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Déliberation - DELIBERATIONS 20250407 2 Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Savigny-Lévescault. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 20250407 2)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique, 1

Date de convocation : mardi 1er avril 2025

PRESENTS : Monique Bois, Anne Courbier, Virginie Deschamps, Patricia Guyonnet, Vanessa Panhaleux, Vincent Chenu, Pierre-Éric Girod, Filipe Gomes, Rémi Ledoux, Patrick Pierre, Philippe Renard,

EXCUSÉS : Nathalie Dumagnier Mathieu Billaud, Yohann Brunet, Éric Gerber ABSENTS :

PROCURATIONS : Nathalie Dumagnier à Monique Bois, Éric Gerber à Vincent Chenu, Yohann Brunet à Patricia Guyonnet

M. le Maire informe que la séance va s’effectuer en présence d’Ambre Dahès et de Pierre Hay du service commun des finances – conseil en finances locales et prospectives au sein de la DGA Ressources de Grand Poitiers.

Secrétaire de séance : Vanessa Panhaleux

M. le Maire informe que la délibération concernant la subvention Energies Vienne est retirée. Elle sera représentée, si besoin, lors d’un prochain conseil.

M. le Maire, informe en introduction, qu’en application de l’article 92 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, un état annuel des indemnités des membres du Conseil communal doit être communiqué chaque année avant l’examen du budget. Cet état recense l’ensemble des indemnités de toutes natures versées au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées au sein du conseil municipal et de toutes autres instances. S’agissant d’une communication, cet état annuel n’est pas soumis au vote de l’assemblée.

DELIBERATIONS

Réunion du Conseil Municipal

Lundi 7 avril 2025

Ordre du jour

1. APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2025 2. APPLICATION DE LA FONGIBILITÉ DES CREDITS

3. VOTE DES IMPÔTS 2025

4. VOTE DU BUDGET 2025

5. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE ET AUTORISATION DE VENDRE – PARCELLE C0357

6. FONDS DE CONCOURS SOLIDARITE

7. RECRUTEMENT SERVICE CIVIQUE

8. ACTIVITES SAISONNIERES

9. DEMANDE DE SUBVENTION – ANCIENS COMBATTANTS

10. DEMANDE DE SUBVENTION – VMS

11. DEMANDE DE SUBVENTION – BANQUE ALIMENTAIRE

12. DEMANDE DE SUBVENTION – COMITE DES FÊTES

13. CONVENTION DE COOPERATION CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE TERCE ET LA COMMUNE DE SAVIGNY LEVESCAULT

14. NUMEROTATION PARCELLES

15. DIVERS2

1. APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 24 MARS 2025

Monsieur le Maire fait approuver le Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal en date du 24 mars 2025.

Vu le procès-verbal du 24 mars 2025,

Le Conseil Municipal, à la demande du Maire et après en avoir pris connaissance, approuve le Procès-Verbal de la séance du 24 mars 2025.

M. le Maire souhaite revenir sur de nombreux éléments qui ont été affirmés et qui ont été faits, certainement, par méconnaissance. Puisqu’il est rappelé régulièrement au conseil la nécessité de respecter la forme et les procédures, M. le Maire a demandé à Mme Rouillard, secrétaire de mairie, d’interpeller le service légalité de la Préfecture au sujet des allégations faites :

o Un PV doit-il être un verbatim ? Doit-on tout noter au mot près, toutes les interventions ?

▪ Le service de légalité de la Préfecture est venu confirmer la démarche de la majorité car un PV ne doit pas être un verbatim, il s’agit d’une synthèse des propos échangés pour garder le sens des échanges. C’est ce qui est fait.

▪ la teneur des discussions au cours de la séance, s’entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour. La mention de l’ensemble des échanges n’est pas juridiquement imposée. L’objectif est d’informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet, le cas échéant, d’éclairer la décision prise par l’assemblée délibérante. C’est aussi ce qui est fait.

Ainsi, dire que le PV doit être un verbatim est faux ! Dire que c’est prévu par la loi et le CGCT, c’est faux également ! Le CGCT, la DGCL, la préfecture contredisent ces allégations.

o Fallait-il remettre en cause le PV et donc la sincérité de Mme Bois ? Non En ce qui concerne le PV, il n’y avait donc pas lieu de le remettre en cause ni la sincérité de Mme Bois. Une élue qui a un investissement sans égal au sein de la commune, qui prépare et participe aux commissions et qui œuvre pour l’intérêt général et non son intérêt personnel.

o Faut-il obligatoirement trois devis ? Faut-il les donner aux élus lors des commissions ? Nous avons également sollicité les services de la Préfecture à ce sujet. • Réponse du service légalité de la Préfecture

Bien que n'étant pas inscrite dans la loi, la recommandation faite par le ministère de l’Économie et des Finances, pour les marchés publics de moins de 40 000 €, est de demander trois devis. Ceci afin d'agir comme "acheteur avisé". Ainsi, il n’y a aucune obligation d’avoir trois devis. Toutefois, « deux à quatre devis peuvent être demandés, le but étant de mieux connaître le contexte concurrentiel du marché ».

Pour 9

Contre 1

Abstention

Ne prend pas part au vote 33

De plus, il convient de permettre l'accès, lors des différentes commissions, aux informations nécessaires à la prise de décision en toute transparence et selon des modalités propres à permettre un travail qualitatif. Tant que la procédure d'analyse des offres et d'attribution des marchés est respectée et correctement argumentée, il n'est pas obligatoire de présenter l'ensemble des devis lors des différentes commissions. Les devis ont bien été présentés et détaillés.

• Aussi, il ne faut pas confondre demande de subvention et attribution d’un marché.

