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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190652 w
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190652 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Agriculture et alimentation, Humanitaire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2019
DELB-20190652 - DEVELOPPEMENT AGRICOLE - FILA - AXE 3 - PRET D'HONNEUR AGRICOLE - INITIATIVE LE HAVRE ESTUAIRE - CHAMBRE D'AGRICULTURE SUBVENTION - ATTRIBUTION - CONVENTION DE VERSEMENT - AUTORISATION.-
M. Jean-Louis ROUSSELIN, Vice-Président.- Le Fonds d’Initiative Locale pour l’Agriculture (FILA), mis en œuvre à partir de 2005, est issu de la volonté de Caux Estuaire et de la CODAH d’apporter un soutien financier aux projets portés par les exploitants agricoles de leur territoire. En juillet 2019, les élus de la Communauté urbaine ont souhaité pouvoir élargir ce dispositif à l’ensemble des communes du territoire.
Pour mémoire, le FILA intervient sur 3 axes :
AXE 1/ Faciliter aux agriculteurs l’accès aux aides existantes :
1 .1 : Via la diffusion de l’information relative aux aides accessibles sur le territoire 1.2 : Via l’aide aux structures d’accompagnement qui interviennent auprès des acteurs locaux pour le montage de dossier de demande financement. Ce dispositif permet la prise en charge la Communauté urbaine des frais liés à l’aide au montage de dossier de demande financement portés par les agriculteurs locaux dans une limite de 1 000 € par dossier et de 5 000 € de subvention maximale annuelle par structure d’accompagnement.
AXE 2/ Soutenir l’investissement dans du matériel d’occasion :
Via une aide directe aux porteurs de projets locaux sur la base des régimes d’aides d’Etat aux entreprises agricoles. Ce dispositif permet le financement des investissements à un taux d’aide maximal de 25% avec un plafond d’aide fixé à 5 000 € par projet.
AXE 3/ La mise en place d’un prêt d’honneur agricole en partenariat avec Initiative Le Havre-Estuaire et la Chambre d’agriculture, pour le soutien aux projets de création ou de diversification d’activités agricoles.
En 2018, dans le cadre de l’évolution du FILA (Fonds d’Initiative Locale Agricole) mis en place par la CODAH et Caux Estuaire, les deux EPCI ont sollicité l’association Initiative Le Havre Estuaire pour une réflexion sur la mise en place d’un Prêt d’honneur agricole, ce qu’elle a accepté.
A l’appui des initiatives déjà existantes sur les antennes Initiative de l’Eure et l’Orne, un règlement d’attribution pour ce prêt d’honneur agricole a été élaboré en collaboration avec la Chambre régionale d’agriculture de Normandie.
La mise en place d’un prêt d’honneur agricole a pour objectif de renforcer les fonds propres de l’entrepreneur au moment d’une installation, d’une reprise ou d’un développement d’activité en lien avec l’alimentation de proximité, l’agriculture durable, la pédagogie et tourisme à la ferme.
Le prêt d’honneur agricole est un prêt à taux 0, compris entre 3 000 € et 15 000 € et qui ne peut s’élever à plus de 30 % du plan de financement. Il s’agit d’un prêt à la personne, garanti par BPI France et remboursable en 3 ans.
Il s’agit aujourd’hui de concrétiser la mise en œuvre de l’axe 3 du FILA et de ce prêt d’honneur agricole par :
- L’établissement d’une convention entre la Communauté urbaine, la Chambre régionale
d’agriculture de Normandie et Initiative Le Havre Estuaire stipulant de manière spécifique les conditions de financement et d’animation du Prêt d’honneur agricole. Est annexé à cette
convention le règlement d’attribution de ce fonds. Cette convention devra être établie sur une
durée de 6 ans pour la mise en œuvre minimale de deux cycles de prêts.
- La participation de la Communauté urbaine au financement de ce fonds d’intervention à hauteur
de 60 000 € en 2020. Cette participation de la Communauté urbaine permettra d’envisager le
financement de 8 à 40 projets agricoles sur un pas de temps de 6 ans sur le territoire.
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget primitif 2020 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention relative à la déclinaison des SRDEII et SRESRI conclue entre la Région Normandie et la Communauté de l’Agglomération Havraise ;
VU les délibérations de la CODAH n°20180210 du 5 juillet 2018 et n°20180365 du 29 novembre 2018 concernant le fonds FILA ;
VU les délibérations de Caux Estuaire n° 91/18 des 28 juin et 25 octobre 2018 concernant le fonds FILA ;
VU la délibération de la Communauté urbaine n°20190389 du 4 juillet 2019 concernant le déploiement des fonds FILA à l’ensemble du territoire de la Communauté urbaine ;
CONSIDERANT :
∑ que dans le cadre du Fonds d’Initiative Locale Agricole (FILA), la Communauté urbaine, en
continuité de la CODAH et Caux Estuaire souhaite la mise en place d’un prêt d’honneur
agricole ;
∑ que les élus de la Communauté urbaine ont souhaité développer ce dispositif à l’ensemble du
territoire.
Son Bureau, réuni le 5 décembre 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de participer au financement du « Prêt d’honneur agricole » animé par Initiative Le Havre Estuaire en collaboration avec la Chambre régionale d’agriculture de Normandie en versant un fonds d’intervention à hauteur de 60 000 € ;
- d’autoriser M. le Président à signer avec Initiative Le Havre Estuaire et la Chambre d’Agriculture la convention de partenariat relative à l’animation du prêt d’honneur agricole dans le cadre du troisième axe d’intervention du FILA, pour une durée de 6 ans à compter de 2020.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous fonction : 92.1
Nature : 20422 : subventions pour l’équipement de personnes de droit privé – FILA Programme : 1700680
Service gestionnaire : D211
Montant de la dépense pour 2020 : 60 000 € Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 99, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :