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unknown - Métropole - Metz - B200323 P18 Document publié le Mardi 14 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B200323 P18)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Données personnelles, "4 ne

+ x METZ MÉTROPOLE À EUROMÉTROPOLE

; EUROMÉTROPOLE DE METZ ‘ME MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz s CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 41 excusé(s) : 11 ° 3 55

Date de convocation : 14 mars 2023 Vote(s) pour: 44 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 20 mars 2023,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, 1er Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n°2023-03-20-BD-18 :

Projet de réhabilitation par VIVEST de 92 logements situés 4 à 12 Square Paille Maille à Metz : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° LBP-00016329) - 1 cas.

Rapporteur : Madame Doan TRAN

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil Métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 23 janvier 2023,

VU le contrat de prêt n° LBP-00016329 en annexe signé entre VIVEST ci-après l’'emprunteur et La Banque Postale en date du 20 octobre 2022,

CONSIDERANT la demande formulée par VIVEST en date du 23 novembre 2022, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de La Banque Postale pour un montant total de 5 090 343 €,

CONSIDERANT l'offre de financement d’un montant de 5 090 343,00 €, émise par La Banque Postale et acceptée par VIVEST pour les besoins de financement de travaux de réhabilitation à Metz Paille Maille, pour laquelle la Métropole de Metz décide d'apporter son cautionnement dans les termes et conditions fixées ci-dessous,

DECIDE d'accorder son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l'emprunteur et le Bénéficiaire. L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Le garant déclare que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Le garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit dans le présent engagement.

Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du prêt par l'emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière. En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'emprunteur, le cautionnement pourraêtre mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le bénéficiaire au garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée.

Sans préjudice des dispositions de l'article [Communes L.2252-1, départements L.3231-4, régions L.4253-1] du Code général des collectivités territoriales, le garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'emprunteur défaillant. En outre, le garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie.

Le garant accepte expressément, et sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.

Le cautionnement bénéficie au bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs où ayants-cause.

Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification.

Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du prêt, le garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification.

La garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d'un délai de trois mois. Le garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par l'article L.5211-3 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du bénéficiaire. AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.

Metz, le 21 mars 2023

Pour extrait conforme

Pour le Président et par délégation

Le Secrétaire de séance La Secrétaire Générale

= \

Pascal GAUTHIER

Directeur Général des Services

Marjorie MAFFERT-PELLATEUROMÉTROROLE

METZ CONVENTION FINANCIERE

relative à la garantie de l’'Eurométropole de Metz au remboursement d’un emprunt en vue de la réhabilitation par VIVEST de 92 logements situés 4 à 12 Square Paille Maille à Metz

Entre

La SA d'HLM VIVEST, dont le siège est situé à Metz, 15 rue Sente à My, représentée par son Directeur Général, Jean-Pierre RAYNAUD, dénommée ci-après : « VIVEST »

d'une part,

et:

Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 20 mars 2028, ci-après dénommée Eurométropole de Metz,

d'autre part,

Il'est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1

Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 20 mars 2023, l'Eurométropole de Metz accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par VIVEST en ce qui concerne le contrat de prêt n° LBP-00016329 comprenant une ligne et contracté aux conditions suivantes :

Organisme prêteur : La Banque Postale

Montant : 5 090 343€

Durée : 25 ans et 1 mois

Taux d'intérêt : 2,30 %

Périodicité : Trimestrielle

Profil d'amortissement : Echéance constantes

Ce contrat de prêt est destiné à financer la réhabilitation par VIVEST de 92 logements situés 4 à 12 Square Paille Maille à Metz. Le coût total de l'opération est estimé à 5 217 662 € TTC,

ARTICLE 2

En exécution de la garantie précitée, l'Eurométropole de Metz s'oblige à suppléer la carence éventuelle de VIVEST par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 5 090 343 €.

ARTICLE 3

Le ou les paiements ainsi effectués par l'Eurométropole de Metz pour le compte de VIVEST auront le caractère d'avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l’article 1 ci-dessus et selon l'index de référence appliqué.

ARTICLE 4

VIVEST s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l'encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine.ARTICLE 5

VIVEST s'engage par la présente à rembourser à l'Eurométropole de Metz toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.

ARTICLE 6

Le remboursement prévu à l’article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de VIVEST le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, Un an après que l'Eurométropole de Metz aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d'une annuité.

ARTICLE 7

L'importance des sommes que VIVEST aura ainsi à rembourser à l'Eurométropole de Metz pourra varier selon les possibilités financières de ladite société ; d’une façon générale, les fonds versés par l'Eurométropole de Metz - au titre de la garantie métropolitaine - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette Société Anonyme d'HLM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l'article 1.

ARTICLE 8

L'Eurométropole de Metz se réserve le droit, chaque fois qu’elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de VIVEST qui, à cet effet, devra fournir à l'Eurométropole de Metz sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.

ARTICLE 9

VIVEST s'engage à mentionner la participation financière de l'Eurométropole de Metz sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à l’Eurométropole de Metz. VIVEST s'engage également à associer l'Eurométropole de Metz à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration.….).

ARTICLE 10

La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que l'Eurométropole de Metz aura été appelée à faire en exécution de la garantie métropolitaine.

ARTICLE 11

Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de VIVEST,

Fait à Metz, le

en 2 exemplaires.

Pour VIVEST Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général La Conseillère déléguée

Jean-Pierre RAYNAUD Doan TRANRe

PAS BANQUE

POSTALE

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Ges conditions particulières constilienit un tout indissociable avéc les conditions générales des contrats de prêt de La

Banque Postale version CG-LBB.SPL.2091.07

Références: Nüméro du contrat de prêt : LBP-00016329

Date d'émission des conditions pärtieulières : 13/10/2022

Prêteur : LA BANQUE ROSTALE

société ananyme au capital de 6 585 360 218. euros immatriculée au RGS de Paris sous le

numiéra 421 100 645, ayant son:siège social au 116 rug de Sèvres, 765 276 Paris Cedex

06,raprésentée par son représentant légal où par foule personne dûment hablitée à cet

effet, ci-après Ja "Préteut",

Emprunteur: VIVEST Société Anohyme d'habitätions à Loyer Modéré

société ananyine, doût le slège sncial ect silué 15 Sente à My, 57000 METZ , immatriculée

au Régistré du Cémineice et des Sociétés de METZ sous le numéro 382 801. 014,

représëntée par son représentant légal ou par totite Bersornne dûment habilitée à l'effet des

présentes, ci-après l''Émprünteur",

TRANCHE OBLIGATOIRE A TAUX FIXE DU 30/05/2023 AU 15/06/2048

*_ Montant du prêt

+ Durée du contrat de prêt ï

*_ Objet du contrat de prêt

+ Versement des fonds î

* Durée d'amortissement

+ Taux d'intérêt annuel

* Base de calcul des intérêts

*_ Périodicité des échéances ë

d'intérêts et d'amortissement

ilour dé l'échéance:

“_ Mordé d'amortissement ï

5 090 848,00 EUR

Du 30/06/2023 au 15/06/2048, sait 25 ané et 1 mois

Finäncement de travaux de réhabilitation à Métz Paille Matlle

Le montant du prêt est versé en:une seule fols avant la date limite

du 30/06/2023, moyennant ‘un préavis. de 5 Jours ouvrés

TARGET/PARIS, À défaut de. demande de versement à la date

limité, le Versement est alars automatique à dette data,

26 ans.et 1 mois, salt 106 échéances d'amortissément.

Taux fixe de 2,80 %

Mois forfaitaire de 30 jaurs sur la bäsé d'une année de 360 jours

Périodicité Triméstrielle

18ère d'un mois

Échéanèss constantes

La Banque Postale, Sadfété Arionÿrné à Direicire’et Coitsbll dé Survellkince-au capital.de 6 585 350 218 eurûs, itnaticilée au Rédistro qu Commerce el des Sbdétés de Pari bus le: uméro 421 100 645 et dont le slége sudal est sitté 415 rue de Sévrés 75278 Pers CEDEX 06, Numéro de TVA Intracaiminautaré : FR 40 491 400 845. IQU.REP Papiers FR231771,08JRV), Numiäro GRIAS 07 023 424,

Page {sur 10 neTe

QUE POSTALE

… Remboursement añtlelpé : Autoïsé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou pärtie du montant. du capital restant dû moyennant le paiement d'uné

indemnité actuarielle.

