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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20240711 129 PJ1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20240711 129 PJ1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/07/2024
Reçu en préfecture le 15/07/2024
Publié le
ID : 073-200041010-20240711-DEL_ 2024 129-DE
GRAND CHAMBERY
l’agglomération
Convention de vente d’eau en
gros à la communauté de
communes Cœur de Savoie
Version de mars 2024
GRAND CHAMBERY
SERVICE DES EAUX
Nous téléphoner : Chambéry 04 79 96 86 70 / Antenne des Bauges 04 79 54 53 56 Nous écrire : CS 82618 — 73026 Chambéry cedex
Nous rencontrer sur rendez-vous :
298 rue de Chantabord 73000 Chambéry / Antenne des Bauges 240 avenue Denis Therme 73630 Le Chatelard Pour vos démarches et vos signalements : Simpl'ici.grandchambery.fr
grandchambery.fr Léa] grandChambery F2] grandChambery grandchamberyofficiel grandchambery Envoyé en préfecture le 15/07/2024
Reçu en préfecture le 15/07/2024
Publié le
ID : 073-200041010-20240711-DEL 2024 129-DE
LEA
(NCA TP Le
Entre
La Communauté d'agglomération Grand Chambéry,
dont le siège est situé 106 allée des Blachères - CS 82618 - 73000 Chambéry, représentée par Daniel ROCHAIX, vice-président chargé de l’eau, de l'assainissement et des eaux pluviales, dûment habilité à la signature de la présente convention par décision du Bureau du 30 mai 2024,
d'une part,
Et
La communauté de communes Cœur de Savoie
dont le siège est situé Place Albert Serraz — BP 40020 - 73800 Montmélian représentée par #nom#, #fonction#, dûment habilité à la signature de la présente convention par décision du Bureau du................….
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les travaux d'alimentation en eau potable de l’agglomération chambérienne à partir de Saint-Jean-de- la-Porte ont été déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral du 31 mai 1991.
L'article 4 dudit arrêté stipule que « Le SIAC devra rétrocéder à prix coûtant et à concurrence maximale de 5000 m‘/jour, aux communes rurales situées entre Saint-Jean-de-la-Porte et Saint-Jeoire-Prieuré, une partie du débit dérivé ».
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités techniques, administratives et financières de fourniture d’eau potable en gros par la communauté d'agglomération Grand Chambéry à la communauté de communes Cœur de Savoie.
ARTICLE 2 — POINTS DE LIVRAISON
La situation et les caractéristiques des 3 points de livraison d'eau sont récapitulées en annexes 1 (La Ravoire), 2 (Les Millettes) et 3 (Longuerail).
ARTICLE 3 — PROPRIETE DES INSTALLATIONS - ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT
Grand Chambéry est propriétaire des installations d’adduction d’eau et des raccordements nécessaires à Cœur de Savoie avec les installations de comptage, selon les précisions suivantes :
Commune de Saint-Jean-de-la-Porte
o pour l'alimentation du réservoir des Millettes
Grand Chambéry est propriétaire de l'installation de pompage située dans le réservoir des Calloudes et de la conduite de refoulement jusqu'en limite de la parcelle cadastrée ZR78, propriété de Grand Chambéry.
Cœur de Savoie est propriétaire de toutes les installations à partir de la limite de propriété de Grand Chambéry.
GRAND CHAMBÉRY
Convention type vente d’eau en gros Cœur de Savoie — V2024 — page 2/5 PR Envoyé en préfecture le 15/07/2024
Reçu en préfecture le 15/07/2024
Publié le
ID : 073-200041010-20240711-DEL 2024 129-DE
LEA
Levreult
L'alimentation du réservoir des Millettes est effectuée par pompage. Deux modes de fonctionnement
sont prévus :
- un mode de fonctionnement réduit, permettant de renouveler régulièrement l’eau contenue dans la canalisation de refoulement ;
- un mode de fonctionnement normal, permettant de mettre en route le pompage à partir de deux
capteurs de niveau placés dans le réservoir des Millettes.
Un commutateur électrique par sécurité permet à Cœur de Savoie de condamner le pompage lors
des interventions de nettoyage et de maintenance prévues à l'intérieur même de la cuve du réservoir des Millettes.
o pour l'alimentation du réservoir de La Ravoire
Grand Chambéry est propriétaire de la chambre de comptage ainsi que de toutes les installations situées en amont de celle-ci.
Cœur de Savoie est propriétaire de toutes les installations à partir de la sortie de la chambre de
comptage.
o pour l'alimentation du lieu-dit Lonquerail
Grand Chambéry est propriétaire de la chambre de comptage ainsi que de toutes les installations
situées en amont de celle-ci.
Cœur de Savoie est propriétaire de toutes les installations à partir de la sortie de la chambre de comptage.
Pour ces trois points de livraison, chaque partie prend en charge la surveillance, l'entretien, la maintenance et le renouvellement des ouvrages lui appartenant.
ARTICLE 4 - VOLUMES
Le volume maximum de 5 000 m‘/jour que doit rétrocéder Grand Chambéry, conformément à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 31 mai 1991 cité en préambule, est destiné à l'ensemble des communes rurales situées entre Saint-Jean-de-la-Porte et Saint-Jeoire-Prieuré.
En cas de difficultés d'approvisionnement et dans le cadre de la solidarité entre collectivités, les deux parties s’efforceront de trouver des solutions favorables.
