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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 5 octobre 2022 signe
Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Fontenay-le-Fleury.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 5 octobre 2022 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
5
OCTOBRE
2022
PROCES-VERBAL
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le cinq
octobre
à 20h45,
les membres
du
Conseil
Municipal
se sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
le
29
septembre
2022
par
le
Maire
conformément
aux
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Président
de
séance
: Richard
RIVAUD
Secrétaire
de
séance
: Emma
WILLIAMS
# Etaient
présents :
Richard
RIVAUD,
Bruno
GAULTIER,
Nathalie
FRADETAL,
Sabrina
JUILLET-GARZON,
Philippe
GROGNET,
Pascale
RENAUD,
Annie
BENOIST,
Didier
CARON,
Yannick
LE
GOAËC,
Claire
JEAN
RENAULT,
Anne
FOUGERES,
Patrick
GUERAULF,
Luc
VIDEAU,
Sandrine
SEGARD-REINE,
Véronique
PLESSIS
SECHET,
Loïc
DIDIER,
Bakary
DJIBA,
Fazia
AIT
MOHAND),
Laetitia
NIEMCZYK,
Samer
EL
SOKHON,
Maxime
CORSON,
Valentin
DEÉLABALLE,
Emma
WILLIAMS,
Jessie
BUCHERON,
Alain
GUIADER,
Catherine
BERTIN,
Lionel
CARASSIC,
Agnès
ZEITTER
Absents
représentés :
Anne-Sophie
BODARVWE
représentée
par
Loïc
DIDIER
Alain
SANSON
représenté
par Annie
BENOIST
Yves
TRAUGER
représenté
par
Bruno
GAULTIER
Ana
UGRINA
représentée
par
Philippe
GROGNET
Sandra
HEN
représentée
par
Sabrina
JUILLET-GARZON
Monsieur
Richard
RIVAUD),
après
avoir
constaté
que
le quorum
est
atteint,
ouvre
la
séance
à
20h45. Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
22
juin
2022
à
l'unanimité. DEBUT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
5 OCTOBRE
2022 DELIBERATIONS
PRESENTEES
EN
SEANCE
DIRECTION
GENERALE
ADMINISTRATION
GENERALE
Délibération
n°
202210 05
O1
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
22
JUIN
2022
Rapporteur
: Richard
RIVAUD
Note
explicative
de
synthèse
:
Chaque
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
doit
être
approuvé
par
l’ensemble
des
conseillers
présents
ou
doit
faire
mention
de
la cause
qui
les
en
a empêchés.
En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération : +
Le
Conseil,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le procès-verbal
du
conseil
municipal
du
22 juin
2022,
Considérant
que
le
conseil
municipal,
ayant
pris
connaissance
du
procès-verbal
du
22
juin
2022,
doit
se prononcer
sur
son
approbation,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Délibère
Article
unique
: Adopte
le procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
22 juin
2022.
Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d’Ile-de-France
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
La présente
délibération peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication +++
Questions
et observations
des
élus
sur
la liste des
décisions
présentée
:
Catherine
BERTIN
a demandé
si la location
par
la Ville des
chalets
de Noël
pour
20
000
euros
était
pertinente
eu
égard
à
la
période
d’austérité
et
s’il
n’y
avait
pas
d’alternatives,
d’autres
modes
d’hébergement
dudit
marché
de Noël.
Madame
BERTIN
a
également
demandé
à
connaître
l’objet
précis
de
l’engagement
des
16
000
euros
correspondant
à l’assistance
à la passation
de
la DSP
du
théâtre
et du
cinéma.
Richard
RIVAUD
a
répondu
pour
les
chalets
que
le
processus
était
lancé
et
que
le
plan
d’urgence
énergétique
n’avait
pas
été
pris
en
compte
car
non
encore
abouti.
En
revanche,
il a
souligné
que
ce projet
n’allait pas
être reconduit
l’année
prochaine
et que,
cette
année,
la partie
chauffage
électrique a
été retirée
car
ils ne
seront
pas
chauffés
tels
qu’ils
l’étaient.
Monsieur
le Maire,
s’agissant
de l’assistance
à la DSP,
explique
que
la législation
en
la matière
est
complexe
et qu’en
conséquence
l’accompagnement
par
le cabinet
d’avocats
GOUTAL
est
nécessaire
afin
de
garantir
une
bonne
rédaction
ainsi
que
le
respect
de
la procédure.
Il ajoute
qu’une
attribution
est
prévue
milieu
de
la
semaine
du
10
octobre
et
qu’une
réunion
a déjà
eu
lieu. Agnès
ZEITTER
demande
le nombre
d’utilisateurs
Fontenaysiens
de la plateforme
« Mon
avis
citoyen
».
Richard
RIVAUD
indique
qu’il
y a 4937
commentaires,
que
toutes
les semaines
des
avis
sont
recueillis
et qu’un
bilan
a déjà
été présenté
en
bureau
municipal.
Madame
ZEITTER
à demandé
la raison
pour
laquelle
cela
ne pouvait
se
faire par mail.
Monsieur
RIVAUD
a expliqué
qu’il
y a des
questions
auxquelles
les Fontenaysiens
répondent
par
leurs
propres
mots,
qu’une
extraction
en
est
faite
qui
fait
ressortir
des
items
(sécurité,
propreté
etc.)
et que
cette
analyse
ne
peut
se faire
ainsi
avec
les mails.
dre
DIRECTION
DES
FINANCES
Délibération n° 2022_10
05 02
ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
COMPTABLE
M57
AU
1ER
JANVIER
2023
Rapporteur
: Anne-Sophie
BODARWE
Note
explicative
de
synthèse :
La
M57
deviendra
le référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
d'ici
le
1° janvier
2024. En
application
de
l'article
106
III
de
la
loi
n°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRÉ),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
par
anticipation,
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles. Cette
instruction,
qui
est la plus
récente,
la plus
avancée
en termes
d'exigences
comptables
et la
plus
complète,
résulte
de
la
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL)
et
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et les acteurs
locaux.
Reprenant
sur le plan
budgétaire
les principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(départements)
et
M71
(régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit par
nature,
soit par
fonction,
avec
une
présentation
croisée
selon
le
mode
de
vote
qui
n'a pas
été
retenu
pour
les
collectivités
de
plus
de
3500
habitants.
Le
référentiel
budgétaire
et comptable
M57
étend
à toutes
les collectivités
les règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires
dans
un
cadre
défini
par
l’assemblée
délibérante,
et notamment
:
-
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: définition
des
autorisations
de
programme
et des
autorisations
d'engagement,
adoption
d’un
règlement
budgétaire
et financier
pour
la durée
du
mandat,
vote
d’autorisations
de
programme
et d’autorisations
d'engagement
lors
de
l’adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif ; - en
matière
de
fongibilité
des
crédits:
faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de personnel)
; ces
mouvements
font
alors
l'objet d'une
communication
à l'assemblée
au plus
proche
conseil
suivant
cette
décision ;
- en matière
de gestion
des
crédits pour
dépenses
imprévues
: faculté
de vote par l’organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d’engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et de
l’optimisation
de
gestion
qu’elle
introduit,
il
est
proposé
d’adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la MS7,
pour
le budget
primitif,
à compter
du
1 janvier
2023.
En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération
:
+
Le
Conseil,
Vu
l’article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
106
III de
la loi n°2015-991
du
7 août 2015
portant nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRÉ),
Vu
l’arrêté
interministériel
du
ministre
de
la cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
délégué
chargé
des
comptes
publics
en
date
du
9
décembre
2021
relatif à l’instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
l’avis
favorable
du
comptable
public
en
date
du
28/03/2022
annexé,
Considérant
la
volonté
de
la
collectivité
de
mettre
en
place
la
nouvelle
nomenclature
comptable
M57, Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Délibère
Article
1 :
Adopte
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57,
pour
le
budget
principal
de
la
Ville
de
Fontenay-le-Fleury,
à compter
du
1°
janvier
2023.
Article
2
:Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d’Ile-de-France
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
La présente
délibération peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
vor
DIRECTION
DES
FINANCES
Délibération
n°
2022
10
05
03
FIXATION.
DU
MODE
DE
GESTION
_ DES
_AMORTISSEMENTS
_
ET
DES
IMMOBILISATIONS
EN
M57
Rapporteur
: Anne-Sophie
BODARWE
Note
explicative
de
synthèse :
La
mise
en place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
1° janvier
2023
implique
de
fixer
le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
En
effet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2321-2-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
pour
les communes
dont
la population
est égale
ou
supérieure
à 3 500
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et incorporelles
est considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à
enregistrer
dans
le
budget
de
la
collectivité.
Pour
rappel,
sont
considérés
comme
des
immobilisations
tous
les
biens
destinés
à rester
durablement
et
sous
la
même
forme
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité,
leur
valeur
reflétant
la
richesse
de
son
patrimoine.
Les
immobilisations
sont
imputées
en
section
d'investissement
et enregistrées
sur les comptes
de
la
classe
2 selon
les règles
suivantes
: - Les
immobilisations
incorporelles
en
subdivision
du
compte
20
;
- Les
immobilisations
corporelles
en
subdivision
des
comptes
21,
22
(hors
229),
23
et 24
;
- Les
immobilisations
financières
en
subdivision
des
comptes
26
et 27.
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la dépréciation
des
biens
et de
dégager
une
ressource
destinée
à les renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire
figurer
à
l'actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d'étaler
dans
le temps
la charge
consécutive
à leur
remplacement.
Dans
ce
cadre,
les
communes
procèdent
à
l'amortissement
de
l'ensemble
de
l'actif
immobilisé
sauf
exceptions
(œuvres
d'art,
terrains,
frais
d'études
suivies
de
réalisation
et
frais
d'insertion,
agencements
et aménagements
de
terrains,
immeubles
non
productifs
de
revenus...).
En
revanche,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
d'amortir,
sur
option,
les
réseaux
et
installations
de
voirie.
Par
ailleurs,
les
durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
sauf exceptions,
conformément
à l'article
R2321-1
du
CGCT.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
la
M57,
il est
proposé
de
mettre
à jour
la
délibération
n°2019.12.16-02
en
précisant
les
durées
applicables
aux
nouveaux
articles
issus
de
cette
nomenclature
(cf.
annexe
jointe),
les
autres
durées
d'amortissement,
correspondant
effectivement
aux
durées
habituelles
d'utilisation,
restant
inchangées.
Enfin,
la nomenclature
M57
pose
le principe
de l'amortissement
d'une
immobilisation
au prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable,
la
Ville
de
Fontenay-le-Fleury
calculant
en
M14
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine,
avec
un
début
des
amortissements
au
ler janvier
N
+
1. L'amortissement
prorata
temporis
est pour
sa
part
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
L'amortissement
commence
ainsi
à la date
de mise
en
service
du
bien.
Ce
changement
de méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
et ne
concernerait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à compter
du
ler janvier
2023,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les plans
d'amortissement
qui
ont
été commencés
suivant
la nomenclature
M14
se poursuivront jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les modalités
définies
à l'origine.
En
outre,
dans
la logique
d'une
approche
par
les enjeux,
une
entité peut justifier
la mise
en place
d'un
aménagement
de
la règle
du
prorata
temporis
pour
les nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d'immobilisations
faisant
l'objet
d'un
suivi
globalisé
à
l'inventaire
(biens
acquis
par
lot,
petit
matériel
ou
outillage,
fonds
documentaires,
biens
de
faible
valeur...).
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
d'appliquer
par
principe
la règle
du
prorata
temporis
et
dans
la
logique
d'une
approche
par
enjeux,
d'aménager
cette
règle
pour
d'une
part,
les
subventions
d'équipement
versées,
d'autre
part,
les
biens
de
faible
valeur
c'est-à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est inférieur
au
seuil
de
1 000
€ TTC
et qui
font
l'objet d'un
suivi
globalisé
(un
numéro
d'inventaire
annuel
par catégorie
de bien
de faible valeur).
Il est proposé
que
ces biens
de faibles
valeurs
soient
amortis
en
une
annuité
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
Il est
ainsi
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
bien
vouloir
fixer
les
modalités
de
gestion
des
amortissements
et des
immobilisations
comme
proposées
ci-dessus
et de
voter
les
durées
d’amortissement
ci-annexées. En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération
:
+
Le
Conseil,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
106
III
de
la
loi
n°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRÉ)
permettant
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
établissements
publics,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
d'adopter
le cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et comptables
M57
applicables
aux
métropoles,
Vu
l’article
R.2321-1
du
CGCT
qui
fixe
les
règles
applicables
aux
amortissements
des
communes, Vu
l'instruction
comptable
et budgétaire
M57,
Vu
la délibération
n°2019.12.16-02
précisant
les modalités
d’amortissement
des
biens,
Considérant
le changement
de
nomenclature
comptable
et budgétaire,
Considérant
la nécessité
de
faire
évoluer
les
règles
de
gestion
des
amortissements,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Délibère
Article
1 : Met
à jour
les
durées
d’amortissements
telles
que
définies
dans
l’annexe
ci-jointe.
Article
2
: Calcule
l’amortissement
pour
chaque
catégorie
d’immobilisations
au
prorata
temporis. Article
3
: Aménage
la règle
du
prorata
temporis
dans
une
approche
par
enjeux,
pour
les biens
de
faible
valeur,
c’est-à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
1
000
€
TTC.
Ces
biens
de
faible
valeur
seront
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l’exercice
suivant
leur acquisition. Article
4:
Poursuit
la
neutralisation
budgétaire
des
dotations
aux
amortissements
des
subventions
d’équipement
versées.
Article
5
: Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à
signer
tout
document
permettant
l’’application
de
la présente
délibération.
Article
6
: Impute
les dépenses
et les recettes
au
budget
communal.
Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d’Ile-de-France La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
La présente
délibération peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
+++
DIRECTION
DES
FINANCES
Délibération
n°
2022
10 05 04
ADOPTION
D'UN
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Rapporteur
: Anne-Sophie
BODARWE
Note
explicative
de
synthèse :
Dans
le
cadre
de
l’adoption
de
la nomenclature
comptable
et budgétaire
M57,
la Ville
doit
se
doter
d’un
règlement
budgétaire
et financier
(RBF)
Cette
nomenclature
prévoit
l’instauration
d’un
RBF
et
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
précise
les mentions
qui
doivent
obligatoirement
y figurer.
