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Acte Administratif - D 30 24 Demande de subvention dotation de solidarité à l investissement local pour Espace Public du quartier chemin vert S4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 30 24 Demande de subvention dotation de solidarité à l investissement local pour Espace Public du quartier chemin vert S4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
ND60-7
DECISION
Objet
: Demande
de
subvention
au
titre
de
la
dotation
de
solidarité
à
l'investissement
local
- 2025
pour
«
Espace
public
du
quartier
chemin
vert
S4
»
Le
maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
en
son
article
L.
2212
et
suivants,
Vu
la délibération
n°
16
110221
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
février
2021
au
terme
de
laquelle
le Conseil
municipal
a
délégué
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui permettant
de
régler
les affaires
énumérées
à
l'article
L.2122-22
du
Code
précité,
Considérant
que
la Ville
de
Bobigny
est
éligible
au
titre de
la DSIL
2025,
DÉCIDE
Article
1
: Approuve
le
projet
de
«
Espace
public
du
quartier
chemin
vert
S4
»,
Article
2
: Sollicite
l'octroi
d'une
subvention
au
titre
de
la dotation
de
solidarité
à
l‘investissement
local
2025
pour
ce
projet.
Article
3
: Approuve
le
plan
prévisionnel
de
financement
suivant :
PROJET
|
Estimation
du
DSIL
2025
|
Autres
aides
|
Montant
à
charge
de
projet
publiques
la Ville
sollicitées
Espace
public
du
600
000.00
E HT
| 1 040
140.00
E HT
415
214,14
E HT
quartier chemin vert 54 | 7 055 354.14 € HT |
Goit 2019%
Soit 50.61%
Soit 20.20%
i
+
Article
4
: Autorise
Monsieur
le
maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
la
demande
de
subvention. Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine
Saint
Denis.
Date
de transmission
en
Préfecture
:
À
G
FEV.
2098
Date
de
publication
:
{À G
FEY,
2025
Date
de
notification
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250219-D30-24-AI Date de télétransmission : 19/02/2025 Date de réception préfecture : 19/02/2025