Compte-Rendu - compte rendu du conseil 4bb763be

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil 4bb763be Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Barran. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil 4bb763be)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 février 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Date de la convocation : 22/02/2024

Le vingt-sept février deux mil vingt-quatre à 20 heures 00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Barran sous la présidence de Madame Nicole JOULLIÉ, Maire

Présents : Nicole JOULLIÉ (ayant procuration de Gaston REY), Maire, Emerick DALLA-BARBA (ayant procuration de Émilie DUBOS), Didier SARKISSIAN, François BUFFIN, Maires-Adjoints, Norberte MAUPEU, Virginie PUJOS, Muriel TABARANT, Laurence TOMASELLO, Simon DANEY DE MARCILLAC, Théophile JOULLIÉ, Mathieu MENDOUSSE, Dimitri RANSAN,

Excusés : Émilie DUBOS, Gaston REY

Absents :

Secrétaire de séance : Théophile JOULLIÉ

Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 20 janvier 2024 adopté à l’unanimité.

Avant d’ouvrir la séance Mme le Maire propose au conseil d’ajouter à l’ordre du jour la délibération ADHÉSION AU PÔLE BIEN VIVRE AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DU GERS.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité des membres présents d’ajouter cette délibération à l’ordre du jour.

Mme le Maire énumère les principales dépenses et travaux effectués depuis la dernière séance et rend compte des « affaires en cours» de la commune.

- Village d’avenir : Une réunion a eu lieu le 22 janvier avec le pôle territorial de Val De Gers pour présenter le projet du presbytère ; contact est a été pris avec Madame Élodie FAGET une des deux personnes en charge du plan village d’avenir sur le département.

- Affaire Laborde : L’affaire a été jugée le 23 janvier 2024. Monsieur Laborde s’était désisté le 22 janvier, il a été donné acte du désistement de la requête de Monsieur Laborde qui devra verser à la commune une somme de 750 € qui sera reversée à la SMACL.

- Madame le maire a rencontré à l’UDAP Monsieur CARCY, technicien des services de l’architecte des bâGments de France au sujet du « périmètre délimité des abords ». Monsieur CARCY a proposé une réflexion sur la créaGon d’un périmètre délimité des abords de monuments historiques, (PDA) ; la surface concernée ne correspond plus à un cercle de 500 m de rayon mais le PDA définit des zones bien idenGfiées par leur cohérence avec le monument concerné et il pourrait ainsi exclure des bâGments tels que hall de sport, ateliers municipaux etc… Ce PDA proposé par l’ABF, pourrait être étudié par le bureau d’études toponymy, qui est en charge de l’élaboraGon du PLUi.

- Le deuxième conseil d’école de l’année a été avancé au 29 janvier car il devait se prononcer sur l’organisaGon du temps scolaire avant le 2 février. Il a été voté le renouvellement de l’organisaGon actuelle, c’est-à-dire quatre jours et demi par 7 voix pour une abstenGon et une voix contre.

- Madame, le maire informe le conseil municipal qu’elle parGcipe aux COPIL organisés par les services de l’éducaGon naGonale au sujet des TER : Les territoires éducaGfs ruraux (TER) visent à luQer contre les inégalités territoriales et sociales en maGère d’éducaGon, et à soutenir l’ambiGon des élèves ruraux.Chacun est consGtué d’au moins un collège et des écoles du bassin de recrutement. Il s’agit de meQre en synergie les acteurs d’un bassin de vie autour d’un projet éducaGf.

- La 1ere rencontre du 31/01 a permis d’élaborer un diagnosGc partagé des atouts et besoins des élèves dans le territoire établi par 4 communautés de communes : Cœur d’Astarac en Gascogne, BasGdes et Vallons du Gers, Astarac Arros en Gascogne et Val de Gers qui forment à elles 4 le TER Sud du Département du Gers

- Madame Corinne VASNIER, infirmière domiciliée à Barran, va prochainement rejoindre le cabinet infirmier elle vient enfin d’obtenir son numéro d’ordre.

