Compte-Rendu - compte rendu du 19 novembre 2020

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Compte-Rendu - compte rendu du 19 novembre 2020 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 19 novembre 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Assurance, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 19 NOVEMBRE 2020

Convocation du mardi 10 novembre 2020

ORDRE DU JOUR :

- Installation d’un conseiller municipal

- Modification de la composition des commissions municipales

- Règlement intérieur du conseil municipal

- Adoption du rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges) du 28 octobre 2020

- Taux et exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement communale - Tarif concession cimetière pour 2021

- Contrat groupe d’assurance statutaire

- Personnel : contrat accroissement temporaire d’activité

- Renumérotation Impasse des Jouveaux

- Décision modificative

- DPU (droit de préemption urbain)

- QUESTIONS DIVERSES

Le dix-neuf novembre deux mille-vingt, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Mme Sandrine MENNITI.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Sandrine MENNITI, maire, M. PIEDNOEL Denis, Mme VARDON Chantal, M. VALLOIS Eric, Mme BRIERE Marie, M. BOCLET Jean-Christophe, adjoints,

Mme PICHEREAU Bernadette, Mme DANNEBEY Nathalie, M. CATELAIN Pascal, M. LECOQ Denis, Mme PICARD Flavie, M. FORTIN Anthony, Mme ZAMMIT Brigitte, Mme LETOURNEUR Stéphanie, M. THIEBAULT Damien,

ÉTAIT ABSENTE : Mme CHEDMAIL-KERHARO, arrivée à 20 h 10. Présente jusqu’à la fin du conseil municipal. Les deux premières délibérations ont été prises sans vote de sa part. ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

Mme DEMARE Cindy donne pouvoir à Mme MENNITI Sandrine

Mme GEORGES Sandrine donne pouvoir à Mme BRIERE Marie

lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Mme DANNEBEY Nathalie est élue Secrétaire.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu du 23 octobre 2020.

INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R2121-4,

Vu le Code Electoral et notamment l’article L.270,

Vu le décès de M. Jean GILLES en date du 23 octobre 2020,

Vu le courrier de Madame le Maire de St Ouen de Thouberville en date du 26 octobre 2020 informant Madame la Sous-Préfète de Bernay du décès de M. Jean GILLES.

Considérant qu’aux termes de l’article L.270 du Code Electoral, et sauf refus express de l’intéressé, le remplacement du conseiller municipal décédé est assuré par « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu »,

Considérant, par conséquent, que M. Kévin WEISS, candidat suivant de la liste « Agir ensemble pour le changement » est désigné pour remplacer M. Jean GILLES au Conseil Municipal, Considérant que M. Kévin WEISS, suivant de liste, a accepté de devenir conseiller municipal, Le conseil municipal, avec 15 voix pour et 2 abstentions :

- prend acte du décès de M. Jean GILLES,

- prend acte de l’installation de M. Kévin WEISS en qualité de conseiller au sein du conseil municipal.

MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES Suite à la délibération n°2020-024 en date du 29 mai 2020 fixant la composition des commissions municipales,

Suite à l’arrêté n°50-2020 portant retrait de délégations de fonctions à M. Jean GILLES en date du 05 octobre 2020, 2

Suite à l’arrêté n°55-2020 portant délégations de fonctions à M. Eric VALLOIS en date du 17 octobre 2020,

Suite au décès de M. Jean GILLES,

Suite à la délibération n°2020-136 en date du 19 novembre 2020 relative à l’installation de M. Kévin WEISS, conseiller municipal,

Le conseil municipal décide de modifier la composition des commissions municipales comme suit : CIMETIERE, BATIMENT, TRAVAUX, TRANSITION ENERGETIQUE : M. Jean GILLES sera remplacé par M. Kévin WEISS

COMMISSION EMPLOYES COMMUNAUX

M. Jean GILLES sera remplacé par M. Kévin WEISS

Mme Flavie PICARD sera remplacée par M. Denis LECOQ

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 17 voix pour et 1 abstention, approuve les modifications de la composition des commissions municipales.

COMMISSIONS MUNICIPALES :

URBANISME, VOIRIES-RESEAUX DIVERS, SECURITE et INFORMATIQUE Mme Sandrine MENNITI

M. Denis PIEDNOEL

M. Jean-Christophe BOCLET

Mme Nathalie DANNEBEY

M. Pascal CATELAIN

M. Eric VALLOIS

Mme CHEDMAIL-KERHARO Laurence

M. Damien THIEBAULT

CIMETIERE, BATIMENT, TRAVAUX, TRANSITION ENERGETIQUE Mme Sandrine MENNITI

M. Kévin WEISS

M. Denis PIEDNOEL

Mme Chantal VARDON

M. Jean-Christophe BOCLET

M. Pascal CATELAIN

M. Eric VALLOIS

Mme Brigitte ZAMMIT

Mme CHEDMAIL-KERHARO Laurence

M. Damien THIEBAULT

EMPLOYES COMMUNAUX

Mme Sandrine MENNITI

Mme Chantal VARDON

M. Pascal CATELAIN

M. Eric VALLOIS

Mme Cindy DEMARE

M. Denis LECOQ

M. Kévin WEISS

Mme Stéphanie LETOURNEUR

FINANCES

Mme Sandrine MENNITI

M. Denis PIEDNOEL

M. Jean-Christophe BOCLET

Mme Nathalie DANNEBEY

M. Denis LECOQ

Mme Brigitte ZAMMIT

Mme Stéphanie LETOURNEUR

M. Damien THIEBAULT

COMMISSION INTERCOMMUNALE

Mme Sandrine MENNITI

M. Denis PIEDNOEL

Mme Marie BRIERE 3

M. Jean-Christophe BOCLET

Mme Nathalie DANNEBEY

M. Anthony FORTIN

Mme Laurence CHEDMAIL-KERHARO

M. Damien THIEBAULT

ECOLES ET JEUNESSE

Mme Sandrine MENNITI

Mme Chantal VARDON

Mme Nathalie DANNEBEY

Mme Bernadette PICHEREAU

Mme Cindy DEMARE

M. Anthony FORTIN

Mme Stéphanie LETOURNEUR

CULTURE, COMMUNICATION, ANIMATION et CITOYENNETE

Mme Sandrine MENNITI

Mme Chantal VARDON

Mme Nathalie DANNEBEY

Mme Bernadette PICHEREAU

Mme Sandrine GEORGES

M. Anthony FORTIN

Mme Stéphanie LETOURNEUR

Mme Laurence CHEDMAIL-KERHARO

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le maire expose que, conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les six mois suivant son installation, le conseil municipal établit son règlement intérieur.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Ce règlement annexé fixe notamment les règles relatives à la convocation des séances, à leur tenue, à la vie des groupes politiques au sein du conseil municipal ou encore aux commissions thématiques. Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal élu le 23 mai 2020 et les résultats des élections pour la désignation du maire et des adjoints,

Après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 1 abstention, le conseil municipal, adopte le règlement intérieur ci-annexé.

SOMMAIRE

Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article 2 : Convocations

Article 3 : Informations accompagnant les sujets de l’ordre du jour

Article 4 : Ordre du jour

Article 5 : Accès aux dossiers

Article 6 : Questions orales

Tenue des séances

Article 7 : Présidence

Article 8 : Secrétariat de séance

Article 9 : Procuration

Article 10 : Accès et tenue du public

Article 11 : Déroulement des débats ordinaires

Article 12 : Suspension de séance

Article 13 : Amendements

Article 14 : Votes

Comptes rendus des débats et des décisions

Article 15 : Procès-verbaux

Article 16 : Comptes rendus 4

Bulletin d’information générale

Article 17

Modification et applicabilité du règlement intérieur

Article 18 : Modification du règlement

Article 19 : Application du règlement

Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances (articles L. 2121-7 et L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales)

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Dans le cadre d’une bonne administration de la commune, le maire de la commune veillera à organiser de manière plus régulière le conseil municipal, afin que chaque élu puisse pleinement prendre part à la vie locale.

Article 2 : Convocations (articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales)

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Elle précise la date, l’heure et le lieu de la réunion qui se tient en principe à la mairie ou à la salle polyvalente de la commune si des raisons sanitaires ou de sécurité l’exigent.

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

La convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. Le Maire s’efforce, dans la mesure du possible, à adresser la convocation au moins cinq jours francs avant la réunion.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

En cas de modification de l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal, pour laquelle des convocations ont déjà été adressées, les nouvelles convocations doivent être adressées dans les formes et délais susmentionnés

Article 3 : Informations accompagnant les sujets de l’ordre du jour

Dans la mesure du possible, les éléments utiles aux délibérations seront adressés avant la réunion du Conseil municipal.

Lorsque le conseil municipal délibère sur un contrat de délégation de service public, les projets de contrat de service public sont consultables en mairie aux heures d’ouverture de la mairie, à compter de l’envoi de la convocation et jusqu’au jour précédant la séance du conseil municipal concernée.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée. Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint responsable du dossier.

Ordre du jour et préparation du conseil municipal

Article 4 : Ordre du jour

Le maire fixe l’ordre du jour.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public, notamment, par voie d’affichage.

Article 5 : Accès aux dossiers (articles L. 2121-13 et L. 2121-13-1 du code général des collectivités territoriales) 5

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Article 6 : Questions orales (article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales)

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.

Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint responsable du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.

Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Le sujet de la question est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception. Si des questions sont déposées après l’expiration du délai susvisé, y compris lors du conseil, le maire apprécie, en fonction du temps nécessaire à la préparation d’une réponse, si elles peuvent être traitées lors de la séance pour laquelle elles ont été déposées, soit traitées à la séance ultérieure la plus proche.

Tenue des séances

Article 7 : Présidence (article L. 2121-14 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales)

Le conseil municipal est présidé par le maire et à défaut, par celui qui le remplace.

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. Le maire procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote.

Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour

Article 8 : Secrétariat de séance (article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales)

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la constatation des votes et du bon déroulement des scrutins.

Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Article 9 : Procuration (article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales)

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché.

La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter. 6

Article 10 : Accès et tenue du public (article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales)

Les séances des conseils municipaux sont publiques sauf dans les cas prévus par les lois et règlements.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance.

Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Article 11 : Déroulement des débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent.

Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues par l’article L 2221- 16 du code général des collectivités territoriales.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 12 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 13 : Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal

Ils doivent être présentés par écrit au maire.

Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Article 14 : Votes (article L. 2121-20 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales)

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

- à main levée,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.

Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

Comptes rendus des débats et des décisions

Article 15 : Procès-verbaux (article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales)

Les délibérations sont inscrites par ordre de date.

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. 7

La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Article 16 : Comptes rendus (article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales)

Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.

Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.

Bulletin d’information générale

Article 17 (article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales)

Lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Cet espace est de 1.600 caractères hors espaces, pour l’ensemble des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.

La collectivité informe par courriel de la prochaine publication du bulletin municipal. Les élus ont 7 jours ouvrables pour transmettre le papier à compter de la réception du courriel de la collectivité.

Modification et applicabilité du règlement intérieur

Article 18 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire.

Article 19 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable dès son affichage et sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.

ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 28-10-20

Contexte

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code

Général des impôts, une Commission Locale d’Evaluation des

Transferts de Charges (CLECT) a été créée entre la Communauté de

Communes Roumois Seine, et ses communes membres, dont la mission

est d’évaluer les montants des transferts de charges.

C’est ainsi que la CLECT s’est réunie le 28 octobre 2020, pour examiner les différents points contenus dans le rapport joint.

Ce rapport a été notifié aux communes membres par le Président de la CLECT en date du 29 octobre 2020.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le présent rapport.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l’arrêté inter préfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine ;

Vu du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le rapport de la CLECT du 28 octobre 2020

Considérant la nécessité de délibérer sur le rapport de la CLECT dans les 3 mois suivant sa notification,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter le rapport de la CLECT ci-joint.

TAXES A VOTER AVANT LE 30 NOVEMBRE 2020

Suite aux délibérations

- n° 2012-088 en date du 15 novembre 2012, instituant la taxe d’aménagement sur le territoire de la commune ;

- n° 2014-111 en date du 07 novembre 2014 et n° 2015-099 en date du 20 novembre 2015 révisant le taux de la taxe d’aménagement ;

- n°2016-131 du 10 novembre 2016 instituant sur l’ensemble du territoire communal, la taxe 8

d’aménagement au taux de 4,5 % et d’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

- d’exonérer partiellement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme : 1° Les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) à raison de 30 % de leur surface ;

2° Les locaux à usage industriel et leurs annexes pour 50 % de leur surface. Après la révision du PLU, en cours à ce jour, la taxe d’aménagement sera instaurée en fonction de certains secteurs au taux variant de 5 à 20 % en fonction de la zone d’aménagement. - d’exonérer totalement de la taxe d’aménagement les abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable en application de l’article L.331- 9 du code de l’urbanisme. Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas modifier le taux de la taxe d’aménagement ni les exonérations.

TARIF CONCESSIONS CIMETIERE 2021

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe ainsi qu’il suit le tarif applicable au PREMIER JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN :

· 250 € (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) pour une concession trentenaire de deux mètres carrés · 320 € (TROIS CENT VINGT EUROS) pour une concession cinquantenaire de deux mètres carrés

CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Madame le Maire expose :

- l’opportunité pour la commune, de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents

- que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

Décide :

Article unique : La commune, l’établissement, charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à l’adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité-paternité- adoption,

• agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail, maladie grave, maternité-paternité-adoption, maladie ordinaire. Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune ou à l’établissement une ou plusieurs formules.

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/01/22. Régime du contrat : Capitalisation

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE :

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Madame le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir un renforcement auprès du chef cuisinier qui doit faire face à la situation de crise sanitaire et aux nombreuses 9

préconisations à respecter, à compter du 20 novembre jusqu’au 30 novembre 2020, et en fonction des besoins à la restauration et avis de la collectivité jusqu’au 18 décembre 2020.

Madame le Maire propose au conseil municipal de créer, à compter du 20 novembre 2020 jusqu’au 30 novembre 2020, et en fonction des besoins à la restauration et avis de la collectivité jusqu’au 18 décembre 2020, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire est de 35 h afin de renforcer le service cuisine au restaurant scolaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 18 voix pour et 1 abstention, décide de créer un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité relevant du grade d’adjoint technique territorial pour renforcer le service auprès du chef cuisinier, qui doit faire face à la situation de crise sanitaire et aux nombreuses préconisations à respecter, à compter du 20 novembre jusqu’au 30 novembre 2020, et en fonction des besoins à la restauration et avis de la collectivité jusqu’au 18 décembre 2020.

La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 350, indice majoré 327, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget.

RENUMEROTATION IMPASSE DES JOUVEAUX parcelle C 715

Annule et remplace pour partie la délibération n°2020-129 en ce qui concerne la numérotation du 12 bis impasse des Jouveaux parcelle C 715, la numérotation de la rue des Jouveaux reste inchangée

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2213-28, Considérant que la numérotation des parcelles est laissée au libre choix du conseil municipal, dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la renumérotation au 10 bis au lieu du 12 bis impasse des Jouveaux pour la parcelle C 715 ;

Le Conseil Municipal, considérant l'intérêt communal que représente le projet exposé, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- l’attribution du numéro 10 bis impasse des Jouveaux (C 715) ;

- dit que l'acquisition des plaques des nouvelles numérotations seront financées par la commune ; - mandate Madame le Maire pour les formalités à accomplir.

DECISION MODIFICATIVE :

Objet : crédits supplémentaires DM n°2 10

EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

VU la délibération du 31 août 2007 instituant un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et urbanisables de la Commune figurant au plan local d’urbanisme, VU l’article R 213.8 du code de l’urbanisme modifié par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et le décret n° 86-516 du 14 mars 1986,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas exercer un droit de préemption sur les propriétés suivantes :

- Propriété des Consorts MARIETTE,

sise 41 rue de Cambre,

cadastrée C 241, C 242 et C 378.

- Propriété de M. JABIOL Matthieu et Mme Karine MESTRE,

sise 102 Chemin de Montfort – route de la Londe,

cadastrée D 467

QUESTIONS DIVERSES :

SIEGE 27 :

Monsieur Eric Vallois informe que le SIEGE 27 nous a transmis les estimations des travaux d’enfouissement des lignes prévus pour le programme 2021 :

- Rue du Buisson :

o Distribution Publique : montant total TTC 111 000 €

Part communale à 7 % HT 6 475 €

o Eclairage Public : montant total TTC 44 000 €

Part communale à 20 % HT 7 333,33 €

o Réseau Télécom : montant total TTC 25 000 €

Part communale à 30 % + TVA 10 416,67 €

- Sente de l’Eglise :

o Distribution Publique : montant total TTC 47 000 €

Part communale à 7 % HT 2 741,67 €

o Eclairage Public : montant total TTC 28 000 €

Part communale à 20 % HT 4 666,67 €

o Réseau Télécom : montant total TTC 14 000 €

Part communale à 30 % + TVA 5 833,33 €

- Travaux RD 675 :

o Distribution Publique : montant total TTC 80 000 €

Part communale à 7 % HT 4 666,67 €

o Eclairage Public : montant total TTC 32 000 €

Part communale à 20 % HT 5 333,33 €

o Réseau Télécom : montant total TTC 13 000 €

Part communale à 30 % + TVA 5416,67 €

Fin de la séance à 22 h 30

Sandrine MENNITI, Maire