En effet, lors de la commission bâtiment, ont été présentés les travaux envisagés sur l’année 2025 et ont été présentés et détaillés les premiers devis pour chaque travaux afin de réaliser les demandes de subvention DETR et DSIL. En commission espaces verts et école, plusieurs devis ont été présentés et détaillés aux élus ; un débat nourri a pu se réaliser. M. le Maire rappelle qu’il attend l’ensemble des devis pour réunir à nouveau la commission bâtiment afin d’effectuer les choix ensemble. Enfin, M. le Maire rappelle que, lors de la Commission d’Appels d’Offres concernant la réhabilitation du grand étang, l’opposition, disposant des devis en amont qui ont été présentés par les services de Grand Poitiers, rôdés à cet exercice, a trouvé le prétexte de s’abstenir par manque de clarté…

Comme vous pouvez le constater, tout a été fait de façon correcte.

o Faut-il remettre en cause la sincérité et la transparence dans la présentation des comptes ?

M. le Maire rappelle que, pour éviter toute opacité dans la présentation des comptes et éviter de découvrir, comme en début de mandat, le risque d’une banqueroute et donc d’une mise sous tutelle, M. le Maire a fait le choix de la transparence en invitant les services de l’Etat et de Grand Poitiers depuis le début du mandat afin que soient présentés, en toute objectivité, les comptes de la commune chaque année. L’objectif étant de corriger la trajectoire pour éviter d’être mis sous tutelle, ce qui est une réussite.

Pour preuve, le tableau que Mme Micaud, conseillère aux décideurs locaux, a présenté aux élus qui démontre la bonne gestion depuis 2020 : les ratios sont dorénavant tous satisfaisants. La commune dégage un excédent de fonctionnement proche des autres communes de sa strate.

M. le Maire rajoute que les documents du CFU qui ont été transmis correspondent à la maquette nationale transmise aux élus des autres communes. Ainsi, les élus de l’ensemble des communes reçoivent le même document.

o Faut-il remettre en cause la sincérité et le professionnalisme des services de l’Etat et de Grand Poitiers ?

Depuis maintenant 5 ans, M. le Maire fait intervenir les services de l’Etat et les services financiers de Grand Poitiers pour davantage de clarté et de transparence. Et, depuis le début du mandat, ces deux services sont remis en cause. Lors du dernier conseil, ont été remis en cause le professionnalisme de Mme Micaud et la sincérité des comptes validés par les services de l’Etat, tout comme il a été déclaré que cette gestion, travaillée avec Mme Micault et Grand Poitiers, met soi-disant en péril l’équilibre budgétaire de la commune. M. le Maire rappelle que l’Etat, par le biais de la DDFIP, valide les comptes budgétaires de chaque commune française en les déclarants sincères et probants. Ce qui est le cas à Savigny depuis 2020.

o Autre question : les élus de la commune de Savigny constituent-ils une cagnotte sur le dos des Savignoises et des Savignois ?

Affirmer que la commune fait une cagnotte, c’est faire fi des principes de base en comptabilité publique puisque tout élu est sensé savoir que l’excédent de fonctionnement sert à financer prioritairement les remboursements d’emprunt, les besoins en investissement puis les dépenses d’investissement. Et que cette soi-disant cagnotte n’est pas de 335 875,00 € puisqu’il faut défalquer les 98 453,00€ de besoins en investissement4

pour l’année à venir : soit 237 422,00€, sans compter les remboursements d’emprunts de 74 351,02€. Ces 237 422,00€ servant de fonds de roulement pour assurer les dépenses de fonctionnement et d’investissement. C’est d’ailleurs la même erreur que celle contenue dans le courrier reçu, en début de mandat, précisant une cagnotte de 321 172,98€ fin 2019 et qui n’était finalement que d’un peu plus de 200 000€, déduction faite des besoins en investissement.

Pour finir, M. le Maire remarque que cela ne posait pas de problème d’avoir un fonds de roulement important sur le mandat précédent pour assurer les remboursements d’emprunt, les dépenses de fonctionnement et d’investissement. Contrairement à aujourd’hui. C’est donc méconnaitre le fonctionnement du budget d’une commune.

o Y a-t-il une remise en cause de la transparence des comptes ? M. le Maire tient à préciser certains points importants dans la transparence mise en place depuis le début de ce mandat.

Depuis 2020, chaque élu reçoit sa convocation avec le projet de PV ; c’est une nouveauté depuis le début du mandat.

Depuis 2020, les services de l’Etat qui contrôlent et valident les comptes interviennent chaque année pour présenter aux élus le résultat du travail réalisé par la commune. Depuis 2020, les services financiers de Grand Poitiers viennent présenter une projection financière de la situation budgétaire de la commune. En début de mandat, sans eux, la commune se dirigeait dans le mur.

Depuis 2020, nous disposons également de devis qui sont présentés, détaillés, évoqués et débattus en commission. D’ailleurs, les commissions – notamment espaces verts et école – ont été très constructives.

Et lorsqu’il est demandé des comptes pour consulter les bilans comptables, il est possible à toutes et tous de venir consulter ces documents en mairie : c’est ce qui est noté dans le règlement intérieur, voté à l’unanimité, et qui est stipulé par le code des relations entre le public et l’administration.

M. le Maire termine ses propos en informant les élus qu’il est outré par les propos tenus en réunions de conseil. L’agressivité, le manque de respect notamment à l’égard de Mme Bois, des services de l’Etat et de Grand Poitiers, la manipulation d’informations… n’ont pas leur place au sein d’un conseil. Au final, cela crée un climat délétère au sein du conseil alors qu’il faut tous travailler dans l’intérêt de Savigny. Se mettre en dehors de ce principe et jouer de désinformation démontre bien un intérêt purement individualiste. Ce n’est pas l’image que M. le Maire se fait d’un élu et d’un conseil municipal. C’est pourquoi M. le Maire tient à remercier les élus de la majorité et Mme Guyonnet d’œuvrer pour le seul intérêt qui prime : l’intérêt communal – comme Mme Guyonnet l’a d’ailleurs rappelé au dernier conseil. M. le Maire rappelle que toutes et tous, majorité, minorité et opposition, doivent être aux services des Savignoises et des Savignois.

