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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 080321 P18)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
VAA\ Met METZ MÉTROPOLE " MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1
Métropole 1.03 8720 10 00|F. 03 57 86 32 65 | motemetropole.tr
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 92 Métropolitain : 99 titulaires — 40 suppléants Dont suppléant(s) : 1 99 titulaires — 40 suppléants Pouvoirs : 5
Absent(s) excusé(s) : 8
Absent(s) : 0
Date de convocation : 2 mars 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 8 mars 2021,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Denis SCHAMING.
Point n° 2021-03-08-CC-18 :
Communication des délibérations prises par le Bureau.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT que les délibérations prises par le Bureau, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l'objet d'une communication au Conseil,
PREND ACTE de la communication des délibérations prises par le Bureau, jointes en annexe.
Pour extrait conforme
Metz, le 9 mars 2021
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale Réunion de Bureau - Lundi 18 janvier 2021
Point n°2021-01-18-BD-1,1
Adhésion de Metz Métropole à la Fédération Départementale des Maires et des Présidents d'EPCI de la Moselle.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU les statuts de la Fédération Départementale des Maires et des Présidents d'EPCI de la Moselle,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole d'adhérer à la Fédération Départementale des Maires et des Présidents d'EPCI de la Moselle afin de bénéficier de ses compétences et de son expertise,
DECIDE d'adopter les statuts de la Fédération Départementale des Maires et des Présidents d'EPCI de la Moselle, joints en annexe,
DECIDE d'adhérer à la Fédération Départementale des Maires et des Présidents d'EPCI de la Moselle,
DECIDE de verser la cotisation fixée à un montant de 9 014,96 € au titre de l'année 2021, PREND ACTE de la désignation de Monsieur le Président en qualité de représentant de Metz Métropole pour siéger à l'Assemblée Générale de la Fédération Départementale des Maires et des Présidents d'EPCI de la Moselle.
Point n°2021-01-18-BD-1.2 :
Adhésion de Metz Métropole à l'Association Seine-Moselle-Rhône.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de l'Association Seine-Moselle-Rhône,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole d'adhérer à l'Association Seine-Moselle-Rhône afin de de bénéficier de ses compétences et de son expertise et pour promouvoir le développement du transport fluvial et des infrastructures à grand gabarit en tant que potentiels de croissance et d'emplois pour les territoires et support d'un modèle logistique performant et respectueux de l'environnement,
DECIDE d'adopter les statuts de l'Association Seine-Moselle-Rhône, joints en annexe, DECIDE d'adhérer à l'Association Seine-Moselle-Rhône,
DÉCIDE de verser la cotisation fixée à un montant de 3 000 € au titre de l'année 2021.
Modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Metz - Définition des modalités de la mise à disposition du public.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et suivants,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 18 décembre 2017 "Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale : exercice de la compétence et achèvement des procédures communales par Metz Métropole au 1er janvier 2018", VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Plan Local d'Urbanisme de Metz approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2008,
VU l'arrêté du Président de Metz Métropole — PT n°22/2020 du 22 décembre 2020, prescrivant la modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme de Metz,
VU le projet de modification simplifiée n°5 du PLU de Metz et en particulier sa notice de présentation,
CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer certaines dispositions du PLU de Metz, CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme, d'organiser la mise à disposition du public du dossier comportant le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, et permettre aux personnes intéressées de formuler leurs observations,
DECIDE de fixer les modalités de la mise à disposition du public du dossier comportant le projet de modification simplifiée n°5 du PLU de Metz, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, des avis émis par les personnes publiques associées, comme suit :
+ la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°5 du PLU en mairie de Metz et au Pôle Planification de Metz Métropole du 01 mars au 31 mars 2021 inclus, + la mise à disposition d'un registre en mairie de Metz et au Pôle Planification de Metz Métropole, permettant au public d'y consigner ses remarques,
«+ la mise en ligne du dossier de modification simplifiée n°5 sur les sites internet de la ville de Metz et de Metz Métropole.
DECIDE d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents utiles au dossier,
PRECISE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie de Metz et au siège de Metz Métropole durant un mois et d'une mention dans un journal local,
PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l'objet des mesures de publicité précitées et qu'elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat, et ce conformément aux articles L.153-44 et L.153-23 du Code de l'Urbanisme.
Point n°2021-01-18-BD-3 :
Modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Marly : approbation.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et suivants, VU la délibération du Conseil Métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Messine (SCOTAM) approuvé en date du 20 novembre 2014 par le Comité Syndical du SCoTAM,
VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Metz Métropole adopté par délibération du Conseil Métropolitain en date du 17 février 2020,
VU le Plan de Déplacements Urbains (PDU) révisé, approuvé par délibération du Conseil Métropolitain en date du 17 février 2020,
VU le Plan Local d'Urbanisme de Marly approuvé par délibération du Conseil Municipal de Marly en date du 19 mars 2013,
VU l'arrêté du Président de Metz Métropole — PT n°19/2020 en date du 07 octobre 2020 prescrivant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Marly, VU la délibération du Bureau délibérant de Metz Métropole en date du 19 octobre 2020 relative aux modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Marly,
VU le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Marly et notamment sa notice de présentation annexée à la présente délibération,
VU les avis formulés par les Personnes Publiques Associées, et particulièrement celui du Conseil Départemental de la Moselle,
VU les registres ouverts en Mairie de Marly et au Pôle Planification de Metz Métropole du 13 novembre 2020 au 14 décembre 2020 inclus, permettant au public d'y consigner ses observations,
CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer certaines dispositions du PLU de Marly, CONSIDERANT l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de Moselle, daté du 15 octobre 2020, CONSIDERANT les avis sans observation ou remarque de la commune de Moulins-lès-Metz, réceptionné le 09 novembre 2020, et de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Moselle daté du 06 novembre 2020,
CONSIDERANT l'avis du Conseil Départemental de la Moselle qui vise à interdire la création de nouveaux accès sur route départementale et de la nécessité pour les élus d'analyser les conséquences d'une telle disposition,
CONSIDERANT qu'aucune observation n'a été formulée dans les registres mis à disposition du public,
DECIDE d'approuver la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Marly telle qu'elle est annexée à la présente délibération,
PRECISE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie de Marly et au siège de Metz Métropole durant un mois et d’une mention dans un journal local,
PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l'objet des mesures de publicité précitées et qu'elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat, et ce conformément aux articles L.153-44 et L.153-23 du Code de l'Urbanisme.
Point n°2021-01-18-BD-4,1 :
ZAC du Pôle Santé-Innovation de Mercy : Prêt souscrit par la SAREMM auprès de La Banque Postale : demande de garantie d'emprunt à hauteur de 80 %.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2251-1 à L. 2251-5, VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Syndicat d'Aménagement du Site de Mercy du 2 juin 2010 approuvant le bilan de la concertation et approuvant le dossier de création de la ZAC du Pôle Santé-Innovation de Mercy,
VU la délibération du Syndicat d'Aménagement du Site de Mercy du 13 octobre 2011 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du Pôle Santé-Innovation de Mercy, VU la délibération du Syndicat d'Aménagement du Site de Mercy du 14 décembre 2011 approuvant la Concession d'Aménagement avec la Société Publique Locale (SPL) SAREMM, VU le traité de concession d'aménagement relatif à l'aménagement de la ZAC du Pôle Santé- Innovation de Mercy signé en date du 20 février 2012 et ses avenants, VU la convention financière en date du 8 août 2013 et son avenant n° 1 du 19 janvier 2015, VU l'arrêté préfectoral n° 2013-DCTAJ/1-010 du 26 mars 2013 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre et plus particulièrement son article 12 portant dissolution du Syndicat d'Aménagement du site de Mercy (SASM) à compter du 1° janvier 2014 par application de l'article L. 5216-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la demande formulée par la SAREMM, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole à hauteur de 80 % pour un prêt qu'elle se propose de contracter auprès de La Banque Postale pour un montant de 1 000 000 € destiné au financement des travaux d'aménagement de la ZAC,
DÉCIDE d'accorder sa garantie à la SAREMM à hauteur de 80 % pour le remboursement de toutes sommes dues en principal plus tous intérêts, commissions, frais et accessoires au titre de l'emprunt contracté pour un montant en principal de 1 000 000 € souscrit auprès de La Banque Postale par la SAREMM.