Préavis: 50 jours célendaires

GARANTIES

«Caution avec renonciation aû Gautlonnement par la Métropale de Mez à hauteur de 100 % du

bénétice de discussion Montant du Crédit avec renanciallon au bénéfice de discussion comprenant le principal les ‘Intérêts, intérêts de retard,

commissions, frais et aucesstires,

Production de ta garantie: La production de la garantie constitle urie condition suspensive à

la inléé. à disposition dés fonds, À défaut de broduotion de la

garant avant lé 18/04/2023, ie prêt sera définitivement annulé, En

conséquence, le préteur séra déllé de ses obligations.

COMMISSIONS

+ Commission-d'engagement : 0,08 % du montant du prêt exigibla(s) ét paysble(s) au plus tard le 18/01/2023,

BISPOSITIONS GÉNÉRALES

+ Tauxetfectif global : 2,80 % l'an

£oïtun taux de période: 0,676 %, pour üne durée de période de'à mois

Notification Préteur Emprünteur La Banque Postale VIVEST Société Anonyme d'habitations à Loyer ©PXx 215 Modéré 4115 rüé de Sèvres 16 SENTE A MY 78275- PARIS CEDEX 0$ 87000 METZ

QC :0141 46 5125

@ : contrat-spl@iabanquepostale.fr À l'attention de Mesdames Fleur COLLIN & Véronique lunge

& :0887 65 80 54 /.08.87.65.89.83

@ : fieurcolneoglestfyverariqueingo@uivest fr

CONDITIONS SUSPENSIVÉS

rentrée en vigueur du prêt est sournise à Ja praduction au prêtéur au plus taril te 28/12/2082 et en tout état de

cause 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds :

. Un extrait Kbls datañt de molns de trais mois avant la signature

à Un Rélévé d'identité Bancaire du compté bañidaire.de Emprunteur ouvert dans les livrés

de La Banque Postale

- Un exemplaire dés conditions particulières dûment fardphé, daté .et signé par un représentant qualifié st

iégalement habilité de Emprunteur

La Bariqua Postälé, Société Anonyme à Directoire el Ghrisel de Survélilante au taplal de'8.585 880 216

euros: trimattiguiée au. Ragistre.du. Commercé at.des Évcièlés dé Paris

sous le hurnéro 421 100 645 et dont ta.slège social est sfuë 145 rua de-Sèvras TÉGTS

Pari CEQEX:DB Numéro dé TVA Intrasomimunautélré ÉR 49 421 40) 645. IDU REP

Papiers FR2F 71 _0SJRVI. Nuragra GRAS ÔT 023 424,

Page 2 sur 10 meRRRRRRS .

“ÉARSQUE POSTALE

«Une autorisation de prélèvement SEPA dûment slgnée

- Une caple csrilée conformie des derniers statuts

- Une cople céftifiée Gonforme de la délibération auiarisant le recours au présent prêt, sauf si cela résulte de dispositions stalutaires

= Une copie cértifiéé conforme dé là délibération ayant nommé le signataire du contrat où l'ayant renouvelé dans ses fonctions, sauf si oela résulté de dispositions statutaires

- Une copis ceriifiée conforme st à jour, le cas échéant, de la délégation de éompétence ét de la délégation dé

signature établissant lés povairs du signataire du contrat transmise au contrôle de légallté où tout autre document pouvant ôu dévant être remis dans ls cadre du contrat alnsi que.les spécimens de signature de ses pérsonñes

Le débloëage dés fonds est conditionné à la production au brêteur äü plus tard & Jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds :

- Une: cople de la délibération exécutoire de garantie d'emprunt de l'orgarie compétent de la Caution

- Une cople des délégations de signature établissant les pouvoirs des signataires de(s) la Cautiofi(s)

PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL.

Toutes les modalités de traitértient des données à caracière personnel ef les diélts dort dispose l'Emprurtteur, conformément à la réglementation relative à la protection des données, sé frouvent dans les Conditions Générales.