2. APPLICATION DE LA FONGIBILITÉ DES CREDITS

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,5

➢ AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Mme Dahès présente la situation budgétaire de la commune.

Mme Dahès rappelle les définitions et les critères :

• Epargne brute : résultat de fonctionnement (recettes – dépenses) • Epargne nette : résultat de fonctionnement – remboursement en capital des emprunts • Fonds de roulement : les réserves cumulées

Rétrospective 2019-2024

Globalement, sur cette période, la situation s’est stabilisée, voir même améliorée.

• L’épargne brute (de 9 à 20%) et nette ont augmenté.

• Fonds de roulement moins linéaire à cause des investissements

M. le Maire ajoute que l’épargne nette était négative en 2020 et qu’au fur et à mesure des exercices, l’épargne brute serait négative jusqu’à la « banqueroute ». Cela a donc nécessité d’augmenter le taux de taxe foncière en 2021.

En 2024, plus précisément, l’épargne brute est d’environ 189 000 €, l’épargne nette de 116 000€ et le fonds de roulement de 238 000 €. Les recettes (dotation CAF et Grand Poitiers, revalorisation des bases) ont augmenté plus vite que les dépenses (plan mercredi, inflation, dépenses du personnel).

M. le Maire ajoute que certaines subventions de Grand Poitiers ont été touchées en fonctionnement et non en investissement.

La commune a donc vu son épargne brute s’améliorer, le taux est de 20%, ce qui est très satisfaisant et même au-dessus de la moyenne des communes de Grand Poitiers. L’épargne nette suit le même cours puisqu’il n’y a pas eu de nouvel emprunt.

Pour 12

Contre

Abstention 2

Ne prend pas part au vote6

Au niveau du fond de roulement, la commune respecte les 60 jours (minimum requis) ; il diminue puisque la commune pioche dans ce fonds de roulement pour réaliser ses projets.

M. Hay ajoute un élément concernant les 60 jours, ce sont des critères de Grand Poitiers : c’est pour anticiper les pics des dépenses et des recettes. En effet, les recettes arrivent souvent en décalage ; ce fonds de roulement permet d’avancer ces dépenses.

Composition de la section de fonctionnement 2024

= Rigidité des charges incompressibles : 45%

M. le Maire rappelle qu’il ne faut pas dépasser 50%.

Prospective 2025-2029

M. Dahès ajoute que le contexte économique n’est pas très favorable au niveau des collectivités.

Sont intégrées dans la prospective les baisses de dotation et l’augmentation du taux de la CNRACL (retraite et maladie des agents titulaires). Ces hypothèses sont peu favorables mais réalistes.

Niveau investissement :

2025-2026 = investissement à 300 k€ projet du démonstrateur communal avec taux de subventionnement à 80%

2026-2029 = investissement à 200K€ par an avec taux de subventionnement à 60%

L’épargne brute reste maintenue même si elle va diminuer. Les dépenses auront tendance à augmenter et les recettes à diminuer. M. le Maire rappelle certaines dépenses : celles du personnel (un agent en plus au niveau des espaces verts, la CNRCAL, l’URSSAF, les nouveaux services comme le plan mercredi, des manifestations culturelles...).

M. le Maire rappelle le travail mis en place pour gérer les dépenses mais aussi pour trouver les recettes afin de stabiliser le budget.

L’épargne nette suit la tendance de l’épargne brute parce qu’il n’y a pas d’emprunt projeté de la commune. La commune se désendette.

Concernant le fonds de roulement, il respecte toujours les 60 jours requis, même avec le projet du démonstrateur sur 2025 et 2026.7

Désendettement massif de la commune 2019-2029

Le capital a été divisé par 2 depuis 2019.

D’ici 2026, la capacité de désendettement* sera de 3 ans contre 9 ans en 2019, sachant que le seuil critique est de 8 ans.

*nombre d’années théoriques qu’il faudrait pour que la commune rembourse l’intégralité de sa dette si elle y consacrait la totalité de son épargne brute

En 2029, 3 emprunts / 4 seront tombés, il ne restera que 128 000 € à rembourser.

Pour conclure, M. Hay constate qu’en 2019 – la 1ère venue de Grand Poitiers (rencontre avec le maire de l’époque) – et aujourd’hui, ce sont les mêmes procédures. A l’époque, il fallait agir sur la section de fonctionnement. Au vu de la rétrospective, malgré l’inflation, les décisions de l’Etat ainsi que les nouveaux services de la commune, il y a une stabilisation de la situation financière et un désendettement de la commune. Le point de vue financier est très satisfaisant.

3. VOTE DES IMPÔTS 2025

M. le Maire rappelle que la commune de Savigny a un taux de taxes foncières – qui a certes été augmenté – qui fait partie des taux les plus bas de Grand Poitiers (35,13%). Qui plus est, le taux de taxes foncières de la commune est en-dessous des communes proches de Grand Poitiers qui nous entourent.

M. le Maire propose de maintenir les taux votés en 2024.

Vu le Code Général des Impôts,

Le Conseil Municipal, après délibération,

➢ DECIDE de voter les taux suivants :

o Taxe sur le foncier bâti : 35,13 %

o Taxe sur le foncier non bâti : 50,29 %

o Taxe d’habitation sur les Résidences Secondaires : 13,21 %8

4. VOTE DU BUDGET 2025

En 2020, les élus ont engagé la commune dans de nombreux chantiers visant à améliorer la qualité de vie et l’attractivité de Savigny l’Evescault.

M. le Maire présente le budget primitif 2025, reçu il y a une douzaine de jours et qui, au gré des informations, a été réajusté au fur et à mesure.

