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Déliberation - dc2025 048 utilisation de lenveloppe banque des territoires petites villes de demain
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dc2025 048 utilisation de lenveloppe banque des territoires petites villes de demain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200059111-20251211-DC2025-048-AU
Rives Accusé certifié exécutoire
ge «Seine
DÉCISION MUNICIPALE n° DC2025-048
Utilisation de l’enveloppe « Banque des Territoires / Petites Villes de Demain » pour le
financement d’une mission de diagnostics avant-vente
Le Maire de Rives-en-Seine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DL2020-05 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 qui a donné délégation au Maire
de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de
subventions,
Vu la convention « Petites Villes de Demain » signée entre la commune, Caux Seine Agglo et la Banque des
Territoires,
Vu le programme de cession des biens communaux,
Considérant la nécessité de réaliser des diagnostics avant-ventes pour l’ancienne école Hélène Boucher et
l'ancienne Mairie de Villequier, afin de garantir la transparence et la sécurité des transactions immobilières,
Considérant l'intérêt de mobiliser l'enveloppe Banque des Territoires pour financer cette mission,
DECIDE
Article 1°: Monsieur le Maire décide solliciter l’utilisation de la somme de 395,83 € sur l'enveloppe « Banque
des Territoires / Petites Villes de Demain » attribuée à la commune de Rives-en-Seine, pour le financement de
la mission de diagnostics avant-ventes concernant l’ancienne école Hélène Boucher et l’ancienne Mairie de Villequier.
Article 2: Le coût total de la mission, estimé à 791,66 €, sera financé en tout ou partie par l'enveloppe précitée
dans le cadre du dispositif d'ingénierie territoriale géré par le Département de la Seine-Maritime.
Article 3 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal 2026 sur les lignes prévues à cet effet.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. La présente décision pourra
faire l’objet d’un recours en pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa date de sa publication. Il est également susceptible de faire au préalable l’objet d’un
recours administratif. Un recours contentieux pourra ensuite être formé auprès du tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : La présente décision sera publiée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime.
Fait à Rives-en-Seine, le 11 décembre 2025
Le Maire,
Bastien CORITON
Publiée sur le site Internet è
de la commune le RIVES-EN-SEINE
Le AA 207$