Le
RBF
permet
de :
- Décrire
les
procédures
de
la
collectivité,
les
faire
connaître
avec
exactitude
et
de
donner
pour
objectif de
les suivre
le plus
précisément
possible
;
- Créer
un
référentiel
commun
et une
culture
de
gestion
que
les directions
et les services
de
la collectivité
se
sont
appropriés
;
- Rappeler
les normes
et respecter
le principe
de permanence
des
méthodes ;
- Combler
les
« vides juridiques
», notamment
en
matière
d’autorisation
de
programme
et de
crédit
de
paiement.
Il
est
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
bien
vouloir
adopter
le
règlement
budgétaire
et financier
ci-annexé.
En
conséquence,
la délibération
suivante
est
soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération
:
+
Le
Conseil,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
l’arrêté
du
21
décembre
2016
relatif à l’instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriale
uniques,
aux
métropoles
et
à
leurs
établissements
publics
administratifs, Vu
l'instruction
budgétaire
M57,
Considérant
qu’à
compter
du
1® janvier
2023,
dans
le cadre
de
la MS7,
il convient
d’adopter
un
règlement
budgétaire
et financier,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Article
1
: Adopte
le règlement
budgétaire
et financier
ci-annexé.
Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d’Ile-de-France
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
La présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
ei /
ou
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
+++
ACTION
SOCIALE
Délibération
n°
202210
05
05
CONVENTION
DE
MUTUALISATION
ENTRE
LA
VILLE
ET
LE
CCAS
Rapporteur
: Anne-Sophie
BODARWE
Note
explicative
de
synthèse :
Le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
est
une
entité
juridique
propre,
dotée
d’une
personnalité
juridique
de
droit
public,
avec
une
existence
administrative
et financière
distincte
de
la commune
et gérée
par
un
conseil
d'administration
qui
en
détermine
les orientations. Les
CCAS
exercent
une
multitude
de
missions
définies
par
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles.
Ces
missions,
dites
obligatoires,
sont
complétées
par
des
missions
facultatives,
selon
les orientations
politiques
du
Conseil
d’ Administration.
Les
agents
du
CCAS
exercent
également
des
missions
autour
des
solidarités,
de
la santé
et du
logement,
qui
sont
gérées
et portées
par
la Ville.
Le
CCAS,
étant
une entité
juridique,
administrative
et financière
indépendante,
devrait
assurer
lui-même
son
entière
gestion.
Cependant,
la
Ville
et
le
CCAS
souhaitent
mutualiser
le
pôle
fonctionnel,
avoir
une
meilleure
cohérence
de
fonctionnement
et optimiser
la gestion
des
deux
structures. La
présente
convention
permet
ainsi
ce
fonctionnement,
en
détaillant
le
concours
du
CCAS
au
profit
de
la Ville
et inversement.
Cette
convention
a été
modifiée
et adoptée
par
la ville par
délibération
n°2022
04 06 08
du
6
avril
2022.
Deux
nouveaux
éléments
doivent
y être
intégrés :
e
Groupement
de
commande
de
prestations
d’assurances
entre
la Ville
et le
CCAS
avec
refacturation
annuelle
par
la Ville
de
la prise
en
charge
financière ;
e
Participation
d’agents
du
CCAS
au profit
de
la Ville
à la tenue
des
bureaux
de vote
lors
des
scrutins
électoraux.
Ces
ajustements
ont
été
intégrés
dans
la convention
au paragraphe
3.2.1
et en
annexe
I.
Il est ainsi
demandé
au
conseil
d’administration
:
e
_ D'’abroger
la délibération
n°
022
04 06
08
du
6 avril
2022
portant
convention
entre
la
Ville
et
son
CCAS
ci-annexée
;
e
_ D’approuver
le projet
de
convention,
ci-annexé,
entre
la Ville
et le CCAS,
et ce pendant
toute
la durée
du
mandat
restant
:
e
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention.
En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération
:
+
Le
Conseil,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
la
délibération
de
la
Ville
n°2022
04 06
08
du
6
avril
2022
portant
convention
entre
la
Ville
et le CCAS
de
Fontenay-le-Fleury,
Vu
la
délibération
du
CCAS
n°2022-06-14-08
du
14
juin
2022
approuvant
la
convention
ci
annexée, Considérant
la nécessité
de
modifier
la convention
précitée
afin
d’intégrer
la participation
des
agents
du
CCAS
à certaines
missions
de
la Ville
ainsi
que
les éléments
de
refacturation
entre
la
Ville
et le CCAS
pour
les prestations
d’assurances,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
et l’intervention
de
A.
GUIADER,
Délibère Article
1_:
Abroge
la
délibération
ci-annexée
n°
2022
04 06
08
du
6
avril
2022
portant
convention
entre
la Ville
et le CCAS.
Article
2
: Approuve
le projet
de convention,
ci-annexé,
entre
la Ville
et le CCAS
de Fontenay-
le-Fleury. Article
3
: Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention.
Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d’Ile-de-France
La
délibération
est adoptée
à
l’unanimité.
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
LRARRARAALIAAL
Alain
GUIADER
informe
que
cette
délibération
a déjà
été traitée
au
conseil
d’administration
du
CCAS
et qu’il
l’approuve,
la mutualisation
étant pertinente.
vert
ACTION
SOCIALE
Délibération
n°
2022
10 05 06
CONSTITUTION
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
SON
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
-
MARCHE
PUBLIC
DE
FOURNITURE
ET
DE
LIVRAISON
DE
REPAS
EN
LIAISON
FROIDE
Rapporteur
: Anne-Sophie
BODARWE
Note
explicative
de
synthèse : Les
marchés
publics
de
fourniture
et
livraison
de
repas
en
liaison
froide
de
la Ville
et de
son
centre
communal
d’action
sociale
permettant
le
fonctionnement
pour
le
CCAS
du
restaurant
Fleury
et du
portage
à domicile
des
séniors,
d’une
durée
de
quatre
ans,
arrivent
à échéance
le
31
décembre
2022.
Il
convient
donc
de
lancer
une
nouvelle
consultation
pour
renouveler
ces
marchés,
dans
le
respect
des
règles
de
la commande
publique.
Dans
un
souci
de
bonne
gestion
et d’efficience,
il est proposé
de
constituer
un
groupement
de
commandes
avec
le CCAS
en vue
de
la consultation
qui
sera
lancée
pour
le renouvellement
des
marchés
de
fourniture
et livraison
de
repas
en
liaison
froide,
ce
qui
permettra
à l’établissement
public
de
bénéficier
des
conditions
avantageuses
de
prix
et de
service
obtenues
par
la Ville.
La
commune
assurera
les
missions
de
coordonnateur
du
groupement
et à ce
titre
sera
chargée
de
procéder,
dans
le
respect
des
règles
prévues
au
code
de
la
commande
publique,
à
Porganisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
des
soumissionnaires,
de
signer
les
marchés
et de
les notifier
au
nom
des
membres
du
groupement.
La
commission
d’appel
d’offres
sera
celle
du
coordonnateur.
La
fourniture
et
la
livraison
de
repas
en
liaison
froide,
objets
de
la
présente
convention
ci-
annexée,
recouvrent
les
domaines
suivants
:
Pour
la commune
:
- Restauration
petite
enfance
(multi
accueil
« Les
Petites
Frimousses
»)
- Restauration
scolaire
et centres
de
loisirs
Pour
le CCAS :
- Restauration
résidence
autonomie
Fleury
- Portage
à domicile
pour
les personnes
âgées
En
conséquence,
il est demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir :
-
approuver
la
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes,
ci-annexée,
avec
le
CCAS
dans
le cadre
de
la consultation
relative
à la fourniture
et à la livraison
de repas
en liaison
froide, - autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
constitutive
de
groupement.
En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération
:
+
Le
Conseil,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
et notamment
ses
articles
L.2113-6
et L2113-7,
Considérant
que
les
marchés
de
fourniture
et
livraison
de
repas
en
liaison
froide
de
la
commune
et de
son
centre
communal
d’action
sociale
(CCAS)
arrivent
à terme
le 31
décembre
2022, Considérant
la nécessité
de
lancer
une
nouvelle
consultation
afin
de
renouveler
ces
marchés
dans
le respect
des
règles
de
la commande
publique, Considérant
l’opportunité
de
constituer
un
groupement
de
commandes
avec
le CCAS,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Délibère
Article
1
: Approuve
la
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes,
ci-annexée,
avec
le CCAS
dans
le cadre
de
la consultation
relative
à la fourniture
et à la livraison
de
repas
en
liaison
froide.
Article
2
: Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention.
Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d’Ile-de-France
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
+de
SERVICES
TECHNIQUES
ET
CADRE
DE
VIE
URBANISME Délibération n° 2022_10_05_07 MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
AVEC
LE
PROJET
URBAIN
MIXTE
SITUE
RUE
VICTOR
HUGO
Rapporteur
: Bruno
GAULTIER
Note
explicative
de
synthèse :
La
Ville
a initié
un
projet
de
réhabilitation
de
l’école
maternelle
Pergaud,
de
la reconstruction
du
centre
de
loisirs
Gadé,
du
bâtiment
de
la restauration
scolaire
et la création
de
logements
aux
abords
de
la rue
Victor
Hugo.
Le
règlement
du Plan
Local
d'Urbanisme
actuel,
en vigueur depuis
2018,
est inadapté
à la nature
de
ce
projet
et de
l’aménagement
projeté.
Aussi
il est
nécessaire
d’effectuer
un
ajustement
du Plan
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
ainsi
que
du
zonage
et
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
pour
permettre
cet aménagement.
I est à noter toutefois
que
cette
procédure
de mise
en
compatibilité
par déclaration
de projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
avec
le projet
urbain
mixte
situé
rue
Victor
Hugo
n’entre
pas
dans
le champs
d’application
d’une
procédure
de révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Dans
le
cadre
de
sa
procédure,
le projet
de
mise
en
compatibilité
a fait
l’objet
d’une
enquête
publique,
après
information
des
Personnes
Publiques
Associées.
L’enquête
publique
s’est
tenue
en
Mairie
du
9 juin
au
9 juillet
2022,
avec
4 jours
de
présence
d’un
commissaire
enquêteur
désigné
par
Madame
la Présidente
du
tribunal
administratif.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’approuver
la
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
avec
le projet
urbain
mixte
situé
rue Victor
Hugo .
En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération
:
+
Le
Conseil,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L.2121-29
le,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et notamment
ses
articles
L.151-1
et suivants,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
et notamment
ses
articles
L.123-1
et R123-1
et suivants
;
Vu
le Décret
n°
2011-2018
du 29
décembre
2011,
portant
réforme
de l’enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l’environnement
;
Vu
l’Ordonnance
n°
2012-11
du
5
janvier
2012,
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d’élaboration,
de
modification
et de
révision
des
documents
d’urbanisme
;
Vu
les
documents
supracommunaux,
et
notamment
le
schéma
directeur
de
la
Région
Ile-de-
France
(SDRIF)
approuvé
par
décret
n°2013-1241
du
27
décembre
2013,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
1ER
Février
2018,
de
la commune
de
Fontenay-le-
Fleury
approuvant
le Plan
Local
de
l'Urbanisme
de
la commune
;
Vu
la décision
délibérée
du
10 mars
2022
de dispense
d’évaluation
environnementale
transmise
par
la Mission
régionale
d’autorité
environnementale,
après
examen
au
cas
par
cas
;
Vu
l'arrêté
n°
n°
À
2022 089
en
date
du
02 juin
2022,
prescrivant
l’ouverture
d'une
enquête
publique
relative
au
projet
de
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Fontenay-le-Fleury,
jeudi
9 juin
2022
à 9h00
au
samedi
9 juillet ;
Considérant
les
courriers
des
personnes
publiques
associées,
comportant
des
observations
visant
à ajuster
à la marge
le dossier
de
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
avec
le projet
urbain
mixte
situé
rue
Victor
Hugo;
Considérant
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
Commissaire
enquêteur,
joints
à
la
présente
délibération
;
Considérant
le dossier
de
modification,
notamment
le rapport
de présentation,
les orientations
d'aménagement
et de
programmation,
le règlement
et
le zonage
modifiés,
joints
à la présente
délibération
;
Considérant
l’avis
favorable
du
Commissaire
enquêteur,
assorti
d'observations
faites
par
les
PPA
;
Considérant
les
ajustements
minimes
détaillés
dans
le tableau
joint
en
annexe,
permettant
la
prise
en
compte
des
personnes
publiques
associées
et des
demandes
d’intérêt
générales
issues
l'enquête
publique,
dans
le dossier
annexé
à la présente, Le
conseil
municipal,
après
avoir entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
et les
interventions
de
A
GUIADER
et R.
RIVAUD),
Article
1
: Approuve
la
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
avec
le projet
urbain
mixte
situé
rue
Victor
Hugo.
Article
2
: Dit
que
la présente
délibération
fera
l’objet
des
modalités
de publicité
suivantes
:
e
un
affichage
en
Mairie
pendant
un
mois,
°
mention
de
cet affichage
sera,
en
outre,
insérée
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le département,
conformément
à l’article R.153-21
du Code
de l’Urbanisme
Article
3
: Dit
que,
conformément
à
l’article
L.153-21
du
Code
de
l’Urbanisme,
la
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
avec
le projet
urbain
mixte
situé
rue
Victor
Hugo
approuvée
est tenue
à la disposition
du
public
à la Mairie
de
Fontenay-
le-Fleury,
(adresse
postale),
aux jours
et heures
habituels
d'ouverture
de
la mairie,
ainsi
qu'à
la
Préfecture
des
Yvelines ;
Article
4
: Dit
que
le rapport
et conclusions
du
Commissaire
Enquêteur
sont
tenus,
depuis
leur
réception,
à
la
disposition
du
public,
à
la
Mairie
de
Fontenay-le-Fleury,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la mairie
;
Article
5
: Précise
que
la présente
délibération
ne
sera
exécutoire
qu'après
l’accomplissement
des
mesures
prévues
aux
articles
R.143-15
et R.153-20
du
Code
l’Urbanisme.
Article
6
: Dit
que
la présente
délibération
et la modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Fontenay-le-Fleury
seront
transmises
pour
information
aux
personnes
publiques
associées
et consultées.
Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d’Ile-de-France
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
La présente
délibération peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
+++ SERVICES
TECHNIQUES
ET
CADRE
DE
VIE
URBANISME Délibération n° 2022_10_05_08 MODIFICATION
N°1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
FONTENAY-LE-
FLEURY-APPROBATION Rapporteur
: Bruno
GAULTIER
Note
explicative
de
synthèse :
La
Ville
accompagne
un
projet
de
renouvellement
urbain
situé
aux
abords
de
l’avenue
de
la
République
qui
nécessite
d’apporter
des
adaptations
au
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
vigueur
sur
la Ville
depuis
2018.
