actualisées
chaque
année
pour
le
calcul
de
la
contribution
des
membres,
De
même
le
comité
syndical
peut
statuer
chaque
année
sur
la
valeur
des
coefficients
pondérateurs.
La
contribution
de
base
peut
évoluer
en
fonction
d’un
pourcentage
déterminé
chaque
année
soit
à
la
majorité
des
2/3
ou
à l'unanimité
par
le
comité
syndical. 9-2
: Missions
optlonnelles
Pour
les
missions
optionnelles,
les
critères
et
la
formule
permettant
de
déterminer
la
participation
des
membres
sont
indiqués
dans
le règlement
intérieur
Partie
4
: Dispositions
générales
ARTICLE
40
: Dissolution
du
syndicat
La
dissolution
du
syndicat
intervient
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.5212-33
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
11
: Autres
dispositions
Pour
toutes
les
dispositions
non
prévues
dans
les
présents
statuts,
il est
fait application
des
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. od
Liberet
+ Épalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
TRAHÇAISR
PREFET
DE
LOT-ET-GARONNE
PIRECTION
DEPATRTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ametne
2018/07/00.
DÉS
réglementant
Les prélèvements
d'eau
dans
le département
du
Lot-et-Garonne
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite,
VU
Je code
de l’environnement,
VU
le code
civil,
et notamment
les
articles
640
à 645,
VU
le code
de
la santé
publique,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les articles L.2212
et L,2215,
VU
Je
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
refaiif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de l'Etat dans
les régions
et départements,
°
VU
Îe décret du 30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
préfet de Lot-et-Garonne,
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
Bassin
Adour
Garonne
2040-2015
approuvé
par
le Préfet
coordonnateur
de bassin
le
1“ décembre
2009,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°95-887
du
9
mai
1995
classant
l'ensemble
du
département
en
zone
de
répartition
des
Eaux, VU
l'arrêté
cadre
départemental
n°
2015/DDT/06-0090
du
25
juin
2015
définissant
les
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le département
du
Lot-et-Garonne,
CONSIDERANT
la dégradation
de la situation hydrologique
sur le département
du Let-et-Garonne,
CONSIDERANT
fa nécessité
de
concilier
la
protection
des
milieux
nalurets,
alimentation
en
eau
potable,
la
salubrité
en
aval
des
agglomérations
et
les
différents
usages
de
Peau,
CONSIDERANT
que
le
débit
du
Tofzac
à Varès
(station
automatique
de
la DREAL)
est
passé,
depuis
le
16
août
2015,
5 jours
en
dessous
du
seull
de
crise
fixé
à
15
[/s, soit
à un
niveau
quasiment
nuf
des
écoulements
qui
impose
une
interdiction
des
prélèvements
afin
de
préserver
la salubrité
publique
et Ie maintien
des
écosystèmes
aquatiques SUR
proposition
de Monsieur
la Secrétaire
Général,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'arrêté préfectoral
20 15/DDT/08-050
du
7 août 2015
ost abrogé
dès
l'entrée en vigueur
du présent
arrété,
ARTICLE
2
: PRELEVEMENTS
CONCERNES
PAR
LES
MESURES
Les
prélèvements
réglementés
sur les bassins
versants
précisés
à l'articie
3, sont
Les
prélèvements
à destination
d'irrigation
agricole
sur
les
cours
d'eau
et
les
dérivations,
et
dans
les
nappes
d'accompagnement
des
cours
d’eau,
Ceci
concerne
notainment
sources,
trous
d'ean,
eaux
closes,
réserves
on
puits,
ainsi
que
le canal
latéral
à
la Garonne,
dans
une
bande
de
100
m
de part
et d'autre
du
caurs
d’eau,
4 Sont
exclus
de
cette
réglementation
:
-
les
prélèvements
depuis
des
plans
d’eau,
déconnectés
des
cours
d'eau,
dont
Pétanchéité
de
Ja
cuvette
peut
être
attestée
-
les
prélèvements
depuis
des
plans
d’eau
présentant
un
piveau
d’eau
supérieur
à celui
du
cours
d’eau
,à
son
point
le
plus
proche.
-
les
prélèvements
depuis
des
plans
d'eau
formant
barrage
sur
un
cours
d'eau
dès
lors
qu’il
existe
un
dispositif
de
restitution
de
débit
réservé
opérationnel
et
fonctionnel,
Sur
le
bassin
de
In
Gupie
ayant
fait
Pobjet
d’une
mission
d'expertise
conduite
par
le
BRGM
sur
les
14
plans
d'eau
situés
sur
In
bande
de
100
m
des
cours
d'eau,
Pannexe
1 du
présent
arrêté
précise
ceux
qui
sont
soumis
aux
mesures
de
restrictions
éventuelles
en
période
de
sécheresse.
ARTICLE
3
:MESURES
DE
LIMITATION
DES
PRELEVEMENTS.
