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Conseil Municipal - CM DU 21 DECEMBRE 2020
Conseil Municipal - CM DU 01 DECEMBRE 22
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Cérons.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 01 DECEMBRE 22)
Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Conseil Municipal du 1% décembre 2022
CONSEIL MUNICIPAL DU 1° DECEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le premier décembre, à vingt heures, le Conseil
municipal de la Commune de CERONS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Jean-Patrick SOULE, Maire de CERONS.
Etaient présents : MM. Jean-Patrick SOULE, Julien LE TACON, Mme Maguy PEYRONNIN, MM. Michel ARMAGNACQ, Thierry ALLARD, Mme Nathalie GARNIER, MM. Patrice BOFFO, Yannick LEGLISE, Franck LAFORET, Mmes Karine PRIVAT, Andreea DAN DOMPIERRE, Céline PEYRONNIN, Stéphanie GUERIN, MM. David RIEU, Mme Amélie BONNERAT
Absents représentés : Corinne BOURCHEIX par Stéphanie GUERIN
Jean-Noël CLAMOUR par Maguy PEYRONNIN
Muriel LACAZE par Thierry ALLARD
Frédéric EXPERT par Jean-Patrick SOULé
Secrétaire de séance : Andreea DAN DOMPIERRE
Date de convocation : 25 novembre 2022
Quorum :
Membres en exercice : 19
Membres présents : 15
Membres votants : 19
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la précédente
séance.
ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour :
- Institution du reversement obligatoire de la part de taxe aménagement à la CDC
- Décisions modificatives
- Tarifs communaux
- Provisions pour créances douteuses
- Convention Service Prévention et Santé au Travail du Centre de Gestion
- Motion de soutien à la viticulture
- Motion crise économique et financière sur les comptes des Communes
77 Conseil Municipal du 1% décembre 2022
Modification de l’ordre du jour
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les Sénateurs et les Députés, réunis en commission mixte partitaire n°136 enregistrée le 22 novembre 2022, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022, ont modifié le caractère obligatoire du reversement de la taxe d'aménagement à l’EPCI, par l’Article 9 DA dans lequel le mot
« reverse » est remplacé par le mot « peu reverser ».
En conséquence, il a donc été décidé, lors de la Conférence des Maires de la Communauté de
. Communes qui s’est réunie le mercredi 30 novembre à 17h00 à la mairie de Cadillac, que les Communes ne reverseront pas de Taxe d’Aménagement pour 2021 et 2022 à la CDC
Convergence Garonne.
De ce fait, la délibération prévue à l’ordre du jour concernant ce reversement est supprimée de
l’ordre du jour ainsi que la décision modificative correspondante.
36/2022 —- DECISION MODIFICATIVE N° 2 - VIREMENTS DE CREDITS
Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’effectuer le virement de crédits
suivant afin de régler les dépenses relatives aux travaux d’ensemencement des terrains de
football au stade et à l’acquisition d’un défibrillateur:
OPERATIONS À AUGMENTER
Opération 75 — Complexe Peyressolle Article 2113 + 10 200.00 €
Opération 69 — Acquisitions diverses Article 2158 + 1100.00 €
+ 11 300.00 €
OPERATIONS À DEDUIRE
Opération 103 — acquisitions immobilières Article 2118 - 11 300.00 €
- 11 300.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité cette décision
modificative.
37/2022 - TARIFS COMMUNAUX 2023
Monsieur l’Adjoint aux finances présente les conclusions du travail réalisé en commission mixte enfance-jeunesse et finances qui concernent le calcul des tarifsà appliquerà compter du I® janvier pour les activités du périscolaire, du pôle ados et des repas du restaurant scolaire,
ainsi que des différents tarifs communaux.
Il explique que le travail a porté notamment sur la modification d’une nouvelle grille de quotient familial afin de tenir de l’évolution des familles qui viennent s’installer sur Cérons, la
grille existante ayant été créée en 2017 n’est plus adaptée.
78 Conseil Municipal du 1 décembre 2022
Il informe également le conseil municipal que la commission municipale propose de facturer
les repas à la cantine en fonction du quotient familial et en fixant un prix plancher et un prix plafond.
Monsieur l’Adjoint aux finances présente les propositions de tarifs 2023.