Ce
projet
à dominante
résidentielle
implanté
sur
l’emprise
d’une
ancienne
friche
commerciale,
implique
une
modification
de droit commun
sur le secteur de l’OAP
n°3
« les abords
de avenue
République
incluant
les
entrées
de
ville
et la zone
d’activités
du
Fossé
Pâté».
Dans
le cadre
de
sa procédure,
le projet
de
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
a fait
l’objet
d’une
enquête
publique,
après
information
des
Personnes
Publiques
Associées.
L'enquête
publique
s’est
tenue
en
Mairie
du
9 juin
au
9 juillet
2022,
avec
4 jours
de
présence
d’un
commissaire
enquêteur
désigné
par
Madame
la Présidente
du
tribunal
administratif.
Suite
au
procès-verbal
établi
par
le
Commissaire
enquêteur,
quelques
ajustements
ont
été
apportés
au
projet
de
modification
de
droit
commun
du
PLU
:
- à
la
demande
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
: des
justifications
sont
rajoutées
dans
le rapport
de présentation
de l’OAP
quant
à la suppression
de
la bande
paysagère,
- à
la
demande
du
Département
des
Yvelines
:le
terme
« diversifiés
»
sera
ajouté
à
la
légende
« développer
une
offre
d’environ
80
logements
»
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
modification
de
droit
commun
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération
:
+
Le
Conseil,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L.2121-29
le,
Vu
le
Code
de
Urbanisme,
et notamment
ses
articles
L.151-1
et suivants ,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
et notamment
ses
articles
L.123-1
et R123-1
et
suivants
;
Vu
le Décret
n° 2011-2018
du 29
décembre
2011,
portant réforme
de l’enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l’environnement
;
Vu
l’Ordonnance
n°
2012-11
du
5
janvier
2012,
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d’élaboration,
de
modification
et de
révision
des
documents
d'urbanisme
; Vu
les
documents
supracommunaux,
et
notamment
le
schéma
directeur
de
la
Région
Ile-de-
France
(SDRIF)
approuvé
par
décret
n°2013-1241
du
27
décembre
2013,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
1ER
Février
2018,
de
la commune
de
Fontenay-le-
Fleury
approuvant
le Plan
Local
de
l'Urbanisme
de
la commune
;
Vu
la décision
délibérée
du
10
mars
2022
de dispense
d’évaluation
environnementale
transmise
par
la Mission
régionale
d’autorité
environnementale,
après
examen
au
cas
par
cas
;
Vu
l'arrêté
n°
n°
À
2022 089
en
date
du
02
juin
2022,
prescrivant
l’ouverture
d'une
enquête
publique
relative
au
projet
de
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Fontenay-le-Fleury,
jeudi
9 juin
2022
à 9h00
au
samedi
9 juillet
;
Considérant
les
courriers
des
personnes
publiques
associées,
comportant
des
observations
visant
à ajuster
à la marge
le dossier
de
modification
du
PLU
;
Considérant
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
Commissaire
enquêteur,
joints
à
la
présente
délibération
;
Considérant
le dossier
de
modification,
notamment
le rapport
de présentation,
les orientations
d'aménagement
et de
programmation,
le
règlement
et le zonage
modifiés,
joints
à la présente
délibération
;
Considérant
l’avis
favorable
du
Commissaire
enquêteur,
assorti
d’observations
faites
par
les
PPA
;
‘
Considérant
les
ajustements
minimes
détaillés
dans
le tableau
joint
en
annexe,
permettant
la
prise
en
compte
des
personnes
publiques
associées
et des
demandes
d’intérêt
générales
issues
l’enquête
publique,
dans
le dossier
annexé
à la présente,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
et les interventions
de
A.
GUIADER,
R.
RIVAUD
et B.
GAULTIER,
Délibère
Article
1
: Approuve
la
modification
de
droit
commun
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Fontenay-le-Fleury
telle
qu’elle
est annexée
à la présente
délibération.
Article
2
: Dit
que
la présente
délibération
fera
l’objet
des
modalités
de
publicité
suivantes
:
e
_unaffichage
en
Mairie
pendant
un
mois,
e
mention
de
cet affichage
sera,
en
outre,
insérée
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le département,
conformément
à l’article R.153-21
du Code
de l’Urbanisme
Article
3
: Dit
que,
conformément
à l’article
L.153-21
du
Code
de
l’Urbanisme,
la modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Fontenay-le-Fleury
approuvée
est
tenue
à
la
disposition
du
public
à la Mairie
de
Fontenay-le-Fleury,
(adresse
postale),
aux jours
et heures
habituels
d'ouverture
de
la mairie,
ainsi
qu'à
la Préfecture
des
Yvelines
;
Article
4
: Dit
que
le rapport
et conclusions
du
Commissaire
Enquêteur
sont
tenus,
depuis
leur
réception,
à
la
disposition
du
public,
à
la
Mairie
de
Fontenay-le-Fleury,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la mairie :
Article
5
: Précise
que
la présente
délibération
ne
sera
exécutoire
qu'après
l’accomplissement
des
mesures
prévues
aux
articles
R.143-15
et R.153-20
du
Code
l’ Urbanisme.
Article
6
: Dit
que
la présente
délibération
et la modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Fontenay-le-Fleury
seront
transmises
pour
information
aux
personnes
publiques
associées
et consultées. Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d’Ile-de-France
La
délibération
est
adoptée
à
l'unanimité.
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
+++
Alain
GUIADER
indique
qu’il
est intéressant
d'intégrer
des
logements
dans
ce projet
car
il en
manque.
En
outre,
il demande
la date
de
début
de
travaux
sur toute
cette
zone.
Richard
RIVAUD
répond
qu’il
commence
à en
avoir une
idée
: « que
le 7 octobre
était prévue
la première
présentation
de
la première
phase
avec
un
cabinet
mandaté
pour
la présentation
de
l'expression
des
besoins
sur la partie
rénovation
de
l’école,
de son
agrandissement
et de
sa mise
aux
normes
avec
la restauration
qui
s’y
greffera.
L'objectif
est
l’écriture
du
document
qui
va
permettre
d’effectuer
le
concours.
Puis
à
compter
du
choix
du
ou
des
lauréats
du
concours
(début
2023),
il faudra
compter
3 ans entre
la phase
administrative
et les deux
années
de travaux
pour
une
rentrée
dans
ce
site
en
2025.
La
question
qui
se pose
également
en lien avec
la délibération
qui
est présentée
est l’autre partie :
quand
l’ancienne
restauration
sera
démolie
et qu’on
va
y mettre
à la place
le centre
de
loisirs
avec
des
logements
au-dessus.
Il y a deux
calendriers
possibles :
-
Le
premier
que
l’on
va
découvrir
dans
les
semaines
qui
arrivent
et
qui
va
être
lié
à
Poccupation
du
sol
et des
utilisateurs
puisque
là,
les
travaux
sont
faits
en
site
occupé,
même
s’il
n’y
a plus
d’élèves
de
l’école
maternelle,
il y a sur
site
les
élèves
de
l’école
Pasteur,
de
l’école
Victor
Hugo,
du
Color’Ado,
de
l’Ampli
et
les
utilisateurs
du
Gymnase
PERGAUD.
On
ne
peut
accéder
dans
cet
ensemble
que
par
le Chemin
des
4
Arpents.
Ce
qu’on
est
en
train
de
regarder
: en
termes
de
flux,
est-ce
qu’il
est possible
de
faire
cohabiter
toutes
ces
populations,
les
habitants
du
chemin
des
4 Arpents
?
(Ce
qui
représente
aujourd’hui
un
volume
d’habitants
et d’utilisateurs
assez
important).
-
Et
puis
si
l’on juge
que
nous
avons
les
capacités
d’ajouter
un
deuxième
chantier
à ce
premier
chantier
pour
la
démolition,
la restauration,
le bâtiment
blanc,
la
construction
d’un
centre
de
loisirs
et les quelques
logements
au-dessus,
en
parallèle,
nous
lancerons
le processus
au
début
de
l’année
qui
suit.
Si nous
estimons
que
c’est trop
compliqué,
nous
lancerons
à ce moment-là
le processus
en
2024
pour
faire
toute
la
phase
administrative
un
an
avant
la
livraison
de
la
restauration
en
2025
et du
site
et nous
commencerons
les travaux
à partir
de
2025,2026
et ainsi
une
livraison
plutôt
en
2028.
Ce
sont
les deux
hypothèses
qui
vont
être
arbitrées
les semaines
qui
arrivent
».
+++ DIRECTION
GENERALE
ADMINISTRATION
GENERALE
Délibération
n°
202210 05 09
DESAFFECTATION
ET
DECLASSEMENT
D'UNE
PARTIE
DU
SOUS-SOL
DE
LA
MAIRIE
- INTEGRATION
DANS
LE
DOMAINE
PRIVE
DE
LA
COMMUNE
Rapporteur
: Bruno
GAULTIER
Note
explicative
de
synthèse :
Les
halles
et
marchés
appartenant
aux
communes
constituent,
par
principe,
des
bâtiments
publics
affectés
à un
service
d’utilité
générale,
qui
font partie
du
domaine
public
communal.
Le
marché
de
la ville
a fait
l’objet
d’un
transfert,
le
2
août
2022,
du
sous-sol
de
la
mairie
à
la
nouvelle
halle
(délibération
n°2022 05
18 03
du
18 mai
2022
portant
transfert
du marché
vers
la nouvelle
halle).
Le
sous-sol
de
la mairie
est,
entre
autres,
composé
des
bureaux
de
la police
municipale,
d’un
local
archives,
d’un
local
destiné
aux
serveurs
informatiques,
d’une
salle
de
déjeuner
pour
les
agents
de
la ville,
d’un
bureau
pour
le COS,
des
vestiaires
pour
le personnel
et d’une
laverie.
Une
partie
dudit
sous-sol
occupée
jusque-là
par
le marché
provisoire,
représentant
une
surface
de
563,17
m°
et identifiée
sur
le plan
annexé
à la présente
délibération,
ne
sera
plus
accessible
au public. Le
conseil
municipal
est donc
invité
à :
- constater
la
désaffectation
de
la
partie
du
sous-sol
qui
était
occupée
par
le
marché
(d’une
superficie
de
563,17
m?)
- et à la déclasser
du
domaine
public
afin
de
l’intégrer
dans
le domaine
privé
de
la commune
pour
pouvoir
la louer
à une
activité
commerciale
(bail commercial
au profit
de
la supérette
G20
en
l’occurrence).
En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération
:
+
Le
Conseil,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
son
article
L.2141-
L, Vu
la délibération
n°2019.04.11-10
du
11
avril
2019
portant
transfert
provisoire
de
la halle
de
marché, Vu
la délibération
n°
2022 05
_18_03
portant
transfert
du
marché
vers
la nouvelle
halle, Considérant
que
le marché
de
la ville
a fait
l’objet
d’un
transfert,
le 2
août
2022,
du
sous-sol
de
la mairie
à la nouvelle
halle,
Considérant
qu’une
partie
de ce sous-sol,
qui
était occupée
par
ledit marché
provisoire,
ne sera
plus
dédiée
et accessible
au
public,
Considérant
l’opportunité
d’accueillir
une
activité
économique
dans
cet
espace
localisé
idéalement
en
centre-ville,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Article
1
: Constate
la
désaffectation
d’une
partie
du
sous-sol
de
la mairie
- identifiée
sur
le
plan
ci-annexé
et représentant
un
local
de
563,17
m?
- appartenant
au
domaine
public.
Article
2:
Prononce
son
déclassement
du
domaine
public
communal
afin
de
la
faire
entrer
dans
le domaine
privé
communal.
Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d’Ile-de-France
La
délibération
est adoptée
à l’unanimité.
La présente
délibération peut faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
++
SERVICES
TECHNIQUES
ET
CADRE
DE
VIE
URBANISME Délibération n° 2022_10_05_10 NOUVELLES
MODALITES
DE
CONCERTATION
POUR
TOUT
PROJET
CREANT
OU
AMENAGEANT
PLUS
DE
DEUX
LOGEMENTS
OU
CREANT
UNE
ACTIVITE
Rapporteur
: Bruno
GAULTIER
Note
explicative
de
synthèse : L'article
L.300-2
du code
de
l’urbanisme
dispose
que
les projets
de travaux
ou
d'aménagements
soumis
à permis
de
construire
ou
d’aménager
peuvent
faire
l’objet d’une
concertation
préalable
à leur
dépôt.
La ville de Fontenay-le-Fleury,
souhaitant
informer
la population
et faire participer
les habitants
au
devenir
de
leur
ville,
a défini
en
2018
- par
délibération
n°
2018-02-01-2
- des
modalités
de
concertation
à
réaliser
préalablement
à
tout
dépôt
de
demande
de
permis
de
construire
ou
d’aménager
relative
à un
projet
comportant
plus
de
deux
logements.
Etaient
intégrées
dans
ses
modalités
de
concertation,
les
instances
de
concertation
existantes,
à
savoir,
le comité
consultatif de
l’urbanisme
et le conseil
de
quartier
dans
lequel
l’implantation
pouvait
se produire.
Or,
avec
la
mise
en
place
de
la
Démocratie
Participative
à partir
de
2020,
les
instances
ont
changé
(dissolution
desdites
instances).
Ladite
délibération
de
2018
est donc
devenue
inapplicable.
Pourtant,
la volonté
de
la municipalité
d’associer
les
Fontenaysiens
à l’évolution
de
leur
ville
reste
forte.
C’est
pourquoi,
il est nécessaire
de
définir
de
nouvelles
modalités
de
concertation
préalable
au
dépôt
de toute
demande
de permis
de
construire
ou
d’aménager
relative
à un
projet
comportant
plus
de
deux
logements,
tout
en
conservant
la structure
fixée
en
2018.
Les
nouvelles
modalités
proposées
sont
les suivantes
(modifications
portant
sur les articles
2, 3
et 4 des
modalités
initiales
définies
en
2018):
I- Pour
les
projets
de
plus
de
2 logements :
1- Dans
un
premier
temps,
le maître
d'ouvrage
devra
fournir
à la Ville,
au
préalable
du
dépôt
de permis
de construire
ou d’aménager,
un
dossier
de présentation
qui
comportera
au
moins
une
description
de
sa
localisation
dans
l’environnement,
sa
destination,
les
caractéristiques
de
constructions
ou
aménagements
envisagés,
un
avant-projet
architectural
avec
vues
montrant
l’insertion
dans
le tissu
urbain
de
proximité
ainsi
que
la desserte
du
projet
par
les équipements
publics
et l’aménagement
de
ses
abords.