- Projet photovoltaïque flottant :

o Mr Rodolphe Roure, chef de projet et Monsieur Sylvain Boudet, initiateur de projet de l'entreprise VOLTALIA, entreprise francaise de production d'energie sont venus présenter un projet de photovoltaique flottant sur le lac de la Castagnère. En février 2023, l’entreprise Voltalia a été retenue par l’ASA de l'Auloue, (association syndicale autorisée) pour étudier deux projets de photovoltaïque flottant sur les deux lacs gérés par l'ASA : le lac du Baizet à Ordan Larroque et le lac de la Castagnere, situé sur les communes de Barran, Lasseran,et Saint-Jean-le Comtal.

Ils ont évoqué les enjeux paysagers, patrimoniaux et environnementaux ainsi que les retombées économiques pour la commune

L’année 2024 verra le lancement des études bathymétrique et environnementales qui doivent s’étaler sur une année entière pour couvrir les quatre saisons.

Si le projet doit voir le jour la mise en service se fera en 2027.

OBJET : VENTE TERRAIN PARCELLE BO 428p / BO 430p

Madame le Maire informe l'assemblée qu'elle a reçu une proposition d'achat pour les parcelles BO 428p et 430p, situées rue de Vergogne, de Monsieur et Madame FOCHESATO et pour lesquelles la commune a obtenu en date du 7 février 2024 un permis d’aménager (création d’un lot unique).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

Décide de vendre les 2 parcelles d’une superficie d'une superficie totale de 938 m² à Monsieur et Madame FOCHESATO au prix de 46 500€

− Autorise Madame le Maire, Monsieur DALLA BARBA Emerick, 1er Adjoint, Monsieur SARKISSIAN Didier, 2ème Adjoint ainsi que Monsieur BUFFIN François 3ème Adjoint à signer, ensemble ou séparément tous les documents relatifs à cette vente.

OBJET : CONSTITUTION DE SERVITUDE ENEDIS

Madame le Maire sollicite l’assemblée afin de l'autoriser à signer les actes authentiques de constitution de servitudes chez Maître Xavier POITEVIN, notaire à Toulouse, 78 Route d’Espagne BP 12332.31023 TOULOUSE CEDEX 1, et cela à la demande de la société ENEDIS

En vue de l’exploitation de ces ouvrages, ENEDIS demande le droit de passage de ses agents et la mise à disposition permanente des dégagements pour le passage du matériel.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

AUTORISE la mise à disposition des terrains et l’accès du personnel et du matériel d’ERDF sur la parcelle BY 26 située lieu-dit La Barrère, route des Pyrénées à Barran.

MANDATE le Maire à la signature de la convention et sa publication avec faculté de subdéléguer.OBJET : PRIME POUVOIR D’ACHAT

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 22 janvier 2024 ;

Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;

Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le Conseil municipal

- décide d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ;

- fixe le montant de la prime dans les proportions suivantes :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime du

pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 375 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 350 €

- Décide que cette prime sera versée en une fraction

Précise que les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.

OBJET : DESIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE ÉLU LOCAL

Madame Le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

Un décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit. Il impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération.

Elle fait ensuite savoir à l'assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers propose son assistance administrative dans le cadre de la désignation d’un référent déontologue de l’élu local aux collectivités du Gers qui le souhaitent afin de les aider à trouver un référent déontologue des élus doté d’un profil adapté à exercer cette mission et de faciliter sa saisine. Chaque collectivité étant libre d’adhérer individuellement et facultativement à cette solution. Cette mission est rattachée au service « Bureau d’information et de documentation (BInDoc) » du CDG.

Elle propose aux membres de l’assemblée délibérante de procéder à la désignation de ses référents déontologues de l’élu local et d’adopter le règlement de la mission proposé par le CDG.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi dite 3DS du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L.452-30 et L.452-40, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-1-1 et R.1111-1-1 A et suivants.Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu la mission d’assistance administrative dans le cadre du référent déontologue de l’élu local proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 rend obligatoire pour tout élu local la possibilité de consulter un référent déontologue élu afin de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques de la charte de l’élu local,

Considérant que ce référent déontologue élu doit être désigné par l’organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Considérant, la mission d’assistance administrative dans le cadre du référent déontologue de l’élu local proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers et sa proposition de 3 experts :

- Mme Caroline REGNIER (Magistrate, Cour Administrative d’Appel de DOUAI)

- Mme Marianne DUCHESNE (Magistrate, Tribunal Administratif de PAU)

- M. Michel NADAL (Retraité, Ancien Directeur Général des Services)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents DÉCIDE :

- DE DESIGNER en qualité de référent déontologue de l’élu local

o Mme Caroline REGNIER (Magistrate, Cour Administrative d’Appel de DOUAI)

o Mme Marianne DUCHESNE (Magistrate, Tribunal Administratif de PAU)

o M. Michel NADAL (Retraité, Ancien Directeur Général des Services de CALVI)

Ensemble, ils formeront le collège susceptible d’être saisit sur les questions les plus complexes.

- ADOPTE le règlement de la mission proposé par le CDG.

- PRECISE que cette composition pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le Centre de Gestion.

- FIXE la durée d’exercice des référents jusqu’à la fin du mandat de l’élu local.

- PRECISE que tout élu du conseil municipal pourra saisir le/les référents déontologues selon les modalités de saisine et d’examen détaillées dans le règlement ci-joint. Chacun des référents peut être consulté individuellement selon le choix de l’élu sans conditions particulières.

- PRECISE que le/les référents percevront une indemnité par dossier tels que prévus par l’arrêté du 6 décembre 2022 (n° IOMB2224141A) et dont le montant est précisé dans le règlement ci-joint.

Il est précisé que les crédits sont ouverts au budget.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

OBJET : ADHÉSION AU PÔLE BIEN VIVRE AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DU GERS

Mme le Maire informe les membres du conseil municipal que suite à une révision de la tarification des missions facultatives exercées par le pôle Bien Vivre au Travail du Centre de Gestion, il est nécessaire de se prononcer sur le renouvellement de l’adhésion de la commune à ce pôle.

Désormais, le CDG propose une tarification unique et forfaitaire de 100 € par agent par an, pour les affiliés à titre obligatoire, leur permettant l’accès à l’ensemble des missions du pôle BVT (santé au travail, prévention des risques professionnels, maintien dans l’emploi, inspection, ergonomie).

Les modalités de fonctionnement et de contact du pôle sont inchangées, elles sont détaillées dans la convention.Il est ainsi proposé aux membres de l’assemblée délibérante de renouveler son adhésion au pôle Bien Vivre au Travail, d’adopter les termes de la convention proposée et d’autoriser le Maire à réaliser l’ensemble des formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision, notamment à signer la convention d’adhésion.

Le conseil municipal,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers en date du 11 décembre 2023 portant sur l’actualisation des tarifs des services conventionnels du CDG et notamment ceux du pôle Bien Vivre au Travail,

Entendu l’exposé de Mme le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité décide : - de renouveler l’adhésion de la commune au pôle Bien Vivre au Travail du Centre de Gestion - d’adopter les termes de la convention définissant les modalités d’adhésion et les conditions de réalisation des différentes missions réalisées par le pôle.

- d’autoriser Mme le Maire à réaliser l’ensemble des formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision, notamment à signer la convention d’adhésion.

QUESTIONS DIVERSES :

- Les dates du samedi 20 avril et du samedi 5 mai sont proposées pour l’inauguration des travaux de rénovation du cœur du village ; la date du samedi 20 avril est retenue.

- Monsieur DALLA-BARBA rapport que suite au sinistre de la salle de sports, après expertise et analyses de devis les travaux de réfection de toiture seront pris en charge en totalité par l’assurance.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h10

Le Maire Le secrétaire de séance Nicole JOULLIÉ Théophile JOULLIÉ

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