Un budget construit pour répondre à plusieurs objectifs :

o Maintenir une capacité

▪ de fonctionnement en intégrant les services développés

▪ financière pour investir : disposer d’un excédent de fonctionnement annuel suffisant pour, d’une part, rembourser les emprunts et, d’autre part, dégager une marge suffisante pour financer les investissement et tout particulièrement les mises aux normes et la remise en état des infrastructures bâties et naturelles…

o Poursuivre l’assainissement des finances en assurant le désendettement de la commune : en un mandat, l’endettement de la commune a été divisé par 2, la quasi-totalité des infrastructures aura été mis aux normes et de nouveaux services ont été apportés.

C’est aussi un budget qui subit à nouveau des augmentations : l’assurance prend encore 2 000€, la prise en charge, à la place de l’Etat, des cotisations CNRACL et maladies pour les agents, les charges supplémentaires liées à la non-reconduction du contrat aidé de M. Bajoux, la hausse des cotisations URSSAF et de l’assurance couvrant nos agents… Ce sont quelques dizaines de milliers d’euros de coût supplémentaire voire un peu plus.

Il faut donc continuer à bien gérer le budget et les dépenses qui permettront d’abonder le budget d’investissement dont la vocation principale de l’excédent de fonctionnement est de rembourser le capital emprunté sur les mandats précédents et qui s’élève cette année à 74 351,02€. La capacité d’investissement de la commune (excédent de fonctionnement cumulé – déficit d’investissement – remboursement d’emprunt) est de 163 070,98€ ; loin des 335 875€ puisqu’il va manquer des moyens pour boucler le budget d’investissement.

Pour ne pas avoir à emprunter, il faudra obtenir et poursuivre la recherche acharnée de subventions, de ressources ou de solutions financières, à l’image des travaux de gestion des eaux de ruissellement financées par Grand Poitiers ou bien encore reporter certains travaux.

En ce qui concerne le budget de fonctionnement,

Le budget primitif proposé pour 2025 s’établit à 1 184 029,12€ :

• Des dépenses réelles de 861 431,65€ et 322 597,47€ de dépenses d’ordre • Des recettes qui comprennent des recettes réelles estimées de 940 141,09€ en 2025 et un excédent de fonctionnement cumulé de 242 281,83€ ainsi que des recettes d’ordre pour 1 606,20€

AU NIVEAU DES DEPENSES :

Pour 13

Contre

Abstention 1

Ne prend pas part au vote9

Dans le chapitre 011 « Charges à caractère général » :

• Evolution ces dernières années :

2023 2024 2025 Prévision Réalisation Prévision Réalisation Prévision Réalisation 253 754,05 227 549,14 263 498,50 242 892,20 271 510,96

Ainsi,

• En 60 « Achats et variation de stock », l’estimation envisagée est de 129 730,73€, proche des 123 771,61€ réalisés en 2024.

o 60 42 « Achats et prestations de services » : 53 000€, même s’il y aura moins d’enfants à l’école. Il faut intégrer, une partie des nouvelles dépenses, liées à l’ACM. o En 60 611 « Eau et Assainissement » : maintien de l’estimation de l’année dernière (= dépense réalisée)

o En 60 612 « Energie - électricité » : estimation moyenne sur la base de 2023 et 2024 o En 60 621 « Combustibles » : idem

o En 60 622 « Carburants » : estimation moyenne sur la base de 2023 et 2024 o En 60 623 « Alimentation », passage à 4 000€ en raison des mercredis après-midi et des vacances à l’ACM

o En 60 631 « Fournitures d’entretien », légère augmentation pour passer à 4 500€. o En 60 632 « Fournitures de petits équipements », la réaffectation des dépenses dans le bon article a augmenté son montant. Je vous propose 5 000€ pour finaliser les affectations définitives sur cet article.

o En 60 633 « Fournitures de voirie » : on repart sur 0

o En 60 636 « Habit et vêtement de travail » : maintenir 1 500€.

o En 60 64 « Fournitures administratives » : réduction de l’estimation à 3 000€ o En 60 65 « Fournitures médiathèques », on reste à 2 000€

o En 60 67 « Fournitures scolaires », on réduit légèrement compte tenu de la baisse des effectifs

o En 60 68 « Autres matières et fournitures », la réaffectation a touché cet article, 8 730,73€

• En 61 « Services extérieurs », l’estimation envisagée est de 94 124,45€ : en augmentation par rapport aux années précédentes

o En 611 « Contrats de prestations de services », article fourre-tout depuis de très nombreuses années, réduit à 2 000€

o En 61 351 « Matériel roulant » : au regard des différents travaux et aménagements à faire (7 000€)

o En 61 521 « Terrains », face au changement climatique, il est important d’élaguer les arbres qui menacent de tomber

o En 615 221 « Bâtiments publics » : interventions en plus de quelques améliorations, à l’école, par exemple, il faut augmenter le montant et le passer à 14 198,59€ o En 615 232 « Réseaux » : mettre 5 000€, eu égard au changement possible d’ampoules et interventions multiples au niveau des réseaux (stade, école…)

o En 61 68 « Autres », il s’agit de l’assurance qui augmente de 2 000€ tous les ans : 13 170,79€ en 2023, 15 155,87€ en 20204 et en 2025, 17 275,86€.

o En 61 84 « Versements à des organismes de formation », il s’agit du plan de formation mis en place en 2021 afin de professionnaliser les agents, particulièrement le financement du BPJEPS de Mme Meurin, soit 7 000€

• En 62 « Autres services extérieurs », proposition d’augmentations à 38 010€ o En 62 268 « Autres honoraires, conseils » : suite aux différentes péripéties (inondations bureau…), changement du ballon d’eau chaude (logement) et diverses odeurs qui proviennent du logement, constat qu’il n’est pas possible d’accéder au logement, en dépit des courriers, lettres recommandées envoyées à de multiples reprises. Pour cela, il va falloir prendre un avocat et un huissier de justice pour accéder au logement10

• En 63 « Impôts, Taxes et Versements assimilés », évolution des dépenses à 9 100€ o En 63 718 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » : il s’agit de la redevance pour la collecte des ordures ménagères et les dépôts en déchetterie pour 6 500€

Dans le chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés », évolution des dépenses entre 2023 et 2024, suite à l’augmentation de l’IFP et de la non-reconduction des contrats aidés. Cette année, il faut faire face à la non-reconduction d’un contrat aidé, le désengagement de l’Etat qui se traduit par la prise en charge des cotisations retraites et maladies, l’augmentation des cotisations URSSAF et de l’assurance des agents (soit 30 000€ en plus) ainsi que la mise en place de nouveaux services dans le cadre de l’ACM.