Les principales caractéristiques financières de ce prêt sont les suivantes :
Ligne du prêt
Organisme prêteur : La Banque Postale
Montant emprunté : 1 000 000 €
Montant garanti à 80 % 800 000 €
Durée totale du prêt : 72 mois
Périodicité des échéances | Trimestrielles
d'intérêts :
Taux : + 0,50 %
Frais de dossier : [
Mode d'amortissement : Linéaire sur 24 trimestres
La garantie de la collectivité est engagée au cas où la SAREMM ne s’acquitterait pas de toutes sommes exigibles dues par elle en principal plus tous intérêts, commissions, frais et accessoires, à effectuer le paiement en ses lieu et place à la première demande de La Banque Postale, par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement.
La collectivité s'engage pendant toute la durée du prêt à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le remboursement du capital et le paiement des intérêts et de tous accessoires, en cas de défaillance du cautionné. AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à la présente, et en particulier le contrat de cautionnement solidaire du prêt délivré, et à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la présente garantie.
ZAC du Pôle Santé-Innovation de Mercy : Prêt souscrit par la SAREMM auprès du Crédit Agricole de Lorraine : demande de garantie d'emprunt à hauteur de 80 %.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2251-1 à L. 2251-65, VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Syndicat d'Aménagement du Site de Mercy du 2 juin 2010 approuvant le bilan de la concertation et approuvant le dossier de création de la ZAC du Pôle Santé-Innovation de Mercy,
VU la délibération du Syndicat d'Aménagement du Site de Mercy du 13 octobre 2011 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du Pôle Santé-Innovation de Mercy, VU la délibération du Syndicat d'Aménagement du Site de Mercy du 14 décembre 2011 approuvant la Concession d'Aménagement avec la Société Publique Locale (SPL) SAREMM, VU le traité de concession d'aménagement relatif à l'aménagement de la ZAC du Pôle Santé- Innovation de Mercy signé en date du 20 février 2012 et ses avenants, VU la convention financière en date du 8 août 2013 et son avenant n° 1 du 19 janvier 2015, VU l'arrêté préfectoral n° 2013-DCTAJ/1-010 du 26 mars 2013 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre et plus particulièrement son article 12 portant dissolution du Syndicat d'Aménagement du site de Mercy (SASM) à compter du 1° janvier 2014 par application de l'article L. 5216-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la demande formulée par la SAREMM, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole à hauteur de 80 % pour un prêt qu'elle se propose de contracter auprès du Crédit Agricole de Lorraine pour un montant de 1 000 000 € destiné au financement des travaux d'aménagement de la ZAC,
DECIDE d'accorder sa garantie à la SAREMM à hauteur de 80 % pour le remboursement de toutes sommes dues en principal plus tous intérêts, commissions, frais et accessoires au titre de l'emprunt contracté pour un montant en principal de 1 000 000 € souscrit auprès du Crédit Agricole de Lorraine par la SAREMM.
Les principales caractéristiques financières de ce prêt sont les suivantes :
Organisme prêteur : Crédit Agricole de Lorraine
Montant emprunté : 1 000 000 €
Montant garanti à 80 % 800 000 €
Durée totale du prêt : 60 mois
Périodicité des échéances | Trimestrielle
d'intérêts :
Taux effectif global : 0,58 % l'an
Frais de dossier : 1 500 € et frais d'information caution évalués à 200 €
Mode d'amortissement : Linéaire sur 20 trimestres
La garantie de la collectivité est engagée au cas où la SAREMM ne s’acquitterait pas de toutes sommes exigibles dues par elle en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires à effectuer le paiement en ses lieu et place à la première demande du Crédit Agricole de Lorraine, par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement.
La collectivité s'engage à créer, en tant que de besoin, des ressources suffisantes pour assurer le paiement des sommes dues au Crédit Agricole de Lorraine,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à la présente, et en particulier le contrat de prêt à intervenir entre le Crédit Agricole de Lorraine et la SAREMM, et à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la présente garantie.
DSP Transports : Renouvellement du matériel roulant par la SAEML TAMM - Demande de garantie d'emprunt au titre du programme d'acquisition 2021.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5111-4, les articles L2252-1 et suivants, et D1511-30 et suivants,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la convention de délégation du Service de transports publics urbains de voyageurs en date du 23 décembre 2011,
VU la délibération du Bureau en date du 13 janvier 2020 ayant approuvé le programme pluriannuel de renouvellement du matériel roulant au titre des années 2020 et 2021, CONSIDERANT la demande formulée par la SAEML TAMM tendant à obtenir, par la possibilité ouverte à l'article 3.5.5.2 de la convention de Délégation de Service Public, la garantie de Metz Métropole à hauteur de 50% du prêt que le délégataire se propose de contracter auprès de La Banque Postale, pour un montant de 7 092 540 € HT en vue du financement de 21 véhicules (14 bus articulés et 7 bus standards),
DECIDE d'accorder sa garantie à la SAEML TAMM à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt d'un montant total de 7 092 540 € HT souscrit auprès de La Banque Postale dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 6.
Les principales caractéristiques financières de cet emprunt sont les suivantes :
Emprunt pour l'acquisition de 21 véhicules (14 bus articulés et 7 | 7 092 540 € bus standards)
Nature du prêt Prêt à Long Terme Durée totale 12 ans et 1 mois Périodicité Trimestrielle Taux annuel d'intérêt Taux fixe de 0,46% Frais annexes : commission d'engagement 0,05 % du montant du prêt
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SAEML TAMM, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de La Banque Postale, la collectivité s'engage à se substituer à la SAEML TAMM pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage à créer, en tant que de besoin pendant toute la durée du prêt, des ressources suffisantes pour assurer la couverture des charges de ce prêt. AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à la présente, et en particulier les contrat de prêt à intervenir entre La Banque Postale et la SAEML TAMM ainsi que la convention financière avec la SAEML TAMM définissant les conditions de la présente garantie et à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la présente garantie.
Point n°2021-01- S
Avenant n°1 à la convention pour la mise en œuvre de l'intégration tarifaire entre les réseaux LE MET' et TER.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la convention de Délégation de Service Public en date du 15 décembre 2011 confiant à la SAEML TAMM l'exploitation du service de Transport Urbain,
VU la délibération du Bureau en date du 10juin 2013 approuvant la convention de mise en œuvre de l'intégration tarifaire dans les trains TER reliant les gares d'Ars-sur-Moselle et de Woippy à la gare de Metz Ville,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 27 janvier 2014 approuvant l'avenant n°1 et permettant l'intégration tarifaire sur la liaison TER gare de Peltre — Metz Ville suite à la fusion de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole avec la Communauté de Communes du Val-Saint-Pierre,
VU la délibération du Bureau en date du 1er décembre 2014 approuvant l'avenant n°2 prolongeant la durée de la convention jusqu'au 31 décembre 2016,
VU la délibération du Bureau en date du 12 septembre 2016 approuvant l'avenant n°3 permettant l'intégration tarifaire sur la liaison TER gare de Metz Nord — Metz Ville et prolongeant la durée de la convention jusqu'au 31 décembre 2020,
VU la délibération du Bureau en date du 18 septembre 2017 approuvant la nouvelle convention pour la mise en œuvre de l'intégration tarifaire entre les réseaux LE MET' et TER qui fixe les nouvelles modalités techniques et financières de la convention,
CONSIDERANT l'intérêt d'établir un avenant à cette convention afin de prolonger la durée de celle-ci jusqu'au 31 août 2021 et de modifier la dénomination de SNCF Mobilités,
DECIDE de prolonger la durée de cette convention jusqu'au 31 août 2021, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer l'avenant n°1 à la convention pour la mise en œuvre de l'intégration tarifaire entre les réseaux LE MET' et TER jointe
en annexe.
Construction partenariale d'un modèle multimodal de prévision des déplacements couvrant le territoire de Metz Métropole : avenant n°1 à la convention de Coopération public - public.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les termes de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite «loi NOTRe»,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la convention de coopération public-public, en date du 5 novembre 2019, relative à construction partenariale d'un modèle multimodal de prévision des déplacements couvrant le territoire de Metz Métropole,
VU le projet d'avenant n° 1 à la convention de coopération public-public, relative à construction partenariale d'un modèle multimodal de prévision des déplacements couvrant le territoire de Metz
Métropole,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de poursuivre et mener à bien le travail avec les autres partenaires impliqués dans la mobilité sur le territoire de Metz Métropole,
ACCEPTE de verser au CEREMA un montant forfaitaire complémentaire de 5 125,75 € HT représentant le solde de la contribution financière de la Métropole à la construction partenariale d'un modèle multimodal de prévisions des déplacements, dont le coût complet est passé de 160 980 € à 171 231,50 € et la soulte réévaluée à 44 915,75 € HT, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n° 1, joint en annexe.
