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Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 13h53 par la commune de Marckolsheim.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=1543)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Assurance,
VILLE DE MARCKOLSHEIM
REGION GRAND EST
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE N°2026 - 62
REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
LE DIMANCHE12 JUILLET 2026 (BRADERIE)
Le Maire de la Ville de Marckolsheim,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-5, L.2213-1 à 2213-6, L. 2542-1 et suivants :
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L2212, L2213-1 à L2213-6, L241-3-1 et L241-3-2, L2542-1 à L2542-4 ;
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R417-10, R 411-17 et L 411-1 à L.411- 7 et L325-1 à L325-3 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 4ème partie, 5ème partie et 7ème partie ;
Vu la demande formulée par l'Association Marck'eau représentée par son Président Monsieur Alain GEBHARTH ;
CONSIDERANT qu'il appartient au maire d'assurer l'ordre public, l'hygiène et la sécurité des personnes et des biens lors des manifestations
CONSIDERANT qu'il y a de réglementer la circulation et le stationnement dans la commune afin de permettre le bon déroulement de la Braderie organisée par l'Association Marck'eau
ARRETE
Article 1er : autorisation
« L'association Marck'eau», représentée par son président, Monsieur Alain
GEBHARTH, est autorisée à occuper le domaine public le dimanche 12 juillet 2026 pour l’organisation annuelle de sa braderie.
Cette autorisation est régie par le régime de l'occupation temporaire du domaine public. Elle répond aux règles suivantes :
-__elle est accordée à titre personnel et n’est donc pas cessible ; - _elle est accordée à titre précaire et est donc révocable à tout moment par la Ville de Marckolsheim en cas de non-respect par l'occupant des dispositions du présent arrêté ou pour tout autre motif d'intérêt général, sans que l'occupant évincé ne puisse prétendre à aucune indemnité d’éviction ni au reversement de la redevance d'occupation encaissée par la Ville de Marckolsheim.
-_ Elle s'applique sur les lieux définis dans le formulaire de déclaration de manifestation. Article 2 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules seront interdits le dimanche 12 juillet 2026 à partir de 00h00 jusqu'à 21h00, dans la Place et les rues énumérées ci- dessous :
La rue du Maréchal Foch : de la rue du Maréchal Joffre à la rue Clémenceau
La rue Clémenceau : de la rue du Maréchal Foch à l'intersection de la rue du
Rempart-Est
La rue de l'Hôpital: entre l'intersection avec la rue du Maréchal Foch et
l'entrée du parking public
La rue du Maréchal Leclerc : de la rue Poincaré à la rue du Rempart-Est La Place du Marché Couvert
Article 3 : Signalisation
Les panneaux d'interdictions de stationner seront mis en place 48 heures avant le début de la manifestation et les panneaux de déviations devront être mis en place le jour de la manifestation aux endroits appropriés, par l'association Marck'eau
Article 4 :Organisation
L'organisation doit être conforme au programme et au dossier de déclaration de manifestation, toute modification notable doit faire l’objet d’une nouvelle demande. Une vigilance toute particulière doit être observée en particulier à proximité des points
de restauration.
Des extincteurs portatifs doivent être implantés en couverture des risques générés par
la manifestation.
Article 5 : Règles Sanitaires
L'organisateur s'engage à respecter et faire respecter les règles sanitaires en vigueur au moment de la manifestation.
Article 6: Occupation
L'activité concernée n'est pas soumise à une redevance d'occupation de la voie
publique.
Article 7: Responsabilité civile
L'autorisation d'occupation visée à l’article 1°’ du présent arrêté est subordonnée aux exigences suivantes, préalablement à l'installation des structures de l'activité : - Fournir une attestation d'assurance en responsabilité civile contre tous les risques que peuvent entraîner l'implantation de son activité et de tous risques qui pourraient être causés à autrui du fait de l'exploitation de son activité ;
Article 8: Dégradations du Domaine Public
Le bénéficiaire de la présente autorisation d'occupation sera responsable de toutes les dégradations du terrain ou installations publiques qui s'y trouvent, de tout accident
qui lui serait imputable, du non-respect des dispositions du présent arrêté ainsi que des conséquences de l'autorisation qui lui est accordée, aussi bien à l'égard des
usagers qu'à l'égard des tiers. Article 9; Installations
Les installations techniques provisoires doivent être réalisées de manière à être hors de portée du public même en cas de chute accidentelle. Leurs montages doivent être fait dans les règles de l'art (ancrage, lestage, haubanage, etc.)
Les installations électriques rapportées doivent être conformes à la norme en vigueur pour la présence d'eau (condition d'influence externe AD3). Elles ne doivent pas constituer une gêne à l'évacuation du public, au sol elles doivent être fixées. Les prises de courant sous tension doivent être hors de portée du public.
L'ensemble des installations techniques (électricité, éclairage, etc...) doit faire l’objet d'une vérification par une personne compétente et habilitée.
Article 10:Accès secours-Plan Vigipirate
Les voies d'accès nécessaires aux engins de secours doivent être maintenues libres.
Des consignes de sécurité spécifiques doivent être affichées et portées à la connaissance de l’équipe de bénévole chargée de la sécurité du site. En cas d'incendie, d'accident, prévenir immédiatement les secours publics en composant le 18.
Le dispositif relatif au plan Vigipirate doit être respecté, par la mise en place de véhicules aux différentes entrées et sorties du lieu de la manifestation. Le numéro de téléphone des propriétaires des véhicules devra y être affiché afin que ces derniers soient joignables rapidement pour déplacer leur véhicule en cas d'intervention des services de secours.
Article 11: Météorologie
En cas d'engagement d’une procédure d'alerte météorologique dite « orange » par les services de la Préfecture du Bas-Rhin sur avis des services de Météo France, l'occupant :
" Ne pourra pas ouvrir l’activité à ses clients ;
" Devra impérativement mettre en sécurité l'ensemble de son matériel afin d'éviter tous risques de blessures physiques des clients et des usagers ainsi que, tous risques de dommages ;
" Devra procéder au démontage de ses installations si la situation
l'exige et notamment pour des raisons de sécurité.
Article 12: Restitution du Domaine Public
Le permissionnaire s'engage à restituer le domaine public dans l'état initial lors de la réception et à emporter tous les déchets, y compris les déjections animales, liés à son activité. Tout marquage à l’aide de produits indélébiles (peinture) est strictement interdit sous peine de facturation par la Ville après nettoyage.
Article 13 : Sanctions
Toutes contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur. Article 14: Recours
Conformément à l’article R102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, 31 Avenue de la Paix, 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 15: Application
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de la Police
municipale, Monsieur le Responsable des Services techniques et Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Marckolsheim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 16: Ampliation
Ampliation du présent arrêté est transmise pour exécution :
-__ Monsieur le Sous-Préfet de Sélestat
- Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Marckolsheim, - Monsieur le Chef de la Police Municipale de Marckolsheim,
- Au service technique de la commune
- Au Service d'incendie et de Secours,
- Au président de l'Association Marckolsheim, Monsieur Alain GEBHARTH
Marckolsheim, certifié exécutoire le 08 Juin 2026
Le Maire,
Frédéric PFLIEGERSDOERFFER
publié le 15/06/2026