• En 62 « Autres services extérieurs » dont le 62 18 « Autres personnels extérieurs » : il s’agit du personnel de remplacement ; on réduit à 6 000€

• En 63 « Impôts, taxes et versements assimilés » : peu de changement

• En 64 « Charges de personnel » : évolution des charges entre 2023 et 2024 qui s’expliquent par le recrutement d’un agent en contrat aidé mais le non-renouvellement de son contrat aidé, les dépenses supplémentaires de retraite, les dépenses liées au recensement, les heures liées aux nouveaux services ainsi que le recrutement d’animateurs viennent alourdir nos charges de personnel.

o En 64 111 « Rémunération principale » : Titulariser les agents avait augmenté de fait le montant du 64 111- 182 000€

o En 64 112 « Supplément familial de traitement et indemnité de résidence » : 3 600€ o En 64 113 « Nouvelle Bonification Indiciaire » : bonification qui était due à certains des agents mais qui ne leur était pas attribuée d’où sa mise en place en 2020 : 3 000€ o En 64 131 « Rémunération des contractuels » : évolution à 68 000€ avec Mme Montoux, Mme Da Silva, M. Bajoux, Mme Cordaux, les services civiques, les animateurs et les dépenses liées au recensement

o En 64 168 « Autres emplois aidés » : il s’agit du montant correspondant au contrat aidé de M. Bajoux sur 3 mois

o En 64 51 « Cotisations à l'URSSAF » : 48 000€ car il y a augmentation des cotisations de l'URSSAF

o En 64 53 « Cotisations aux caisses de retraite » : quand le personnel est titulaire, il coûte plus cher en rémunération mais aussi en cotisations pour la retraite, passage de 58 000€ à 65 000€

o En 64 55 « Cotisations pour assurance du personnel » : augmentation à 10 163,57 € o En 64 731 « Versées directement » : il s’agit des allocations chômage de Mathias Tranchant dans le cadre de sa rupture conventionnelle pour créer son entreprise. Elles sont dues pendant 730 jours, avec une allocation d'aide au retour à l'emploi journalière soit 7 500€ (en 2025, il lui restait 200 jours ; au 31 mars, il lui reste 130 jours)

Dans le chapitre 014 « Atténuations de produits » sous l’article 739221 « FNGIR », 74 908€

• En 65 « Autres charges de gestion courante » : pas de grosses augmentations

• En 66 « Charges financières » : remboursement des intérêts

• Pour les dépenses d’ordre, nous avons un total de 322 697,47€ qui se répartissent en o 023 : le virement à la section d’investissement pour 309 976,37€

o 042 : des opérations d’ordre pour 12 621,10€

AU NIVEAU DES RECETTES

Des recettes réelles de fonctionnement pour un total de 940 141,09€11

Dans le chapitre 73 « Impôts et taxes », baisse de 4 521,95€ en raison de la diminution de la DMTO

Dans le chapitre 731 « Impositions directes », augmentation estimée de 14 671€ en raison de la revalorisation des valeurs locatives d’1,68% décidée par l’Etat • En 73 132 « Taxe sur les pylônes électriques » : en augmentation pour atteindre 35 584€

Dans le chapitre 74 « Dotations et participations »

• En 74 111 « Dotation forfaitaire des communes » : 67 975€, en baisse de 4 005€ • En 741 121 « Dotation de solidarité rurale » : 32 633€ (en hausse de 2 150€) La DGF est donc à priori en baisse de 1 855€

• En 74 718 « Autres » : 9 000€ - reliquat du contrat aidé de M. Bajoux, le fonds du périscolaire et la tarification sociale de la cantine

• En 74 751 « GFP de rattachement » : 14 000€ (en raison des baisses, GP ne peut aider autant que l’année dernière). Il n’y aura pas de subvention pour les plantations car, dorénavant, est versé seulement le reste à charge.

• En 747 888 « Autre » : 28 000€ de la CAF

• En 74 833 au lieu du 74 834 « Etat-Compens.au titre exonérations » : 3 697€ • En 74 836 « Fonds Civaux » : l’ayant eu l’année dernière, il sera reçu en totalité ou au 2/3.

Dans le chapitre 75 « Autres produits de gestion courante »

• En 752 « Revenus des immeubles » : 28 000€.

•

Soit un total de 940 141,09€ de recettes réelles qui, avec l’excédent de fonctionnement reporté de 242 281,83€, fait 1 182 422,92€.

BP INVESTISSEMENT 2025

M. le Maire rappelle qu’ont été intégrées seulement les subventions obtenues avec un accord de financement.

De plus, il semble important, d’une part, de finir les travaux qui sont commencés et, d’autre part, d’intégrer l’ensemble des dépenses liées aux travaux de réhabilitation du grand étang. D’ailleurs les travaux de l’étang ont enfin repris.

