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Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Déliberation - 13552?key=XlSc2z1lEfPz44EQuvJmZA%3D%3D)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
le G8/07/2022
08/07/2022
rmentières” La métamorphose
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 7 juillet 2022
Convocation du : 1* juillet 2022
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 26
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le sept juillet à dix neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Ville d'ARMENTIERES se sont réunis à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Bernard HAESEBROECK,, Maire.
PRESENTS: Jean-Michel MONPAYS, Sylvie GUSTIN, Arnaud MARIE, Céline
LEROUX, Laurent DERONNE, Catherine DE PARIS, Martine COBBAERT, Jean-Louis MERTEN, Martine DUBREU, Dominique BAILLEUL, Rut LERNER-BERTRAND, Véronique NAEYE, Pierre VANNESTE, Grégory PICKEU, Valérie PRINGUE?Z, Lahcem AIT EL HAJ, Thomas BLACTOT, Philémon BRUNET, Jean-Jacques DERUYTER, Hans LANDEER, Caroline BAURANCE, Michel PLOUY, Catherine HALOS, Bruno VANGAEVEREN, Benjamin TISON-BEERNAERT.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Hugues QUESTE, Carole CASIER, Philippe CATTOIRE, Sylvie DELANNOY-CUISINIER, Sophie TANGHE, Cristiane DELESTREZ, Ibtissam MARZAK-AFFAOUIL Alexis DEBUISSON, Désiré BAILLON ont délégué respectivement pour les représenter Bernard HAESEBROECK, Catherine DE PARIS, Sylvie GUSTIN, Martine COBBAERT, Jean-Michel MONPAYS, Céline LEROUX, Martine DUBREU, Laurent DERONNE, Michel PLOUY conformément à l'article L. 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lahcem AIT EL HAJ Envoyé er préfecture le G8/07/2022
1 : 069-215900176-20220707-DE22129-DE
DE22.122
AMENAGEMENT DURABLE
MISE A DISPOSITION DE PARCELLE
8 AVENUE PIERRE BROSSOLETTE - 191 BOULEVARD FAIDHERBE
Autorisation - Approbation
CE)
Vu les articles L 2121-29 et L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
La Métropole Européenne de Lille (MEL) a acquis par acte notarié en date du 22 juin 2011 un bien sis à Armentières, 8 rue Pierre Brossolette, cadastré section CE numéro 214 pour une contenance de 3 036 m°.
Cette acquisition a eu lieu dans le cadre du programme métropolitain économique dit « des 1 000 hectares ».
L’immeuble en question est bien connu des Armentiérois sous le nom de « Fransbonhomme », nom de l’entreprise qui y était implantée.
Dans l'attente de la réalisation du projet concernant ledit bien, et afin de ne pas laisser inemployés les locaux acquis, la Ville a proposé à la MEL de disposer d’une partie de cette parcelle afin de pouvoir y implanter des activités.
Une convention d'occupation précaire a été signée entre la Métropole Européenne de Lille et la Ville d’ Armentières permettant ainsi à la Ville d’occuper le site aux deux tiers de sa surface.
Le temps de l’occupation du site de manière pérenne, en conformité avec la vocation Santé, loisirs, bien-être, liée au projet d'aménagement Euraloisirs, la Ville a fait part auprès de la MEL de sa volonté d’occuper temporairement l’entièreté du site afin de repositionner le service des espaces verts, à déplacer pour la réalisation du programme des Franges Industrielles.
La Ville souhaïte opérer des travaux d’aménagement du bâtiment. Ces travaux consisteront notamment en la démolition du mur séparant le bâtiment en deux, la rénovation complète des installations électriques, la création d’un bloc sanitaire, la remise en état des deux portes d’accès, la création de locaux et zones de stockage, la création d’une zone de stationnement pour les véhicules des espaces verts et d’une aire de lavage et en la remise en état du parking extérieur (côté rue) pour l’accueil des salariés.
La Ville propose de financer ces travaux en échange de l’occupation à titre gracieux du bâtiment.