2-
Ce
dossier
sera transmis
au
service
urbanisme
de
la Ville.
3- Dans
l'intervalle,
le projet sera présenté
au Comité
de quartier par le porteur du projet.
Les
habitants
du
quartier
pourront
ainsi
en
prendre
connaissance
et
faire
leurs
remarques,
qui
seront
remontées
au
service
Urbanisme.
4.
Sur
la base
des
éléments
transmis,
le projet
pourra
être
retravaillé
par
le porteur
de
projet. 5- Puis,
le projet
sera
communiqué
en
conseil
municipal.
6-
In
fine,
un
bilan
de
la concertation
sera
tiré par
la Ville
et devra
être joint
au
permis
de
construire
ou
d’aménager.
IT-
Pour
tout
projet
de
plus
de
40
logements
(concertation
plus
vaste
en
complément
des
modalités
citées
précédemment)
: —
Le
dossier
de
présentation
sera
mis
à
disposition
du
public
durant
le
mois
précédent
la
présentation
au
conseil
municipal.
-
Durant
cette
période,
une
réunion
publique
sera
organisée
par
la
municipalité
pour
que
le porteur de projet présente
ses intentions
pour
recueillir
les avis
des habitants.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’approuver
les
nouvelles
modalités
de
concertation
à
mettre
en
œuvre
pour
tout
projet
créant
ou
aménageant
plus
de
deux
logements
ou
créant
une
activité. En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération
:
+
Le
Conseil,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L.300-2
du
code
de
l’urbanisme
qui
dispose
que
les
projets
de
travaux
ou
d'aménagements
soumis
à
permis
de
construire
ou
d’aménager
peuvent
faire
l’objet
d’une
concertation
préalable
à leur
dépôt,
Vu
la
délibération
n°
2018-02-01-2
définissant
les
modalités
de
concertation
à
réaliser
préalablement
à tout
dépôt
de
demande
de
permis
de
construire
ou
d’aménager
relative
à un
projet
comportant
plus
de
deux
logements,
Considérant
le souhait
de
développer
la participation
et la concertation
préalable
au
dépôt
de
toute
demande
de
construire
ou
d’aménager
relative
à
un
projet
comportant
plus
de
deux
logements, Considérant
la nécessité,
à la suite
de
à la dissolution
du
comité
consultatif
d'urbanisme
et des
conseils
de
quartier
- instances
intégrées
dans
les modalités
de
concertation
initiales
définies
en
2018
- d’abroger
la délibération
n° 2018-02-01-2
susvisée
et de
définir
des
nouvelles
modalités
de
concertation
à réaliser
préalablement
à tout
dépôt
de
demande
de
permis
de
construire
ou
d'aménager
relative
à un
projet
comportant
plus
de
deux
logements,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
et les interventions
de
À.
GUIADER,
B.
GAULTIER,
R.
RIVAUD
et P. RENAUD), Délibère
Article
1
: Abroge
la
délibération
n°
2018-02-01-2
définissant
les
modalités
de
concertation
préalable
à
tout
dépôt
de
demande
permis
de
construire
ou
d’aménager
relative
à
un
projet
comportant
plus
de
deux
logements.
Article
2
: Approuve
les
nouvelles
modalités
de
concertation,
ci-annexées,
à
réaliser
préalablement
à tout
dépôt
de
demande
de
permis
de
construire
ou
d’aménager
relative
à
un
projet
comportant
plus
de
deux
logements
ou
créant
une
activité. Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d'Ile-de-France
Détail
des
Votes :
Pour
: 29
voix,
Richard
RIVAUD,
Anne-Sophie
BODARWE,
Bruno
GAULTIER,
Nathalie
FRADETAL,
Philippe
GROGNET,
Sabrina
JUILLET-GARZON,
Alain
SANSON,
Pascale
RENAUD,
Yves
TRAUGER,
Annie
BENOIST,
Ana
UGRINA,
Didier
CARON,
Yannick
LE
GOAËC,
Claire
JEAN
RENAULT,
Anne
FOUGERES,
Patrick
GUERAULT,
Luc
VIDEAU,
Sandrine
SEGARD-REINE,
Sandra
HEN,
Véronique
PLESSIS
SECHET,
Loïc
DIDIER,
Bakary
DJIBA,
Fazia
AIT
MOHAND,
Laetitia
NIEMCZYK,
Samer
EL
SOKHON,
Maxime
CORSON,
Valentin
DEÉLABALLE,
Emma
WILLIAMS,
Jessie
BUCHERON
Contre
: 0 voix,
Abstention
: 4 voix,
Alain
GUIADER,
Catherine
BERTIN,
Lionel
CARASSIC,
Agnès
ZEITTER
La
délibération
est
adoptée
à la majorité
par
29
voix.
La présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d’un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa publication
verte
Alain
GUIADER
affirme
qu’il
est toujours
intéressant
de
demander
l’avis
des
citoyens.
Mais
il soulève
qu’entre
2
et 40
logements,
il y
a une
grande
marge
et que
Îles
personnes
qui
vont
construire
2/3
logements
ne
sont
pas
des
promoteurs.
Il ajoute
qu’il
ne
voit pas
un
propriétaire
présenter
son
projet
devant
un
comité
de
quartier
et que
l’on
peut
rapidement
dériver
« sur
des
choses
pas
très
claires
». I ne
voit
pas
l’objectif pour
3 logements
d’établir
une
concertation
si
l'intéressé
aura
fait
un
dépôt
en
Mairie
et qu’il
est
dans
la
légalité
(permis
accordé,
PLU
res-
pecté).
Il précise
que
pour
les 40
logements
il est d’accord
et qu’il
aurait
mis
cela
en place
plus
tôt. Bruno
GAULTIER
précise
qu’ils
s’étaient
positionnés
dans
le
cadre
d’un
rachat,
pas
d’un
propriétaire
qui
divise
sa
maison
en
2
logements
mais
plutôt
d’une
personne
qui
rachète
une
maison
et qui
en
fait
5
logements.
C’était
l’idée
afin
d’éviter
une
sorte
de
mitage
qui
se
fasse
de
façon
très
discrète.
Monsieur
GAULTIER
indique
comprendre
que
pour
2
logements,
cela
puisse
donner
l’im-
pression
que
« c’est
un
peu
limitatif ».
Richard
RIVAUD
explique
que,
de par son
expérience
en tant que
Maire,
le PLU
est un recueil
de
droit
qui
va
dire
ce
qu’on
a
le
droit
de
faire
sur
un
terrain.
Et
pourtant,
même
si
un
projet
d’un
habitant
est déposé,
et qu’il
le respecte,
peut
ne pas
faire
l’unanimité
auprès
des
habitants. Il démontre
qu’au-delà
de
la réglementation,
il y a une
notion
très
importante
qui
est « l’accep-
tation
ou
l’appropriation
» des
riverains
qui
seront
les premiers
concernés.
Il poursuit
en
informant
qu’un
permis
sur
deux
a été
attaqué
(mêmes
s’ils
sont
simples)
et que
cela
entraîne
un
blocage
du
projet
du
pétitionnaire,
que
les
prêts
ne
sont
pas
délivrés
par
les
banques,
qu’il
y a des
recours
auprès
du
tribunal.
Pour
lui,
il est important
d’informer
les habi-
tants
afin
d’éviter
ces
problèmes
paralysants
car une
fois
le permis
accordé,
il est trop
tard.
Bruno
GAULTIER
le rejoint
en
précisant
que
l’instruction
d’un
permis
n’est
pas
publique
et
qu’il
est trop tard
quand
il est délivré
et qu’il
est donc
important
que
les riverains
comprennent
ce
qu’il
se passe
- qu’ils
soient
informés
- et qu’il
ne
s’agit pas
d’embêter
les propriétaires.
Patrick
GUERAULT
soulève
la question
du
pétitionnaire
lambda
non
professionnel
en
urba-
nisme
et
sur
sa
capacité
à
présenter
son
projet
- avec
le jardon
d’urbanisme
- en
comité
de
quartier
qui
n’est pas
non
plus
compétent
ou
formé
à la matière.
Richard
RIVAUD
indique
qu’ils
verront
bien
comme
cela
se présente
et
que
Bruno
GAUL-
TIER
et lui-même
pourront
y assister.
Il ajoute
qu’il
s’agit
d’anticiper
les incompréhensions
et
d’éviter
les risques
de
recours
et les tensions.
+++.
DIRECTION
DE
LA
COMMUNICATION,
DE
L'EVENEMENTIEL
ET
DE
LA
VIE
ASSOCIATIVE Délibération
n°
2022
10 05 II
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
GESTION
DES
ACTIVITES
DU
THEATRE
ET
CINEMA
DE
FONTENAY
Rapporteur
: Anne
FOUGERES
Note
explicative
de
synthèse :
Depuis
2005,
le
théâtre
et
cinéma
de
Fontenay
est
géré
en
Délégation
de
service
public.
Le
choix
de
ce mode
de
gestion
a été
notamment
guidé
par
la volonté
d’offrir
à un
public
toujours
plus
large une programmation
culturelle
de qualité
et de maîtriser
les coûts
financiers
de gestion.
Après
un
bilan
positif du
dernier
contrat
de
DSP
malgré
le contexte
lié au
COVID,
il n’existe
pas
de
raison
particulière
de
remettre
en
cause
le principe
même
du
recours
à la délégation
de
service
public
pour
la
gestion
des
activités
du
théâtre
et
du
cinéma
et
la
Ville
souhaite,
par
conséquent,
s’engager
dans
une
nouvelle
procédure
qui
permettra
de
renouveler
le dispositif.
L'objet
de
ce
nouveau
contrat
sera
par
la
même
occasion
étendu
à
la
gestion
de
la
partie
culturelle
de
la
salle
de
spectacle
« L’Ampli
».
L’Ampli
est
un
lieu
dédié
principalement
aux
cultures
musicales
avec
une
cible
de
public
à dominante
jeune.
Toutefois
le
lieu
proposera
un
accès
tout
public
aux
spectacles
comme
aux
studios.
L'identité
de
ce
lieu
devra
être
travaillée
en
ce
sens. Le
Délégataire
devra
intégrer
dans
son
projet
les quatre
principes
généraux
suivants :
- Présenter
un
projet
de
programmation
éclectique
de
spectacles
vivants,
musique
et
cinéma
accessible
à tous.
-
Développer
la
sensibilisation
et
la
médiation
artistique
en
participant
à
la
formation
et
l’éducation
artistique
locale
auprès
de
tous
les publics
et plus
particulièrement
en
direction
des
écoles,
du jeune
public
et des
publics
dits
« empêchés
».
- Intégrer
une
démarche
culturelle
de
proximité
et hors
les murs,
à Fontenay-le-Fleury.
- Promouvoir
le
spectacle
vivant,
le
cinéma
et
les
cultures
musicales
par
la création
artistique
et des
projets
innovants.
Le
délégataire
devra
assurer
la promotion
de
l’Etablissement
à travers
des
moyens
adaptés
à
la spécificité
de
son
secteur
d’activité.
Le
délégataire
devra
faire
preuve
d’une
bonne
connaissance
des
acteurs
culturels
et associatifs.
Il devra
notamment
mettre
en oeuvre
une politique
active
de partenariats
avec
les acteurs
locaux,
afin
de
valoriser
l’image
de
l'établissement
dans
l’offre
culturelle
territoriale.
Il
devra
notamment
engager
une
démarche
de
communication
et
de
promotion
auprès
des
comités
d’entreprises,
des
établissements
scolaires,
des
écoles
de
musique
et de
danse.
H
appartient
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
l’adoption
du
principe
de
délégation
de
service
public
pour
l’exploitation
du
Théâtre
de
Fontenay.
En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération
:
+
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1411-1
et suivants,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
notamment
ses
articles
L.1120-1
et suivants
et L.3211-
l et suivants, Vu
le
rapport
de
présentation
établi
conformément
à
l’article
L.1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
exposant
les
caractéristiques
des
prestations
que
devra
assurer
le
futur
délégataire,
Vu
l’avis
favorable
de
la Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
en
date
du
14
septembre
2022,
CONSIDÉRANT
que
la
délégation
de
service
public
du
Théâtre
&
Cinéma
de
Fontenay-le-
Fleury
arrive
à échéance
le
30 juin
2023,
CONSIDÉRANT
qu’afin
de permettre
une
gestion
efficiente
de ce service,
la Ville
souhaite
de
nouveau
confier
à un tiers une
convention
de délégation
de
service
public
regroupant
le Théâtre
&
Cinéma
de
Fontenay-le-Fieury
et l Ampli,
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
se prononcer
sur
le principe
de cette
délégation
au
vu
du
rapport
contenant
les
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le
délégataire, Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur, Délibère
Article
1
: Approuve
le choix
d’un
mode
de
gestion
déléguée
selon
la forme
d’une
délégation
de
service
public
pour
la gestion
et l’exploitation
du
Théâtre
&
Cinéma
de
Fontenay-le-Fleury
et de
l’ Ampli.
Article
2
:
Approuve
le
rapport
de
présentation
ci-annexé
contenant
les
principales
caractéristiques
de
la délégation
de
service
public.
Article
3 : Autorise
Monsieur
le Maire
à engager
toutes
démarches
et à prendre
toutes
décisions
utiles
à l’exécution
de
la présente
délibération,
en
particulier
pour
la mise
en
œuvre
et le bon
déroulement
de
la procédure
de délégation
de
service
public
pour
la gestion
et l’exploitation
du
théâtre
&
Cinéma
de
Fontenay
et
de
l’Ampli,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
commande
publique
et du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
4
: Dit
que
les dépenses /
recettes
seront
imputées
au
budget
communal.
Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d’Ile-de-France
La
délibération
est
adoptée
à
l'unanimité.