ARTICLE 5 — QUALITE DE L'EAU ET CONTROLES
Grand Chambéry assure le contrôle et est responsable de la qualité de l’eau potable fournie jusqu'aux
points de livraison objets des annexes 1, 2 et 3 à la présente convention.
Elle tient à disposition de Cœur de Savoie les résultats des analyses qu'elle effectue au titre du contrôle interne, ainsi que ceux obtenus au titre du suivi de la qualité de l’eau par l'autorité sanitaire.
Au-delà des 3 points de livraison, la qualité de l’eau relève de l'entière responsabilité de Cœur de Savoie, à qui il revient de s'assurer que les limites et références de qualité définies par la législation en vigueur sont respectées sur son réseau.
Grand Chambéry ne saurait être tenue responsable de toute pollution qui se produirait en aval des
points de livraison.
ARTICLE 6 — CONTINUITE DE SERVICE
Sauf cas de force majeure, Grand Chambéry préviendra Cœur de Savoie 48h avant tout arrêt momentané de la distribution.
GRAND CHAMBÉRY
Convention type vente d’eau en gros Cœur de Savoie — V2024 — page 3/5 PR Envoyé en préfecture le 15/07/2024
Reçu en préfecture le 15/07/2024
Publié le
ID : 073-200041010-20240711-DEL 2024 129-DE
LEA
Levreult
En cas d’aléa, Grand Chambéry se réserve le droit d'interrompre la fourniture d’eau sans préavis, elle
en informera Cœur de Savoie.
Les parties conviennent de s'informer préalablement à toute modification significative des conditions de livraison ou d'utilisation de l'eau fournie.
ARTICLE 7 — SITUATION DE CRISE
En cas de défaillance / situation de crise sur la ressource ou la chaîne d’adduction, Grand Chambéry s'engage à mettre tout en œuvre pour rétablir les besoins quotidiens en eau de Cœur de Savoie.
Il est convenu que les deux parties collaborent pour adopter les mesures les plus appropriées pour remédier à la situation.
En cas de besoin, une cellule de crise sera mobilisée avec les représentants des parties dont les
coordonnées figurent en annexe 4 et qui seront mises à jour chaque fois que nécessaire.
ARTICLE 8 - COMPTAGE DES VOLUMES DISTRIBUES — FACTURATION - TARIFS
Les volumes livrés par Grand Chambéry sont ceux enregistrés par les compteurs installés par Grand Chambéry et mentionnés en annexes 1, 2 et 3.
L'abonnement et les volumes seront facturés deux fois par an, en avril et en octobre, selon les tarifs
votés en conseil communautaire pour l’année en cours.
Le prix de vente du m° correspond aux frais d'exploitation (fonctionnement et maintenance) pour les
équipements qui alimentent la communauté de communes Cœur de Savoie.
ARTICLE 9 —- DECLARATION DE LA REDEVANCE DE PRELEVEMENT AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU
Le prix de vente du m° ne comprend pas la redevance de prélèvement, qui est facturée en sus par Grand Chambéry sur les volumes fournis en application des taux fixés par l'Agence de l’eau.
En effet, Grand Chambéry s'acquitte directement du paiement à l'Agence de l'eau du montant de la redevance de prélèvement (ou des redevances qui lui seraient substituées par la suite) correspondant aux volumes fournis à Cœur de Savoie.
A cette fin, au 28 février de chaque année, Cœur de Savoie transmet les informations suivantes à Grand
Chambéry, :
- indice de connaissance et de gestion patrimoniale,
- rendement cible,
- rendement déclaré.
Si la redevance de prélèvement devait supporter une majoration « Grenelle » dans l'hypothèse où Cœur de Savoie ne remplirait pas ses obligations quant au descriptif de son réseau d'eau potable (CGCT D2224-5-1) ou son rendement (CGCT L2224-7-1), Grand Chambéry répercuterait cette majoration.
ARTICLE 10 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 5 ans, avec date d'effet au 1°" janvier 2024. Elle est reconductible une fois tacitement dans les mêmes conditions pour une durée de 5 ans.
Elle pourra être résiliée à tout moment par l'une ou l’autre des parties en respectant un préavis de 3 mois.
GRAND CHAMBÉRY
Convention type vente d’eau en gros Cœur de Savoie — V2024 — page 4/5 PR nn
Envoyé en préfecture le 15/07/2024
Reçu en préfecture le 15/07/2024
Publié le
ID : 073-200041010-20240711-DEL 2024 129-DE
A tout moment, à la demande d’une des parties, un réexamen des clauses peut être réalisé et faire
l’objet d'un avenant aux présentes.
ARTICLE 11 — LITIGE
Tout différend relatif à la présente convention fera l'objet d’une tentative d'accord amiable entre les parties.
En cas d'échec de cette tentative d'accord amiable, la juridiction compétente, à savoir le Tribunal
Administratif de Grenoble, pourra être saisi par l’une ou l’autre partie.
ARTICLE 12 — ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile à leur siège respectif.
Établie en deux exemplaires originaux,
A Montmélian, le A Chambéry, le #nom# Daniel ROCHAIX #fonction# Vice-président chargé de l’eau, de l'assainissement et des eaux pluviales
GRAND CHAMBÉRY
Convention type vente d’eau en gros Cœur de Savoie — V2024 — page 5/5 PR