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Acte Administratif - D 82 24 Demande de subvention au Fonds de soutien à l aménagement des quartiers de gares Requalification des espaces publics du quartier Chemin Vert
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Bobigny
wD&
2
GRAND
PARIS
DÉCISION
Objet
: Demande
de
subvention
au
Fonds
de
soutien
à
l'aménagement
des
quartiers
de
gares
-
2024
pour
la
«
Requalification
des
espaces
publics
du
quartier
Chemin
Vert
»
Le
maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
en
son
articie
L.
2212
et
suivants,
Vu
la délibération
n°
16
110221
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
février
2021
au
terme
de
laquelle
le Conseil
municipal
a
délégué
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
régler
les
affaires
énumérées
à
l'article
L.2122-22
du
Code
précité,
Considérant
que
la
Ville
de
Bobigny
est
éligible
au
fonds
de
soutien
à
l'aménagement
des
quartiers
de
gares
2024,
DÉCIDE
Article
1°’
: Approuve
le
projet
de
«
Requalification
des
espaces
publics
du
quartier
Chemin
Vert
»,
Article
2
: Sollicite
l'octroi
d'une
subvention
au
titre
du
au
fond
de
soutien
à
l'aménagement
des
quartiers
de
gares
2024,
Article
3
: Approuve
le
plan
prévisionnel
de
financement
suivant
:
PROJET
Estimation
du
Fonds
-
Autres
aides
Projet
urbain
Montant
à
charge
projet
Quartiers
de
publiques
partenarial
de
la Ville
gares
sollicitées
Requalification
des
:
1 473
000.00
EHT
espaces
publics
du
4 493
505.08
EHT
525
000.00
EHT
1 592
798.35
EHT
Soit 32,78%
902
706.73
€
HT
quartier
Chemin
Vert
Soit
11,68%
Soit
35,45%
Soit
20,09%
Article
4
: Autorise
Monsieur
le
maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
la
demande
de
subvention. Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-_
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine
Saint
Denis.
Fait
à Bobigny,
le
3
Q
AVR
2024
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
3
0
ANR.
202
Date
de
publication
:
3
0
AVR.
2024
Date
de
notification
:
3
0
AVR.
2024
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Téléraraure
ritnuane
arreccihle
nar
le
&ita
internat
nann
talarernnre
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