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
+++
DIRECTION
DE
L'ACCUEIL
A LA
POPULATION
JEUNESSE Délibération
n°
202210 05
12
RENOUVELLEMENT
DE
LA
LABELLISATION
DU
POINT
INFO
JEUNES
Rapporteur
: Anne
FOUGERES
Note
explicative
de
synthèse :
En
2019,
il
a
été
décidé
le
renouvellement
de
la
labellisation
d’une
structure
Information
Jeunesse
sur la ville de Fontenay-le-Fleury,
dans
le cadre
de sa politique
en faveur
de la jeunesse,
pour
une
durée
de trois
ans. Rattachée
au
service
de
la
Bibliothèque,
le
Point
Info
Jeunes
assure
une
mission
de
service
public
au bénéfice
des jeunes,
en respectant
les principes
suivants
:
-
Garantir
une
information
objective
-
Accueillir
tous
les jeunes
sans
exception
-
Proposer
une
information
personnalisée
aux
politiques
éducatives
et
de
jeunesse
du
territoire -
Offrir
gratuitement
des
conditions
matérielles,
d’information
et des
services
adaptés
aux
besoins
des jeunes
|
-
Dispenser
une
information
professionnelle
par
des
professionnels
formés
dans
le cadre
des
réseaux
régional,
national
et international
de
l’Information
Jeunesse
-
Organiser
avec
les services
de
l’Etat
l’évaluation
de
l’activité
de
la structure
La
structure
compte
2
informateurs
jeunesse
(dont
1 responsable
et
1 agent
à mi-temps
sur
le
Point
Info
Jeunes
et
sur
la bibliothèque)
et a pour
vocation
d'accompagner
les jeunes
dans
la
définition
et la réalisation
de
leurs
projets
professionnels
et personnels.
Les
informateurs
jeunesse
assurent
l’accueil,
l'information
et
l’accompagnement
des
jeunes
conformément
aux
dispositions
de
la
Charte
de
l’Information
Jeunesse.
L'information
des
jeunes
traite
de
tous
les
sujets
qui
les préoccupent
ou
les
concernent
dans
leur
vie
quotidienne
et l'exercice
de
leurs
droits.
Le
Point
Info
Jeunes
propose
au
quotidien
toute
l’année :
-
Un
accueil
informel
dans
un
espace
dédié
-
Des
rendez-vous
individuels
d’aides
aux
démarches des
jeunes
-
Des
informations
relatives
aux
9 thématiques :
orientation,
formations
métiers,
emploi,
société
et vie
pratique,
loisirs,
vacances,
international,
sports,
engagement.
-
Un
espace
d’accès
au
numérique
« La
Mezzanine
»
L’attribution
du label national
« Information
Jeunesse
([])»
implique
que
la Ville fasse
connaître
l’activité
de
la
structure
IJ
auprès
de
son
public
et
de
ses
relais
institutionnels,
noue
des
partenariats
avec
d’autres
structures
présentes
sur le territoire,
organise
des
actions
d’animation.
Renouveler
le
label
Information
Jeunesse,
c’est
aussi
l’occasion
de
mener
à
bien
les
engagements
pris
par
la municipalité
dans
le cadre
des
politiques
publiques
en
direction
de
la
jeunesse
avec
la
volonté
de
poursuivre
les
actions
du
Point
Info
Jeunes,
qui
fait
partie
d’un
réseau
qui
se décline
au
niveau
national,
régional
et départemental.
La
labellisation
actuelle
du
Point
Info
Jeunes
se
termine
en
fin
d’année
2022.
Le
dossier
de
renouvellement
sera
transmis
au
SDJES
78
qui
le
présentera
lors
de
la
commission
de
labellisation
au
plus
tôt
en
décembre
2022.
Le
dossier
doit
présenter
notamment
un
diagnostic
de territoire
et le projet
de
la structure
pour
les
six années
à venir.
Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
demande
de
renouvellement
du
label
Information
Jeunesse
pour
le Point
Info
Jeunes
de
la ville pour
une
nouvelle
période
de six ans.
En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération
:
+
Le
Conseil,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
la Loi
relative
à l’égalité
et à la citoyenneté
n°
2017-86
du
27 janvier
2017
dans
laquelle
le
positionnement
de
l’Etat vis-à-vis
de
l’information
jeunesse
est conforté,
Vu
le décret
n°
2017-574
du
19
avril
2017
relatif à la labellisation
des
structures
« Information
Jeunesse
» pris pour
l’application
de
la loi relative
à l’égalité
et à la citoyenneté
n°
2017-86
du
27 janvier
2017,
Vu
l'arrêté
du
19
avril
2017
pris
en
application
du
décret
relatif à la labellisation
des
structures
«
Information
Jeunesse
»,
Considérant
que
la présence
d’un
Point
Info
Jeunes
est
importante
à Fontenay-le-Fleury
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
jeunesse
de
la
Ville
et
notamment
pour
l’accompagnement
qu’elle
souhaite
proposer
aux
16-25
ans,
Considérant
que
l’adhésion
du
Point
Info
Jeunes
au
réseau
Yvelines
Info
Jeunes
et au
Centre
d’information
et de
documentation
jeunesse
(CIDJ)
permet
de proposer
au
public
un
service
et
des
ressources
de
qualité
dans
ses
démarches
ou
ses
recherches,
Considérant
la nécessité
de
renouveler
la labellisation
du
Point
Info
Jeunes
pour
une
durée
de
six
ans,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Délibère
Article
1 : Approuve
la demande
de renouvellement
de
la labellisation
du
Point
Info
Jeunes
qui
sera présentée
en commission
régionale
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la vie
associative
en
Ile-
de-France
en
décembre
2022
ou
en 2023.
Article
2
: Dit
que
les dépenses /
recettes
seront
imputées
au
budget
communal.
Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d’Ile-de-France
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
La présente
délibération peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
+++ DIRECTION
DE
L'ACCUEIL
A LA
POPULATION
ENFANCE Délibération n° 2022_10_05_13 AVENANT
N°6
AU
MARCHE
N°1906
- ANIMATEURS
SUPPLEMENTAIRES
POUR
ENCADRER
LE
TRAJET
EN
AUTOCAR
ENTRE
LE
SITE
DE
L'ECOLE
PERGAUD
ET
LE
SITE
DE
L'ECOLE
DESCARTES
Rapporteur
: Sabrina
JUILLET-GARZON
Note
explicative
de
synthèse :
En
raison
des
travaux
de
l’école
maternelle
Pergaud,
les
locaux
de
l’école
sont
transférés
dans
le bâtiment
de
l’école
maternelle
Descartes.
Pour
répondre
aux
besoins
des
familles
qui
ne
sont
pas
véhiculées
ou
ne
peuvent
pas
se
déplacer
jusqu'au
site
temporaire
de
l'école,
la Ville
de
Fontenay-le-Fleury
organise
un
transport
d'appoint
entre
l'école
Pergaud
et
le
groupe
scolaire
Descartes
à compter
du
14
septembre
2022
sur
le temps
scolaire
(hors
mercredi,
hors
vacances
scolaires,
hors jours
fériés
et hors
pont
Éducation
Nationale)
et jusqu’à
la fin des
travaux.
Ce
transport
d’appoint
est mis
en
place
par
autocars
depuis
le 54
rue
Victor
Hugo
vers
le 4 rue
René
Descartes
à Fontenay-le-Fleury
le matin
avant
la classe,
et depuis
le 4 rue
René
Descartes
jusqu’au
54
rue
Victor
Hugo
le soir
après
la classe.
Afin
d’assurer
la sécurité
des
enfants
dans
l’autocar
et sur
les trajets,
il a été demandé
à l’IFAC
de
mettre
à disposition
des
animateurs.
La
Ville
et
l’IFAC
définiront
le
nombre
d’animateurs
nécessaire
en
fonction
du
nombre
d’enfants
inscrits
à la prestation
de
transport,
en
gardant
le taux
d’encadrement
de
1 animateur
pour
14
enfants
(taux
dans
le cadre
du
PEDT).
Plusieurs
animateurs
sont déjà présents
pour
l’accueil
du matin
et l’accueil
du soir pour
encadrer
les enfants
de
Pergaud.
Ces
animateurs
seront
présents
pour
l’encadrement
des
enfants
dans
le
car
:
- le matin
deux
animateurs,
pouvant
encadrer
maximum
28
enfants
;
- le soir trois
animateurs,
pouvant
encadrer
maximum
42
enfants.
Ainsi,
si
les
effectifs
d’inscrits
dépassent
le
nombre
maximum
d'enfants
indiqués
ci-avant,
l’IFAC
mettra
à disposition
le nombre
d’animateurs
supplémentaires
nécessaire
pour
respecter
le taux
d'encadrement
de
{ pour
14
enfants.
Ce
sont
ces
animateurs
supplémentaires
qui
seront
facturés
par
l’IFAC.
Le
coût
horaire
d’un
animateur
est
de
21,32
€ TTC.
À
noter
que
pour
le mois
de
septembre,
afin
d’assurer
la sécurité
des
enfants.et
la sérénité
du
transport,
il est
demandé
à l’IFAC
de
mettre
à disposition
4 animateurs
le matin
et 4 animateurs
le
soir,
pour
une
estimation
de
56
enfants
inscrits
au
transport
matin
et
soir.
Ainsi,
il est nécessaire
de prévoir
2 animateurs
supplémentaires
le matin
(un
animateur
1h
et un
animateur
1h30)
et
1 animateur
supplémentaire
le soir
(pour
1h)
Toutefois,
si
le
nombre
d’inscrits
venait
à
dépasser
l’estimation
de
56
enfants,
l’IFAC
sera
en
capacité
de
mettre
un
animateur
supplémentaire
pour
1h. L’estimation
haute
pour
cette
prestation
est
de
16
299,14
€ TTC
(base
139 jours
scolaires
pour
l’année
scolaire
2022-2023,
pour
l’encadrement
d’un
effectif haut
de
70
enfants
le
matin
et
70 enfants
le soir).
Le
montant
du
marché
1906
est de
1 192
881
€ TTC
par an,
soit 4 771
524
€ TTC
sur
les 4 ans
du
marché.
L’avenant
a une
plus-value
de
0,342
%
sur
le montant
global
du
marché.
Au
total,
les avenants
modificatifs
4, 5 et 6 ont une
plus-value
de 0,587
%
sur le montant
global
du
marché
(soit
28
014,97
€ ).
L’actuel
marché
avec
l’IFAC
se termine
le 31
août 2023.
Il conviendra
d’inclure
cette prestation
d’encadrement
des
enfants
dans
le car dans
le nouveau
marché.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
cet
avenant
n°6
augmentant
le
montant
du
marché
de
16
299,14
€ TTC.
En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération
:
+
Le
Conseil,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
le marché
1906
notifié
le 27
mai
2019
à l’IFAC,
53
rue
du
Révérend
Père
Christian
Gilbert,
92665
Asnières-sur-Seine
Cedex,
Considérant
que
les
locaux
de
l’école
Pergaud
sont
transférés
dans
le
bâtiment
de
l’école
maternelle
Descartes
en
raison
des
travaux
sur
le
site
de
l’école
Pergaud,
Considérant
la
volonté
de
la
Ville
de
mettre
en
place
un
service
de
transport
d’appoint
en
autocars,
le
matin
et
le
soir
sur
le
temps
scolaire,
entre
le
site
de
l’école
Pergaud
et
le
site
de
Descartes
pour
répondre
aux
besoins
des
familles
qui
ne
peuvent
se
déplacer
jusqu’au
site
temporaire
de
l’école,
Considérant
la nécessité
d’encadrer
les
enfants
dans
le transport,
Considérant
la proposition
de
l’IFAC
pour
la mise
à disposition
d’animateurs
supplémentaires
qui
encadreront
ce
service
à compter
du
1%
septembre
2022,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Délibère
Article
1
: Approuve
l’avenant
n°6
au
marché
1906,
ci-annexé,
pour
la
mise
à
disposition
d’animateurs
supplémentaires
en
vue
d’assurer
l’encadrement
des
enfants
dans
l’autocar
qui
relie
le
site
de
l’école
Pergaud
et
site
de
l’école
Descartes.
Cet
avenant
est
évalué
à
16
299,14
€ TTC
maximum. Article
2
: Précise
que,
compte
tenu
du
montant
global
du
marché
1906
à hauteur
de
4 771
524
€ TTC,
l'avenant
n°6
entraine
une
plus-value
de
0,342%
. Les
avenants
modificatifs
n°4,
5
et
6
ont
ainsi
une
plus-value
totale
de
0,587
%
sur
le montant
global
du
marché.
Article
3
: Dit
que
les dépenses
seront
imputées
au
budget
communal.
Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d’Ile-de-France
La
délibération
est adoptée
à l’unanimité.
La présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa publication
de
SERVICES
TECHNIQUES
ET
CADRE
DE
VIE
Délibération
n°
2022
10 05 14
CONVENTION
RELATIVE
À LA
VIDEOPROTECTION
URBAINE
Rapporteur
: Richard
RIVAUD
Note
explicative
de
synthèse :
La
communauté
d'agglomération
Versailles
Grand
Parc
a
défini
l’intérêt
communautaire
en
matière
de
vidéoprotection
dans
le
cadre
de
la
compétence
«
politique
de
la
ville
»
lors
du
conseil
communautaire
du
6
juillet
2010
et
a
adopté
son
nouveau
Schéma
directeur
de
la
vidéoprotection
urbaine
le
15
Février
2022.
La
Ville
de
Fontenay-le-Fleury
bénéficie
d’un
dispositif de
vidéosurveillance
mis
à disposition
par
Versailles
Grand
Parc
depuis
2013.
Dans
le
cadre
du
nouveau
schéma
directeur
de
la
vidéoprotection,
ce
dispositif va
être
complété
par
l’installation
de
nouvelles
caméras .
Versailles
Grand
Parc
assure
le
déploiement
de
la
vidéoprotection
sur
le
périmètre
d’intérêt
communautaire
défini
dans
le
Schéma
directeur
de
vidéoprotection.
Elle
procède
donc
à
des
implantations
de
matériels
dans
les
différentes
communes,
matériels
dont
elle
est propriétaire
et
pour
l’installation
desquels
elle
sollicite
des
permissions
d’occupation
du
domaine
public;
les communes
étant seules
compétentes
pour
autoriser toute
occupation
sur leur domaine
public/
la pose
de tout
système
sur
leur
domaine
public. Pour
assurer
l’entretien
de
ces
matériels,
Versailles
Grand
Parc
sollicite
les
services
des
communes
concernées,
plus
proches
du
terrain
et plus
aptes
à détecter
et
gérer
des
situations
d'urgence,
par
le biais
d’un
transfert
de
gestion.
Ce
transfert
de
gestion
portera
notamment
sur
les équipements
suivants :
e__
support
(poteau,
accroche,
coffret
de
coupure
électrique...)