Point n° -01- à
Transfert de propriété des biens communaux liés à la compétence "Distribution d'Energie" sur le territoire de Metz Métropole.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5217-5, VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1* janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole, de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée,
CONSIDERANT les compétences transférées "Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz" et "Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid
urbains",
ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des réseaux suivants : Pour les réseaux électriques :
- l'ensemble des installations affectées à la distribution publique de l'énergie électrique : les infrastructures de génie-civil, composées de fourreaux, de gaines et de chambres de tirage de câbles installés dans le sous-sol, ainsi que les poteaux et les appuis aériens, le réseau lui- même, les compteurs, - les colonnes montantes construites après 2009,
- les postes de transformation moyenne tension basses tension HT-BT, les armoires de rue et les bornes,
- Les équipements actifs qui permettent la transmission des informations sur le réseau. Pour les réseaux gaziers :
- l'ensemble des installations affectées à la distribution publique du gaz : canalisations et équipements de toute nature (postes de détente, robinets de réseaux, branchement, poste de livraison et de distribution publique, coffrets, protections cathodiques),
- les conduites d'immeuble et les conduites montantes,
- les équipements actifs permettant la transmission des informations sur le réseau. Pour les réseaux de chaleur :
- l'ensemble des installations nécessaires au transport et à la distribution de fluides thermiques : canalisations et équipements de toute nature (robinets de réseaux, sous-stations réseaux),
- l'ensemble des installations de production intégrées à la DSP de Metz Est. ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des parcelles communales cadastrées et non cadastrées, correspondant aux biens immobiliers affectés à la compétence "Distribution d'énergie" (notamment la chaufferie centrale de Borny), ainsi que des biens mobiliers communaux nécessaires à l'exercice de la compétence transférée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes notariés ainsi que les Procès-Verbaux de remise, selon la typologie du bien, avec chaque commune concernée, afin de pouvoir procéder à l'inscription des parcelles cadastrées à transférer au Livre Foncier, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte de constitution de servitude,
DEMANDE aux Conseils Municipaux des communes membres concernées d'approuver le transfert en pleine propriété des biens les concernant (liste ci-annexée).
Point n°2021-01-18-BD-9 :
Régie de l'Eau de Metz Métropole : Financement des investissements 2020 par emprunt - Complément à la demande de garantie d'emprunt.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5111-4, L.2252-1 et suivants, et D.1511-30 et suivants,
VU l'article 2298 du Code civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 6 novembre 2017 portant sur la création par Metz Métropole de la Régie de l'Eau de Metz Métropole,
VU la délibération du Bureau en date du 19 octobre 2020 portant sur la demande de garantie d'emprunt de la Régie de l'Eau de Metz Métropole, pour le financement des investissements 2020, VU le contrat de prêt signé entre la Régie de l'Eau de Metz Métropole, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
CONSIDERANT que, par délibération du Bureau du 19 octobre 2020, Metz Métropole a accordé de se porter garant à hauteur de 100% pour le prêt de la Régie de l'Eau de Metz Métropole, CONSIDERANT les compléments demandés par la Caisse des Dépôts et Consignations, consistant en l'engagement de Metz Métropole à couvrir les impayés de la Régie de l'Eau de Metz Métropole en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
DECIDE de compléter la délibération du Bureau du 19 octobre 2020 relative à la garantie d'emprunt de la Régie de l'Eau de Metz Métropole, pour le financement des investissements 2020, DECIDE d'accorder sa garantie à la Régie de l'Eau de Metz Métropole à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 300 000 € souscrit par la Régie de l'Eau de Metz Métropole, auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce Prêt constitué d'une Ligne du Prêt est destiné à financer les investissements de la Régie d'eau de Metz Métropole.
Les principales caractéristiques financières de ce prêt étant les suivantes : Ligne du Prêt: AQUA-PRÊT sur ressource BEI
Montant du contrat de prêt: 1 300 000,00 €
Score Gissler: 1A
Durée de la phase de mobilisation: 12 mois
Durée totale : 25 ans et 12 mois
° Durée de la phase de préfinancement : 12 mois
°+ Durée de la phase d'amortissement : 25 ans Périodicité des échéances : Trimestrielle
Objet du contrat de prêt: financer les investissements sur le réseau d'eau potable en 2020 Frais de dossier: 0.06% du montant emprunté
Taux d'intérêt annuel: taux fixe de 0.58% (en vigueur jusqu'au 31/03/2020) Base de calcul des intérêts: nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours Échéances d'amortissement et d'intérêts: périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement: constant
Profil d'amortissement: Échéance prioritaire
La garantie de la collectivité étant accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et portant sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. S'ENGAGE sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, à se substituer dans les meilleurs délais à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l'Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si l'Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période, S'ENGAGE pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à la présente.
Action de coopération décentralisée : soutien d'un programme d'assainissement à l'Ecole Paas Yam de Nioko Il au Burkina Faso, mené par l'association Mil'Ecole.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1115-1-1, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la demande formulée par la Régie HAGANIS à Metz Métropole, sa collectivité de rattachement, d'engager une action de coopération décentralisée et de l'autoriser à accorder une aide de 1044€ à l'association MilEcole pour un projet d'assainissement consistant en la réalisation de latrines à l'Ecole Paas Yam de Nioko Il au Burkina Faso, CONSIDERANT l'intérêt de soutenir cette action de solidarité internationale menée par cette association,
DECIDE d'engager cette action de coopération décentralisée en matière d'assainissement, AUTORISE la Régie HAGANIS à allouer à l'association Mil'Ecole une aide d'un montant de 1 044€, sous réserve de la participation financière au projet de l'Agence de l'Eau à hauteur de 3 132 €. Cette aide sera versée par la Régie HAGANIS sur présentation par l'association Mil' Ecole de l'ensemble des versements reçus de l'Agence de l'Eau, accompagnés d'un compte-rendu de l'exécution à bonne fin de l'ensemble de l'action menée.
Les annexes ci-dessus mentionnées sont consultables au Pôle Gestion des Assemblées. Réunion de Bureau - Lundi 15 février 2021
Point n°2021-02-15-BD-1 :
Avenant à la convention pour la réhabilitation du Fort de Queuleu - Casemate A et pavillon d'accueil.
Le Bureau,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée et ses décrets d'application relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Bureau en date du 21 mars 2016 relative à la convention signée entre Metz Métropole, l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental de la Moselle et la Ville de Metz actant le transfert à Metz Métropole de la maîtrise d'ouvrage de l'opération de réhabilitation partielle de la Casemate A et du pavillon d'accueil du Fort de Queuleu, CONSIDERANT :
- que la convention pour la réhabilitation partielle du Fort de Queuleu en date du 9 mai 2016 est arrivée à échéance le 9 mai 2020,
- que les études de maîtrise d'œuvre ont été plus longues que prévu initialement, - que suite aux différents appels d'offres lancés courant 2019 et 2020, la phase opérationnelle est en cours de préparation pour démarrer début 2021,
- que l'année de parfait achèvement prendra fin en décembre 2022,
DECIDE de prolonger, par avenant, la convention susvisée jusqu'au 31 décembre 2022, APPROUVE le projet d'avenant joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l'avenant et tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Point n°2021-02-15-BD-2 :
Modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de POUILLY - Définition des modalités de la mise à disposition.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme de Pouilly approuvé par délibération du Conseil Municipal de Pouilly en date du 17 mai 2017,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU l'arrêté du Président de Metz Métropole — PT n° 23/2020 en date du 22 décembre 2020 engageant la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de Pouilly, VU le dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU de Pouilly et en particulier sa notice de présentation,
CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer et préciser certaines dispositions du PLU de Pouilly, CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme, d'organiser la mise à disposition du public du dossier comportant le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, et permettre aux personnes intéressées de formuler leurs observations,
DÉCIDE de fixer les modalités de la mise à disposition du public du dossier mentionné ci-avant, comme suit :
+ mise à disposition du dossier en Mairie de Pouilly et au Pôle Planification de Metz Métropole du 3 mars 2021 au 3 avril 2021,
+ mise à disposition d'un registre en Mairie de Pouilly et au Pôle Planification de Metz Métropole, permettant au public d'y consigner ses remarques,
+ mise en ligne du dossier sur le site internet de Metz Métropole, DECIDE d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents utiles au dossier,
PRECISE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie de Pouilly et au siège de Metz Métropole durant un mois et d'une mention dans un journal local,
PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l'objet des mesures de publicité précitées et qu'elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat, et ce conformément aux articles L.153-44 et L.153-23 du Code de l'Urbanisme.
