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Compte-Rendu - compte rendu du conseil 6913caf0 Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Barran. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil 6913caf0)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 mai 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Date de la convocation : 22/05/2024

Le vingt-deux mai deux mil vingt-quatre à 20 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Barran sous la présidence de Madame Nicole JOULLIÉ, Maire

Présents : Nicole JOULLIÉ, Maire, Emerick DALLA-BARBA (ayant procuration de Virginie PUJOS), Didier SARKISSIAN (ayant procuration de Émilie DUBOS), François BUFFIN, Maires-Adjoints, Norberte MAUPEU, Laurence TOMASELLO (ayant procuration de Muriel TABARANT), Simon DANEY DE MARCILLAC, Théophile JOULLIÉ, Mathieu MENDOUSSE, Dimitri RANSAN, Gaston REY

Excusés : Émilie DUBOS, Virginie PUJOS, Muriel TABARANT

Secrétaire de séance : Simon DANEY DE MARCILLAC

Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 10 avril 2024 adopté à l’unanimité.

Avant d’ouvrir la séance Mme le Maire propose au conseil d’ajouter à l’ordre du jour la délibération ADHÉSION AU PÔLE BIEN VIVRE AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DU GERS.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité des membres présents d’ajouter cette délibération à l’ordre du jour.

Mme le Maire énumère les principales dépenses et travaux effectués depuis la dernière séance et rend compte des « affaires en cours» de la commune.

- Madame le Maire informe que suite à l’avis favorable reçu de la CNRACL Mme LAPORTE Florence est

placée en retraité pour invalidité à compter du 22 mai 2024.

-

-

OBJET : GARANTIE D’EMPRUNT RESIDENCE HELICOÏDE – SA GASCONNE D'H L M

Le Conseil Municipal

Vu le rapport établi par Madame le Maire ;

La présente garan?e est sollicitée dans les condi?ons fixées ci-dessous ;

Vu les ar?cles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collec?vités territoriales ; Vu l'ar?cle 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 134780 en annexe signé entre : SA GASCONNE D'H L M ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consigna?ons ;

Délibère, à l’unanimité des membres présents :

Ar?cle 1 :

L’assemblée délibérante de la commune de Barran accorde sa garan?e à hauteur de 10,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 910000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consigna?ons, selon les caractéris?ques financières et aux charges et condi?ons du Contrat de prêt N° 134780 cons?tué de 3 Ligne(s) du Prêt.La garan?e de la collec?vité est accordée à hauteur de la somme en principal de 91000,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au ?tre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait par?e intégrante de la présente délibéra?on.

Ar?cle 2 :

La garan?e est apportée aux condi?ons suivantes :

La garan?e de la collec?vité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquiMé à la date d’exigibilité.

Sur no?fica?on de l’impayé par leMre recommandée de la Caisse des dépôts et consigna?ons, la collec?vité s’engage dans les meilleurs délais à se subs?tuer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Ar?cle 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

OBJET : Syndicat mixte des 3 Vallées : avis sur la modification des statuts du syndicat et sur l’adhésion d’une Communauté de Communes à la carte GEMAPI.

Madame le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal de la Délibération du Comité du Syndicat Mixte des 3 Vallées (SM3V), réuni le 2 avril 2024.

Cette Assemblée a décidé, à l’unanimité des membres présents :

- De valider l’amendement rédactionnel de l’article 2 des statuts portant sur la formulation de la compétence GEMAPI ;

- De donner un avis favorable à la demande d’adhésion formulée par la Communauté de Communes Pays de Trie et du Magnoac, pour lui confier sa compétence dans le domaine de la Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des inondations.

Cette Communauté de Communes souhaite confier au Syndicat sa compétence dans le domaine de la Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des inondations.

Le Maire précise qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Comité du SM3V doivent être soumises à l’avis de tous les organes délibérants des membres du Syndicat (Communes et Communautés d’Agglomération et de Communes). Ceux-ci doivent se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de leur saisine par le Président du Syndicat. A défaut de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Vu l’avis favorable émis par le Comité Syndical du SM3V à cette modification statutaire et cette demande d’adhésion,

* D’approuver l’amendement rédactionnel de la compétence GEMAPI, figurant à l’article 2 des statuts du Syndicat Mixte des 3 Vallées.

* D’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes Pays de Trie et du Magnoac, au Syndicat Mixte des 3 Vallées pour lui confier sa compétence en matière de GEMAPI

OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D’ENERGIES DE L’ARIEGE (SDE09), DE L'AVEYRON (SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORREZE (FDEE 19), DU GARD (SMEG), DU GERS (SDEG), DE LA HAUTE- LOIRE (SDE 43), DES HAUTES-PYRENEES (SDE65) DU LOT (TE46), DE LA LOZERE (SDEE), DES PYRENEES-ORIENTALES (SYDEEL 66), DU TARN (SDET) ET DU TARN-ET-GARONNE (SDE82) POUR L’ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES, L’ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUELe conseil Municipal de la commune de Barran ;

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) : - ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;

- qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.

Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.

Considérant que la commune de Barran au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune de Barran sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Décide de l’adhésion de commune de Barran au groupement de commandes précité.