+
câbles
d’énergie
en
aval
du
point
de
branchement
Elle
ne
conservera
à
sa
charge
que
l’entretien
et
le
remplacement
des
caméras
de
vidéoprotection. Il
est
donc
nécessaire
d’établir
une
convention
définissant
les
conditions
dans
lesquelles
la
Ville
autorise
Versailles
Grand
Parc
à
implanter
ces
nouvelles
installations
et
le
transfert
ultérieur
de
gestion
des
équipements.
Il
est
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
d’approuver
la
convention
ci-annexée
relative
à la vidéoprotection
urbaine
et d’autoriser Monsieur
le Maire
à signer
ladite convention.
En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération
:
+
Le
Conseil,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
son
article
L2125-1
et plus
précisément
son
alinéa
2
1,
Vu
la
délibération
n°
2010-12-11
adoptant
un
cadre
de
convention
entre
la
communauté
d'agglomération
et une
commune
membre
pour
le déploiement
de
la vidéoprotection,
Vu
la
délibération
n°2013.05.30-17
approuvant
la
convention
relative
à
l’occupation
du
domaine
public
par
la
communauté
d’agglomération
Versailles
Grand
Parc
pour
la
vidéoprotection
urbaine,
Considérant
le schéma
directeur
de
la vidéoprotection
urbaine
2022-2024
ci-annexé,
Considérant
qu’il
convient
de
signer
une
convention
entre
la Ville
et Versailles
Grand
fixant
les conditions
générales
d’entretien
des
matériels
de
vidéoprotection
mis
à disposition,
Considérant
le projet
de
convention
ci-annexé,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
et les
interventions
de
C.
BERTIN,
L.
CARASSIC
et R.
RIVAUD,
Délibère
Article
1
: Approuve
le projet
de
convention,
ci-annexé,
avec
la communauté
d'agglomération
Versailles
Grand
Parc,
fixant
les
conditions
générales
d’entretien
des
matériels
de
vidéoprotection
mis
à disposition.
Article
2
: Autorise
Monsieur
le Maire
à la signer
ainsi
que
tous
les documents
s’y
afférent.
Article
3
: Dit
que
les
dépenses
et/ou
recettes
seront
imputées
au
budget
communal. Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d’Ile-de-France
Détail
des
Votes :
Pour
: 29
voix,
Richard
RIVAUD,
Anne-Sophie
BODARWE,
Bruno
GAULTIER,
Nathalie
FRADETAL,
Philippe
GROGNET,
Sabrina
JUILLET-GARZON,
Alain
SANSON,
Pascale
RENAUD,
Yves
TRAUGER,
Annie
BENOIST,
Ana
UGRINA,
Didier
CARON,
Yannick
LE
GOAËC,
Claire
JEAN
RENAULT,
Anne
FOUGERES,
Patrick
GUERAULT,
Euc
VIDEAU,
Sandrine
SEGARD-REINE,
Sandra
HEN,
Véronique
PLESSIS
SECHET,
Loïc
DIDIER,
Bakary
DJIBA,
Fazia
AIT
MOHAND,
Laetitia
NIEMCZYK,
Samer
EL
SOKHON,
Maxime
CORSON,
Valentin
DEÉLABALLE,
Emma
WILLIAMS,
Jessie
BUCHERON
Contre
: 4 voix,
Alain
GUIADER,
Catherine
BERTIN,
Lionel
CARASSIC,
Agnès
ZEITTER
Abstention
: 0 voix,
La
délibération
est
adoptée
à
la
majorité
par
29
voix.
La présente
délibération peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d’un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
dre
++
Lionel
CARASSIC
demande
le nombre
de
caméras
qu’il
y a aujourd’hui
et le nombre
de
ca-
méra
qu’il
y aura
demain.
Richard
RIVAUD
répond
que
sur les 3 villes
il y en a 180
et qu’il doit y en avoir
80 à Fontenay.
I précise
que
5 viennent
d’être
livrées
pour
le marché
et qu’elles
sont
opérationnelles
depuis
le
début
de
la semaine.
Il
ajoute
que
la
communauté
d'agglomération
VGP
a
un
programme
triennal
sur
lequel
elle
donne
20
euros
par
habitants
soit pour
nous
260
000
euros
et que
dans
ces
260
000
euros
sur
3
ans
nous
pouvons
faire
de
l’équipement
en
caméra.
Il précise
que
ce
sont
pas
les caméras
qui
sont
chères
mais
les réseaux
de fibre
qu’il
faut tirer et
les
coûts
d'infrastructure
et qu’il
y a une
discussion
avec
VGP
sur
le programme
futur
car
ils
sont
en
appel
d’offres
pour
désigner
| AMO
qui
va
aider
à définir
le programme
qui
n’est
pas
encore
connu
mais
il y a deux
priorités
: les
rue
Lamartine
et rue
Massenet,
sites
sur
lesquels
nous
n’avons,
du
côté
du
stade
Descartes,
pas
de
visions
sur
nos
équipements
et
ces
sites
ne
sont
pas
éclairés.
L’idée
est d’y
installer
des
caméras
infrarouges
pour
voir
ce
qu’il
s’y passe.
De
plus,
il n’y
a qu’une
seule
caméra
sur
l’entrée
de
Fontenay,
Avenue
de
la République,
une
ou
deux
caméras
supplémentaires
seraient
les bienvenues
(notamment
pour
le Club
Montaigne
sur
lequel
il faut voir
ce
qu’il
s’y passe). Catherine
BERTIN
annonce
qu’ils
vont
voter
contre
cette
délibération
car,
selon
elle,
on
y
lit
dans
la délibération
«
« vidéosurveillance
» et que
cela
ne
protège
rien,
que
multiplier
les
ca-
méras
n’a aucun
intérêt
sans
parler
leur coût.
Elle
ajoute
qu’il
vaudrait
mieux
utiliser
cet argent
aux
fins
de
multiplier
les forces
de
sécurité
et leur présence
dans
la commune.
Richard
RIVAUD
répond
que
les
caméras
représentent
un
investissement
de
260
000
euros
sur
3
ans
et
que
pour
la
même
période,
on
y
paierait
qu’un
agent
et demi
et
on
y perdrait
en
couverture
(pas
de
couverture
de
la ville
24h/24).
ll souligne
qu’il
ne
s’agit
pas
d’un
débat
dogmatique
et que
l’arrivée
des
caméras
permet
50%
de
faits
élucidés.
I!
insiste
sur
le
fait
qu’il
est
question
de
la
protection
des
Fontenaysiens
et
qu’il
ne
faut pas
de
laxisme
sur
la sécurité,
pas
de
dogme
mais
du
pragmatisme.
Il
fait
remarquer
que
c’est
un
sujet
pour
lequel
il
ne
sera
jamais
d’accord
avec
Madame
BERTIN.
+++
DIRECTION
GENERALE
SYSTEMES
D'INFORMATIONS
Délibération
n°
202210 05
15
ADHESION
A
LA
CENTRALE
D'ACHAT
SEINE
ET
YVELINES
NUMERIQUE
-
SEGMENT
NUMERIQUE
EDUCATIF
Rapporteur
: Anne-Sophie
BODARWE
Note
explicative
de
synthèse
:
Seine
et
Yvelines
Numériques,
syndicat
chargé
de
développer
les
services
numériques
des
territoires
des
Haut-de-Seine
et
des
Yvelines,
propose
de
mettre
à
la
disposition
d’acteurs
publics
la mutualisation
d’achats
liés
au Numérique
via
l’adhésion
à une
centrale
d’achat.
La
commune
de
Fontenay-le-Fleury
souhaitant
renouveler
le parc
informatique
vieillissant
de
ses
écoles
pour
cette
année
2022,
l’adhésion
à
la
centrale
d’achat
- proposée
par
Seine
et
Yvelines
Numérique
- permettrait
de
réaliser
cette
ambition.
Le
coût
d’adhésion
est
de
1000
euros
HT
pour
une
durée
de
3
ans,
les
intérêts
sont
notamment
les
suivants : °
intérêt
juridique
et
administratif,
dès
lors
qu’en
tant
qu’acheteur
la
commune
de
Fontenay-le-Fleury
qui
recourt
à une
centrale
d’achat
pour
la réalisation
de
travaux
ou
l’acquisition
de
fournitures
ou
de
services
est
considérée
comme
ayant
respecté
son
obligation
de
publicité
et de
mise
en
concurrence
au
sens
de
l’ordonnance
n°
2015-899
du
23 juillet
2015
relative
aux
marchés
publics.
e
intérêt
économique,
du
fait
de
la
massification
des
achats
résultants
des
économies
d’échelles.
En
d’autres
termes,
l’objectif de
l’adhésion
à la centrale
d’achat
consistera
à
obtenir
des
prix
plus
avantageux
que
ceux
obtenus
de
façon
autonome. Le
conseil
municipal
est ainsi
invité
à :
- Approuver
les termes
des
conditions
générales
de
recours,
ci-annexées,
de
Seine
et Yvelines
Numérique. - Approuver
la convention
d’adhésion
ci-annexée.
- Adhérer
à la centrale
d’achat
de
Seine
et Yvelines
Numérique
pour
un
montant
de
1000
euros
HT
pour
une
durée
3 ans.
- Déléguer
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L.
2122-22
du
CGCT,
ou
à toute
personne
habilitée
au
titre
des
articles
L.2122-18
et
L.2122-19
du
CGCT,
la
décision
de
recourir
aux
services
de
la
Centrale
d’achat
territoriale
en
tant
que
membre
adhérent
et
la
signature
des
actes
pris
en
conséquence. En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération
:
+
Le
Conseil,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
et notamment
son
article
L.2113-2,
Considérant
le besoin
de
la commune
de Fontenay-le-Fleury
d’adhérer
à la centrale
d’achat
de
Seine
et Yvelines
Numérique
afin
de
développer
des
stratégies
d’acquisition
plus
efficientes,
d’optimiser
les coûts
et délais
liés à la passation
des
marchés
et simplifier
l’achat public,
Considérant
que
pour
pouvoir
souscrire
aux
marchés
publics
ou
accords-cadres
de
fournitures
ou
de
services
passés
par
la
centrale
d’achat
Seine
et Yvelines
Numériques,
il
convient
d’y
adhérer
par
convention,
Le
conseil
municipal,
après
avoir entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
et les
interventions
de
A.
GUIADER
et R.
RIVAUD,
Délibère
Article
1
: Approuve
les
termes
des
conditions
générales
de
recours
, ci-annexées,
de
Seine
et
Yvelines
Numérique.
Article
2
: Approuve
la convention
d’adhésion
ci-annexée.
Article
3
: Décide
d’adhérer
à
la
centrale
d’achat
de
Seine
et Yvelines
Numérique
pour
un
montant
de
1000
euros
HT
pour
une
durée
3 ans.
Article
4
: Délègue
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L.
2122-22
du
CGCT,
ou
à toute
personne
habilitée
au
titre
des
articles
L.2122-18
et
L.2122-19
du
CGCT,
la
décision
de
recourir
aux
services
de
la Centrale
d’achat
territoriale
en tant que
membre
adhérent
et la signature
des
actes
pris
en
conséquence. Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d’Ile-de-France
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
La présente
délibération peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
+++
Alain
GUIADER
demande
s’il n’y a pas
d’accord
avec
VGP
et si Seine
et Yvelines
Numérique
sont
plus
intéressants.
Richard
RIVAUD
réponse
que
le moins
cher
des
deux
sera
toujours
favorisé
et que
pour
les
achats
prévus
pour
les écoles,
les
livraisons
peuvent
se faire
au
mois
de
décembre.
+++
+
DIRECTION
DES
FINANCES
Délibération
n°
202210 05
16
RECTIFICATION_
POUR
_ ERREUR
MATERIELLE
DE
LA
DELIBERATION
N°2022
05
18
10
RELATIVE
A
LA
SUBVENTION
A
LA
RESIDENCE
AUTONOMIE
(RESIDENCE
FLEURY)
Rapporteur
: Anne-Sophie
BODARWE
Note
explicative
de
synthèse
:
Une
erreur
matérielle
a
été
constatée
sur
la
délibération
n°2022
05 18 10
relative
au
versement
d’une
subvention
à
la
Résidence
Autonomie
dans
le
cadre
de
travaux
de
réaménagement. En
effet,
celle-ci
a été
prévue
sur
le
budget
de
fonctionnement
(chapitre
65)
mais
les
travaux
seront
immobilisés.
Il convient
donc
d’engager
une
subvention
d’investissement
(chapitre
204).
Il est
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
bien
vouloir
prendre
acte
de
cette
erreur
matérielle
(erreur
d’imputation
comptable)
et de
la rectifier.
En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération
:
+
Le
Conseil,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
M14,
Vu
l'arrêté
du
29
décembre
2011
modifiant
le
régime
d'amortissement
des
subventions
d'équipement, Considérant
qu’une
erreur
matérielle
a été
constatée
à posteriori
sur
la délibération
relative
au
versement
d’une
subvention
à la Résidence
Autonomie
n°2022 05 18 _10
lors
de
la séance
du
conseil
municipal
du
18
mai
2022,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
corriger
l’imputation
comptable
et
de
prévoir
la
dépense
au
chapitre
204
et non
le chapitre
65,
Considérant
que
cette erreur matérielle
constitue
une
erreur de forme
résiduelle,
et qu’à
ce titre,
elle
n’entache
pas
d’illégalité
la
délibération
adoptée,
qui
reste
donc
créatrice
de
droits
et
exécutoire, Considérant
qu’en
vertu
du
parallélisme
des
formes
et
des
procédures,
la
correction
d’une
erreur matérielle
sur une
délibération
nécessite
par principe
une
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal, Considérant
que
lorsqu’il
s’agit
d’une
erreur
matérielle
sans
conséquence
sur
le
sens
de
la
décision,
le
conseil
municipal
peut
corriger
une
délibération
en
adoptant
une
délibération
rectificative,
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
procéder
préalablement
au
retrait
de
la délibération
entachée
d’une
erreur
matérielle,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
et les interventions
de
A.
GUIADER
et R.
RIVAUD,
Délibère
Article
1 : Prend
acte
de
l’erreur matérielle
portant
sur l’imputation
comptable
de
la subvention
accordée
sur
la délibération
2022 05
18_10
du
18
mai
2022.
Article
2
: Rectifie
l’erreur
matérielle
de
son
article
2
et impute
la dépense
au
chapitre
204
—
Subvention
d'équipement.