SIGNATURES

Fait en 2 exemplaires offginaux,

L'emprunteur déclare expressément avoir reçu un exemplaire des conditioris génératés des contrats de prêt de La Banque Postale Marché des Ballleurs sociaux, des Entreprises publiques locales et des EPIC version CG-LBP-$PL-2024- 07 auxquelles sont soumises les présentes conditions particulières et'avoir pris cannalséance de toûtes lés stipulations desdites conditions générales. En cas de contradiction entre les Stipulätions des conditions particulières et les stipulations des éonditions générales, les stipufations des conditions particulières prévalent,

Pour l'emptunteur : Foûr le préteur :

AMNETL eo 2O2T. A lssy-Les-Mouliiéaux, le 13/10/2022 Nomiet

qualité du signataire: Emilie LE GUEN

Gachet el signature À Responsable. Middle Office Financement

Secteur Publié Locäi Jean-Pierre

RAYNAUE es Directeur Généra

La Banque Posté ie ÉRIEPA RUN sg dégipre au Capa de 6 S8$ 360 218 euios, Imratdeuléé au Registre du Éommercs et des Sociétés de Faris Sous le humére H21 #00 V'dont F6 eÉbo/socal est shUG ISME qe Sèvres 73275 Paris. CEDEX:06, Numéro de TVA Hiratanimunautaiee : FR 40 424 400 645. IDU REP Papiers FR2STEL MY A Of ERP POCAUE X 01

Tél: 0977428757 Pâÿe 3 sir 10 neRe

ÆRRQUE POSTALE

ANNEXE -- TABLEAU D'AMORTISSEMENT INDICATIF

restant

ts en € en € dû après.

B 076, TT A

6 sa5'a50 218 euros immabiculéé au Regisire du Commerce et des Sotiétés de Pris Lé Banque Postale, Société Anonyme & Directolie 8t Conseil de Survellance av capital da fs CEDEX 06. Numéro.de, TVA intracommünatitalté: FR 40 421 100.845. IOU.REP sous le numéré-421 108 648 et dont le slège social est allué 115 ruede Sèvies 75275 Pait

Papiers FR231774/08JRYI. Numére ORIAS 07 023 #24,

Page 4 sur 10LA

ANQUE

POSTALE

Capital réstant Déblocage en

€ Intérêts en € Frals. Echéance er € dû après

Lä Banque Postele, Société Ananyme-à Ditéctoire et Consell de Surveillance au caphal de 8 585 350 218 etiros, immatriculée ae Reglslre du Gonirnerte.& des Suviètés de Ports soûe le riurtiéra 427 100 645 el don le Slègé Sactal eût situé 115 tué te Sévrés 75275 Paris CEDEX 06, Nuniéro de TVA intracormunentalre:: FR 40.421 100 44, IDU REP Faplèrs FR231771 O3uRYJ. Numèro CRIAS 67 023-424,

Page $ sur 10RE

PCA ROUE

POSTALE

Capltal restant

Rang | Date Péblôcage en € MEET Intérêts en énéañés ene | dû près

TOTAL 5 490 343,00 1:822 060,25 2545,17 6 714 948,42

Le tableau d'amortissement ci-dessus résulte d'une simulation, il estfoumi à tre indicatif at sans engagemérit,

La Banque: Postile, Saclété Añanÿms à Drectélie et Goñsel dé Survéllance au cabhal de 6595 350:218-eur0s: Immaliqulée au Registre di Gorimieréé. pl dés’ Sociétés de Parts sous le.ruméro 421 100-845.et dent 16.slbge social eût alluë 115 rue de Sèvres 76975 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intrécommunautaire : FR 40 421 100 545, DU REP Papiers FRE81771 0GJFV), Nomèro CRIAS 07 023.424.