Point n°2021-02-15-BD-3 :
Transfert de propriété des ouvrages publics communaux concourant à la défense extérieure contre l'incendie.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5217-2 et L. 5217- 5,
VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée "Metz Métropole",
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1* janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole, de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée,
CONSIDERANT la compétence transférée "Service public de défense extérieure contre l'incendie",
ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des ouvrages publics communaux concourant à la défense extérieure contre l'incendie, comprenant :
- les poteaux d'incendie,
- les bouches d'incendie (un poteau d'incendie enterré),
- les points d'eau artificiels comme les réserves incendie (hors sol ou enterrées), - les aménagements spécifiquement prévus pour des prélèvements nécessaires à la défense incendie le long des points d'eau naturels ainsi que les parcelles cadastrées et non cadastrées correspondantes,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le Procès-Verbal de remise avec chaque Commune concernée afin de pouvoir procéder à l'inscription des parcelles cadastrées au Livre Foncier,
DEMANDE aux Conseils Municipaux des Communes membres, propriétaires des ouvrages publics concourant à la défense extérieure contre l'incendie, d'approuver le transfert en pleine propriété de ces ouvrages.
Point n°2021 : Transfert de propriété des terrains et bâtiments d'enseignement supérieur : Georgia Tech et
Ecole Supérieure des Travaux de la Construction de Metz (ESITC).
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, L. 5217-2 et L. 5217-5,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT que Georgia Tech et l'ESITC ont été mis à disposition de la Communauté d'Agglomération le 1* janvier 2003,
CONSIDERANT que le transfert de propriété de l'école Supelec est reporté après la signature de l'avenant du bail emphytéotique entre la Ville de Metz et Supelec,
CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1* janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert, en pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de la "Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation»,
ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des biens mobiliers, relevant de la propriété communale, nécessaires au fonctionnement des équipements d'enseignement supérieur, ainsi que des parcelles suivantes :
- pour Georgia Tech, situé au 2/3 rue Marconi à Metz, les parcelles cadastrées Section CN N° 238, d'une superficie d'environ 17 204 m?, et Section CN N° 206, d'une superficie d'environ 2272m°,
- pour l'ESITC, situé au 6 rue Marconi à Metz, les parcelles cadastrées Section CN N° 200, d'une superficie d'environ 817 m°, et Section CN N° 204, d'une superficie d'environ 4 358 m°,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes notariés correspondants, DECIDE de prendre en charge la totalité des frais notariés correspondants, DEMANDE au Conseil Municipal de la Ville de Metz d’acter le transfert des terrains et bâtiments d'enseignement supérieur Georgia Tech et ESITC par délibération concordante.
1 2
Attribution d'une subvention à l'Agence Inspire Metz pour l'année 2021.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU les statuts de l'association « Agence Inspire Metz » adoptés par l'Assemblée Générale constitutive en date du 16 juin 2017,
VU les crédits proposés au Budget Primitif 2021 et sous réserve de leur vote au Conseil du 8 mars 2021,
CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole de permettre à l'Agence Inspire Metz de remplir sa mission d'intérêt général,
DECIDE d'attribuer une subvention de 2 843 000 € à l'Agence Inspire Metz. Cette subvention est arrêtée au titre de son fonctionnement pour l'exercice 2021,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens pour le fonctionnement 2021 de l'Agence Inspire Metz jointe en annexe à la présente délibération, et tous documents relatifs à cette convention.
Point n°2021-02-15-BD-6 :
ignature d'un contrat d'objectifs et de moyens entre Mirabelle TV et Metz Métropole.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la SAEM Mirabelle TV,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de renforcer le sentiment d'appartenance des habitants du territoire,
CONSIDERANT que Mirabelle TV contribue au rayonnement de l'attractivité de Metz Métropole,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le contrat d'objectifs et de moyens ci-joint avec Mirabelle TV,
DECIDE d'attribuer une contribution financière de 50 000 € au titre du fonctionnement pour l'année 2021 et 50 000 € pour les années 2022 et 2023 sous réserve des disponibilités financières de Metz Métropole et du vote du budget,
DESIGNE :
- Monsieur Patrick THIL,
- Monsieur Philippe MANZANO,
en qualité de représentants de Metz Métropole au comité de suivi pour garantir le respect du contrat par Mirabelle TV en faveur de Metz Métropole.
int n° _02-15-BD-7 :
Adhésion de Metz Métropole au Club Hydrogène Grand Est.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la charte du Club Hydrogène Grand Est,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole d'adhérer au Club Hydrogène Grand Est afin de prendre part à la dynamique territoriale impulsée par le consortium autour de l'hydrogène et bénéficier du réseau qui lui est lié, regroupant des pôles de compétitivité, des entreprises, des centres de recherche et des collectivités,
DECIDE d'adhérer au Club Hydrogène Grand Est,
DECIDE d'autoriser la signature du bulletin d'adhésion au Club Hydrogène Grand Est correspondant,
DECIDE d'accepter la charte du Club Hydrogène Grand Est, jointe en annexe, DECIDE de verser la cotisation fixée à un montant de 2 400 € au titre de l'année 2021.
Avenant n°6 au contrat de Délégation de Service Public du parking en enclos de la place Coislin.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique, et notamment sa troisième partie relative aux contrats de concession,
VU la convention de Délégation de Service Public, en date du 21 décembre 2009, relative à l'exploitation du parking en enclos de la place Coislin, et ses avenants successifs, VU le transfert de la compétence relative aux "parcs et aires de stationnement" en date du 1°" janvier 2018, en faveur de Metz Métropole,
VU le projet d'avenant n°6 au contrat de Délégation de Service Public du parking en enclos de la place Coislin liant Metz Métropole à la Société du Parc Coislin, joint en annexe, CONSIDERANT le contexte actuel de crise sanitaire,
CONSIDERANT la mesure de gratuité temporaire accordée par Metz Métropole au personnel soignant de l'hôpital Saint Blandine durant le second confinement, entre le 2 novembre et le 15 décembre 2020,
CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole de mettre en œuvre les mercredis à demi-tarif entre le 3 février et le 17 mars 2021 pour soutenir les commerces,
CONSIDERANT la nécessité d'indemniser le délégataire dès lors que cette mesure ne s'inscrit que partiellement dans le contrat de DSP,
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer l'avenant n°6, ci-annexé, modifiant la convention de Délégation de Service Public.