Article
3:
Décide
d’amortir
cette
subvention
sur
une
durée
de
10
ans
et
d’appliquer
la
neutralisation
de
l’amortissement
sur une
durée
équivalente. Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d’Ile-de-France
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité.
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa publication
+++
DIRECTION
DES
FINANCES
Délibération n° 2022_10_05_17 DEMANDE
DE
FONDS
DE
CONCOURS
DANS
LE
CADRE
DU
RETOUR
INCITATIF
DE
LA
CROISSANCE
FISCALE
INTERCOMMUNALE
2022
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
VERSAILLES
GRAND
PARC
Rapporteur
: Anne-Sophie
BODARWE
Note
explicative
de
synthèse :
Versailles
Grand
Parc
(VGP)
reverse
60
%
de
la
croissance
fiscale
intercommunale
aux
communes
après
déduction
de
la part de
Fond
de Péréquation
Inter Communal
(FPIC)
de VGP.
Pour
l'exercice
2022,
ce retour incitatif par commune
est versé
sous
forme
d'une prise
en charge
du
FPIC
(moindre
dépense
de
fonctionnement)
et
de
fonds
de
concours
d'investissement
(recette
d'investissement).
Dans
ce
cadre,
il est
demandé
au
conseil
municipal
de
solliciter
VGP
pour
l’attribution
d’un
fonds
de
concours
d’investissement
de
66
302
€ pour
participer
au
financement
des
travaux
de
réhabilitation
des
allées
piétonnes
du
parc
Crévillent,
situés
derrière
la mairie
et estimés
à
192
751,64
€ HT.
Ce
montant
de
192
751,64
€ HT
représente
la partie
des
travaux
éligible
au
fonds
de
concours
et correspondant
aux
dépenses
enregistrées
au
chapitre
comptable
21.
En
conséquence,
la délibération
suivante
est
soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal. Délibération
:
+
Le
Conseil,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les articles
L.5211-10
et
L.
5216-5
VI,
Vu
les statuts
de
la communauté
d’agglomération
de Versailles
Grand
Parc,
Vu
la décision
du
bureau
communautaire
de Versailles
Grand
Parc
n°dB.2022.134
du
14
avril
2022
relative
aux
modalités
de
calcul
et
de
répartition
par
commune
du
retour
incitatif
aux
communes
contribuant
à la croissance
fiscale
intercommunale
pour
l’année
2022,
Considérant
que
la
communauté
d’agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
(VGP)
reverse
à
ses
communes
membres
60
%
de
la
croissance
fiscale
intercommunale
aux
communes
après
déduction
de
la part
de
Fond
de
Péréquation
Inter
Communal
(FPIC)
de VGP,
Considérant
que
pour
l’exercice
2022,
ce
retour
incitatif par
commune
est
versé
sous
forme
d'une
prise
en
charge
du
FPIC
(moindre
dépense
de
fonctionnement)
et de
fonds
de
concours
d'investissement
(recette
d'investissement),
Considérant
que
pour
l’année
2022,
le montant
du fonds
de concours
réservé
pour
la commune
de
Fontenay-le-Fleury
est de
66
302
€, calculé
selon
les modalités
décidées
par
le Président
de
Versailles
Grand
Parc
le
14
avril
2022,
Considérant
que
le
soutien
financier
de
Versailles
Grand
Parc
ne
peut
pas
dépasser
50
%
du
coût
hors
taxe
net
de
subvention
de
l’équipement,
Considérant
que
les
travaux
des
allées
piétonnes
du
parc
Crévillent
ont
été
identifiés
comme
pouvant
prétendre
à cette
aide
financière
et
que
le
coût
prévisionnel
des
travaux
éligibles
est
estimé
à
192
751,64
€ HT,
Considérant
qu’il convient
de solliciter le soutien
financier
de la communauté
d'agglomération
de Versailles
Grand
Parc
pour
la réfection
des
allées
dans
Le parc
situé
derrière
l’ Hôtel
de
Ville
à hauteur
de
66
302
€,
soit
34,40
%
du
coût
hors
taxe
de
l’opération,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
et les interventions
de
C.
BERTIN
et R.
RIVAUD),
Article
1 : Sollicite
la communauté
d’agglomération
de Versailles
Grand
Parc pour
l’attribution
d’un
fonds
de
concours
d’investissement
de
66
302
€
dans
le
cadre
du
retour
incitatif
de
la
croissance
fiscale
intercommunale
2022
pour
financer
les travaux
de
rénovation
de
la Mairie.
Article
2
: Précise
que
le fonds
de
concours
sollicité
à Versailles
Grand
Parc
représente
34,40
%
du
coût
hors
taxe
de
l’opération,
dans
le respect
de
la limite
de
50
%
fixée
par
l’article
L.5216-
5 VI
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d’Ile-de-France Détail
des
Votes
:
Pour
: 29
voix,
Richard
RIVAUD,
Anne-Sophie
BODARWE,
Bruno
GAULTIER,
Nathalie
FRADETAL,
Philippe
GROGNET,
Sabrina
JUILLET-GARZON,
Alain
SANSON,
Pascale
RENAUD,
Yves
TRAUGER,
Annie
BENOIST,
Ana
UGRINA,
Didier
CARON,
Yannick
LE
GOAËC,
Claire
JEAN
RENAULT,
Anne
FOUGERES,
Patrick
GUERAULT,
Luc
VIDEAU,
Sandrine
SEGARD-REINE,
Sandra
HEN,
Véronique
PLESSIS
SECHET,
Loïc
DIDIER,
Bakary
DJTBA,
Fazia
AIT
MOHAND,
Laetitia
NIEMCZYK,
Samer
EL
SOKHON,
Maxime
CORSON,
Valentin
DÉLABALLE,
Emma
WILLIAMS,
Jessie
BUCHERON
Contre
: O0 voix,
Abstention
: 4 voix,
Alain
GUIADER,
Catherine
BERTIN,
Lionel
CARASSIC,
Agnès
ZEITTER
La
délibération
est
adoptée
à
la
majorité
par
29
voix.
La présente
délibération peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
+++
Catherine
BERTIN
indique
que
la communauté
d’agglomération
VGP
a été
créée
pour
avoir
sa part
de
budget
et pour
qu’elle
mette
en
œuvre
ses
compétences.
Or,
elle rappelle
que
le rap-
port
de
la Cour
des
comptes
révèle
qu’il
s’agit de
la communauté
d’agglomération
la plus
riche
de
France
mais
qui
pourtant
n’exerce
pas
convenablement
ses
compétences,
y compris
celles
qui
sont
obligatoires,
et que
c’est
pour
ce premier
point
qu’elle
va
s’abstenir.
Elle
ajoute
que
le 2ème
point
qui
l’incite
à ne
pas
se
prononcer
est
le
fait
que
de
l’argent
a été
apporté
mais
que
maintenant
il y a un
système
de péréquation
qui
fait retomber
cela
« en
pluies
fines
» sur
les communes
qui
le demandent.
Elle
souligne
que
système
est pernicieux.
Elle précise
que
les communes
ont leurs compétences
et leurs recettes
et qu’elles
font ce qu’elles
veulent
et que
cela devrait
être
la même
chose
pour
les communautés
d’agglomération
car nous
nous
retrouvons
à créer
une
espèce
de
« caisse
de
mutualisation
» qui
redescend
sur
les
com-
munes
qui
le demandent.
Richard
RIVAUD
précise
que
c’est
l’ensemble
des
villes
qui
bénéficie
du
mécanisme
de
la
péréquation.
Il
reconnaît
que
« c’est
une
horreur
»
et
que
le
budget
de
la
France
est
fait
de
péréquations
et qu’il
s’agit
d’un
système
très
complexe.
Il ajoute
que
l’on
pourrait
considérer
qu’il
y a d’autres
manières
de
faire
et qu’il
prend
acte
de
sa remarque.
+++ DIRECTION
DES
FINANCES
Délibération
n°
2022
10 05
18
DECISION
MODIFICATIVE
NUMERO
3
Rapporteur
: Anne-Sophie
BODARWE
Note
explicative
de
synthèse
:
La
Ville
prend
en
compte
dans
son
budget
les notifications
de
subventions,
les recettes
fiscales
et les mouvements
entre
chapitres
nécessaires
au
respect
des
règles
comptables
et budgétaires.
Elle
peut
être
amenée
en
cours
d’exercice
budgétaire
à procéder
à la recomposition
du
Budget
Primitif (BP)
par
des
Décisions
Modificatives
(DM)
qui
intègrent
soit
des
dépenses
et/ou
des
recettes
nouvelles,
soit des
suppressions
de
crédits
antérieurement
votés.
La
DM
n°3
se décompose
de
la façon
suivante :
En
fonctionnement
: d’un
montant
de
0€
en
équilibre :
Dépenses :
- Au
chapitre
011
: Ajustement
de
-90
000€
vers
le chapitre
012 :
- Au
chapitre
012
:
Augmentation
de
+
125
000€
suite
à
l’augmentation
de
3,5
%
du
point
d’indice
à compter
du
1er juillet
2022;
-
Au
chapitre
65:
Ajustement
de
135
000€
afin
d’ajuster
la
subvention
de
fonctionnement
versée
à la résidence
autonomie ;
-
Au
chapitre
023:
Ajustement
de
-223
000€
afin
d’équilibrer
la
section
de
fonctionnement
;
- Au
chapitre
042
: Complément
de
53
000€
pour
les amortissements
de
l’exercice.
En
investissement
: d’un
montant
de
-124
793€
en
équilibre
:
Dépenses :
- Au
chapitre
21
: Ajustement
de
-132
793€
composés
de
-456
000€
suite
à l’abandon
du
projet
d’acquisition
et de
travaux
du
pavillon
sur
Racine
et +323
207
€
afin
d’équilibrer
la
section
d'investissement
;
- En
opération
d’investissement
: +
8
000€
sur
l’opération
147
— Requalification
de
la
voirie
afin
de
régler
la dernière
facture
des
travaux
d’enfouissements
des
réseaux
rue
Racine-
place
Boileau.
Recettes :
- Au
chapitre
13
: Augmentation
de
+45
207€
pour
la DETR
2022 ;
- Au
chapitre
021
: Ajustement
de
-223
000€,
chapitre
en
miroir
avec
le 023
;
- Au
chapitre
040
: Complément
de
+53
000€
pour
les
amortissements
de
l’exercice,
chapitre
en
miroir
avec
le 042.
Il est ainsi
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
bien
vouloir
adopter
la DM
n°3. En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération
:
+
Le
Conseil,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’instruction
comptable
M14,
Vu
le Budget
Primitif 2022
voté
le 7 décembre
2021,
Vu
le Budget
Supplémentaire
2022
voté
le 6 avril
2022,
Vu
la Décision
Modificative
n°!
votée
le
18
mai
2022,
Vu
la Décision
Modificative
n°2
votée
le 22 juin
2022,
Considérant
la nécessité
de
modifier
la ventilation
budgétaire
votée
par
le conseil
municipal,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Délibère
Article
1
: Approuve
la Décision
Modificative
numéro
3 comme
suit :
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitre
Total
Chapitre
Total
011
- Charges
à caractère
général
-
90
000,00
€
-_
€
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
135
000,00
€
042
- Charges
de
personnel
£t
frais
assimilés
125
000,00
€
023
- Virement
à {a section
d'investissement
-_223
000,00
€
042
- Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
53
000,00
€
Total
dépenses
de
fonctionnement
-
€
Total
recettes
de
fonctionnement
»
€
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Total
Chapitre
Total
21-
Immobilisations
corporelles
-
132
793,00
€ |
|13-
Subvention
d'investissement
45
207,00
€
Opérations
d'investissement
8
000,00
€ }
|021
- Virement
de
la
section
de
fonctionnement
-_223
000,00
€
147-
Reguoiification de ta voirie
8 000,00
€ |
|040
- Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
53
000,00
€
Total
dépenses
d'investissement
-
124793,00
€
Total
recettes
d'investissement
-
124793,00€
Total
général
des
dépenses
+
124793,00
€
|
|
Total
général
des
recettes
+
124793,00
€
,
Article
2
: Précise
que
les
dépenses
et les
recettes
correspondantes
seront
imputées
au
budget
communal.
Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d'Ile-de-France Détail
des
Votes :
Pour
: 29
voix,
Richard
RIVAUD,
Anne-Sophie
BODARWE,
Bruno
GAULTIER,
Nathalie
FRADETAL,
Philippe
GROGNET,
Sabrina
JUILLET-GARZON,
Alain
SANSON,
Pascale
RENAUD,
Yves
TRAUGER,
Annie
BENOIST,
Ana
UGRINA,
Didier
CARON,
Yannick
LE
GOAËC,
Claire
JEAN
RENAULT,
Anne
FOUGERES,
Patrick
GUERAULT,
Luc
VIDEAU,
Sandrine
SEGARD-REINE,
Sandra
HEN,
Véronique
PLESSIS
SECHET,
Loïc
DIDIER,
Bakary
DJIBA,
Fazia
AIT
MOHAND,
Laetitia
NIEMCZYK,
Samer
EL
SOKHON,
Maxime
CORSON,
Valentin
DEÉLABALLE,
Emma
WILLIAMS,
Jessie
BUCHERON
Contre
: 0 voix,
Abstention
: 4 voix,
Alain
GUIADER,
Catherine
BERTIN,
Lionel
CARASSIC,
Agnès
ZEITTER
La
délibération
est adoptée
à
la
majorité
par
29
voix.
:
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa publication
dre
DIRECTION
DES
FINANCES
Délibération n° 2022_10_05_19 SUBVENTION
A LA
RESIDENCE
AUTONOMIE
(RESIDENCE
FLEURY)
Rapporteur
: Anne-Sophie
BODARWE
Note
explicative
de
synthèse :
A
la
suite
du
transfert
du
pôle
Seniors
de
la
ville
vers
le
CCAS
au
1® janvier
2023,
la
ville
continue
d’accompagner
les plus
de 60
ans
et présente
une
proposition
riche
et variée
d’activités
qui
leur
sont
destinées.
Le
transfert
d’activités
a entraîné
un
transfert
de budget.
Lors
de
la construction
du
BP2022
de
la
Résidence
Autonomie,
certaines
dépenses
ont
été
oubliées
dans
le
transfert
budgétaire
(refacturation
des
contrats
de
maintenance
et
des
réparations
associées,
refacturation
de
personnel
etc.).
Il
convient
donc
de
les
transférer
au
budget
de
la
résidence
autonomie.
