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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20240711 131
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20240711 131)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Institutions publiques,
SAVOIR!
Fi
u
er
Pré
nvoyé
en
préfecture
le
15/07/2004
dure
le
15/07/2024
ID:
073-200041010-20240711-DEL
2024
131-DE
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
11
juillet
2024
communauté de
COMMUNES
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
le
11
juillet,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
03 juillet
2024,
s’est
réuni
à
la Salle
polyvalente
du
Bourget
en
Huile,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 63
Nombre
de
membres
présents
: 37
Nombre
de
membres
votants
: 53
Avaient
donné
Absents
Prénom
Nom
Communes
Présents
:
et/ou
POUVOIr
excusés
Marc
DUPRAZ
APREMONT
x
Carlo
APPRATTI
ARBIN
JM.
BLONDET
X
Georges
COMMUNAL
ARVILLARD
S.
MARTINET
X
Fabienne
PICHON-DEGUILHEM
BETFON
BETTONNET
X
Nicole
BOUVIER
BOURGNEUF
x
Ludovic
DAL-PAI
(Suppléant)
CHAMOUSSET
x
Cécile
DEBRION
CHAMOUX
SUR
GELON
X
Eric
BARBIER
CHAMPLAURENT
X
Christelle
HUGONOT
CHATEAUNEUF
X
Michel
RAVIER
CHIGNIN
X
Jean-Luc
BENETTI
COISE
ST
EAN
PIED
GAUTHIER
A.
BRET
X
Arlette
BRET
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
x
Jean-Michel
BLONDET
CRUET
X
Alain
SIBUE
DETRIER
X
Eve
BUEVOZ
FRETERIVE
X
Marc
GIRARD
HAUTEVILLE
X
Stéphane
DUPARC
LA
CHAPELLE
BLANCHE
X
Michel
DURET
LA
CHAVANNE
X
Ludovic
LAMBERT
LA
CROIX
DE
LA
ROCHETFE
X
Jean-François
CLARAZ
LA
TABLE
Jean-François
DUC
LA
TRINITE
Nathalie
POMEON
LAISSAUD
S.
SCHNEIDER
X
Véronique
MASNADA
{Suppléante)
LE
BOURGET
EN
HUILE
X
André
DAZY
LE
PONTET
X
Sébastien
MARTINET
LE
VERNEIL
X
Jean-Claude
NICOLLE
LES
MOLEETTES
x
Jacqueline
SCHENKE
MONTENDRY
JF,
CLARAZ
X
André
BUISSON
MONTIMELIAN
X
Sylvie
COMPOIS
MONTMELIAN
A.
CONAND
X
Anne
CONAND
MONTMELIAN
X
Délibération
131-2024
Page
1
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2024
Publié
le
É
É
ID
: 073-200041010-20240711-DEL_2024_131-DE
David
FAUCONET
MONTMELIAN
X
Yves
PAVILLET
MONTMELIAN
D.
FAUCONET
X
Béatrice
SANTAIS
MONTMELIAN
X
Jean-Pierre
GUILLAUD
MYANS
X
Giuseppina
PATRAS
MYANS
JP.
GUILLAUD
X
Lionel
MURAZ
PLANAISE
1. JARRIAND
X
Martine
BANNAY-CODET
PORTE
DE
SAVOIE
C.
LEVANNIER
x
Jean-Jacques
BAZIN
PORTE
DE
SAVOIE
F.
VILLAND
X
Ghislain
GARLATTI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Caroline
LEVANNIER
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jacques
VELTRI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Franck
VILLAND
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL
PRESLE
X
Michel
SYMANZIK
ROTHERENS
X
Alain
COMBAZ
ST
JEAN
DE
LA
PORTE
X
Michel
BOUVIER
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Lionel
GOUVERNEUR
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
M.
BOUVIER
X
Laëtitia
NOEL
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
M.
POMA
X
Martine
POMA
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Virginie
REYNAUD
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
R. SAINT
GERMAIN
X
Remy
SAINT
GERMAIN
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Isabelle
JARRIAND
ST
PIERRE
DE
SOUCY
X
Sylvie
SCHNEIDER
STE
HELENE
DU
LAC
X
David
ATES
VALGELON
LA
ROCHETTE
J.