Point n°2021-02-15-BD-9
Convention relative à l'implantation de Points d'Apport Volontaire Enterrés sur le territoire métropolitain : modification des conventions adoptées au Bureau du 19 mars 2018.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Bureau du 19 mars 2018 portant signature des conventions relatives à l'installation, la prise en charge financière et à l'entretien des Points d'Apport Volontaire Enterrés (PAVE),
CONSIDERANT les demandes d'installation d'équipement en PAVE par les gestionnaires, communes, propriétaires d'immeubles ou de groupes d'immeubles,
CONSIDERANT l'avancée de la phase 1 de la conteneurisation du territoire métropolitain, CONSIDERANT l'optimisation de la collecte par l'intensification du déploiement des zones de
PAVE,
CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole de soutenir financièrement de manière plus conséquente ces opérations,
APPROUVE dans les conventions relatives à l'installation, la prise en charge financière et à l'entretien des PAVE, adoptées par délibération du Bureau du 19 mars 2018, la modification de la répartition financière des coûts liés à ces installations, à savoir :
- prise en charge du génie civil par le demandeur, y compris fouilles archéologiques et dévoiement de tous les réseaux,
- prise en charge financière par Metz Métropole de la fourniture et de la pose des colonnes de point d'apport volontaire,
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à finaliser et à signer ces conventions, dont un exemplaire respectif est joint en annexe. Point n°2021-02-15-BD-10,1 :
Renouvellement de la convention avec l'organisme OCAD3E pour la prestation de collecte sélective des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la directive n° 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques,
VU les articles L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206 du Code de l'Environnement, VU l'arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément de l'organisme OCAD3E en tant qu'organisme coordinateur pour la filière des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du Code de l'Environnement,
VU la délibération du Bureau du 30 mars 2015 autorisant le renouvellement anticipé des conventions relatives aux Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques, VU la convention relative aux Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques signée avec la société OCADSE en date du 24 avril 2015,
VU la proposition faire par OCAD3E pour le renouvellement de ladite convention, CONSIDERANT l'intérêt environnemental de la collecte et du traitement des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers,
CONSIDERANT les soutiens financiers attendus par Metz Métropole,
DECIDE de renouveler la convention avec l'organisme coordonnateur OCAD3E pour la prestation de collecte sélective des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques, DECIDE de conserver les 10 points de collecte sur le territoire métropolitain, qui sont : - déchèterie de Metz-Borny,
- déchèterie de Metz-Nord,
- déchèterie de Metz-Magny,
- déchèterie de Marly,
- déchèterie d'Ars-sur-Moselle,
- déchèterie de Montigny-lès-Metz,
- déchèterie de Vernéville,
- Centre Technique Communautaire de Metz Métropole,
- déchèterie de Peltre,
- Centre d'Exploitation de la propreté urbaine de Metz,
DECIDE de passer du scénario S1 au scénario S2 pour 6 de ces points de collecte, à savoir : - déchèterie de Metz-Borny,
- déchèterie de Metz-Nord,
- déchèterie de Metz-Magny,
- déchèterie de Marly,
- déchèterie d'Ars-sur-Moselle,
- déchèterie de Montigny-lès-Metz,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de renouvellement, dont le projet et ses annexes sont joints en annexe, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Point n°2021-02-15-BD-10.2 :
Renouvellement de la convention avec l'organisme OCAD3E pour la prestation de collecte sélective des lampes.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU les articles R. 543-172 et suivants du Code de l'Environnement relatifs à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, VU l'arrêté du 13 juillet 2006 définissant toutes les lampes, à l'exception des lampes à filaments, comme des déchets électriques et électroniques,
VU l'arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément de l'organisme OCAD3E en tant qu'organisme coordinateur pour la filière des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du Code de l'Environnement, VU la délibération du Bureau du 30 mars 2015 autorisant le renouvellement anticipé des conventions relatives aux Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques, VU la convention de reprise des lampes usagées issues du circuit municipal signée avec la société OCADSE en date du 24 avril 2015,
VU la proposition faite par OCADSE pour le renouvellement de ladite convention, CONSIDERANT l'intérêt environnemental de la collecte et du traitement des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques ménagers,
CONSIDERANT les soutiens financiers attendus par Metz Métropole,
DECIDE de renouveler la convention avec l'organisme coordonnateur OCADSE pour la prestation de collecte sélective des lampes,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de renouvellement, dont le projet et ses annexes sont joints en annexe, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Point n°2021-02-15-BD-11 :
Protocole transactionnel de sortie pour le contrat d'affermage de la SAUR avec la commune
de Montigny-lès-Metz.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5217-2 et suivants, VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
CONSIDERANT le contrat d'affermage pour l'alimentation et la distribution de l'eau potable entre la SAUR et la Commune de Montigny-lès-Metz du 1* juillet 1993 au 30 juin 2018, CONSIDERANT le protocole de sortie de contrat du 6 octobre 2017, détaillant les différentes opérations de sortie du contrat d'affermage,
CONSIDERANT que Metz Métropole s'est vue transférer la compétence "eau" au 1° janvier 2018 puis s'est substituée à la Commune de Montigny-lès-Metz dans l'exercice de cette compétence, CONSIDERANT qu'à la fin du contrat d'affermage de la SAUR, soit le 1“ juillet 2018, la Régie s'est vue chargée du service de l'eau potable du territoire concerné par ce contrat, CONSIDERANT que, depuis la fin du contrat d'affermage le 30 juin 2018, l'exécution des contrats et notamment du protocole de sortie de contrat a donné lieu à des difficultés entre la SAUR, Metz Métropole et la Régie de l'Eau de Metz Métropole,
CONSIDERANT que des échanges entre les parties ont permis d'aboutir à la conclusion que chaque partie avait des intérêts propres, de nature équivalente aux intérêts adverses, pouvant se
neutraliser,
CONSIDERANT que des échanges entre les parties ont permis d'aboutir à l'établissement d'un protocole transactionnel de fin de contrat,
CONSIDERANT que le présent protocole permet aux différentes parties de mettre un terme à leurs relations contractuelles précédentes, de prévenir tout litige qui pourrait résulter de ce terme et de se reconnaître quittes de leurs obligations découlant du contrat d'affermage et du "protocole de sortie de contrat" signé entre la Commune de Montigny-lès-Metz et la SAUR en date du 6
octobre 2017,
ACTE la clôture définitive du contrat d'affermage de la SAUR avec la Commune de Montigny-lès- Metz par un protocole transactionnel de fin de contrat,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le protocole transactionnel de fin de contrat,
DEMANDE à la Régie de l'Eau de Metz Métropole d'être signataire du protocole transactionnel de
fin de contrat.
Point n°2021-02-15-BD-12 :
Mécleuves - Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative aux travaux de remplacement d'une conduite d'eau usée à Frontigny.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2.II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maître d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT que Metz Métropole exerce les compétences Assainissement depuis 2002 et Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) depuis le 1* janvier 2018,
CONSIDERANT que les aménagements envisagés par Metz Métropole sont conçus en collaboration avec HAGANIS,
CONSIDERANT, dans l'intérêt d'une bonne coordination des travaux, la nécessité pour HAGANIS de confier la maîtrise d'ouvrage des travaux à Metz Métropole,
VU la délibération du Conseil d'Administration d'HAGANIS en date du 9 décembre 2020 acceptant ce transfert de maîtrise d'ouvrage,
APPROUVE le projet de convention de transfert de maîtrise d'ouvrage à passer entre Metz Métropole et HAGANIS, sans rémunération, dont le projet est annexé à la présente, DECIDE de valider ce transfert de maîtrise d'ouvrage afférente aux travaux d'un montant de 7 850,26 € HT selon les conditions financières contenues dans le projet de convention joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer la convention et ses avenants, ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Point n°2021-02-15-BD-13
Versement de la contribution 2021 à la Régie HAGANIS au titre des missions d'entretien et de maintenance des réseaux et ouvrages d'eaux pluviales.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU les statuts de la Régie HAGANIS, et notamment leur article 1,
DECIDE le versement à la Régie HAGANIS d'une contribution de 2 200 000 € TTC correspondant aux missions d'entretien des réseaux d'évacuation des eaux pluviales pour 2021. Cette contribution est versée par moitié au cours des mois de juillet et décembre 2021, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente.
Règlement relatif aux sions d'entretien des réseaux et ouvrages d'eaux pluviales.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU les statuts de la Régie HAGANIS, et notamment leur article 1,
DECIDE de valider le nouveau règlement relatif aux missions d'entretien des réseaux et ouvrages d'eaux pluviales,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente.
Les annexes ci-dessus mentionnées sont consultables au Pôle Gestion des Assemblées. Annexe point 2021-02-15-BD14
4\ Metz > Métropole HaGanis
REGLEMENT RELATIF AUX
MISSIONS D'ENTRETIEN DES RESEAUX ET OUVRAGES
D'EAUX PLUVIALES
PREAMBLULE :
Une des missions de la Régie HAGANIS, de part ses statuts, est d'assurer la gestion et l'exploitation technique et commerciale des services qui lui sont confiés par METZ MÉTROPOLE en matière d'assainissement.
Le système d'assainissement de la Métropole est mixte, c'est-à-dire qu'il comporte des secteurs de type unitaire et d'autres de type séparatif.
Les collecteurs et ouvrages unitaires ayant pour fonction de base de collecter et d'acheminer les eaux usées à la station d'épuration pour y être traitées, leur gestion et leur entretien incombent de fait à HAGANIS.
Pour ses missions exercées pour les réseaux et ouvrages d'eaux usées et les réseaux et ouvrages unitaires, HAGANIS est doté des moyens techniques et des structures nécessaires.