L’estimation
d'atterrissage
2022
montre
ainsi un besoin
de crédits de
175
000€
avec
des recettes
réelles
moindre
que
celles
prévues,
une
prise
en
compte
de
l’augmentation
de
3,5
%
du
point
d'indice
au
1er juillet
2022
et des
refacturations
mentionnées
ci-dessus.
Il
est
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
bien
vouloir
octroyer
à
la
résidence
autonomie
une
subvention
de
175
000€
afin
de
couvrir
les dépenses
courantes
de
l’année
2022. En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération
:
+
Le
Conseil,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de l’ Action
Sociale
et des
Familles,
Considérant
que
le conseil
municipal
doit
se prononcer
sur
l’attribution
des
subventions
aux
établissement
publics
communaux,
Considérant
le
besoin
de
trésorerie
de
la résidence
autonomie,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Délibère
Article
1 : Décide
d’octroyer
à la résidence
autonomie
une
subvention
de fonctionnement
d’un
montant
de
175
000
€.
Article
2
: Précise
que
la dépense
correspondante
sera
imputée
au
chapitre
65.
Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d'Ile-de-France
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
La présente
délibération peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
+++ SERVICES
TECHNIQUES
ET
CADRE
DE
VIE
VOIRIE
ET
RESEAUX
Délibération n° 2022_10_05_
20
ADHESION_AU
SIGEIF
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION_
VAL
PARISIS
(95)
AU
TITRE
DE
LA
COMPETENCE_
INFRASTRUCTURES
_ DE
RECHARGE
POUR
VEHICULES
ELECTRIQUES
(IRVE)
Rapporteur
: Alain
SANSON
Note
explicative
de
synthèse :
Depuis
début
2019,
le
Sigeif propose
aux
collectivités
de
prendre
en
charge
le déploiement
et
l'exploitation
d’un
réseau
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE).
Ce
réseau,
qui
compte
à ce jour
près
de
700
points
de
recharge
et 9 000
recharges
mensuelles,
poursuit
son
développement
territorial
et
sa
densification.
Aujourd’hui,
74
communes
font
confiance
au
Sigeif
pour
assurer
cette
mission
par
le transfert
de
leur
compétence
en
matière
d’IRVE. La
communauté
d'agglomération
Val
Parisis
(95)
a
fait
part
de
sa
volonté
de
rejoindre
le
Syndicat
en charge
du déploiement
et de l’exploitation
d’un
réseau
d’infrastructures
de recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE).
Le
Comité
du
Sigeif a autorisé
cette
adhésion
par
délibération
en
date
du
27 juin
2022.
Conformément
aux
dispositions
du
CGCT,
la
délibération
du
Sigeif
a
été
notifiée
aux
collectivités
adhérentes,
qui
disposent
d’un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
cette
adhésion. En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération
:
+
Le
Conseil,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et notamment
son
article
L.2224-
37
permettant
le
transfert
de
la
compétence
«infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques»
(IRVE)
aux
autorités
organisatrices
d’un
réseau
public
de
distribution
d’électricité
visées
à son
article
L.2224-31,
Vu
les statuts
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le Gaz
et l’Électricité
en Île-de-France
(SIGEIF),
autorisés
par
arrêté
inter-préfectoral
n°2014342-0031
en
date
du
8
décembre
2014,
et
notamment
leur
article
3
prévoyant
l’admission
de
nouvelles
communes
dans
le périmètre
du
SIGEIF, Vu
l’article
2.04
de
ces
statuts
habilitant
le SIGEIF
à exercer,
en
lieu
et place
des
membres
qui
en
auront
fait
expressément
la demande,
la compétence
en
matière
d’IRVE, Vu
la
délibération
n°22-29
du
Comité
d’administration
du
SIGEIF
en
date
du
27
juin
2022
autorisant
l’adhésion
de
la
Communauté
d’agglomération
Val
Parisis
(95)
au
titre
de
la
compétence
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE),
Considérant
qu’il
revient
aux
membres
du
conseil
municipal
de
délibérer
sur
l’adhésion
de
la
Communauté
d'agglomération
Val
Parisis
(95)
au
SIGEIF,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Délibère
Article
unique
: Approuve
la
délibération
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
et
l’Électricité
en
Île-de-France
(SIGEIF),
ci-annexée,
relative
à
l’adhésion
de
la
Communauté
d'agglomération
Val
Parisis
(95)
au
titre
de
la
compétence
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE).
Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d’Ile-de-France
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
+++ SERVICES
TECHNIQUES
ET
CADRE
DE
VIE
VOIRIE
ET
RESEAUX
Délibération
n°
202210 05 21
ADHESION
AU
SIGEIF
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
VALLEE
DE_L'OISE
ET
DES
TROIS
FORETS
AU
TITRE
DE
LA
COMPETENCE
INFRASTRUCTURES
DE
RECHARGE
POUR
VEHICULES
ELECTRIQUES
(IRVE)
Rapporteur
: Alain
SANSON
Note
explicative
de
synthèse :
Depuis
début
2019,
le
Sigeif propose
aux
collectivités
de
prendre
en
charge
le déploiement
et
l'exploitation
d’un
réseau
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE).
Ce
réseau,
qui
compte
à ce jour
près
de
700
points
de
recharge
et 9 000
recharges
mensuelles,
poursuit
son
développement
territorial
et
sa
densification.
Aujourd’hui,
74
communes
font
confiance
au
Sigeif
pour
assurer
cette
mission
par
le transfert
de
leur
compétence
en
matière
d’'IRVE. La
communauté
de communes
de
la Vallée
de
l’Oise
et des
Trois
Forêts
a fait part de
sa volonté
de
rejoindre
le
Syndicat
en
charge
du
déploiement
et
de
l’exploitation
d’un
réseau
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE).
Le
Comité
du
Sigeif a autorisé
cette
adhésion
par
délibération
du
27 juin
2022.
Conformément
aux
dispositions
du
CGCT,
la
délibération
du
Sigeif
a
été
notifiée
aux
collectivités
adhérentes
qui
disposent
d’un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
cette
adhésion. En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération
:
+
Le
Conseil,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et notamment
son
article
L.2224-
37
permettant
le
transfert
de
la
compétence
«infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques»
(IRVE)
aux
autorités
organisatrices
d’un
réseau
public
de
distribution
d’électricité
visées
à son
article
L.2224-31,
Vu
les statuts du
Syndicat
Intercommunal
pour
le Gaz
et l’Électricité
en Île-de-France
(SIGEIF),
autorisés
par
arrêté
inter-préfectoral
n°2014342-0031
en
date
du
8
décembre
2014,
et
notamment
leur
article
3
prévoyant
l’admission
de
nouvelles
communes
dans
le périmètre
du
SIGEIF, Vu
l’article
2.04
de
ces
statuts
habilitant
le
SIGEIF
à exercer,
en
lieu
et place
des
membres
qui
en
auront
fait expressément
la demande,
la compétence
en matière
d’IRVE,
Vu
la
délibération
n°22-30
du
Comité
d’administration
du
SIGEIF
en
date
du
27
juin
2022
autorisant
l’adhésion
de
la Communauté
de communes
de
la Vallée
de
l’Oise
et des Trois
Forêts
au
titre
de
la compétence
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(RVE),
Considérant
qu’il
revient
aux
membres
du
conseil
municipal
de
délibérer
sur
l’adhésion
de
la
Communauté
de
communes
de
la Vallée
de
Oise
et des
Trois
Forêts
au
SIGEIF,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Délibère
Article
unique
: Approuve
la délibération,
ci-annexée,
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le Gaz
et
l’Électricité
en
Île-de-France
(SIGEIF)
concernant
l’adhésion
de
la
Communauté
de
communes
de
la Vallée
de
l’Oise
et des
Trois
Forêts
au titre de
la compétence
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE).
Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d’Ile-de-France
La
délibération
est adoptée
à l’unanimité.
La présente
délibération peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
+++. DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
Délibération
n°
2022
10 05 22
CONVENTION
_AVEC___
LE
__CIG___
DE
___ VERSAILLES
__
RELATIVE
_AU
REMBOURSEMENT
DE
LA
REMUNERATION
DES
MEDECINS
MEMBRES
DU
CONSEIL
___ MEDICAL
_INTERDEPARTEMENTAL
__ET_
DES
___EXPERTISES
MEDICALES Rapporteur
: Alain
SANSON
Note
explicative
de
synthèse :
Un
décret
en
date
du
11
mars
2022
a
réformé,
avec
une
date
d’effet
au
ler
février
2022,
les
instances
médicales
compétentes
pour
statuer
sur
les
dossiers
d’aptitude
physique,
de
congés
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée,
de
congés
imputables
au
service
et
de
retraite
pour
invalidité
des
agents
des
collectivités
territoriales.
Le
comité
médical
et la commission
de réforme
laissent place
à une
instance
unique :
le conseil
médical.
Ce
conseil
siège
au
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
à Versailles.
Il est composé
uniquement
de
médecins
lorsqu'il
est amené
à statuer
sur
les demandes
d’octroi
de
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
ainsi
que
sur
les modalités
de
réintégration
des
agents
à l’épuisement
de
leurs
droits.
Il est composé
de médecins,
de
représentants
des
élus
et de
représentants
du personnel
lorsqu'il
est amené
à statuer
sur
les
congés
imputables
au
service
(accidents
du
travail)
et sur
la retraite
pour
invalidité.
Les
frais
relatifs
aux
expertises
médicales
diligentées
à
la
demande
du
conseil
médical
et
la
rémunération
des
médecins
membres
du
conseil
médical
sont
avancés
par
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
qui
se
fait rembourser
par
les
collectivités
où
sont
employés
les
agents. Les
modalités
de
ce remboursement
sont
définies
par
convention.
La
convention
qui
liait
la
Commune
au
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
est
devenue
caduque
en
raison
de
la réforme
de
ces
instances
médicales.
Le
26
juillet
2022,
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
a
envoyé
un
projet
de
nouvelle
convention
prenant
en
compte
la réforme.
Il
est
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
le
projet
de
convention
ci-annexé
et d'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à la signer.
En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal. Délibération : + Le
Conseil,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
87-602
du 30
juillet
1987
modifié
pris
pour
l’application
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif à l’organisation
des
conseils
médicaux,
aux
conditions
d’aptitude
physique
et au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le
décret
n°
2022-350
du
11
mars
2022
relatif
aux
conseils
médicaux
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Considérant
la
nécessité
de
conclure
une
convention
avec
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la grande
couronne
de
la région
d’Ile-de-France
afin de procéder
au remboursement
de
la
rémunération
des
médecins
membres
du
conseil
médical
interdépartemental
et
des
expertises
médicales,
Considérant
l’avis
favorable
des
membres
du
Bureau
Municipal,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Délibère
Article
1
: Approuve
le projet
de
convention
avec
le Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la grande
couronne
de
la région
d’Ile-de-France
ci-annexé
et autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention.
Article
2
:
Précise
que
la convention
prend
effet
à compter
du
1er février
2022
correspondant
à
la
date
d’entrée
en
vigueur
du
décret
n°
2022-350
du
11
mars
2022.
Elle
prendra
fin
automatiquement
si
la mission
de
secrétariat
du
conseil
médical
n’est
plus
confiée
au
Centre
Interdépartemental
de
Gestion.
Elle
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
par
courrier
recommandé
avec
avis
de réception,
sous
réserve
d’un
préavis
de
trois
mois
courant
à
partir
de
la date
de
réception
dudit
courrier.
Article
3
: Dit
que
les dépenses
correspondantes
seront
imputées
au
budget
communal.
Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d’Ile-de-France
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
La présente
délibération peut faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication d+0900000+0%+
Liste
des
délibérations
de
la
séance
par
numéro
d’ordre
:
1) Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
22
juin
2022
2) Adoption
de
la nomenclature
comptable
M57
au
ler
janvier
2023
3)
Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
et des
immobilisations
en
M57
4) Adoption
d'un
règlement
budgétaire
et financier
5)
Convention
de
mutualisation
entre
la Ville
et le
CCAS
6)
Constitution
d'un
groupement
de
commandes
entre
la
commune
et
son
Centre
Communal
d'Action
Sociale
- Marché
public
de
fourniture
et de
livraison
de
repas
en
liaison
froide
7)
Mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
avec
le projet
urbain
mixte
situé
rue
Victor
Hugo 8) Modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Fontenay-le-Fleury-Approbation
9)
Désaffectation
et
déclassement
d'une
partie
du
sous-sol
de
la
mairie
- Intégration
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
10)
Nouvelles
modalités
de
concertation
pour
tout
projet
créant
ou
aménageant
plus
de
deux
logements
ou
créant
une
activité
11)
Délégation
de
service
public
pour
la gestion
des
activités
du
Théâtre
et cinéma
de
Fontenay
12)
Renouvellement
de
la labellisation
du
Point
Info
Jeunes
13)
Avenant
n°6
au
marché
n°1906
- Animateurs
supplémentaires
pour
encadrer
le
trajet
en
autocar
entre
le
site
de
l'école
Pergaud
et le
site
de
l'école
Descartes
14)
Convention
relative
à la vidéoprotection
urbaine
15)
Adhésion
à la centrale
d'achat
Seine
et Yvelines
Numérique
- Segment
numérique
éducatif
16)
Rectification
pour
erreur
matérielle
de
la
délibération
n°2022
05
18
10
relative
à
la
subvention
à la résidence
autonomie
(Résidence
Fleury)
17)
Demande
de
fonds
de
concours
dans
le
cadre
du
retour
incitatif
de
la
croissance
fiscale
intercommunale
2022
de
la
communauté
d’agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
18)
Décision
modificative
numéro
3
19)
Subvention
à la résidence
autonomie
(Résidence
Fleury)
20)
Adhésion
au
SIGEIF
de
la
communauté
d'agglomération
Val
Parisis
(95)
au
titre
de
la
compétence
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
21)
Adhésion
au
SIGEIF
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
au
titre
de
la
compétence
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
22)
Convention
avec
le
CIG
de
Versailles
relative
au
remboursement
de
la
rémunération
des
médecins
membres
du
conseil
médical
interdépartemental
et des
expertises
médicales
+000
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
Richard
RIVAUD),
remercie
l’assemblée
et
lève
la
séance
à 22h48.
V0
La parole
est donnée
au
public
SEULS
ecrétaire
de séance,
veverrresree
Ke \e fl
LA
4
%,
ê
SE
Le
Président
de
séance,
D
ant
ard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d'Ile-de-France