Page 6 aur 1A

QUE POSTALE

ANNEXE - MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA

CEE : ; ù

4 — Dénomination sacla)e :

VIVEST Socièté Anonyme d'habitatians'à Loyer Modéré

2- Adresse:

15 Sente à My

67000 METZ CEDEX

3- Coordanñées du compte bancaïre :

ISAN (Numéro d'identificätlon international dé cémpté bacalre} :

Lelrtalel [210tol4) Laloltto] L41slol1] Loiairl4l Laluiolsl Lél1le]

BIG (Gode Intemalionäl d'identification de vote banqué) :

PIS: SLT RE PLBLS.T)

La Brique Postale société anonyme au capital de 5 686 450 218 euros imaticulée au RCS de Paris sous le numéro B 421 400 848, ayant son siège soclal au 416 rue de Sèvres, 76 275 Paris Cedex —ICS (identifiant créançler SEPA) : FRd6222604746

RTC Cu EURE : :

Ce mandat est valable Jusqu'à ännUlation de votre part. Îl devient caduc à l'issuë d'une péride de 46 mols sans préléverhent.

PACE CRE LUE Co ;

4-Faitä: 6 Signature {du représentant légal) at cachet du débiteur »

En | JEAT PISE RAYNAUT) ses Directé ë nn,

vu LOL nn. En signant ce formulaire vous autorisez La Barique Postale à

envoyer des: Msbuclians à votre banque pour déblier votre = \ Viv es A

° “ É compte, ét vaus autorisez votre Banque à débiter voire compte confomément aux instructions da La Banque Postale, Vous bènéficiez. du droll d'être rariboursé par Votre. banque selon (es

coriditlens décriies. dans la corivéntion que vous avez passée Grou Î “avec abs denae de ruse si être presrise pe ActionL pement

d jai là daté. de détit de vatré |

GPU EE BTS 15, Sente à My - ÉP 80785 SEUL METATEDEX 01 Cadre réservé à La Banque Fastale Tél, : 09 77 42167 57 RUM du débiteur (Référance uniqué de Mandat) :

LL81Pl-lolol6l116l3)219/«18/6l2/8/ol1i-l210)2)2t10)118) | JL 1 LE

Protsétion des données à caractère persühnel:

Vous bénfilez du cralt d'être remboursë pér votée banque sekin les cdndilons décrites dans là conväntion que vous avez passée avec elle: Une demande de temboursement doit être pésantée dans les 4 séméines.sulvant la date de débil de votre compte pour un prélèvement autatlsé. Les données à caractère personnel recuellies fort l'objet de traitements dont le responsable sst La Banque Postalé, Elles.sont traitées à des fins de geslion de votre mandat dan le cadre de la gestion de la rélation contractuelle, Vous dlsposez d'un drait d'accès, de réctiicañlon, d'affacenient, d'opposition et de limitebn du traltemént, Vous pouvez éxércer vos droits &û précisantvos nant, préném, adresse postale pt en fojgnänt une copie récto-Vérse de votre plûée d'identité, én vous adressant par courrier au responsébie de liaitémient, La Banquè Postale « arvice Relätione Clients - 115, ru de Sévres. 78275 Paris Cadex 06,

Pouf plus d'iféimälläns doncemant nolte politique en matière de protection des dénnées, vous pouvez consuller l'arlcle-rélalf à la Protection des données à caractère peronhél des Gandllions Générales de la Convénlion dé Cartple Courant Postal, remise lars de la sausariplion al dispanlile sur le site inslilutionnel de La Banque Postale,

La Hanque Mostala, Süclété Anonyme à Directoire et Conseil de Surellange au sapitai de 5 586 980 218 euros, lnatiéulée au Registre du Commiérés ét des Sodélés de Parts ous le numéro 421 180 645.et dont le siège. social est sllué 115 rue de Sévres 25278 Pons CEDEX 06, Numäro de TVA intracommunautaire :.FR 40 421 100 448, {OU REP Pâpiers FR231771_O3JRVI, Numéro ORIAS 07 022 424.

Page 7 sur 10UE

POSTALE

| ANNEXE MODÈLE DE DEMANDE DE VERSEMENT

À adresser pâr courrier ou par Fax à :

La Banque Postale

CPX 216

115,70e de Sèvres

76275 Paris Cedex 06

Tél. : 01 41 46 5125

Emprunteur : VIVEST &ociété Ananymie d'habitations à Loyer Modéré

Numéro du contrat de prêt 5 LBP-00016829

Plage de versement Du 13/10/2022 ai 30/05/2023

Moritant du versement $ 090 343,00 EUR

Date suuhaitée.de versement. ! | | |

Compte à créditer ER46 2004 1010 1501 0874 3,103 618

L'emiprunteur réconniaît que la présente demande l'engage irrévocablément,

A 18}. 1

Nom el qualité du signataire habilité à

{Cachet st signature)