Ces moyens peuvent être mutualisés au profit de la mission d'exploitation des réseaux et ouvrages d'eaux pluviales
C'est pourquoi METZ MÉTROPOLE confie à HAGANIS la mission d'exploitation des réseaux et ouvrages d'eaux pluviales intégrés à son patrimoine. METZ MÉTROPOLE conserve quant à elle, la maîtrise d'ouvrage directe de l'amélioration et de l'extension des réseaux d'eaux pluviales.
Le présent document a pour objet :
* De caractériser les prestations à réaliser par HAGANIS dans le cadre de sa mission d'exploitation des réseaux et ouvrages d'eaux pluviales,
° De définir les modalités d'échanges de données, de suivi, de rendus et de contrôle, entre HAGANIS et METZ METROPOLE, afin que la prestation assurée par HAGANIS soit optimale.
1/10 |
Métropole HaGanis Environnement
ARTICLE 1 - PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR HAGANIS DANS LE CADRE DE SA MISSION D'EXPLOITATION DES OUVRAGES ET RÉSEAUX D'EAUX PLUVIALES
Toute intervention courante sur les réseaux et ouvrages pluviaux qui ne relève pas d'opération d'investissements pour l'amélioration ou l'extension des réseaux pluviaux est confié par METZ METROPOLE à HAGANIS.
Les prestations confiées par METZ METROPOLE à HAGANIS sont les suivantes :
Connaissance et Gestion patrimoniale des réseaux
+ __ Tenue et mise à jour du Système d'Information Géographique (SIG), + Gestion de l'inventaire des réseaux pluviaux et des ouvrages associés (canalisations, regards, avaloirs, accodrains, bassins d'orage (rétention, infiltration), piézomètres, puits perdus, séparateurs d’hydrocarbure, régulateurs de débit, fossés de transfert, noues..),
+ Suivi des zones à risques — relevé et réalisation d'analyses des piézomètres de la zone des trois haies, hors interprétation,
«+ Enquêtes pollution avec prise en charge des analyses lors de plaintes, avec alerte des autorités compétentes lorsque nécessaire,
Gestion des branchements et conformités au réseau pluvial
+ Gestion des demandes de branchement au réseau pluvial,
«Réalisation des branchements au réseau pluvial,
+ Enquête de conformité,
Entretien et maintenance des réseaux pluviaux :
+ _ Curage préventif et curatif des réseaux pluviaux et des avaloirs, + _ Réparation et mise à niveau de regards pluviaux,
+ Réparation et mise à niveau d’avaloirs (hormis lors des travaux d'aménagement ou de réfection de la voirie),
+ _ Petites réparations, dégagement d'entrées ou de sortie d'exutoires, pour un montant inférieur à 5000 € HT,
+ Réparation ou remplacement ponctuel de canalisations suite à rupture ou fissures, pour un montant inférieur à 5000 € HT,
- Fauchage, nettoyage et curage des fossés de transfert d'eaux pluviales, listés à l'inventaire de Metz Métropole, y compris l'évacuation des déchets résultant de l'entretien effectué par Haganis. La propreté reste de la compétence communale (évacuation de déchets divers présents dans l'ouvrage : papiers, ….). + Entretien des noues, après validation de Metz Métropole,
+ Service d'astreinte 24h/24 et 7j/7
Entretien et maintenance des ouvrages pluviaux (stations, postes de relevage, .…) + _ Nettoyage des stations de relevage d'eaux pluviales et des postes anti-crues, + Nettoyage des bassins d'orage (rétention, infiltration) qu'ils soient enterrés ou à ciel ouvert
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Métropole HaGanis Environnement
+ Entretien des ouvrages de traitement eaux pluviales : séparateurs à hydrocarbures, dessableurs, débourbeurs,.….
+ Nettoyage des puits perdus,
+ Prise en charge des consommations d'eau et d'énergie (fuel, électricité) et des frais de téléphonie,
+ Surveillance générale des ouvrages par visite ou surveillance permanente par télégestion, des ouvrages équipés et raccordés à la Gestion Technique Centralisée (GTC),
+ Réparations et maintenances des ouvrages (stations de relevage d'eaux pluviales, postes anti-crue) pour un montant inférieur à 5000 € HT,
+ Service d'astreinte 24h/24 et 7j/7
Le maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages, assuré par HAGANIS, comprend la manipulation des vannes, régulateurs, et de manière plus générale tout équipement nécessaire pour garantir le fonctionnement correct des ouvrages.
HAGANIS veillera au respect des consignes de réglage des ouvrages données par METZ METROPOLE
Prestations diverses
+ Recensement des problèmes et anomalies constatés sur le système d'assainissement (réseau et ouvrages),
+ Recensement des points critiques sur le réseau (points nécessitant une surveillance accrue car sujets à des problèmes récurrents au vu de la configuration du système d'assainissement),
+ _ Renseignement des indicateurs de suivi,
+ Gestion des demandes par la cellule clientèle,
+ Réponses aux DT (Demandes de Travaux) et aux DICT (Déclaration d'intention de Commencement de Travaux) concernant les réseaux pluviaux,
+ Suivi des expertises dans le cas de sinistres
ARTICLE 2 —- ORGANISATION DES PRESTATIONS
Connaissance et gestion patrimoniale des réseaux
METZ METROPOLE communique au fil de l'eau à HAGANIS les plans de récolement de tous les travaux pluviaux effectués sur les réseaux ou sur les ouvrages (par ouverture de fouille ou par réhabilitation par l'intérieur) (aux formats dwg et pdf) ainsi que toutes les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement hydraulique des ouvrages (schémas fonctionnels, .…).
METZ METROPOLE communique également à HAGANIS les résultats des passages caméras réalisés sur les réseaux pluviaux.
HAGANIS procède à la mise à jour du SIG sur la base de l'ensemble de ces informations.
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Métropole HaGanis Environnement
Entretien et maintenance des réseaux et des ouvrages (stations, postes de relevage...)
Avaloirs
HAGANIS procède au nettoyage de l'ensemble des avaloirs de la Métropole au moins une fois par an,
Ouvrages de traitement des eaux pluviales (séparateurs à hydrocarbures, décanteurs… HAGANIS effectue un contrôle annuel des ouvrages de traitement des eaux pluviales et procède à leur nettoyage lorsque qu'elle le juge nécessaire, afin de garantir le bon fonctionnement de l'ensemble du système d'assainissement et le maintien du bon état écologique du milieu.
Fossés de transfert
HAGANIS effectue un fauchage et un nettoyage des fossés de transfert, listés à l'inventaire de Metz Métropole, au minimum une fois par an afin de maintenir en permanence le libre écoulement des eaux pluviales. Elle effectue un curage (sur les fossés non classés comme cours d’eau) lorsqu'elle le juge nécessaire. Le maintien de la propreté de ces fossés reste de la compétence communale.
METZ METROPOLE se charge d'obtenir les autorisations d'accès aux fossés de la part des riverains afin qu'HAGANIS puisse réaliser l'ensemble de ces interventions. HAGANIS communique à METZ METROPOLE un planning prévisionnel annuel d'intervention. Lorsque les dates d'intervention sont affinées HAGANIS informe METZ METROPOLE ainsi que la mairie concernée de la semaine d'intervention prévue et de la nature des travaux qui seront effectués.
Noues
HAGANIS effectue, après validation de Metz Métropole, un entretien des noues à une fréquence identique à celle établie pour l'entretien des bassins d'orage (BO), à savoir 2 fois par an (juin — septembre). Cet entretien a uniquement vocation à maintenir la fonction hydraulique de l'ouvrage.
Le maintien de la propreté des noues (ramassage et évacuations de déchets divers) reste de la compétence communale.
Bassins d'orage à ciel ouvert
HAGANIS effectue un entretien des bassins à ciel ouvert 2 fois par an (juin — septembre), afin de maintenir un fonctionnement hydraulique adapté de l'ouvrage.
Le maintien de la propreté du bassin reste de la compétence communale (ramassage et évacuations de déchets divers).
Réponses aux DT/DICT
Afin qu'HAGANIS puisse répondre à l'ensemble des DT/DICT émises par les différents concessionnaires dans le cadre de leurs travaux prévus sur la Métropole, METZ METROPOLE communique à HAGANIS, de manière trimestrielle, son programme de travaux (ne sont concernées que les opérations d'une durée minimale d'une semaine). Les informations fournies devront comprendre entre autres le nom de l'opération, sa localisation ainsi qu'une description succincte des travaux.