GACHET
X
Jean-Claude
BENGRIBA
VALGELON
LA
ROCHETTE
J. DONJON
X
Jacky
DONJON
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
GACHET
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Nathalie
REBATEL
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Elodie
VANACKERE
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Eric
SANDRAZ
VILLARD
D'HERY
X
Jean-Claude
MESTRALLET
VILLARD
SALLET
X
Christiane
FAVRE
VILLARD-LEGER
X
Denise
MARTIN
VILLAROUX
X
131-2024
PROJET
DE
PERIMETRE
D’INTERVENTION
ET
APPROBATION
DES
STATUTS
DE
L'ETABLISSEMENT
TERRITORIAL
DU
BASSIN
VERSANT
DE
L’ISERE
(EPTB
ISERE)
Rapporteur
: Eric
SANDRAZ
Préambule
:
La
création
de
l’Etablissement
Public
Territorial
du
Bassin
versant
de
l'Isère
(EPTB
Isère)
est
issue
de
la
volonté
des
Départements,
des
EPCI
et des
syndicats,
qui
exercent
tout
ou
partie
des
compétences
du
grand
cycle
de
l’eau
(dont
les compétences
GEMAPI),
situés
sur
le bassin
versant
de
l'Isère
de
se
regrouper
au
sein
d’une
structure
à
cette
échelle
pour
coordonner
leurs
actions
et
échanger
sur
les
problématiques
qu'ils
partagent
sur
le
bassin
versant.
Elle
est
le
fruit
d’un
long
processus
de
concertation
qui
a
permis
aux
acteurs
du
bassin
versant
de
se
rencontrer,
de
se
connaître
et
de
faire
émerger
un
projet collectif
adapté
à
la diversité
de
leur
territoire.
Ces
acteurs
se
sont,
dans
un
premier
temps
en
2017,
regroupés
au
sein
de
l'association
du
bassin
versant
de
l'Isère
(ABVI).
Ils
lui
ont
confié
la
mission
de
mener
les
concertations
et
les
études
nécessaires
à
la
création
de
l’EPTB
Isère.
Délibération
131-2024
Page
2 sur
4 m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
073-200041010-20240711-DEL
2024
131-DE
Cette
démarche
est
soutenue
par
l'Etat
et
répond
aux
objectifs
des
SDAGE
2016-2021
et 2022-2027.
De
par
ses
statuts,
l’EPTB
Isère
aura
pour
missions
la
coordination,
l'animation,
l'information
et
le
conseil
de
ses
membres.
1 garantit
que
sa
gouvernance
et
son
action
seront
guidés
par
les
principes
clés
suivants
:
°
La
Subsidiarité
: l’'EPTB
s'appuie
sur
les
acteurs
locaux
dont
les
commissions
locales
de
l'eau
(CIE)
qui
sont
des
acteurs
majeurs
de
la planification,
les
EPAGE
et
ies
EPCI
ayant
ia compétence
GEMAPI
qui
sont
les acteurs
opérationneis
du
bassin
versant,
l’EPTB
ayant
un
rôle
de
coordination
et d'appui.
°
La
vision
globale
à
l’échelle
du
bassin
versant
: l'EPTB
s'intéresse
à
l'ensemble
des
sujets
en
lien
direct
et
indirect
avec
le
grand
cycle
de
l'eau
sur
son
territoire
afin
de
développer
une
vision
stratégique
+
La
spécificité
montagne
: l'EPTB
de
l'Isère
est
un
EPTB
de
montagne
qui
s'étend
des
glaciers
alpins,
dont
est
issue
la source
de
l'Isère,
aux
Préalpes
karstiques
et à la plaine
de
Valence,
sur
un
territoire
attractif
mais
soumis
à des
pressions
et particulièrement
impacté
par
le changement
climatique
(les
zones
de
Montagne
sont
celles
qui
se
réchauffent
le plus
en
métropole)
e
La
défense
des
intérêts
de
ses
membres
et
des
particularités
de
son
territoire
: l'EPTB
a vocation
à
être
le porte-parole
de
ses
collectivités
membres
auprès
des
autres
acteurs
{hydroélectriciens,
Etat,
etc.)
dans
les
limites
du
champ
d'intervention
qu’elles
lui ont
confié
Le
projet
de
création
de
l’EPTB
Isère,
son
périmètre
et
ses
statuts
ont
été
validés
à
l'unanimité
le
25
avril
2023
par
l'assemblée
générale
de
l'association
du
bassin
versant
de
l'Isère
élargie
aux
futurs
membres
de
l'EPTB. Il
a
reçu
un
avis
favorable
des
commissions
locales
de
l’eau
présentes
sur
son
projet
de
périmètre
d'intervention
et
du
Comité
d'agrément
du
bassin
Rhône
Méditerranée
le 6 octobre
2023.
Conformément
à
Particle
L.213-12
du
Code
de
l’environnement,
par
arrêté
N°
24-095
du
23
mai
2024,
Mme
la
préfète
coordinatrice
du
bassin
Rhône
Méditerranée
a
délimité
le
périmètre
d'intervention
de
l’EPTB
Isère. Le
périmètre
d'intervention
de
lEPTB
est
le
périmètre
hydrographique
d'intervention
de
l’EPTB
Isère
sur
lequel
il exercera
les
missions
définies
par
ses
statuts.
Conformément à
l’article
L.213-12
du
code
de
l’environnement,
il revient
au
Conseil
communautaire
de
se
prononcer
sous
un
délai
de
3
mois,
à compter
de
la date
de
réception
du
courrier
de
notification
de
Mme
la
Préfète
de
bassin,
sur
le
projet
de
périmètre
et
sur
les
statuts
de
l'EPTB
Isère.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
celle-ci
est
réputée
favorable.