La Banqüé Aôstäls, Société Anonÿrë à Directoire ét Consel de Sufvellance-au capital de'6 665 30 218 euros, himaliculée au Registre du Gommérée el des Saciètés-de Fans sus le nuinèro 424 106 648 ot danille-siège social est silué 146 rue dé Sévres 75275 Pañs CEDEX 06, Numéro de TVA Iniracämmunèutatre : FR 40 421-100 B46, BU REP Papiers FR281774_O3JRYI. Nutéro ORIAS 07 025 424,

Page 8aur 10 ntPOSTALE

ANNEXE

MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE D'EMPRUNT

L'an fe], le le], à fe] heures

Le (La) [désignation de l'organe déllbéranf], légalement convoqué(e), s'est assemblé(e) au leu ordinalre dé Ses Séances, Sois la présidence de ‘

M. (Mme) Le]

ÉTAIENT PRÉSENTS : [e}

EXCUSÉS :[e]

Le quérum étant atteint, le (la) [désignation dé l'organe délibérant] peut délibérer.

M, (Mme) [ol est élu(e} secrétaire dé séance.

Considérant l'Offre de financement d'un montant de 5 090 443,00 €, émise par La Banque Postale (dl-après « le Bénéflclaire 5) et acceptée par VIVEST Société Anoñymé d'habitations à Loyer Modéré (ci-âprès « J'Emprunteur ») pour les bésoiné de Firancement dé travaux de réhabilitation à Metz Païlé Maille, pour laduèlle la Métropole de Metz {ci-après « le Garänt ») décide d'apporter son cautionnement (&i-après « la Garäntla »} dans las termes et conditions fixées ci-dessous.

VU [pour les Corimunés] les anicles L 22521 et L 2252-2 du Codé général des collectivités territortales ou [pour lés Dépaïtéments] las articles L.4281-4 et L 3241-44 du Code général des colactivités territoriales ou (pour lés Régions] les articles L 4263:1 et L.4255-2 du Code général des collectivités territoriales eu [pour les Comimuriautés de Coimnunes] l'artielé L 81114 et les articies L 52144 étsuNañts du Gode général des collectivités territoriales;

ou [pôurle Communautés Urbäines] l'articté L.5141-4 et les articles L. 8215-1 et suivants du Gode général des collectivités territartales

au {pour les Communautés d'Agglomération] l'article L.5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants-du Code général des collectivités territartaies ; . où jpaur les Etablissemeriis Publics Locaux] l'article L 5111-4 du Code général des collectivités territoridles ou (pour les Métropolés hors Métrapolë de Lyon] l'article L:5414-4 étles articles L 5217-1 ét suivants dû Code général des collectivités territoriales

eu [pour la Métropole de Lyon les articlés L'4641-8, L 82814 et L 423147 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 2288 du Code élvil ;

VU l'offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présenté délibération)

DECIDE :

ARTIGLE 1er: Accord du Garant

Le Garant accorde son cautionnement avec rénonciatioh au bénéfice dé discussion pour lé reriboursement de toutes sommes dues en principat à hautebr de 100,00 % (quotité garanile), augméntées dans la même proportion de tous intérêts, Intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et abcessaires, au litre du Contrat à venir entre l'emprunteur et le Bénéflctalre (ci-après « le Prêt 5),

L'offre dé prêt est jointe on annexe et falt partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2: Déclaration du Garant

Le Garant déviars que la Garantie est acaordée en conformité avec les dispositions du Code gériéral des coliectivités territoriales et notamment cèlles relatives au plaforid de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire el: Ganteil de Survellance au aaplal de 6 05-360 218 aurbs, rimatrculée au Régietré du Commerce 81 deé Soëlétés de Pas sous le nüméro 424. 100 846 el dont Je sie social est situé 116 rue de Sèvres 78276 Paris CEDEX 06, Numéto de TVA‘nrecommunautaire : FR 40-421 400 648, IOU REP Papiers. FR231771 D8JRVIL Numéio ORIAS 07 023 424.