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Métropole HaGanis Environnement
Planification / Organisation
HAGANIS organise et planifie ses interventions pour prévenir tout débordement du réseau d'eaux pluviales et pour garantir la propreté et l'entretien des sites dont elle a la charge (canalisations d'eaux pluviales, bassins d'orage, fossés de transfert et ouvrages, ….).
HAGANIS assure par elle-même, lorsque nécessaire, la programmation des prestations d'entretien et de maintenance, la passation des marchés le cas échéant, et l'information des riverains.
HAGANIS informe spécifiquement METZ METROPOLE préalablement au lancement d'opérations particulières de par leur ampleur, leur durée ou leur particularité technique.
Dans le cas où HAGANIS ferait appel à la sous-traitance, la ou les entreprises à qui les marchés sont confiés, sont portés à la connaissance de METZ MÉTROPOLE.
HAGANIS tient régulièrement informée METZ MÉTROPOLE de ses interventions sur les points critiques et de l'avancement des campagnes de nettoyage des avaloirs.
HAGANIS communique, sur demande de METZ MÉTROPOLE, son programme d'interventions.
HAGANIS rend compte, sur demande spécifique de METZ METROPOLE, des problèmes et anomalies du réseau qui lui sont signalés en interne ou par les usagers et les riverains.
HAGANIS tient à jour et transmet à METZ MÉTROPOLE tout document ou information susceptible d'intéresser METZ METROPOLE dans l'exercice de sa compétence pluviale.
METZ METROPOLE associe HAGANIS à tous travaux pluviaux (au moment de l'étude et lors de la réception de l'ouvrage) afin d'en faciliter l'exploitation ultérieure par Haganis (prise en compte de l'ensemble des contraintes d'exploitation : accès, nettoyage,.…).
ARTICLE 3 - CONTROLE D'OPPORTUNITE DE REALISATION DES PETITS TRAVAUX
DE MAINTENANCE DES RÉSEAUX ET OUVRAGES D'EAUX PLUVIALES (< 5000,00 € HT)
HAGANIS intervient :
o Soit de sa propreinitiative,
© Soit à la demande de METZ MÉTROPOLE,
© Soit à la demande de tiers. Dans ce cas METZ MÉTROPOLE devra en être informée au préalable.
HAGANIS a la responsabilité du contrôle d'opportunité de la demande. En cas de litige entre HAGANIS et le demandeur, METZ MÉTROPOLE valide ou non l'opération demandée.
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ARTICLE 4 - INVENTAIRE DES OUVRAGES ET INCORPORATION DE NOUVEAUX OUVRAGES
METZ MÉTROPOLE est dépositaire des ouvrages et réseaux pluviaux que lui ont remis les communes à l'occasion de leur adhésion à la Métropole.
L'inventaire des réseaux et ouvrages est tenu par HAGANIS conformément aux dispositions de l'article 1. METZ MÉTROPOLE communique à HAGANIS toute information relative aux réseaux et ouvrages d'eaux pluviales et utile au renseignement de l'inventaire.
METZ MÉTROPOLE est seule compétente pour valider l'incorporation d'ouvrages à l'inventaire des ouvrages pluviaux.
A cet effet, des réunions ponctuelles peuvent être organisées entre HAGANIS et METZ METROPOLE pour faire un point sur l'ensemble des ouvrages incorporés à l'inventaire, en ce qui concerne les eaux pluviales, et s'assurer de leur prise en compte par HAGANIS (surveillance, entretie +
HAGANIS peut refuser de prendre en gestion un ouvrage lorsque les conditions et équipements nécessaires à une intervention en toute sécurité ne sont pas présents. Ce refus est motivé et écrit. METZ MÉTROPOLE et HAGANIS étudient alors conjointement les aménagements à faire, sous maîtrise d'ouvrage de METZ MÉTROPOLE ou du demandeur, pour que les conditions d'intervention en sécurité soient rétablies.
Lors de l'extension du réseau (lotissement, ZAC, ..), l'ensemble des ouvrages (réseaux, stations, bassins...) devra être réalisé conformément aux prescriptions « types » définies conjointement par METZ MÉTROPOLE et HAGANIS.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION AVEC LES USAGERS ET COMMUNES
METZ MÉTROPOLE et HAGANIS mènent des actions de sensibilisation auprès des différents « utilisateurs » du système d'assainissement (usagers, communes, entreprises, services techniques, …. ), l'objectif étant de limiter les mauvaises pratiques de rejet dans les réseaux pluviaux et en particulier d'inciter les divers intervenants à faire procéder au nettoyage de fin de chantier après travaux.
METZ MÉTROPOLE soutient les démarches engagées par HAGANIS en ce sens.
ARTICLE 6 - MODALITES DE SUIVI ET DE CONTROLE DES INTERVENTIONS EFFECTUEES
METZ MÉTROPOLE demeure en contact permanent avec HAGANIS.
Des réunions de coordination hebdomadaires entre HAGANIS et METZ METROPOLE sont organisées afin de faire le point sur les demandes de permis de construire.
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Métropole HaGanis Environnement
Un point est fait en septembre afin de récapituler les récolements des travaux pluviaux, de l'année en cours, qui ont été transmis à HAGANIS par METZ METROPOLE pour mise à jour du SIG.
Une réunion annuelle de synthèse est organisée entre HAGANIS et METZ MÉTROPOLE, au plus tard à la fin du mois de mars de l’année N, afin de présenter le bilan de l'exercice de l'année N-1.
De manière générale, les principaux thèmes suivants y seront, entre autres, abordés : + Point sur la gestion des branchements
* Point sur l'entretien et la maintenance des réseaux et des ouvrages, + Point sur l'inventaire et les intégrations,
+ Point sur la relation aux usagers (plaintes,.….),
Difficultés rencontrées au cours de l'année écoulée,
Point sur les dépenses,
Modification éventuelle de l'inventaire des points critiques,
Valeur des indicateurs de l'année écoulée,
Points de progression, attentes et objectifs pour l’année à venir
etc
Au cours de cette réunion, HAGANIS remettra à METZ METROPOLE la liste des
interventions qui auront été réalisées, par commune.
Cette réunion fera l'objet de compte-rendus rédigés par HAGANIS et validés par METZ MÉTROPOLE.
Dans la mesure du possible HAGANIS veillera à communiquer les documents à METZ METROPOLE dans la quinzaine qui précède la tenue de la réunion.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS RESPECTIVES DE METZ MÉTROPOLE ET HAGANIS
Dans le cadre de sa mission d'exploitation des réseaux d'eaux pluviales, HAGANIS contracte une assurance responsabilité civile.
METZ MÉTROPOLE souscrit de son côté une assurance responsabilité civile pour couvrir les sinistres provoqués par les réseaux et installations d'eaux pluviales.
METZ MÉTROPOLE est responsable du service rendu à l'usager par le réseau, mais ne saurait voir sa responsabilité engagée suite à des conséquences de dommages directement liées à l'exploitation du réseau. Sa responsabilité pourrait être engagée pour tout autre dommage, qui pourrait par exemple être lié à la structure ou la configuration du réseau.
HAGANIS pourra être amenée à représenter METZ MÉTROPOLE et porter plainte lors de vol d'accessoires pluviaux (grilles d’avaloirs, tampons, ..), de dégradation, de pollution.
710 AN Metz T
Métropole HaGanis Environnement
ARTICLE 8 - INDICATEURS DE PERFORMANCE
8.1. LES INDICATEURS RÉGLEMENTAIRES DE L'ASSAINISSEMENT
Pour tout exercice, la collectivité organisatrice du service public doit publier les caractéristiques et les indicateurs de performance des services de l'eau et de l'assainissement, selon les modalités prévues par l'arrêté du 2 décembre 2013.
QUALITÉ du SERVICE :
Taux de débordement d'effluent dans les locaux des usagers (Nbre de débordements ou d’inondations / Nbre d'abonnés) x 1000. Il est souhaitable de distinguer les inondations dues à des évènements pluviométriques de celles liées
à des obstructions ponctuelles du réseau. Les débordements liés à une obstruction du branchement due à l'usager ne sont pas comptés.
Cet indicateur doit permettre de renseigner l'indicateur réglementaire P251.1
Taux de désobstruction du réseau Nombre de désobstructions réalisées sur le réseau / longueur totale du réseau (hors branchements). Distinguer si un fort taux
est plutôt lié à la structure du réseau ou à la qualité de l'exploitation. En cas de fort taux d'obstruction, le renseignement du taux d'hydrocurage préventif serait pertinent.
Cet indicateur doit permettre de renseigner l'indicateur réglementaire P252.2
Taux de réclamations écrites : Quotient du nombre total de réclamations écrites tous thèmes confondus, par le nombre d'abonnés divisé par 1000. Les réclamations transmises par courriel sont prises en compte. Toutes les réclamations, même injustifiées, sont prises en compte.
Cet indicateur doit permettre de renseigner l'indicateur réglementaire P258.1
PERENNITE du SERVICE
(”) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des installations : indice attribué selon la qualité des informations disponibles sur le réseau d'eau pluviale ou unitaire :
- 0 Absence de plans de réseau ou plans couvrant moins de 95% du linéaire estimé du réseau,
Ou si
- 10 Existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95% du linéaire estimé du réseau
Ou si en plus
- 20 Mise à jour au moins annuelle du plan
Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le
service puisse bénéficier des points suivants :
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Métropole HaGanis Environnement
+10 Informations structurelles complètes sur chaque tronçon
+10 Existence d'une information géographique précisant
l'altimétrie des canalisations,
+10 Localisation et description de tous les ouvrages annexes
+10 Dénombrement des branchements pour chaque tronçon,
localisation des emplacements des amorces de branchements
suite à un repérage par caméra ou visuel
+10 Définition et mise en œuvre d'un plan pluriannuel
d'enquête et d'auscultation du réseau d'entretien préventif
+10 Localisation et identification des interventions (curage
curatif, désobstruction, réhabilitation)
Cet indicateur doit permettre de renseigner l'indicateur réglementaire P202.2
(‘) noté de 0 à 80 en ce qui concerne HAGANIS, en effet, cet indicateur est noté de 0 à 100, mais les 20 derniers points concernent Metz Métropole.
- Taux de points noirs par km de réseau : Nombre de points noirs / Longueur de réseau (hors branchement). Un point noir est un site structurellement sensible (contre pente, intrusion de racines, déversement anormal par temps sec). Il se caractérise par l'obligation d'y intervenir au moins deux fois par an. La fréquence d'intervention est un critère de bonne gestion d'un mauvais patrimoine. Cet indicateur doit permettre de renseigner l'indicateur réglementaire P252.2
8.2. LES INDICATEURS SUPPLEMENTAIRES
HAGANIS complétera ces indicateurs réglementaires par plusieurs autres, qui permettent de mieux rendre compte du service rendu, dans le cadre spécifique du territoire de METZ MÉTROPOLE et du partage des responsabilités et rôles des intervenants sur la Métropole.
Ces indicateurs permettront de faire un état des lieux des prestations faites par HAGANIS pour le compte de METZ METROPOLE et de le comparer aux années précédentes (exemple : taux de réparation et/ou remplacement d’avaloirs et tampons, taux de réparation sur le réseau, nombre de branchements réalisés, cout moyen d'un branchement, taux de curage des réseaux, interventions réalisées sur les fossés,
Le listing des indicateurs supplémentaires qui seront présentés dans la synthèse annuelle sera validé chaque année conjointement par HAGANIS et METZ METROPOLE.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS DIVERSES
HAGANIS transmettra de manière annuelle, et au plus tard à la fin du mois de mars de l'année N, un rapport comportant notamment la ventilation par nature des dépenses
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Métropole HaGanis Environnement
supportées par HAGANIS au titre des prestations qui lui sont confiées, au titre de l’année N-1.
Les missions d'HAGANIS comprenant à la fois la gestion et l'entretien des réseaux et ouvrages pluviaux (objets de ce présent règlement) mais également la gestion et l'entretien des réseaux et ouvrages unitaires, le rapport de synthèse fera apparaitre l'ensemble des coûts inhérents à ces prestations.
Le rapport sera établi sur la base du modèle joint en annexe.
METZ MÉTROPOLE se réserve le droit de demander tout élément complémentaire justifiant des éléments inscrits dans ce rapport et peut demander tout document justifiant des moyens affectés aux missions qui sont confiées à HAGANIS.
S'agissant des modalités financières, celles-ci seront définies annuellement par voie de délibération du Conseil de Communauté.
La contribution correspondant à la réalisation de l'ensemble des prestations effectuées par HAGANIS pour le compte de METZ METROPOLE sera versée par moitié, à chaque fin de semestre à HAGANIS, sur présentation d'un titre de recettes.
Fait à METZ, le
Pour METZ MÉTROPOLE, Pour HAGANIS,
Le Président Le Directeur Général
François GROSDIDIER Daniel SCHMITT Maire de Metz
10/10 Rubriques
[Détail des prestations
Montant KE HT {année N:1)
Montant KE HT {année N-2
|Gestion
des réseaux
[Connaissance
et gestion patrimoniale des installations
[Gestion
des
branchements
et
conformités
au réseau
pluvial
(dont
entreprises)
‘des
zones
à risques
-relevé
et réalisation
d'analyses
de
plézomètre
hors
Interprétation
(cas
spéciique
|
[zone
des
trois
haies)
uêtes
ravec
prise
en
des
Iors
de
[Petites
études
(montant
inférieur
à 5
000
€ HT)
pour
de
la modélisation
hydraulique
et
des
diagnostics
Entretien
et maitenance des
[réseaux
(part unitaire et
(Pluviale)
IService d'astreinte
24h sur 24, 7 j sur 7
Entretien ouvrages EP (Curage prévenifet curalif des réseaux, points criques, stations, avaloirs, accodrains, (contrôles, dératisation etc.) IRéparation ou remplacement ponctuel des canalisations et branchements suite à
rupture ou fissure, pour un
montant inférieur à 5 000 € HT Réparation et mise
à niveau de regards pluviaux et d'avaloirs (hormis lors de iravaux d'aménagement ou de
réfection de la voirie pour les avaloirs) Pete
réparation
maçonnerie
en
Régie.
IFauchage, nettoyage et curage des fossés de transfert d'eaux pluviales listés à l'inventaire de Metz Métropole [inspections caméra sous-traitée
(y compris inspections par caméra satelite et sonde)
inspections
caméra réalisées en inteme
Entretien et maintenance des louvrages (part unitaire et pluviale)
IService d'astreinte
24h sur 24, 7 j sur 7
Surveillance
générale
des
ouvrages
par
visite
ou
surveillance
permanente,
par
télégestion,
des
ouvrages
léquipés
et raccordés
à la
Gestion
Technique
Centralisée
Entretien et nettoyage des stations de relevage unitaire et pluviales et stations ant-crue (sans hydrocurage et [égoutiers comptabilisés dans la partie Entretien et maintenance des réseaux) Entretien des bassins unitaires et d'eaux pluviales, bassins d'orage, bassins de rétention et d'infiltration (sans hydrocurage et égoutiers comptabilisés dans la partie Entretien et maintenance des réseaux) Entretien des ouvrages de traitement eaux pluviales : séparateurs hydrocarbures, déshuileurs, décanteurs.… [Réparation et maintenance des ouvrages pour un montant inférieurà 5 000€ HT lAimentation en fluide et en énergie des ouvrages,
[Gestion des demandes en (coordination avec les Icommunes:
Fourniture et mise à niveau de tampons dans le cadre de travaux d'aménagement ou de réfection de voirie Réponses aux DT/DICT Enregistrement, suivi des demandes et plaintes parle service Clients
[our
PT17-REGLEMENT
MISSION
ENTRETIEN
HAGANIS Annexe2
27/01/2021 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20210308-03-2021-DC18-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
03-2021-DC18
lundi 8 mars 2021
DE
Communication des délibérations prises par le
Bureau
5.4 - Delegation de fonctions
Catherine DELLES
10/03/2021
057-200039865-20210308-03-2021-DC18-DE
99_DE-18.pdf
09/03/21 15:55
09/03/21 15:57
10/03/21 08:31
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
10/03/21 08:31 En cours de transmission
10/03/21 08:33 Transmis en Préfecture
10/03/21 08:36 Accusé de réception reçu