CANTINE
Repas enfants et personnel communal
TRANCHE QUOTIENT FAMILIAL | TARIF DU REPAS
0O— 650 | 2.40 €
651- 800 2.44 € 801 — 1000 _— . 2.48 € 1001-1200 - 2.52 € 1201 - 1500 | 2.56 €
1501-1800 ‘ : | LL 2.60 €
1801 - 2000 2.64 €
Supérieur à 2000 : 2.68 €
Repas enseignants : 3.58 €
ACCUEIL PERISCOLAIRE
TRANCHE QUOTIENT FAMILIAL TARIF À LA % HEURE
0— 650 0.25 € 651- 800 0.31 €
801 — 1000 0.33 € 1001 — 1200 0.35 € 1201 - 1500 PE 0.37 €
1501 - 1800 0.38 € 1801 - 2000 0.39 €
Supérieur à 2000 0.40 €
Les présences au-delà de 18 h 45 seront facturées 5 €.
SORTIE PISCINE
Sortie piscine : 3 € par enfant et par sortie
SORTIE JEUNES AU STADE : 3 € par enfant et par sortie
SEJOURS ADOS L h
Le tarif journalier des séjours ados sont calculés en fonction du Quotient familial des familles auquel un taux d’effort de 4 % est appliqué.
Le tarif plancher est de 10.00 € la journée.
Le tarif plafond ést de 63.00 € la journée. :
ADHESION POLE ADOS : 10 € pour l’année
79 Conseil Municipal du 1° décembre 2022
ACTIVITES ADOS
Les activités ados sont calculés en fonction du Quotient Familial des familles auquel un taux d’effort est appliqué. Le taux d’effort dépend du montant unitaire de la prestation réalisée.
ete ILE TER RER Elle) Lead Montant
réalisée à l'extérieur Taux d’effort Eater plafond
inférieure ou égal à 5 € _ 0.25% 2.50 3.20
Entre 5 à 10€ 0.50 % 5.00 6.00 Entre 10 à 15€ 0.75 % 7.50 8.50 Entre 15 € à 20€ 1% 10.00 11.80
Supérieur à 20 € 1.50 % 15.00 17.50
CA ENT EE ACTE RS Te TT .
prestation particulière est proposée parla :..0.25%. 2.50 3.20
(TT ts | Le
Activités sur. la plaine des sports . gratuit
SALLE POLYVALENTE
Particuliers Particuliers
COMMUNE HORS ASSOCIATIONS | ASSOCIATIONS
de CERONS COMMUNE CERONS EXTERIEURES
250 € 550 € 110 € 600 €
| sono comprise
JOURNEE
Caution = 800 €
Caution entretien
= 150€
Caution = 1500 €
Caution entretien
= 150€
Caution — 200 €
Caution entretien
= 150€
Equipement ge
scénique = 100 € +
assurance
spécifique + caution
2000 €
Caution = 2000 €
Caution entretien
= 150€
WEEK-END
365€
Caution = 800 €
Caution entretien
= 150€
1100 € .
Caution = 1500 €
Caution entretien
= 150€
80 Conseil Municipal du 1% décembre 2022
PHOTOCOPIE : 0.20 €
TARIF D’ECLAIRAGE : 2,10 €/heure
Le Conseil Municipal reconduit la gratuité de l’éclairage pour les associations communales qui utilisent la salle de sports dans le cadre de leurs activités. L'utilisation à titre individuelle des adhérents et des non adhérents restent payantes.
LOCATION SALLE DE SPORTS
- 6.88 € par heure (- 80 h d’utilisation annuelle).
- 5.72 € par heure (+ 80 h d’utilisation annuelle)
DOUCHE SALLE DE SPORTS : 5.72 €
CONCESSIONS CIMETIERE
Concession temporaire : 47 €/le m2
Concession perpétuelle: 70 €/le m2
Colombarium: la case de 2 urnes : 100 €
REDEVANCE D’OCCUPATION DE DOMAINE PUBLIC POUR LE MARCHE DES PRODUCTEURS: 10 € par emplacement.
Monsieur Michel ARMAGNACQ précise qu’il regrette que la tarification à 1 € pour la cantine n’ai pas été étudiée par les Commissions ayant travaillé sur les modifications et qu’elle ne soit pas mise en place.
Le Conseil Municipal à 18 voix pour et 1 abstention adopte ces tarifs à compter du 1° janvier 2023.
38/2022- PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES
Monsieur le Maire expose que les titres émis par la collectivité font l'objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement.
Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de "créances douteuses" et dans ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d'anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non-valeur.
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour "créances douteuses" (articles L2321-29°; R.2321-2 et R2321-3 du CGCT).