La MEL a fait part de son accord pour cette occupation et propose la signature d’une convention d’occupation précaire consentie du 1” novembre 2021 jusqu’au 30 octobre 2023. Cette convention pourra faire l’objet d’une prorogation sous réserve de l’accord exprès de la MEL pour une durée maximale de 12 ans. Envoyé er préfecture le G8/07/2022
1 : 069-215900176-20220707-DE22129-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver la convention de mise à disposition à titre gratuit par la Métropole
Européenne de Lille à la Ville de f’emprise.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à cette mise à disposition.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré Pour expéditiqn conforme,
comme ci-dessus,
ice-Président de la Métropole
ropéenne de Lille MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le see
ID : 059-215900176-20220707-DE22122-DE
LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
DIRECTION PATRIMOINE ET SECURITE
SERVICE STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE
POLITIQUE DE GESTION ADMINISTRATIVE DU PATRIMOINE
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
D’UN BIEN APPARTENANT A LA METRO-
POLE EUROPEENNE DE LILLE AU PROFIT
DE LA MAIRIE D’ARMENTIERES
Sur la Commune d’ARMENTIERES, 8, rue
Brossolette, 191 rue Faidherbe.
Entre : La métropole européenne de Lille, Etablissement public de Coopération Intercommunale, identifié au SIREN sous le numéro 200093201 dont le siège est situé 02 boulevard des Cités Unies CS 70043 – 59040 LILLE Cedex représentée par Monsieur Damien CASTELAIN, son Président en exercice agissant en vertu de la décision de délégation n° du .
Ci-après désignée «La métropole européenne de Lille»
D'une part,
Et : La commune d’ARMENTIERES représentée par son Maire, HAESEBROECK, agissant en vertu de la Délibération n°…………………., sis à l’Hôtel de ville, 4, place du Général de Gaulle – BP 20119 à Armentières.
Ci-après désignée «La commune d’ARMENTIERES
« L’occupant » ;
D'autre part,
1 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le ss &
ID : 059-215900176-20220707-DE22122-DE
PREAMBULE
La métropole européenne de Lille a acquis par acte notarié en date du 22 juin 2011 le bien sis à ARMENTIERES – 8 avenue Brossolette, 191 Boulevard Faidherbe, repris au cadastre sous la section CE n° 214 pour une contenance totale de 3063 m2.
Ce bien a été acquis dans le cadre du projet communautaire des 1000 hectares.
Dans l’attente de la réalisation du projet concernant le dit-bien, la Ville d’Armentières a sollicité la mise à disposition de la partie vacante de cet ensemble immobilier, en vue d’une implantation d’une zone de stockage pour les différentes activités sportives et événementielles de la ville, pour une superficie d’environ 1000 m² de bâti et 600 m² de parking extérieur.
Cette parcelle fait l’objet d’une mise à disposition au bénéfice de la Ville d’Armentières par convention depuis le 28 février 2013.
En outre, la ruche d’entreprise Nord de France Armentières, voisine du site en question, a également sollicité l’utilisation du parking du bien cadastré sous la section CE n° 214, et la mairie a accepté de consentir une occupation à titre gratuit dudit parking à la ruche d’entreprise.
Le bail commercial, conclu avec la société CAREMAT, sur l’autre partie de la parcelle cadastrée CE n° 214, et dont l’accès se faisait par le Boulevard Faidherbe, s’est terminé le 4 mai 2016.
La ville d’Armentières a sollicité, par courrier du 21 septembre 2016, la métropole européenne de Lille pour proroger le délai de mise à disposition afin de continuer à y entreposer du matériel pour différentes activités sportives de la ville. Un avenant a permis le maintien de la ville jusqu’au 30 octobre 2017, puis une nouvelle convention a été passée entre la MEL et la ville d’ARMENTIERES du 1er novembre 2017 au 30 octobre 2021.
Par mail en date du 20 septembre 2021, la ville a sollicité la MEL pour rajouter l’autre partie du bâtiment actuellement inoccupée suite au départ de la société CAREMAT le 4 mai 2016, aux fins de pouvoir relocaliser temporairement le service « NATURE en Ville d’ARMENTIERES » qui doit se déplacer dans le cadre du projet des « Franges Industrielles ».
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’occupant est autorisé sous le régime des occupations temporaires et révocables, à occuper à titre précaire une partie du domaine métropolitain repris à l’article 2. En conséquence, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions ou des législations régissant les baux ruraux, les baux à loyers d’immeuble à usage
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Reçu en préfecture le 08/07/2022
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ID : 059-215900176-20220707-DE22122-DE
commercial, professionnel ou d’habitation ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation et à quelque autre droit.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DU BIEN
La présente convention a pour objet la mise à disposition, à titre précaire et révocable, de l’immeuble sis à :
- à ARMENTIERES – 8, rue Pierre Brossolette, repris au cadastre sous la section CE 0214 pour une contenance de 1000 m² sur les 3063 m2. (cf plan en annexe 1).