En
conséquence,
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.213-12,
et
R.213-49.
Vu
le
SDAGE
Rhône
Méditerranée
2022-2027
et
notamment
son
orientation
fondamentale
n°4-9 :
«
Encourager
la
reconnaissance
des
syndicats
de
bassin
versant
comme
EPAGE
ou
EPTB
»
définissant
le
bassin
versant
de
l'Isère
comme
secteur
prioritaire
pour
la création
d’un
EPTB.
Vu
les
délibérations
concordantes
des
Départements
de
fa
Savoie
et
de
l'Isère
respectivement
en
date
du
16
juin
2023
et
du
26
mai
2023
demandant
au
nom
de
tous
les
futurs
adhérents
de
l'EPTB,
et
de
association
du
bassin
versant
de
l'Isère,
la création
de
l’EPTB
Isère
sur
la base
du
dossier
et du
projet
de
statuts
déposé
auprès
de
Madame
la
Préfète
coordinatrice
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Isère
le À juillet
2023.
Vu
les
avis
favorables
avec
recommandations
des
commissions
locales
de
l’eau
du
Drac
Amont
(25
septembre
2023),
du
Bas
Dauphiné
plaine
de
Valence
(9
octobre
2023),
du
Drac
et
de
la
Romanche
(13
novembre
2023).
Vu
la délibération
n°2023
- 12
du
Comité
d'agrément
du
bassin
Rhône
Méditerranée
du
6 octobre
2023
qui
émet
un
avis
favorable
avec
recommandations
à la création
de
l'EPTB
Isère.
Délibération
131-2024
Page 3
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2024
publié1e ID : 073-200041010-20240711-DEL_2024_131-DE
Vu
l’arrêté
N°095
en
date
du
23
mai
2024
et ses
annexes,
de
Mme
la préfète
coordinatrice
du
bassin
Rhône
Méditerranée
relatif
à
la délimitation
du
périmètre
d'intervention
de
l’EPTB
Isère.
Vu
le
courrier
de
notification
de
Madame
la
Préfète
coordonnatrice
du
bassin
Rhône
Méditerranée
et
ses
annexes
en
date
du
23
mai
2024
qui
demande
aux
collectivités,
EPCI
et
Syndicats
mixtes
titulaires
de
la
compétence
GEMAPI,
du
périmètre
d'intervention
du
futur
EPTB,
de
se
prononcer
sur
le
projet
de
périmètre
d'intervention
de
l’EPTB
Isère,
sur
les
statuts
et
les
annexes
du
futur
syndicat
mixte
ouvert
porteur
de
cet
établissement.
CONSIDERANT
que
la création
de
l’EPTB
Isère
est
le fruit d’une
démarche
de
concertation
entre
collectivités
gestionnaires
du
grand
cycle
de
l’eau
sur
le
bassin
versant
depuis
plus
de
dix
ans.
CONSIDERANT
que
le
travail
en
commun
de
l’ensemble
de
ces
acteurs
du
bassin
versant,
notamment
au
sein
de
l'association
du
bassin
versant
de
l’Isère
créée
en
2017,
aboutit
aujourd’hui
à
la
création
d’un
syndicat
mixte
ouvert,
dénommé
EPTB
Isère,
dont
les
principes
clés,
les
orientations,
le
mode
de
gouvernance
font
consensus
entre
tous
les
futurs
membres
mais
aussi
avec
les services
de
l'Etat.
CONSIDERANT
qu'’afin
de
finaliser
le
processus
administratif
de
création
de
l’EPTB
Isère,
il est
nécessaire
que
les
collectivités
intéressées
se
prononcent
sur
le
projet
de
périmètre
d'intervention
et
sur
les
statuts
de
l’EPTB
Isère
et
leurs
annexes.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité :
>
APPROUVE
le
projet
de
périmètre
d'intervention
de
l'Etablissement
Public
Territorial
du
Bassin
versant
de
l'Isère
(EPTB
Isère)
tel
que
déterminé
par
l'arrêté
préfectoral
N°095
en
date
du
23
mai
2024
et
ses
annexes
;
>
APPROUVE
les
statuts
de
l’Etablissement
Public
Territorial
du
Bassin
versant
de
l’Isère
(EPTB
Isère)
et ses
annexes,
tels
que
transmis
par
Madame
la
préfète
coordonnatrice
du
bassin
Rhône
Méditerranée
dans
son
courrier
en
date
du
23
mai
2024.
La présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
La
Secrétaire
de
séance
La
Présidente,
PP
TT
NZ
PA
TNN
HE
EUR
\
|
SAVOIe
Christelle
HUGONOT
Béatrice
SANTAIS
cormraté de COMMUNSE
\
Délibération
131-2024
Page
4 sur
4