Le
remplissage
des
retenues
par
prélèvement
dans
les
cours
d'eau,
nappes
et
ressources
souterraines
des
bassins
concernés
par
des
mesures
de
restriction,
est
interdit.
>
ARTICLE
3.1
:Mesures
de
limitation
sur:
secteurs
NON
RÉALIMENTÉS
des
cours d'eau
Les
prélèvements
agricoles
visés
à l'atiele
2
sant
réglementés
sur
Les
cours
d'eau
ow
les
tronçons
de
cours
d’eau
NON
RÉALIMENTÉS
par
des
lfâchures
à partir
de
retenues
des
bassins
vorsants
suivants
:
#
Parties
non
réalimentées
des
bassins
de
In
Lémance,
des
Auvignons,
de
POurbise/Tareyre,
du
Tolznc
(cartographies
par
bassin
en
annexe
2
du
présent
arrêté)
L
Les
prélèvements
sont
suspendus
3,5 jours
pu:
semaine
soit :
.
du
mardi
à 8
heures
au
mercredi
à 8
heures
-
du joudi
à 8
heures
au
vendredi
à 8
heures
-
du
samedi
20
heures
au
lundi
à 8
heures
#
Bassin
de
la
Thèze
(carte
en
annexe
2 du
présent
arrêté)
Les
prélèvements
directs
dans
la
Thèze
sont
subordonnés
au
respect
des
conditions
imposées
par
le
planning
annexé
au
présent
avrêté
(annexe
3
:tour
d’enu
de
2%
niveau,
80%
de
restriction},
Seuls
sont
concernés
par
le
présent
arrêté
les
points
de
prélèvements
situés
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne,
%
Parties
non
rénlimentées
des
bassins
du
Dropt,
de
la
Lède,
de
Ja
Séoune,
de
Ja
Garonne
aval,
du
Lot,
de
In
Garonne
amont,
de
In
Masse
de
Pruyssas,
de
la
Masse
d'Agen,
de
In
Baïse,
du
Boudouyssou-Tancanne,
du
Lisos,
de
Ja
Gupie
(cartographies
par
bassin
en
annexe
2
du
présent
axrêté}
Les
prélèvements
sont
interdits
tous
Les
jours
de
la
somaine
À Pexception
des
dérogations
définies
à l’article
4.
ÿ
ARTICLE
3,2
:Mesures
de
imitation
sur
secteurs
RÉALIMENTÉS
Les
prélèvements
agricoles
visés
à
l’article
2
sont
réglementés
sur
les
cours
d'eau
ou
les
tronçons
de
cours
d’eau
RÉALIMENTÉS
à
partir
de
retenues
des
bassins
versants
suivants
:
#
Bassin
du
Tolznc
{cartographie
en
annexe
2
du
présent
arrêté)
Les
prélèvements
sont
interdits
tous
Les
jours
de
1a
semaine
à l'exception
des
dérogations
définies
à Particle
4,
244 ARTICLE
_4:
DEROGATIONS
APPLICABLES
SUR
LES
BASSINS
EN
INTERDICTION
TOTALE
D'IRRIGATION En
application
de
Particle
4.5
de
l'arrêté.
cadre
départemental
n°
2015/DDT/06-0090
du
25
juin
2015
définissant
les
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
département
du
Lot-et-Garonne,
les
prélèvements
régulièrement
autorisés
demeurent
possibles,
à titre dérogatoire
peudant
les périodes
suivantes :
-
du
lundi
8 heures
au
mardi
8 heures
-
du
mercredi
8h
au
jeudi
8 heures
-
Au
vendredi
8 heures
au samedi
20
heures
et poux
iriguer
les cultures
ci-dessons
précisées
par
bassin
:
B:détogatoiré:
Dropt
Maraîchage,
légumes
d'industrie,
tabac,
maïs
semence,
pommiers,
noiseliers,
noyers
Lède
Maraîfchage,
légumes
d'industrie,
maïs
semence,
pommiers,
kiwi,
noyers
°
Séoune
Maraîchage,
légumes
d'industrie,
tabac,
vergers
Garonne
aval
Marafchage,
légumes
d'industrie,
pommiers,
kiwi
(Trec/Ganaule)_-
Lot
Maraîchage,
légumes
d'industrie,
pominiers,
kiwi,
noyers
Maraîchage,
légumes
d'industrie,
kiwi
Maraîchage,
léqumes
d'industrie,
tabac,
kiwi,
noisetiers
Marafchage,
légumes
d'industrie,
pommiers,
kiwi
‘
Maraîchage,
tabac,
légumes
d‘industrie,
vergers
Garonne
amont
Masse
de
Prayssas
Masse
d'Agen
Baïse
Boudouyssou-Tancanne
Maraïchage,
légumes
d'industrie,
pomrniers,
noisetiers,
noyers
Lisos
Maeraïchage
et vergers
Gupie
Maraïchage,
légumes
d'industrie,
tabac,
kiwi,
noiseliers,
noyers
Tolzac
réalimenté
Kiwi,
noiseliers,
semences
ARTICLE
4 :
MANOEUVRES
DE
VANNES
DES
BARRAGES
ET
MOULINS
Toute
manœuvre
de
vannes
provoquant
artificiellement
des
variations
de
débit
à
laval
des
barrages
et
des
moulins
est
interdite
sur
les
cours
d’eau
réalimentés
du
département
et
sur
les
bassins
versants
cités
à l’article
3,
à Pexception
des
vannes
commandant
les
dispositifs
de
franchissement
des
poissons.