Ce budget d’investissement est composé de :

• Des dépenses réelles hors opération pour un montant de 184 129,56€ qui se décomposent par :

o Le report du déficit d’investissement de l’année précédente : 96 453,54€ o Les remboursements d’emprunts : 74 351,02€

o 2046 - La subvention d’équipement versée à Grand Poitiers : 11 325€

• Des dépenses d’opération d’investissement

o 153 – Travaux école et mairie pour 3 102€ (reports) + 1 088,98€ (nouvelle proposition) = 4 190,98€

Dans cette opération, il s’agit de poursuivre les mises aux normes électriques à l’école et de mettre en place des protections contre les regards extérieurs à la cantine-garderie.

o 160 - Aménagement urbain pour 24 502€

Ce sont des opérations d’aménagement (relevés topographiques, bornages, divisions parcellaires…) pour les projets de pôles santé et alimentaire, la réorganisation de la voirie entre autres. En recette, ce sera le solde du fonds de concours de Grand Poitiers (28 000€).

o 163 - Travaux bâtiments pour 45 318,46€12

Dans cette opération, il s’agit en grande partie de travaux de mise aux normes : incendie (local archives), accessibilité (stade et salles de l’étang et de l’église) et de travaux d’amélioration des bâtiments (salle de l’étang, stade…) et un diagnostic structure pour la salle de l’étang (720€).

o 164 – Travaux Hôtel-Restaurant pour 4 500€

Il s’agit de se mettre en conformité par rapport à une rampe qui a été créée le long du Corto sur un mandat précédent, sans avoir obtenu l’autorisation écrite du propriétaire.

o 165 – Aménagement paysager pour 39 972,11€ pour différents aménagements (terrain de pétanque, travaux dans les chicanes, fournitures pour compartiments tri sélectifs et pose jeux, clôture local technique, jeux, remplacement d’un poteau incendie 2024 + acquisition éventuelle d’animaux)

o 166 – Matériel technique et voirie pour 21 305,54€ pour l’acquisition du logiciel pour le cimetière, de panneaux signalétiques, d’un kit filet pour le camion – ramassage de feuilles, de poubelles tri sélectif, de l’armoire métallique anti-feu pour se mettre aux normes à la mairie.

o 167 – Réhabilitation de l’étang pour 226 520,75€ pour les dépenses liées au travail du bureau d’étude et de réhabilitation du grand étang avec l’engagement de toutes les dépenses restantes à réaliser prévues pour cette opération.

o 169 – Attractivité numérique pour 20 128,80€ pour l’acquisition du nouveau site Internet, du panneau numérique et d’un nouvel ordinateur pour le secrétariat de mairie (le 2ème montrant de gros signes de fatigue).

o 170 – Amélioration du patrimoine bâti pour 235 274,58€ qui concerne les travaux pour lesquels nous avons fait des demandes de subventions DETR et DSIL fin janvier avec quelques travaux restants à réaliser liées aux demandes précédentes (étude assainissement école, isolation cave, mise en conformité des chaudières + adoucisseur école, ouvertures des bâtiments et travaux de gestion du circuit d’eau au stade, changement de la toiture tuile de la salle de l’étang).

o 171 – Zones humides pour 40 000€ correspondant au phasage sur 2025.

Pour conclure, ce budget investissement est composé de 905 348,98€ de dépenses pour lequel n’apparaît pas le résultat des demandes de subvention 2025, ni le résultat des demandes à venir ou d’autres recettes. C’est pourquoi, pour l’équilibrer, un emprunt a été inscrit hauteur de 175 000€, une différence par rapport aux années précédentes de 95 000€ qui correspond, à quelque chose près, à l’intégration de toutes les dépenses liées à l’étang (80 000€).

Le Conseil Municipal vote les propositions nouvelles du Budget primitif de l’exercice 2025 :

Investissement

Dépenses 684 673,32

Recettes 679 812,68

Fonctionnement13

Dépenses 1 184 029,12

Recettes 1 184 029,12

5. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE ET AUTORISATION DE VENDRE – PARCELLE C0357

En 2023, la commune a lancé une procédure de modification simplifiée du PLU afin de disposer d’un espace, où pourraient s’installer des professionnels de santé. M. le Maire montre le plan présenté en commission.

Pour 13

Contre 1

Abstention

Ne prend pas part au vote

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses 905 348,98 (dont 220 675,66 de RAR)

Recettes 905 348,98 (dont 225 536,30 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 1 184 029,12 (dont 0,00 de RAR)

Recettes 1 184 029,12 (dont 0,00 de RAR)14

La commune est propriétaire de la parcelle C0357 sur la plaine des Grassinières. Dans le cadre du projet de pôle santé, la commune a décidé de vendre une partie de la parcelle C0357 d’une surface d’environ 1996 m² entre la grange et le monument aux morts.

Avant de pouvoir procéder à la vente de ce terrain, il convient de constater à sa désaffectation puis de procéder à son déclassement, la parcelle faisant toujours partie du domaine public communal.

M. le Maire montre les trois lots différents, les noues envisagées et les aménagements. Les lots seront dédiés à des professionnels de santé : kinésithérapeute, ostéopathe et APA entre autres.

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

• Constater la désaffectation de la partie de la parcelle C0357 entre la grange et le monument aux morts.

• Prononcer le déclassement du domaine public communal de la partie de la parcelle C0357 • Accepter de vendre une partie de la parcelle C0357 d’une surface de 1996 m² à la SCI Kiné Fleuret (ensemble de trois parcelles – vu en commission aménagement) • Dire que cette parcelle sera vendue pour la somme de 56 800,00 € • Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à ce dossier

M. le Maire informe qu’il avait demandé l’avis des domaines qui avait estimé le terrain à 20€/m² ; il y ajoute – avec l’accord de l’acquéreur – d’ajouter les études (division cadastrale et étude pour la révision simplifiée).