ARTICLE 3 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La présente mise à disposition est consentie du 1er novembre 2021 jusqu’au 30 octobre 2023.
La présente convention pourra faire l’objet d’une prorogation sous réserve de l’accord exprès de la métropole européenne de Lille, pour une durée maximale de 12 ans.
Chacune des deux parties a la faculté de mettre fin à la présente mise à disposition, à tout moment sous réserve du respect d’un préavis (signifié par lettre recommandée avec accusé réception) de 2 mois à compter de la réception du courrier de résiliation.
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas de résiliation de la présente convention par la métropole européenne de Lille.
ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX
L’occupant déclare être parfaitement informé de l’état du bien, objet de la présente mise à disposition, un état des lieux initial contradictoire entre les parties ayant été établi le 1er novembre 2014, par la 1er partie du Bâtiment, et le ………… 2021 un 2e état des lieux a été établi pour la seconde partie du bâtiment.
A la fin de la mise à disposition, il sera établi un nouvel état des lieux contradictoire entre les parties pour l’ensemble du bâtiment.
L’occupant, s’engage à remettre les lieux en leur état d’origine pour ledit état des lieux, sauf disposition contraire expresse de la part de la métropole européenne de Lille.
ARTICLE 5 : DESTINATION DES LIEUX
La présente convention d’occupation précaire est destinée à permettre à l’occupant de bénéficier d’une zone de stockage de matériels et d’équipements destinés aux différentes activités sportives et événementielles de la ville d’Armentières, ainsi que pour relocaliser le « service Nature en Ville ».
3 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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ID : 059-215900176-20220707-DE22122-DE
ARTICLE 6 : CHARGES ET CONDITIONS
La présente mise à disposition est consentie et acceptée aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et plus particulièrement aux conditions suivantes :
L’occupant s’engage à assurer la gestion patrimoniale du bien, objet de la présente, dès sa mise à disposition et à l’entretenir.
L’occupant prendra les lieux objets de la présente mise à disposition, dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance, sans pouvoir réclamer à la métropole européenne de Lille, à aucune époque de la mise à disposition, aucune espèce de réparations, y compris celles normalement à la charge du propriétaire (ex : les grosses réparations, murs, voûtes, couvertures, etc…).
L’occupant déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des diagnostics (Annexe 3).
L’occupant s’engage à tenir les lieux en bon état d’entretien, à effectuer les réparations qui sembleraient nécessaires, à conserver les lieux en bon état de propreté et de salubrité et à éviter tous faits de nature à nuire au voisinage et à l’environnement.
L’occupant demeurera responsable de l’entretien courant du bien, objet de la présente disposition, de l’ensemble des réparations locatives, ainsi que de l’entretien et des réparations du clos et du couvert des immeubles mis à disposition, et plus généralement de l’ensemble des charges incombant au propriétaire. La métropole européenne de Lille n’engagera aucune dépense sur les bâtiments objet de la présente mise à disposition.
En matière de sécurité incendie
Celui-ci devra maintenir les équipements incendie en respectant la périodicité :
Extincteurs : 1 vérification par an,
ERP : 2 fois par an
Détections incendie : type 4 : 1 fois par an, au-dessus 2 fois par an
Désenfumage manuel : 1 fois par an
Baes : 1 fois par an
A chaque visite de maintenance le registre de sécurité devra être rempli par le prestataire.
Idem pour les équipements électromécanique de type portail, porte sectionnelle, etc.. 1 visite annuelle obligatoire.
L’occupant devra fournir les rapports de maintenance des équipements incendies et électromécaniques tous les ans au service sécurité de la Métropole Européenne de Lille.
4 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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ID : 059-215900176-20220707-DE22122-DE
En cas de panne d’un équipement qui n’est pas maintenu, le dépannage ou le remplacement sera à la charge de l’occupant.
Idem pour la dégradation volontaire.
L’obsolescence des équipements restera à la charge du propriétaire.