Sont
exclues
de
cette
interdiction
les
manœuvres
de
vannes
visnnt
à
éviter
les
inondations
en
cas
de
crues
susceptibles
de
provoquer
des
dommages
aux
biens.
Les
propriétaires
d'installation
souhaitant
procéder
à des
manœuvres
pour
d'autres
raisons
dfiment
motivées,
devront
au
préalable
solliciter
une
autorisation
auprès
du
service
chargé
de
la
police
des
eaux
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
ARTICLE
58
: OUVRAGES
À
l'aval
de
fout
ouvrage,
y compris
de
prélèvement
d'eau,
devra
être
maintenu
en
tout
temps
un
débit
réservé
minimal
garantissant
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
les
eaux,
sauf
si
le
débit
amont
est
inférieur
au
débit
réservé,
auquel
cas
la
fatalité
du
débit
amont
devra
transiter
à l'aval.
ARTICLE
6
; SANCTIONS
Tout
confrévonant
aux
présentes
dispositions
est
passible
de
la
peine
prévue
pour
les
contraventions
de
54%
classe,
prévues
à l'aticle
R.216-9
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
7
: PERIODE
D'APPLICATION
Le
présent
arrêté
prend
effet
à compter
du 22
goût
2015
à 8
h
jusqu'au
31
octobre
2015
sauf
abrogation.
34 ARTICLE
8 : RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'obiet
d'un
recours
dévant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
les
detx
mais
qui
suivent
sa
date
de
publication.
ARTICLE
:EXECUTION
- PUBLICATION
Le
Sécrétaire
Général
de
la
Préfecture,
les
Sous-Préfets
du
département,
les
Matres
des
communes
du
département,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
je
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
Géidarmerle
de
Lot-et-Garonne,
le.
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
sont
chargés,
chäcun
en
ce:qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présént
arrêté,
qui
sorr
publié
aurecneil
des
actes
adiinistratifs
de
Pat
dans
le Lot-et-Garonne
et affiché
dans
chaque
commune
concernée
du
déparièment,
L 4 AOÛT
2015
Agen,
le
Pour
lé
Préfet
absent,
Le
Soerétnit
Général,
Jacques
K
INCHERE
"RA,
ai BE
A
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU
LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ
n° 15-08-15
PORTANT
HABILITATION
DANS
LE
DOMAINE
FUNERAIRE
Le
sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi n° 2008-1350
du
19 décembre
2008
relative
à la législation
funéraire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
09-07-186
du
7
juillet
2009
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
l’établissement
« Pompes
Funèbres
Générales
»,
exploité
par
Mme
Christine
PALACIN
;
Vu
la
demande
formulée
par
M.
Guillaume
BIDET,
directeur
du
secteur
opération
OGF
de
Toulouse,
sollicitant
le
renouvellement
de
l’habilitation
de
l'établissement
secondaire
PFG
— Pompes
Funèbres
Générales,
dont
le siège
social
est situé
3 rue
Fraternité, 47300
VILLENEUVE-SUR-LOT.,
ARRÊTE
Article
1%
: L'établissement
secondaire
« PFG
—
Pompes
Funèbres
Générales
»,
de
la
situé
3
rue
de
la
Fratcrnité
à
VILLENEUVE-SUR-LOT
(47
300),
exploité
par
Mme
Christine
PALACIN,
est
habilité
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités funéraires
suivantes
:
-
Transport
de
corps
avant
et après
mise
en
bière,
-
Organisation
des
obsèques,
-
Soins
de conservation,
-
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des urnes
cinéraires,
-
Fourniture
des
corbillards
et des
voitures
de
deuil,
-_
Fourniture
de personnel
et d'objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations.
Article
2 : La
durée
de
la présente
habilitation
n°
15-47-03-10
est fixée
à six
ans.
Article
3:
Cette
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa réception.
Tout
courrier
doit être
adressé
à Monsieur
le Sous-Préfet
de
Villencuve-sur-Lot
B.P.
313,
Rue
des Cieutat 47307
VILLENEUVE-SUR-LOT
TELEPHONE
: 05
53 49 03
16
htip:/Avww.lot-et-garonne.pref.gouv.fr
HORAIRES
D'OUVERTURE
: 9h
à
12h
du
lundi
au
vendredi
sul oh Article
4
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villeneuve-sur-Lot
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le Lot-et-Garonne.
Fait
à Villeneuve-sur-Lot,
le 20
août
2015
Le
sous-préfet,
AU Thierry
MAILLES