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Arrêté - view document.php?id=1139
Document publié le Vendredi 25 mai 2012 par la commune de Marckolsheim.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=1139)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Assurance,
VILLE DE MARCKOLSHEIM
REGION GRAND EST
ARRETE MUNICIPAL N°2025- 48 REGLEMENTANT
L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
PARKING ET PLACE DES FETES- « Fête de l'école VEIL »
Le Maire de la Ville de Marckolsheim,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-
5, L.2213-1 à 2213-5, L. 2542-1 et suivants ;
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal :
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L 2212 : L 2213-1 à L
2213-6 ; L.241-3-1 et L.241-3-2 ; L 2542-1 à L 254.4 :
Vu le code de la route notamment les articles L.325-1 à L.325-12, L 411-1, R.325-1 à R325-
45, R.412-49, R417-1 à R.417-14 et R.421-5 à R.421-7, R 417.25 :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 4" partie, Sèe partie et 7ê®°
partie ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 relatifs aux
bruits de voisinage ; Vu l'arrêté municipal
n°2012-20 du 25 mai 2012, relatif à la lutte contre le bruit : Vu la demande formulée
par Madame MOSSER Sophie, présidente de l'association « FCPE » :
CONSIDERANT qu'il y a lieu de permettre l'occupation temporaire de la place des Fêtes et
du parking de l'école VEIL.
CONSIDERANT que cette manifestation se déroulera sur le domaine public, le samedi 21 juin 2025
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et afin de permettre la tenue de la
manifestation précitée, il y a lieu de réglementer l'occupation privative du domaine public de
la Ville de Marckolsheim,
ARRETE
Article 1
L'association « FCPE», représentée par sa présidente, Madame MOSSER Sophie, est autorisée
à occuper le domaine public le samedi 21 juin 2025.
Cette autorisation est régie par le régime de l'occupation temporaire du domaine public. Elle répond
aux règles suivantes :
+ elle est accordée à titre personnel et n’est donc pas cessible : =
elle est accordée à titre précaire et est donc révocable à tout moment par la Ville de Marckolsheim
en cas de non-respect par l’occupant des dispositions du présent arrêté ou pour tout autre
motif d'intérêt général, sans que l'occupant évincé ne puisse prétendre à aucune indemnité
d’éviction ni au reversement de la redevance d'occupation encaissé par la Ville de Marckolsheim.
= Elle s'applique dans les lieux suivants : place des fêtes et parking de l'école VEIL
sis 21, rue de l'Hôtel de Ville.
Page1|4 Article 2 :
La présente autorisation est accordée, le samedi 21 juin 2025 à partir de 08h00 jusqu'à 18h00
Article 3 :
La circulation et le stationnement seront interdits le samedi 21 juin 2025 à partir de 08h00
jusqu'à 19h00.
Article 4
La signalisation sera apposée à l'entrée du parking 48 h avant l'entrée en vigueur de l'arrêté. Des
panneaux B1 seront déposés par les services communaux.
Article 5 :
Les contraventions aux présentes dispositions seront constatées et poursuivies conformément aux prescriptions en vigueur.
Article 6 :
L'organisation doit être conforme au programme et au dossier de déclaration de manifestation,
toute modification notable doit faire l’objet d’une nouvelle demande.
Pour la présente manifestation, le mandataire est autorisé à implanter :
- Un stand de débit de boissons suivant l'autorisation
- Tables et bancs
4 tonnelles 3mx3m
1 barbecue
- 1 four à tartes flambées
Une vigilance toute particulière doit être observée en particulier à proximité des points de
restauration.
Des extincteurs portatifs doivent être implantés en couverture des risques générés par la
manifestation.
Article 7 :
L'organisateur s'engage à respecter et faire respecter les règles sanitaires en vigueur au moment
de la manifestation.
Article 8 :
L'activité concernée n’est pas soumise à une redevance d'occupation de la voie publique.
Article 9 :
L'autorisation d'occupation visée à l'article 1°' du présent arrêté est subordonnée aux exigences
suivantes, préalablement à l'installation des structures de l'activité :
= Fournir une attestation d'assurance en responsabilité civile contre tous les risques
que peuvent entraîner l'implantation de son activité et de tous risques qui pourraient
être causés à autrui du fait de l'exploitation de son activité :
le 10
Le bénéficiaire de la présente autorisation d'occupation sera responsable de toutes les
dégradations du terrain ou installations publiques qui s’y trouvent, de tout accident qui lui serait
imputable, du non-respect des dispositions du présent arrêté ainsi que des conséquences de
l'autorisation qui lui est accordée, aussi bien à l'égard des usagers qu'à l'égard des tiers.
Page2|4 Article 11:
Les installations techniques provisoires doivent être réalisées de manière à être hors de portée du public même en cas de chute accidentelle. Leurs montages doivent être fait dans lesrègles
de l'art (ancrage, lestage, haubanage, etc.)
Les installations électriques rapportées doivent être conformes à la norme en vigueur pour la
présence d’eau (condition d'influence externe AD3). Elles ne doivent pas constituer une gêne
à l'évacuation du public, au sol elles doivent être fixées. Les prises de courant sous tension
doivent être hors de portée du public.
L’ensemble des installations techniques (électricité, éclairage, etc...) doit faire l’objet d’une
vérification par une personne compétente et habilitée.
Article 12 :
Les voies d'accès nécessaires aux engins de secours doivent être maintenues libres.
En cas d'incendie, d'accident, prévenir immédiatement les secours publics en composant le 18.
Le dispositif relatif au plan Vigipirate doit être respecter, présence d'un véhicule au niveau de
l'accès du parking de l'école VEIL.
Article 13 :
En cas d'engagement d’une procédure d'alerte météorologique dite « orange » par les services
de la Préfecture du Bas-Rhin sur avis des services de Météo France, l'occupant :
"Ne pourra pas ouvrir l’activité à ses clients :
* Devra impérativement mettre en sécurité l’ensemble de son matériel, afin
d'éviter tous risques de blessures physiques des clients et des usagers
ainsi que, tous risques de dommages :
*_ Devra procéder au démontage de ses installations si la situation l’exige
et notamment pour des raisons de sécurité.
Article 1
Le permissionnaire s’engage à restituer le domaine public dans l'état initial lors de la réception
et à emporter tous les déchets, y compris les déjections animales, liés à son activité.
Article 15 :
Conformément à l'article R102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix, 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 16 :
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de la Police municipale, Monsieur le Responsable des Services techniques et Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Marckolsheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Page3|4 Article 17:
Ampliation du présent arrêté est transmise pour exécution :
- Monsieur le Sous-Préfet de Sélestat
- Madame la Directrice Générale des Services de la commune
- Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Marckolsheim.
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de Marckolsheim.
- Au service technique de la commune
- Au Service d’Incendie et de Secours.
- Madame MOSSER Sophie présidente de l'association « FCPE »
Marckolsheim, certifié exécutoire le 06 mai 2025
Le Maire,
Frédéric P RSDOERFFER
Page 414
Publié le 07/05/2025