Page 9 sur #0 neBANQUE POSTALE

ARTICLE 3 : Mise en garde

Le Garant reconnait êfre parfaitement consclant de la nature ei de l'étendue de son éngagaitient de caution tel que décrit aux articles ? ét 4 du présent engagement,

l'réconnaft par‘allleurs être pleiiement évert du risque dé non-remboursement du Prêt par l'Empruriteur et des conséquences süscéptibles d'ên résulter sur sa situation financière,

ARTIGLE 4 : Appel de la Garantie

En cas de nôn-palément total ou partiel d'une échéance par l'Emprunieür, le cautlonriemient pourra être mis en jeu par lettre récommañdée avec avis de: réception, adressée par le Bénéficlare au Garant au plus lard 90 jours après la date d'échéance Gonéernée,

Sans préjudice des dispositions de l'articé [Communes L2252:1, départéments L:32314, régions L.4263:1] du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors sffactuer le versement sans pouvoir apposër l'absence dé ressources prévues pour 06 règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s'engage. pendant tôute là durée de l'emprunt, ä créer et à meltre en recouvrement, en cas de besoin, les Irnposions directes nécessaires pour assurér le paiement de toutés Sôminés dués au litré dé la Garäritie.

Article 5 : Bénéfice du cautionnernént

Le Garant accepte expressément, et sans qu'il sait besaln dure quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de tusion, scission, apport partiel d'aciifs (ou toute autre opération ayant un effét similaire) du Bénéficiäire. avec toute autre personne marale mérié-si a implique une modification de la forme juridique de l'uñe quélconque dé cès entités où la création d'une persanne morale nauvells.

Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, äifisi qu'à tous ses évérituels cééslonnäires, subiügés, suiocesseurs OÙ ayants-cause, Tout bénéficiaire d'une cession au d'un transfert de tout ou partle des droits étlou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera dé plein droit dû cäutlonnément an lieu et.place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ve que le Garant recañifait 8t acéapte expressément sans qu'il soit bésoin d'une quelconque notification,

Dans l'hypothèse d'un transfet par volé de hovationr ë.un fiers de tout ou partie des draïts et obligations du Bénèficiaire au titre du Prêt. le Garant accepte expressément que lé bénéfice du cautionnement soit de plein. droit transmis. au nouveau éréancler et maintenu à son.profit sans qu'il soit besoin d'uüns quelconque notification,

ARTICLE 6 : Durée

‘La Garantie est conclue pour la durée du Prétaugmentég d'un délai de trolé mais.

ARTICLE 7 ; Publication de la Garantie

Le Garant s'engage à sffectuer les mesures de publidité requieés par les arficles L.2181-1 pouf les Communes] L.3131-1 [pour les Dépaïtements], L.41414 [pour les Régtans], L.8211-3 fpour les Communautés-de Comines, Cornmunautés Urbéines, Gommuriautés d'Agglomération, Etablissements publies locaux, Métropoles, Métropole:de L.yon] et sulvañts du Code général des collectivités territariales et à en justifier auprès du Bénéficlairé.

Publié le:

Transmis à la (soûs)-préfecture te :

ou Certifié exécutoire [8 :

ou

Recu à ls (Sous)-préfécture le (+ tarpon):

La Banque Postale, Soclété Anonyme à Direcloire et Conséll dé Suivällance ét capital def 585 350 218 euros, ifiréaliculèe ju Registre du Commerce et des Sortélès.de Pas dus la nutéro 424 100 645 ef dont te siège social 8St-eltué 415 rie da Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA inrscammunatiaire : FR 40 421 400.648, IDU REP Papiers FR231774 OR. Nunéro ORIAS 67-023 424,

Page:10 sur 10 neiXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20230320-2023-03-DB18-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2023-03-DB18

lundi 20 mars 2023

DE

Projet de réhabilitation par VIVEST de 92

logements situés 4 à 12 Square Paille Maille à

Metz : demande de garantie d'emprunt (contrat de

prêt n° LBP-00016329) - 1 cas

7.3 - Emprunts

Catherine DELLES

23/03/2023

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En cours de création

En préparation Catherine DELLES

Reçu Catherine DELLES

En cours de transmission

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu