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Acte Administratif - D 107 23 Demande de subvention au Fond de Soutien à l aménagement des quartiers de gare 2023 pour la requalification des espaces publics de Chemin Vert
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 107 23 Demande de subvention au Fond de Soutien à l aménagement des quartiers de gare 2023 pour la requalification des espaces publics de Chemin Vert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1 N ° D 107-23I DËCISION
Objet : Demande de subvention au Fond de soutien à l'aménagement des quartiers de gares - 2023 pour la « Requalification des espaces publics du quartier Chemin Vert »
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 26° et L.2334-42,
Vu la délibération n° 16 110221 du Conseil municipal en date du 11 février 2021 au terme de laquelle
le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L.2122-22 du Code précité,
Considérant que la Ville de Bobigny est éligible au fond de soutien à l'aménagement des quartiers
de gares 2023,
DÉCIDE
Article 1 : APPROUVE le projet de<< Requalification des espaces publics du quartier Chemin Vert»,
Article 2 : SOLLICITE l'octroi d'une subvention au titre du au fond de soutien à l'aménagement des
quartiers de gares 2023.
Article 3: APPROUVE le plan prévisionnel de financement suivant:
PROJET Estimation du Fond de soutien Autres aides Projet urbain Montant à
f projet Quartiers de publiques partenarial charge de la gares sollicitées Ville Requalification des espaces 900 000.00 € HT 500 000.00 € HT 1473 000.00 € HT 4 146 239 € HT publics du 4 493 505.08 € HT quartier Chemin Soit 20,03% Soit 11,13% Soit 32,78% Soit 20,28% Vert i Article 4 : AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à la demande de subvention.
Date de transmission en Préfecture : lS /
Date
� �(JIVVI : 2S)01 /1-�
it à Bobigny, le
del Sadi,
aire de Bobig
!! fJ!L D
nseiller départemental.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil, sis 7 rue catherine Puig : 2 mois
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230725-D107-23-AI
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023