Monsieur le Maire indique que Madame la Conseillère aux Décideurs Locaux (CDL) a proposé de provisionner un pourcentage à hauteur de 15% des créances de + de 2ans.
Cette méthode serait appliquée sauf pour les créances qualifiées de particulières en raison de leur montant, de leur situation de litige ou en procédure collective.
Les états des restes seront arrêtés à partir du 31/08 de chaque année afin déterminer le volume de créances douteuses à provisionner.
81 Conseil Municipal du 1% décembre 2022
La constitution des provisions, ou leur ajustement par une reprise au regard de celles constituées
en (n-1), seront à comptabiliser courant décembre.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal l’unanimité accepte ces propositions.
39/2022 - CONVENTION D’ADHESION A L'OFFRE DE SERVICE DE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 452-47,
L.812-3 et L. 812-4 ;
Vu la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
Vu Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le règlement de fonctionnement du service prévention et.santé au travail du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ; . .:
Considérant : |
- que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la
santé des agents placés sous leur autorité,
- que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive pour
leurs agents,
- que le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de
santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de
santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion, - que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine
agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la
disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande,
-__ l’offre de service de prévention et de santé au travail proposée par le Centre de Gestion de
la Gironde telle que décrite dans le catalogue des prestations,
Vu la convention d’adhésion à l'offre de service proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde telle qu’annexée à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de solliciter le Centre de Gestion de la Gironde pour bénéficier de l’offre de service de
prévention et de santé au travail ;
- _d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante telle qu’annexée à la
présente délibération ;
- de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité
82 Conseil Municipal du 1% décembre 2022
40/2022 — MOTION DE SOUTIEN A LA CULTURE DE LA VIGNE ET DU VIN EN
FRANCE ET DANS NOS TERRITOIRES
La vigne et le vin sont indissociables de la culture et de l’histoire de notre pays.
Depuis des siècles, le travail des vignerons façonne notre terre et sculpte nos paysages. Notre
patrimoine tout entier, historique, culturel, gastronomique, porte l'empreinte de la viticulture,
que le monde entier souhaite découvrir. Qu’ils soient anciens ou plus récents, nos térroirs font
la fierté de nos territoires.
Au cœur de l’économie de notre pays, la vigne et le vin sont pourvoyeurs de plus de 500 000
emplois directs et indirects, dont plus de 25 000 en Gironde, des vignerons aux négociants, en
passant par les ouvriers agricoles, les pépiniéristes, les cavistes, les œnologues ou encore les
sommeliers.
Face aux aléas climatiques, aux tensions internationales, aux évolutions sociétales et
environnementales…la résilience et la détermination des femmes et des hommes du vin qui
font face à ces défis forcent notre admiration.
Pourtant, la tentation est grande pour certains de réduire le vin à l’alcool qu’il contient, de le
rendre responsable de tant de maux, de le désigner comme le nouveau péril pour la santé
publique et en conséquence d’inciter à l’abstinence. Une vision radicale qui est aussi un projet
mortifère pour la vigne et le vin, pour la culture qui nous lie.
À cette sinistre vision, nous, élus des territoires viticoles, opposons notre conviction, forgée par
notre connaissance du monde viticole et des aspirations de nos concitoyens : toujours avec
modération, le vin est le symbole du partage et de la convivialité, il est indissociable de notre
art de vivre, de notre gastronomie et de notre culture.
Quand certains s’échinent à remettre en cause la place du vin dans notre pays, nous rappelons
ce que sont la vigne et le vin pour nos territoires : une richesse, une source de vitalité, notre
passé et notre avenir, un joyau qu’il nous faut préserver. Plusieurs de nos vignobles ont vu leurs
paysages inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO.
Face aux velléités de certains de prescrire l’abstinence en toutes circonstances, il est aussi
indispensable de rappeler que la modération est la pierre angulaire du modèle de consommation
responsable que les Français ont adopté dans leur immense majorité, elle participe à la lutte
contre les excès. :
Aïnsi, un « mois sans alcool » ne peut être un projet de santé publique porté par les représentants
de l’Etat. Nous respectons l'initiative individuelle de nos concitoyens et des associations mais
nous combattons l’institutionnalisation de ce qui relève de l’injonction de quelques-uns et
emporte la stigmatisation de toute une filière.