Contrôle et entretiens réglementaires
L’occupant devra réaliser tous les entretiens et contrôles périodiques réglementaires qui incombent au bâtiment et à son classement. Toutes les attestations, rapports et attestations de levées de réserves devront être transmis à la MEL. Cette dernière après 2 avertissements se réserve le droit de réaliser aux frais de l’occupant, tous les contrôles et entretiens qui sont nécessaire pour l’exploitation du bien.
Diagnostics
La date de construction de l’immeuble étant antérieur à 1998, celui-ci est soumis au DTG composé Dossier Technique Amiante (annexe 3). L’occupant devra s’assurer que :
- la fiche récapitulative est bien diffusée à l’ensemble des personnes présentes dans les locaux
- un Diagnostics Amiante Travaux est réalisé avant chaque travaux qui y est soumis selon la réglementation en vigueur
- le DTA soit mis à jour après chaque diagnostic et chaque travaux (joindre le DOE de désamiantage)
- les gérants et ouvriers des entreprises intervenants sur site aient consulté le DTA (attestation de remise de document)
La date de construction de l’immeuble étant antérieur à 1949, celui-ci est soumis au DTG composé du Dossier Technique Amiante et du diagnostic plombs (annexe 3). L’occupant devra s’assurer que :
- la fiche récapitulative du DTA et le diagnostic plomb est bien diffusée à l’ensemble des personnes présentes dans les locaux
- un Diagnostics Amiante Travaux est réalisé avant chaque travaux qui y est soumis selon la réglementation en vigueur
- le DTA soit mis à jour après chaque diagnostic et chaque travaux (joindre le DOE de désamiantage)
- les gérants et ouvriers des entreprises intervenants sur site aient consulté le DTG (attestation de remise de document)
Dans le cadre de travaux nécessitant le changement de toute ou partie de l’installation électrique et/ gaz par le locataire, celui-ci devra, à ses frais, faire passer un contrôleur pour vérifier la conformité de l’installation.
L’occupant devra déposer les DT/DICT afin de connaître l’ensemble des réseaux présent sur le site.
5 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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ID : 059-215900176-20220707-DE22122-DE
L’occupant s’assurera que son occupation expressément autorisés par la présente ne cause aucun dommage d’aucune manière aux biens mis à disposition. L’occupant sera tenu responsable en cas dégradation de son fait aux biens mis à dispositions.
L’occupant s’engage à s’assurer que l’ensemble des accès soient constamment fermés afin d’éviter toute intrusion et occupation par des tiers non autorisés. La métropole européenne de Lille ne saurait être tenue responsable de toute intrusion ou occupation par des tiers résultant ou non du fait de l’occupant, qui renonce expressément à exercer tout recours contre la métropole européenne pour ces chefs. En cas d’intrusions ou d’occupations illégales des lieux objets de la présente mise à disposition, les frais inhérents aux procédures à mettre en place pour la libération, l’évacuation et la réparation des lieux seront à la charge exclusive de l’occupant qui l’accepte.
L’occupant s’engage à ne pouvoir réclamer à la métropole européenne de Lille aucune indemnité au titre des travaux réalisés dans les lieux et installations objets de la présente mise à disposition et au titre des aménagements, embellissements et améliorations de toute nature qui auraient été accomplis.
L’occupant fera son affaire du paiement des impôts fonciers mis à la charge de la métropole européenne de Lille pour l’immeuble(s) dès sa mise à disposition.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, les frais inhérents aux énergies, fluides, et télésurveillance des locaux, objets de la mise à disposition, demeureront à la charge de l’occupant. L’occupant s’engage à remettre à la métropole européenne de Lille en fin d’occupation une copie de l’ensemble des factures qu’il aura régler pour le bien.
Le bénéfice des droits résultant de la présente convention est incessible ; l’occupant devra donc occuper personnellement les lieux. Il s’interdit de mettre les locaux à la disposition d’un tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
Pendant la période de la mise à disposition, l’occupant autorisera l’accès aux agents de la métropole européenne de Lille ou à des tiers mandatés par la métropole européenne de Lille qui en feront la demande.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
Responsabilité civile :
L’occupant souscrira une police d’assurance permettant de garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et ce de manière à ce que la métropole européenne de Lille ne soit pas inquiétée et que sa responsabilité ne soit pas recherchée.
