Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 038 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 038 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 038 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2026-038

PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique

R03-2026-01-28-00005 - Arrêté 0292026 ARSSEDSP du 28012026 Portant

application de l'article L,511-19 du Code de la Construction et de

l'habitation concernant le logement sis 28 Rue Eugène Tècle 97300

Cayenne Parcelle cadastrale AL 714 (2 pages) Page 3

R03-2026-01-28-00006 - Arrêté 0302026 ARSSEDSP du 28012026 De

traitement de l'insalubrité du logement sis 28 Rue Eugène Tècle

97300 Cayenne Parcelle cadastrale AL 714 (4 pages) Page 6

2Agence Régionale de Santé

R03-2026-01-28-00005

Arrêté 0292026 ARSSEDSP du 28012026 Portant

application de l'article L,511-19 du Code de la

Construction et de l'habitation concernant le

logement sis 28 Rue Eugène Tècle 97300

Cayenne Parcelle cadastrale AL 714

Agence Régionale de Santé - R03-2026-01-28-00005 - Arrêté 0292026 ARSSEDSP du 28012026 Portant application de l'article L,511-19 du Code de la Construction et de l'habitation concernant le logement sis 28 Rue Eugène Tècle 97300 Cayenne Parcelle cadastrale AL 3Ex PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

arRËTÉ 020 [2092 JA0 [SE 0Sf olu 2 8 JAN. 202 portant application de l'article L. 51119 du Code de la Construction et de l'habitation

concernant le logement sis 28 Rue Eugène Tècle - 97300 Cayenne

Parcelle cadastrale : AL 714

LE PRÉFET

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 51119;

Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane ;

Vu le rapport en date du 28 août 2024, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé Guyane, relatant les faits constatés dans le logement sis 28 Rue Eugène Tècle - 97300 Cayenne actuellement occupé par Madame AMOIDA Ardernia Genevieve, dont les propriétaires identifiés sont Messieurs Jean-Luc BALTIDE et Charly BALTIDE,

Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que les installations électriques sont défectueuses et hors normes,

Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et notamment pour celle des occupants de l'immeuble et nécessite une intervention urgente,

Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;

ARRÊTE

Article 1°”: Messieurs Jean-Luc BALTIDE et Charly BALTIDE ou ses ayants droits sont mis en demeure d'exécuter, dans un délai de un mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :

- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa

sécurisation, par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme agréé. Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la sécurité des occupants par contact direct ou indirect.

Article 2: En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de Cayenne ou, à défaut, le préfet, procédera à son exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l’article 1, sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Agence Régionale de Santé - R03-2026-01-28-00005 - Arrêté 0292026 ARSSEDSP du 28012026 Portant application de l'article L,511-19 du Code de la Construction et de l'habitation concernant le logement sis 28 Rue Eugène Tècle 97300 Cayenne Parcelle cadastrale AL 4Article 3: Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à la personne mentionnée à l'article 1 et sera affiché pour une durée d’un mois en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.

Article 4: La secrétaire générale des services de l'État, Madame le maire de Cayenne, le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne,le 2 8 JAN. 2026

Le Préfet,

Pour le Préfet

Directrice Générale € Coordinatior

et de l'Animatÿ/W'erritoriale L

MargotRENAULT

Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux : + Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 Cayenne Cedex.

. un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP). + Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schœælcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours

citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.

Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Agence Régionale de Santé - R03-2026-01-28-00005 - Arrêté 0292026 ARSSEDSP du 28012026 Portant application de l'article L,511-19 du Code de la Construction et de l'habitation concernant le logement sis 28 Rue Eugène Tècle 97300 Cayenne Parcelle cadastrale AL 5Agence Régionale de Santé

R03-2026-01-28-00006

Arrêté 0302026 ARSSEDSP du 28012026 De

traitement de l'insalubrité du logement sis 28

Rue Eugène Tècle 97300 Cayenne Parcelle

cadastrale AL 714

Agence Régionale de Santé - R03-2026-01-28-00006 - Arrêté 0302026 ARSSEDSP du 28012026 De traitement de l'insalubrité du logement sis 28 Rue Eugène Tècle 97300 Cayenne Parcelle cadastrale AL 714 6Ex PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

arreré06 [2000 A99]SE jDSP ox2 6 !AN, 2026

De traitement de l’insalubrité du logement sis 28 Rue Eugène Tècle - 97300 Cayenne Parcelle cadastrale : AL 714

LE PRÉFET

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L.

511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-24, ;

Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;

Vu le rapport en date du 27 août 2024, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé Guyane, relatant les faits constatés dans le logement sis 28 Rue Eugène Tècle - 97300 Cayenne actuellement occupé par Madame AMOIDA Ardernia Genevieve, dont les propriétaires identifiés sont Messieurs Jean-Luc BALTIDE et Charly BALTIDE,

Vu le courrier du 02 janvier 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à Messieurs Jean- Luc BALTIDE et Charly BALTIDE lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la

procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 2 février 20285,

Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger où un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :

- Les installations électriques du logement présentent des anomalies graves pouvant provoquer des risques d'électrisation, d'électrocution. La présence des liaisons équipotentielles n'a pas pu être constatée.

- L'appareil Général de Commande et de Protection est situé à une hauteur supérieure à 1,80 m. Le logement est dépourvu de dispositif de coupure d'urgence de l'installation électrique. Il n'est pas possible d'interrompre le courant en cas d'incident. - L'absence de protection différentielle 30 mA.

- Les eaux pluviales se déversent sur le terrain et ne sont pas raccordées au réseau de collecte

- Les revêtements de sols extérieurs sont dégradés,

- Dégradation des ouvrants

-__ L'éclairement naturel de la chambre 3 n'est pas assuré convenablement

- Prospect insuffisant,

"11 [T1

Agence Régionale de Santé - R03-2026-01-28-00006 - Arrêté 0302026 ARSSEDSP du 28012026 De traitement de l'insalubrité du logement sis 28 Rue Eugène Tècle 97300 Cayenne Parcelle cadastrale AL 714 7Dégradation des revêtements intérieurs,

Infiltrations d'eau dans le logement,

Les revêtements des parois à l'intérieur du sont couverts de moisissures,

Les équipements sanitaires et de la cuisine ne permettent pas une utilisation dans les

conditions d'hygiène satisfaisante.

Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :

Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie,

Risque de chute des personnes

Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies

pulmonaires, asthmes, allergies

Risque de création de gîte larvaires et propagation de moustiques,

Risques d'atteintes à la santé mentale (Atteintes psychosociales, stress, dépression.)

par insuffisance d'éclairement naturel ainsi que risque d'altération de la vue, de

douleurs oculaires, d'avitaminoses, de fatigue, de maux de tête.

Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;

ARRÊTE

Article 1”: Messieurs Jean-Luc BALTIDE et Charly BALTIDE ou ses ayants droits sont mis en demeure d'exécuter, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :

Assurer le bon fonctionnement, l'étanchéité et la stabilité de l'ensemble des menuise- ries extérieures,

Remettre en état les murs de façade, notamment au droit des fenêtres, pour éviter

toute infiltration dans les locaux et plus particulièrement dans le logement, Procéder à la mise en place de menuiseries adaptées sur l'ensemble des ouvertures, Remettre en état (étanchéité et stabilité) des revêtements de murs (intérieurs et exté- rieurs), des sols et des plafonds détériorés par l'humidité ou dégradés, Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables,

Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables, Créer un ouvrant donnant sur l'extérieur ou mettre fin à l'utilisation de la pièce aveugle en tant que pièce de vie,

Assurer Une aération naturelle correcte de la pièce de vie,

Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage applicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des moi- sissures,

Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécu- risation, par un professionnel qualifié et fournir Une attestation de conformité par un organisme agréé. Assurer la sécurité des installations électriques générales et particu- lières de manière qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la sécurité des occu- pants par contact direct ou indirect,

Rendre accessible les installations sanitaires,

Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des parois intérieures (sol, plafond, cloison, ….) stables et sécurisées

Réparer le système de récupération des eaux de pluie,

Effectuer les réparations nécessaires afin d'assurer l'étanchéité des ouvrages d'évacua- tion des eaux pluviales,

Agence Régionale de Santé - R03-2026-01-28-00006 - Arrêté 0302026 ARSSEDSP du 28012026 De traitement de l'insalubrité du logement sis 28 Rue Eugène Tècle 97300 Cayenne Parcelle cadastrale AL 714 8-_ Prendre les mesures nécessaires afin que les eaux pluviales puissent être captées et évacuées par des ouvrages (gouttières, chéneaux, descentes) en bon état de fonction- nement et d'étanchéité,

-_ Supprimer le risque de chute de personnes,

-_ Assurer un éclairement naturel suffisant dans la pièce ou le cas échéant ne plus la mettre à disposition en tant que pièce de vie.

Article 2: Faute pour la personne mentionnée à l'Article 1er d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-116 du Code de la construction et de l'habitation. La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 51115 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 3: La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Article 4: La mainlevée du présent arrêté de traitement de l’insalubrité et de l'interdiction

d'habiter ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.

Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

Article 5: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du Code de la construction et de l'habitation.

Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il sera également notifié aux occupants du logement 28 Rue Eugène Tècle - 97300 Cayenne. Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 51112 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire de Cayenne, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Agence Régionale de Santé - R03-2026-01-28-00006 - Arrêté 0302026 ARSSEDSP du 28012026 De traitement de l'insalubrité du logement sis 28 Rue Eugène Tècle 97300 Cayenne Parcelle cadastrale AL 714 9Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, Madame le maire de Cayenne, le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le Û 8 JAN. 2026

Le Préfet,

Pour lefréfet

a Coordination

rritoriale et de l'ANIKQE

SA

Margot RENAULT

Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des

services de l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux : + UN recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 Cayenne Cedex.

+ Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP). ° Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schœælcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.

Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable à pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Agence Régionale de Santé - R03-2026-01-28-00006 - Arrêté 0302026 ARSSEDSP du 28012026 De traitement de l'insalubrité du logement sis 28 Rue Eugène Tècle 97300 Cayenne Parcelle cadastrale AL 714 10