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.

- Autorise Madame le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune de Barran

- Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune de Barran.

- Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte commune de Barran, et ce sans distinction de procédures.

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison commune de Barran.

Objet : CREATION DU SYNDICAT MIXTE DE PREFIGURATION DU PARC NATUREL REGIONAL DE L’ASTARAC APPROBATION DES STATUTS - DESIGNATION DES REPRESENTANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants, Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 333-1 à L. 333-4 et ses articles R 333-1 à R 333-16,

Madame rappelle à l’Assemblée les réflexions et démarches engagées depuis 2017 pour la création du Parc naturel

régional de l’Astarac.

Un Parc naturel régional est un territoire rural habité, reconnu au niveau national pour sa forte valeur patrimoniale et

paysagère, mais fragile, qui s’organise autour d’un projet concerté de développement durable, fondé sur la protection

et la valorisation de son patrimoine naturel, culturel et humain. Un Parc naturel régional a pour missions de :

1. de protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée ;

2. de contribuer à l'aménagement du territoire ;

3. de contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ;

4. de contribuer à assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;

5. de réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des

programmes de recherche.

L’étude d’opportunité et de faisabilité du PNR Astarac menée de 2019 à 2021 a permis de démontrer le caractère

identitaire et patrimonial du territoire, de définir le périmètre de projet, de mesurer la mobilisation et la volonté locale

et de confirmer l’intérêt et la plus-value de l’outil PNR pour le territoire.

En 2021, l’Association pour la création du Parc naturel régional a été créée afin de valider et porter le dossier

d’opportunité et de mener les premières étapes de la procédure de création du PNR.

Suite à l’avis d’opportunité favorable du Préfet de Région du 19 avril 2022 et à la note d’enjeux reçue le 28 octobre

2022, l’élaboration de la charte du projet de PNR a débuté en 2023. Les travaux d’élaboration de la charte se

poursuivent sur l’année 2024, en associant étroitement les communes, intercommunalités et acteurs locaux au travers

de différentes étapes de concertation (commissions thématiques partenariales, réunions territoriales, séminaire

prospective, etc.).

Afin de poursuivre la démarche et consolider les moyens d’actions, il est nécessaire de créer un syndicat mixte de

préfiguration du Parc naturel régional de l’Astarac, qui aura pour objet l’élaboration du projet de charte constitutive

du futur Parc naturel régional de l’Astarac et pourra porter des actions de préfiguration dans l’attente de la

labellisation. Une fois le Syndicat mixte créé, l’Association pour la création du PNR Astarac sera dissoute.

Le syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional de l’Astarac sera un syndicat mixte ouvert restreint

composé de la Région Occitanie, du Département du Gers, des Communautés de Communes et d’Agglomération et

des Communes parties-prenantes du projet.

Les statuts ont été élaborés en conservant les principes de fonctionnement de l’Association pour la création du PNR

Astarac et des montants de cotisations inchangés.

Madame le Maire rappelle que le périmètre du projet de Parc Naturel Régional Astarac comprend 124 Communes,

dont la Commune de Barran et 6 Communautés de Communes et d’Agglomération pour un territoire de 1585 km2 sur

lequel vivent 33 945 habitants. 3 Communes associées et 2 Ville-portes sont également parties prenantes du projet.

Madame le Maire propose la création du Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional de l’Astarac. Elle

précise que l’Association pour la création du Parc naturel régional de l’Astarac sera dissoute une fois le Syndicat mixte

créé.Madame le Maire présente les statuts qui ont été élaborés et propose l’adhésion de la Commune de Barran au Syndicat

mixte de préfiguration du Parc naturel régional de l’Astarac.

Madame le Maire propose la prise en charge d’une cotisation à partir de 2025 à hauteur de 1 € par habitant et par an.

Elle précise que la cotisation 2024 est appelée par l’Association pour la création du Parc naturel régional de l’Astarac.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la création du Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional de l’Astarac ;

- APPROUVE les statuts du Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional de l’Astarac présentés en annexe ;

- DECIDE d’adhérer au Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional de l’Astarac ;

- DESIGNE pour siéger au comité syndical du Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional de l’Astarac :

o M. BUFFIN François comme représentant titulaire de la Commune,

o Mme TOMASELLO Laurence comme représentant suppléant de la Commune.

QUESTIONS DIVERSES :

- La commune nomme comme référent ambroisie François BUFFIN

- Nicole JOULLIÉ, François BUFFIN et Emerick DALLA-BARBA seront à la réunion sur le pré zonage du PLUi le 24/06.

- Un atelier PADD a lieu le 12 juin

- Suite à une plainte concernant un trop grand nombre de musaraignes au quartier St Roch, François BUFFIN va rechercher des informations afin de savoir comment la commune pourrait lutter contre la prolifération de cette espèce.

- Il est rapporté par Laurence TOMASELLO qu’un trop grand nombre de chiens divaguent dans le village -

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h00

Le Maire Le secrétaire de séance Nicole JOULLIÉ Simon DANEY DE MARCILLAC

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