Mme BONNERAT : « L’addiction à l’alcool ne peut pas être assimilée à une simple question
de volonté individuelle. Elie nécessite des politiques de santé publique ambitieuses. Le défi de
83 Conseil Municipal du 1% décembre 2022
janvier ou « dry january » est un outil de prévention non contraignant pertinent que je soutiens.
Je regrette vivement que le texte de la motion soutenant la vigne, le vin, les hommes et les
femmes qui y travaillent s’y oppose. »
Monsieur LE TACON : « Je reconnais pleinement le caractère essentiel de la culture de la vigne et du vin dans la vitalité et l’identité de notre territoire, et je reconnais et je soutiens le rôle des
hommes et des femmes de la vigne et du vin dans la perpétuation de l’art de vivre à la française,
empreint de partage et de convivialité.
Mais je ne suis pas d’accord pour opposer politique de santé publique et soutien à la viticulture. Je ne pense pas que le mois sans alcool et toutes les autres initiatives de santé publique dans la
lutte contre l’alcoolisme soient stigmatisantes à l’encontre des femmes et des hommes de la vigne et du vin. Bien au contraire, ces politiques favorisent la modération et le « vin plaisir » et
luttent contre les excès comme le fait depuis des années la filière viticole.
Etant en désaccord avec la fin de cette mention, je souhaite donc m’abstenir. »
En conséquence, les élus du Conseil Municipal à 14 voix pour, 3 contre et 2 abstentions :
- RECONNAISSENT le caractère essentiel de la culture de la vigne et du vin dans la
vitalité et l’identité de notre territoire,
- RECONNAISSENT le rôle des hommes et des femmes de la vigne et du vin dans la
perpétuation de l’art de vivre à la française, empreint de partage et de convivialité
mais aussi de responsabilité,
- _ APPORTENT leur entier soutien aux acteurs du secteur vitivinicole en cette période
de vents contraires,
- APPELLENT le Président de la République et l’ensemble des acteurs politiques du
pays, à ne pas soutenir des initiatives stigmatisantes à l’encontre des femmes et des
hommes de la vigne et du vin, mais à engager un véritable projet de soutien de la
filière vitivinicole, à travers une politique ambitieuse et équilibrée.
41/2022 —- MOTION CRISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE SUR LES COMPTES
DES COMMUNES
Le Conseil municipal de la commune de CERONS exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la
population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va
faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 MdE£.
84 Conseil Municipal du 1% décembre 2022
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse
spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est
poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions
individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparableà celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 MdE a conduit à l’effondrement des investissements
alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une
nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
La commune de CERONS soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :
- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
85 : Conseil Municipal du 1% décembre 2022
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa
suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la
fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par: une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de ou l’intercommunalité de .… demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de
restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains: dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au
FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une
consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de . ou
l’intercommunalité de .. demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds. vert ».
La commune de CERONS demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensémble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de CERONS soutient les
propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des
associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
86 Conseil Municipal du 1 décembre 2022
Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs
réglementés de vente (TRV) — c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la
concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du
département.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les termes de cette motion relative aux consequences
de la crise économique et financière sur les comptes des Communes
INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe ses collègues du Conseil Municipal que 9 offres ont été
reçues suite à la consultation pour le choix d’un maître d’œuvre pour la réhabilitation
de l’immeuble Villatte-Sursol en restaurant-bar-brasserie. Les trois meilleures offres
sont dans la phase de négociation et après leur réception en Mairie les architectes
doivent nous faire parvenir une note complémentaire avec leur dernière offre de prix.
Le Maître d’œuvre sera choisi en suivant.
Monsieur le Maire précise également qu’il a eu une visioconférence avec un
représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie concernant l’accompagnement des élus sur le choix du futur restaurateur. Un groupe de travail concernant le projet de
restaurant va être mis en place et un appel à projet va être lancé auprès de la population
et des commerçants afin de recueillir les idées de chacun sur ce projet.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30.
Liste des délibérations
36/2022 — Décision modificative n° 2 — Virements de crédits
37/2022 — Tarifs communaux 2023
38/2022 — Provisions pour créances douteuses
39/2022 — Convention d’adhésion à l’offre de service de prévention et santé au travail du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
40/2022 -— Motion de soutien à la culture de la vigne et du vin en France et dans nos territoires 41/2022 — Motion crise économique et financière sur les comptes des communes
/
Le Maire, Le secrétaire de séance, \
LÉ, SOULE : A. DAN DOMPIERRE À
87