L’occupant sera tenu responsable de tous les dommages, incidents et accidents inhérents tant à la mise à disposition qu’à l’aménagement, à la remise en état ainsi
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Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le ss &
ID : 059-215900176-20220707-DE22122-DE
qu’à l’entretien des lieux. L’occupant se substituera de manière générale au propriétaire pour toutes les charges et responsabilités du propriétaire dès la date de mise à disposition du bien.
La responsabilité de la métropole européenne de Lille, ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit.
Dommages aux biens :
L’occupant souscrira tant pour son compte que pour celui du propriétaire, pendant toute la durée de la mise à disposition, une police d’assurance couvrant les risques locatifs et les risques inhérents à la propriété du bâtiment et permettant de garantir l’immeuble, mis à sa disposition ainsi que son mobilier et ses marchandises contre les risques notamment, sans que cette liste soit exhaustive, d’incendie, d’explosion, de foudre, d’action du vent, de grêle, de gel, d’effondrement de bâtiment, de dégâts provenant du gaz, de l’électricité, des eaux, de vol, de vandalisme, de recours des voisins et des tiers, et tout autre risque, y compris les risques spéciaux liés à son activité.
Ces assurances seront contractées auprès de Compagnies notoirement solvables, et ce de manière à permettre à l'identique, la reconstruction de l'immeuble ou sa remise en état ou la reconstitution des parties détruites.
Recours :
L’occupant ne pourra exercer aucun recours contre la métropole européenne de Lille en cas d'interruption ou réduction des services de l'eau, du gaz, de l'électricité, comme en cas d'humidité, fuites ou infiltrations d'eau quelle qu'en soit la cause, ou d'incendie, d'explosions ou de détériorations quelconques.
L’occupant et ses assureurs devront également renoncer aux recours, pour quelque cause que ce soit contre la métropole européenne de Lille et ses assureurs.
L’occupant s'engage, à titre purement informatif, à indiquer à la métropole européenne de Lille tout dommage qui se produirait dans les lieux mis à disposition.
Si les lieux mis à disposition viennent à être détruits en totalité par un événement indépendant de la volonté de la métropole européenne de Lille, la présente convention sera résiliée de plein droit sans indemnité, à charge pour l’occupant d'assurer tous travaux de nettoyage et déblaiement du site.
En cas de destruction partielle, la présente convention ne pourra pas être résiliée. La métropole européenne de Lille pourra exercer son recours contre l’occupant si la destruction est imputable à ce dernier.
Attestations d’assurances :
L’occupant transmet à la métropole européenne de Lille le jour de l’état des lieux d’entrée, l’(les) attestation(s) de police d’assurances correspondante(s) précisant les risques couverts, la durée des garanties, le montant de franchise, la renonciation à recours, les principales exclusions et les limites contractuelles d’indemnisation.
7 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le ss &
ID : 059-215900176-20220707-DE22122-DE
Cette attestation devra être transmise annuellement à la métropole européenne de Lille.
Pendant toute la durée des présentes, les garanties et montants de garanties seront prisent en rapport avec l’occupation du bien mis à disposition, aux aménagements et à la remise en état envisagés, objet de la présente convention et ce, pour toute sa durée. A ce titre aucune franchise ne pourra également être opposée à la MEL
La présentation de ces attestations d’assurance ainsi que des garanties effectivement souscrites ne modifie en rien l’étendue des charges et responsabilités qui incombent à l’occupant au titre de la présente convention.
Cette communication n’engage en rien la responsabilité de la métropole européenne de Lille pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avéreraient insuffisants.
Les polices d'assurances souscrites par l’occupant devront prévoir que les assureurs seront tenus d'aviser la métropole européenne de Lille de toutes modifications ou suspensions de garanties en cas de résiliation.
Dans ce dernier cas, la résiliation ne pourra produire ses effets que trois mois après notification à la métropole européenne de Lille par lettre recommandée avec avis de réception.
L’occupant s'engage également à se conformer à toute demande des assureurs tendant à faire modifier les installations techniques des locaux mis à disposition.
ARTICLE 8 : REDEVANCE
Le bien objet de la présente est mis à disposition à titre gratuit.
ARTICLE 9 : FIN DE CONVENTION
9.1 Résolution de plein droit
La présente convention d’occupation précaire sera résolue de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant une durée d’un mois, en cas de non-exécution de l’une ou l’autre des clauses et conditions stipulées.
9.2 Caducité
La convention est réputée caduque notamment dans les cas suivants : - Décès de l’occupant,
- Dissolution de l’entité occupante,
- Cessation pour quelque motif que ce soit de l’usage ou de l’activité exercée par l’occupant conformément à l’article 5 de la présente convention.
9.3 Résiliation
Chacune des deux parties a la faculté de mettre fin à la présente mise à disposition, à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis (signifié par lettre
8 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le ss &
ID : 059-215900176-20220707-DE22122-DE
recommandée avec accusé de réception) de deux (2) mois à compter de la date réception du courrier de résiliation.
Au terme du préavis, l’occupant doit remettre les lieux en état, sauf s’il en est dispensé.
9.4 Conséquences de la fin d’occupation
L’occupant dont la convention est résolue, caduque ou résiliée ne peut prétendre à aucune indemnisation de la métropole européenne de Lille, quel que soit le motif. La redevance est réputée due jusqu’à la date de la remise des clés effective du bien. Sous peine de poursuites, l’occupant dont la convention est terminé par le biais de la mise en œuvre des clauses 9.1 à 9.3, ou ses ayants droit, le cas échéant, doivent procéder à la remise en état des lieux sauf dans le cas de la dispense éventuellement accordée.
Lorsqu’il aura reçu une sommation de quitter les lieux, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier, l’occupant devra libérer l’immeuble après avoir restitué les clefs, à la date indiquée dans cette sommation, faute de quoi :
- il encourra une astreinte de 500 euros par jours de retard (tous jours commencés étant dus) ;
ARTICLE 10 : BILAN ANNUEL FINANCIER
La commune d’ARMENTIERES s’engage à rendre compte chaque année à la métropole européenne de Lille des dépenses et recettes afférentes à la gestion du présent bien.
Si la gestion du bien fait apparaitre dans le bilan annuel un excédent, la commune d’ARMENTIERES s’engage à le restituer en totalité à la métropole européenne de Lille.
ARTICLE 11 : MODALITES PRATIQUES
Les renseignements sur la présente convention ou sur le bien mis à disposition de l’occupant seront obtenus auprès de la métropole européenne de Lille – Direction patrimoine et sécurité – Service stratégie et économie du patrimoine – 02 boulevard des Cités Unies, CS 70043 - 59040 Lille Cedex téléphone 03 20 21 22 23.
Pour toute réclamation relative aux modalités de paiement des sommes figurant à l’article 8, L’occupant pourra s’adresser au Comptable public de la Métropole Européenne de Lille, 323 Bd Hoover CS 7001 59881 Lille cedex 9 téléphone 03.20.21.23.70.
L’occupant devra fournir tous justificatifs sur sa situation.
Certains renseignements relatifs à l’état de la personne et relatifs à la présente convention, seront repris dans un fichier informatique. L’occupant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, conformément à la loi « informatique, aux fichiers et aux libertés » du 6 janvier 1978. Pour ce faire, il pourra s’adresser à la métropole européenne de Lille – Direction patrimoine et sécurité – Service stratégie et économie du patrimoine, 02
9 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le ss &
ID : 059-215900176-20220707-DE22122-DE
boulevard des Cités Unies - CS 70043 - 59040 Lille Cedex, téléphone 03.20.21.22.23.
En cas de difficultés sur le bien, les contacts sont :
Pour la métropole européenne de Lille :
• Technique/urgence/astreinte : Service sécurité : 03-20-21-22-22
• Administratif : Service stratégie et économie du patrimoine : 03-20-21-29-68
Pour l’occupant :
• Technique des bâtiments:
• Astreinte :
• Administratif :
ARTICLE 12 : LITIGES
Tout litige concernant l’application de la présente convention sera porté devant le Tribunal compétent du lieu du siège de la métropole européenne de Lille.
Fait et signée en deux exemplaires
A Lille, le
A, le, A Le
L’occupant
Pour le Président de
la Métropole Européenne de Lille
le Vice-président délégué,
Patrick GEENENS
Stratégie et action foncière et patrimoine
de la Métropole
10 Envové en préfecture le 68/07/2622
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le
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11 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
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ID : 059-215900176-20220707-DE22122-DE
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
ANNEXE 2 : ETAT DES LIEUX INITIAL
ANNEXE 3 : DIAGNOSTICS
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