Déliberation - del2023 02 007

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Déliberation - del2023 02 007 Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Croix-Valmer. Lien du pdf (Déliberation - del2023 02 007)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, République Française

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

VA EME ÉLIBÉ VALMER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

LT CONSEIL MUNICIPAL

Nombre conseillers : 27

En exercice : 27

Présents : 24

Votants : 24 Une qualité de vie EEE ET TES

N°DEL 2023 02 007 3

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit février,

Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de

Monsieur Bernard JOBERT, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : 22 février 2023

Objet : OFFICE DE TOURISME

Signature de la convention relative à l'ouverture au public d'un sentier de

randonnée sur une parcelle privée entre la Commune et SAS FINANCIÈRE PENFRET

Présents :

Bernard JOBERT Jacques BUTTARD

René CARANDANTE Pierre MONETON

Catherine HURAUT

Yves NONJARRET

Stéphanie MECHIN

Jean-Michel VIGNAT

Linda TRIBET

Robert DALMASSO

Michèle CAPDEVIELLE

Gabrielle DALMAS

Brigitte RINAUDO PINEAU

Marie-Paule MAUDUIT

Pouvoirs :

Absents excusés :

Angelo MURA

Chantal MALFAIT

Marie-Françoise CASADEI

Secrétaire de séance :

Thierry DOMENACH

Laurence GIORGINI

Matthieu TAROT

Chloé DE BROUWER

Adama LACLAVERIE

Julie HIVERT

Michaël REBOTIER

Roger OLIVIER

Bernard BRUNEL

Catherine BRUNETTO

Madame Linda TRIBET

L REÇU EM PREFECTURE 1

le 97/63/2023

Conseil Municipal du 28 févrie

N° DEL 2023 02 007 3Linda TRIBET informe l'assemblée que pour permettre l'ouverture au public d'un sentier

de randonnée sur une parcelle privée, il convient d'établir une convention entre la Commune et le propriétaire de cette parcelle.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles 544 et 546 du Code Civil :

Vu le plan communal des itinéraires de promenade et de randonnée ;

Considérant que la convention a pour objet d'autoriser, encadrer, organiser le passage

ainsi que la mise en place d'un balisage sur un itinéraire de randonnée traversant des parcelles privées dans le cadre de l'ouverture des sentiers inscrits sur le plan communal des itinéraires de promenade et de randonnée et qu'elle précise les engagements, les responsabilités des différentes parties et la réglementation applicable liés à cette circulation ;

Considérant ‘que l'itinéraire Les Crêtes comporte un passage sur la propriété privée de SAS FINANCIÈRE PENFRET, Boulevard Tabarin, 83420 La Croix Valmer, parcelle 48 BZ 156;

Considérant que l'itinéraire Les Mimosas comporte un passage sur la propriété privée de SAS FINANCIÈRE PENFRET, Boulevard Tabarin, 83420 La Croix Valmer, parcelles 48 BB 84, 48 BC 9, 48 BC 132;

Considérant que l'itinéraire Les Moulins comporte un passage sur la propriété privée de SAS FINANCIÈRE PENFRET, Boulevard Tabarin, 83420 La Croix Valmer, parcelles 48 B 2318, 48 B 3296, 48 B 3755, 48 B 5085, 48 B 516, 48 B 520, 48 B 523, 48 B 550, 48 B 552, 48 B 555, 48

B 561, 48 B 5723, 48 AY 50, 48 AY 62, 48 AY 63, 48 AY 64, 48 AZ 36, 48 BD 10, 48 BD 18, 48 BE

43;

Considérant que l'itinéraire La Petite Suisse comporte un passage sur la propriété privée de SAS FINANCIÈRE PENFRET, Boulevard Tabarin, 83420 La Croix Valmer, parcelles 48 AW 9, 48 AX 14, 48 AX 15, 48 AX lé, 48 AX 30, 48 AZ 67, 48 A1 36;

Considérant que l'itinéraire Les Rivages comporte un passage sur la propriété privée de SAS FINANCIÈRE PENFRET, Boulevard Tabarin, 83420 La Croix Valmer, parcelles 48 BB 84, 48 AW 124, 48 AW 130, 48 AW 143, 48 AW 9, 48 AX 14, 48 AX 15, 48 AX 16, 48 AX 30, 48 AJ 67,

48 AY 50, 48 AY 62, 48 AY 63, 48 AY 64, 48 AZ 36, 48 BD 10, 48 BD 18, 48 BE 43;

Considérant que l'iinéraire Les Traces du passé comporte un passage sur la propriété privée de SAS FINANCIÈRE PENFRET, Boulevard Tabarin, 83420 La Croix Valmer, parcelles 48 AW 124, 48 AW 130, 48 AW 143, 48 AW 9, 48 AX 14, 48 AX 15, 48 AX 16, 48 AX 30, 48 AZ

67, 48 AY 50, 48 AY 62, 48 AY 63, 48 AY 64, 48 AZ 36, 48 BD 10, 48 BD 18, 48 BE 43, 48 BB 84;

Considérant que l'itinéraire Les Villas comporte un passage sur la propriété privée de SAS FINANCIÈRE PENFRET, Boulevard Tabarin, 83420 La Croix Valmer, parcelles 48 AY 50, 48 AY 62, 48 AY 63, 48 AY 64, 48 BD 10, 48 BD 18, 48 BE 43, 48 BB 84, 48 AZ 36

Considérant qu'il convient de conventionner avec le propriétaire pour autoriser le passage public et la mise en place du balisage :

Il est proposé à l'Assemblée Délibérante :

d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'ouverture au public d'un sentier de randonnée sur une parcelle privée entre la Commune et SAS FINANCIÈRE PENFRET.

F REÇU EN PREFECTURE 1

le 07/93/2023

Application agrée E-h

Conseil Municipal du 28 février 2023

N° DEL 2023_02_ 0073Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,

Approuve la proposition qui lui a été faite,

à l'unanimité

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de

publication.

Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,

Suivent les signatures inscrites au registre,

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Bernard JOBERT. Linda TRIBET.

Le Maire,

certifie que le présent document,

a été affiché en Mairieye,

Le Maire

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 07/03/2023

49_DE-04