Dépenses HT Dépenses TTC

Etude pour révision simplifiée 2 960,00 € 3 552,00€

Division cadastrale et bornage 4 453,33 € 5 344,00

Vente 20€ HT du m² (selon

l’estimation des domaines) x 1996

m²

39 920,00 € 47 904,00€

47 333,33 € 56 800,00€

Le permis devrait être déposé bientôt, les travaux pourraient finir en 2026.

Mme Deschamps demande qui s’occupe de la viabilisation.

M. le Maire répond que la viabilisation sera à leur charge, c’est trop complexe à gérer.

M. Gomes demande si le parking sera celui des Grassinières.

M. le Maire répond qu’un minimum est prévu sur chacune des trois parcelles. Le surplus pourra néanmoins aller sur le parking des Grassinières, si besoin.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2141-1 et suivants,

Considérant que la Commune souhaite céder partie de la partie de la parcelle C0357 pour la création d’un pôle santé,

Considérant que la parcelle cadastrée C0357 fait toujours partie du domaine public communal et qu’il convient préalablement à sa cession de la désaffecter et de la déclasser,

Considérant que ladite parcelle n’est plus librement accessible au public et n’est plus affectée à une mission de service public,15

Considérant qu’il convient à présent de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré :

➢ CONSTATE la désaffectation de la partie de la partie de la parcelle C0357 ➢ PRONONCE le déclassement du domaine public communal de la partie de la parcelle C0357 ➢ ACCEPTE de vendre une partie de la parcelle C0357 d’une surface de 1996 m² à la SCI Kiné Fleuret

➢ DIT que cette parcelle sera vendue pour la somme de 56 800,00 € ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à ce dossier

6. FONDS DE CONCOURS SOLIDARITE

Vu l’article L5215-26 du CGCT,

Le groupe de travail du Pacte Financier et Fiscal s’est réuni le 23 janvier 2025 et a acté l’actualisation du Pacte Financier et Fiscal qui sera voté en Conseil communautaire le 04 avril 2025. Ce groupe de travail a décidé de maintenir l’enveloppe initiale de 250 000,00 € et sa répartition a été arrêtée entre les communes éligibles au fonds de Solidarité selon les 3 critères suivants :

Ces 3 critères sont :

- Un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’année N-1 supérieur à 33%

- Un taux d’épargne brute retraitée (sur les cessions et la perception du fonds de solidarité) sur les 3 derniers comptes administratifs inférieur à 17% (N-2, N-3 et N-4)

- Une perte cumulée de DGF de 2017 à 2024 dont le poids relatif est supérieur à 5% des recettes réelles de fonctionnement figurant sur le dernier compte administratif (prise en compte de 2023 et 2024 de la DGF).

La commune de Savigny l’Evescault respecte ces trois critères et est donc éligible en 2025 à ce fonds de Solidarité.

Compte tenu des critères de répartition de ce fonds entre les communes éligibles de Grand Poitiers, la somme de 14 000,00 € a été attribuée à la commune de Savigny l’Evescault pour 2025.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de flécher ce fonds sur les dépenses de fonctionnement allouées aux bâtiments communaux mairie, école, atelier communal et médiathèque.

La commune devra justifier a minima de 28 000,00 € de dépenses TTC. « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Pour 13

Contre

Abstention 1

Ne prend pas part au vote

Commune de Savigny l’Evescault

Equipements concernés Types de dépenses Reste à charge prévisionnel

Tous les bâtiments Assurance 11 298,1416

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

➢ DONNE son accord pour solliciter un fonds de solidarité de 14 000,00 € auprès de Grand Poitiers Communauté urbaine ;

➢ FLECHE ce fonds sur les dépenses de fonctionnement allouées mairie, école, atelier communal et médiathèque.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier réglementaire et de manière générale, à signer tous documents et à intervenir concernant ce dossier.

7. RECRUTEMENT SERVICE CIVIQUE

Mme Panhaleux rappelle le recrutement, chaque année, d’un jeune en service civique. Elle informe également qu’un contrôle de la SDJES a été réalisé et qu’il s’est très bien passé : la commune ayant d’ailleurs été félicité. Mme Panhaleux a indiqué à l’agent de la SDJES qu’il était difficile de recruter. Cette personne a proposé que la commune recrute deux services civiques : parfois, les jeunes y vont à plusieurs, avec des amis, et cela les rassure. Ils ont donc décidé de suivre son conseil, surtout que le coût est plutôt modeste.

Monsieur le Maire propose au conseil de recruter deux nouveaux services civiques pour l’année scolaire 2025-26 dont la mission sera notamment d’animer les temps périscolaires et les animations temps jeunes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ ACCEPTE de recruter deux agents en service civique pour animer les temps périscolaires et les animations temps jeunes pour une durée de 8 mois pour l’année 2025-26, dès obtention du renouvellement de l’agrément et pour un maximum de trente heures hebdomadaires ;

➢ AUTORISE le maire à effectuer le recrutement et à signer le contrat ainsi qu’à intervenir avec la personne qui sera recrutée ;

➢ DIT que les crédits seront inscrits au budget communal.

Frais de personnel : entretien 13 400,00

Mairie Fourniture 2 000,00

Ecole Fourniture 500,00

Atelier communal Fournitures 500.00

Bibliothèque Maintenance 656,12

Total 28 354,26 €

Pour 14

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote17

8. ACTIVITES SAISONNIERES

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 7 juillet 2016 autorisant la mise en œuvre d’un projet d'animation en direction des jeunes savignois de 16 à 17 ans afin qu'ils aient une occupation pendant les vacances scolaires, sur une période de quinze jours.

Il propose de reconduire l’animation pour l’année 2025 et propose la période de la dernière quinzaine d’août.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

➢ ACCEPTE que les jeunes accompagnent les agents de la commune dans leurs activités ;

➢ DECIDE que les jeunes recevront une gratification pour leur engagement

➢ AUTORISE le Maire à effectuer l’inscription des jeunes et de mettre en place les modalités

afférentes.

9. DEMANDE DE SUBVENTION – ANCIENS COMBATTANTS

Suite à la demande de l’association des Anciens Combattants, M. le Maire et la commission proposent d’accorder une subvention de 400,00 € pour que l’association puisse acquérir un drapeau brodé main de cérémonie. Il rappelle que l’association œuvre au devoir de mémoire, aide à la fête communale et organise des manifestations.

M. Pierre demande pourquoi il a été choisi la somme de 400,00 €.

M. le Maire et la commission se sont alignés sur les autres subventions aux associations.

Le Conseil Municipal, après délibération,

➢ ACCEPTE de subventionner l’association des Anciens Combattants à hauteur de 400,00 €.

➢ AUTORISE le Maire à prélever les montants alloués sur les crédits des subventions non affectées.

Pour 14

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

Pour 14

Contre

Abstention

Ne prend pas part au

vote

Pour 14

Contre

Abstention18

10. DEMANDE DE SUBVENTION – VIENNE MOULIERE SOLIDARITE

Faisant partie de l’association, M. le Maire ne prend pas part au vote.

Suite à la demande de Vienne Moulière Solidarité, Mme Courbier, conseillère déléguée, et la commission proposent d’accorder une subvention de 200,00 € par rapport aux cinq personnes bénéficiaires de la commune.

M. Girod demande ce que les autres communes donnent.

M. le Maire répond que d’autres communes ont aussi baissé la demande de VMS, comme pour d’autres associations, par rapport aux nombres de bénéficiaires. Il est difficile de donner à tout le monde, c’est également le cas pour la banque alimentaire.

M. Renard pense également qu’il est possible d’utiliser leur service d’insertion.

Mme Deschamps met un bémol concernant les chantiers d’insertion ; il n’a pas été bien suivi au Corto.

M. le Maire explique qu’un nouveau chef de chantier est arrivé.

Le Conseil Municipal, après délibération,

➢ ACCEPTE de subventionner Vienne Moulière Solidarité à hauteur de 200,00 €.

➢ AUTORISE le Maire à prélever les montants alloués sur les crédits des subventions non affectées.

11. DEMANDE DE SUBVENTION – BANQUE ALIMENTAIRE

Suite à la demande de la banque alimentaire, M. le Maire propose d’accorder une subvention de 200,00 €. La banque alimentaire recevait des dotations de l’Etat ainsi que des dons ; en effet, il y a moins de don des habitants et des supermarchés alors qu’il y a de plus en plus de demandes,

Le Conseil Municipal, après délibération,

➢ ACCEPTE de subventionner la banque alimentaire à hauteur de 200,00 €.

➢ AUTORISE le Maire à prélever les montants alloués sur les crédits des subventions non affectées.

Ne prend pas part au vote

Pour 13

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote 1

Pour 14

Contre

Abstention19

12. DEMANDE DE SUBVENTION – COMITE DES FETES

Suite à la demande du comité des fêtes, M. le Maire et la commission proposent d’accorder une subvention de 620,00 €, pour aider à investir dans l’achat de quatre Tivoli 4x4. Ceux-ci serviront, bien évidemment, à la commune.

M. Gomes s’étonne que cette association soit plus aidée que les autres.

M. le Maire et Mme Courbier rappellent que ces Tivoli servent à l’ensemble des associations mais également à la commune.

Le Conseil Municipal, après délibération,

➢ ACCEPTE de subventionner le comité des fêtes à hauteur de 620,00 €.

➢ AUTORISE le Maire à prélever les montants alloués sur les crédits des subventions non affectées.

13. CONVENTION DE COOPERATION CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE TERCE ET LA COMMUNE DE SAVIGNY LEVESCAULT

M. le Maire informe du prêt de matériel entre la commune de Tercé et la commune de Savigny l’Evescault et la mise en place d’une convention afin de mettre en commun leurs moyens en vue d’assurer des travaux d’entretien divers de la voirie, des chemins communaux, des stades ainsi que des activités d’apiculture.

L’article L5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que des « conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre communes ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE la convention entre les deux communes

➢ CHARGE M. le Maire de la signature de la convention

14. NUMEROTATION PARCELLES

M. le Maire informe que, suite à une construction, une numérotation est obligatoire.

Ne prend pas part au vote

Pour 14

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

Pour 14

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote20

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• DECIDE la numérotation suivante pour la parcelle C0619 : 70, impasse de la binerie

15. DIVERS

Mme Panhaleux rappelle que la commune s’est inscrite dans le dispositif « BAFA de territoire » mis en place par Grand Poitiers et qu’une jeune de 16 ans de la commune en bénéficie. Une réunion a été organisée la semaine dernière concernant le BAFA de territoire qui s’oriente vers les agents des communes, en besoin de qualification. Ces derniers ne souhaitent pas partir en formation des semaines complètes, une formule plus légère sera alors proposée aux agents. Il convient de recenser dorénavant les agents des communes.

M. le Maire informe qu’il y a 20 places. En cas de places libres, des jeunes pourraient être prépositionnés. De plus, l’expérimentation faite à Savigny a été mis en avant lors de cette réunion ; les autres communes souhaitent mettre aussi un accueil de loisirs en place mais ils n’ont pas toujours les agents. De plus, le financement de la CAF a changé.

M. le Maire informe de l’installation du nouveau panneau d’informations ; Mme Montoux a été formée et va former, à son tour, Mme Rouillard.

Enfin, M. le Maire fait un point sur le projet de station d’épuration. La déclaration de projet a été faite ; le projet a été acté au conseil communautaire de vendredi dernier. La déclaration préalable doit être déposée rapidement pour que les travaux débutent normalement dans l’été ; les travaux devraient durer entre 3 et 6 mois.

La séance est levée à 21h.

Signature du Président de séance Signature du secrétaire de séance

Pour 14

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote