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Procès Verbal - PV DU 16012024
Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Fontaine-Étoupefour.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 16012024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 16 JANVIER 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le mardi seize janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard ENAULT, Maire.
Etaient présents :
Bernard ENAULT, Maire
Eric BURNEL, Sylvie BLANCHER, Christian CHARDON, Sarah HEYVANG, Jacky RIVIERE, adjoints au Maire,
Michel DUTRIEZ, Yvette GARDIE, Christophe BESNIER, Catherine JACQUART, Mireille COUE, Sandrine MARNEUX, Marianne MASSELIN, Laure LANGEARD, Eric TROTIN, Claire DELEU, Edouard PERLY conseillers municipaux.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents excusés :
Monsieur Vincent AUVRAY, donne pouvoir à Monsieur Eric BURNEL
Monsieur Bruno NAPOLI, donne pouvoir à Monsieur Edouard PERLY
Nombres de Conseillers :
Exercice 19
Présents 17
Votants 19 (dont 2 pouvoirs)
Ordre du jour
- Election d’un ou d’une secrétaire de séance
- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 11 décembre 2023 1. Achat de caméras de vidéoprotection : demande de fonds de concours auprès de la communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon
2. Convention de réservation de logements sociaux avec le bailleur CDC Habitat
3. Aide à l’achat d’un vélo électrique
4. Tarif des concessions dans le cimetière communal au 1er janvier 2024
5. Autorisation de vente des lots du lotissement « Rue des Daims »
6. Lancement de la concertation des zones d’accélération des énergies renouvelables
Questions et informations diverses
Secrétaire de séance :
Madame Marianne MASSELIN est élue à l’unanimité secrétaire de séance.
Procès-verbal du 11 décembre 2023
Adopté à l’unanimité
938 – ACHAT DE CAMERAS DE VIDEOPROTECTION : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES DE L’ORNE ET DE L’ODON
Monsieur Le Maire donne la parole à M Chardon, il explique que la commune peut demander auprès de la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon le Fonds de Concours pour l’achat de caméras de vidéoprotections puisqu’elles pourront être utiles aux habitants de toutes les communes de l’intercommunalité. Une notice explicative, le plan de financement, le calendrier et le plan de situation seront joints à la demande.
Le maire propose au conseil de délibérer afin de
DEMANDER le Fonds de concours auprès de la communauté de communes Vallée de l’Orne et de l’Odon
AUTORISER le Maire ou son adjoint à signer tout document se référant à ce dossier
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE :
DEMANDER le Fonds de concours auprès de la communauté de communes Vallée de l’Orne et de l’Odon
AUTORISER le Maire ou son adjoint à signer tout document se référant à ce dossier
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
939 – CONVENTION DE RESERVTION DE LOGEMENTS SOCIAUX AVEC LE BAILLEUR CDC HABITAT
Monsieur le Maire informe le conseil que la loi ELAN à modifié la gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux, et a instauré une gestion de ces droits en flux annuel par réservataires.
Ainsi la loi ELAN remplace l’actuelle gestion en stock des droits de réservations sur les logements sociaux.
De fait, les actuelles conventions entre les bailleurs sociaux et les réservataires deviennent caduques. Afin de mettre en œuvre la réglementation, il appartient aux parties prenantes de signer une nouvelle convention de réservation, accompagné d’un état des droits individualisé.
Le bailleur CDC Habitat nous a transmis une convention qui prendra effet le 1er janvier 2024.
Monsieur le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention annexée
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE
AUTORISER le maire à signer la convention annexée
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
940 – AIDE A L’ACHAT D’UN VELO ELECTRIQUE
Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur CHARDON, adjoint au maire chargé de la communication qui rappelle que l’État accorde une subvention pour acheter un vélo à assistance électrique (VAE) à condition de déjà bénéficier d’une aide obtenue au niveau local. Le montant de l’aide de l’État est identique au montant de l’aide accordée par la collectivité territoriale, dans la limite de 200 €, qui répond aux conditions de revenus fixées : Revenu Fiscal de Référence (RFR : ligne 25 du dernier avis d’imposition), divisé par le nombre de part fiscale du foyer sur ce même avis, inférieur ou égal à 13 489 €.
Au-delà de ce plafond, toute demande sera rejetée. Le maire rappelle qu’il existe également des aides pour l’acquisition d’un vélo électrique qui peuvent être demandées auprès de la communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon ainsi qu’auprès du département du Calvados.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE d’attribuer une aide dans les conditions suivantes :
Seraient éligibles les personnes remplissant les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié à Fontaine-Etoupefour
Une seule aide accordée par foyer
Conditions d’attributions :
Le vélo acquis doit avoir les caractéristiques suivantes :
Être neuf
Ne pas utiliser de batterie au plomb
Être un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route (cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0.25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement inter- rompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si un cycliste arrête de pédaler)
Ne pas être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.
Les attributions seront traitées par ordre d’arrivée des demandes et dans la limite de l’enveloppe budgétaire.
Montant de l’aide : 150 €
Nombre : 15
Revenu Fiscal de Référence : Néant
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
941 – TARIFS DES CONCESSIONS DU CIMETIERE COMMUNAL AU 1ER JANVIER 2024
Monsieur le Maire propose de maintenir les tarifs des concessions de l’année précédente (une augmentation ayant déjà eu lieu en 2023) suivant le tableau ci-dessous :
CONCESSION
CAVEAU
(2/3 places)
CONCESSION
URNE (4 urnes)
CONCESSION
PLEINE TERRE
(2/3 places)
15 ans 250€ 250€ 250€
30 ans 300€ 300€ 300€
50 ans 400€ 400€ 400€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE
MAINTENIR les tarifs des concessions selon le tableau ci-dessus Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
942 – AUTORISATION DE VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT « RUE DES DAIMS »
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a délibéré en date du 11/12/2023 afin de fixer le prix de vente des lots du lotissement communal.
Afin de signer les promesses et actes de vente il est nécessaire que le conseil municipal délibère.
Le maire propose donc au conseil :
AUTORISER la vente des lots du lotissement « Rue des Daims »
AUTORISER le maire ou ses adjoints à signer les promesses de vente et actes de vente
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE
AUTORISER la vente des lots du lotissement « Rue des Daims »
AUTORISER le maire ou ses adjoints à signer les promesses de vente et actes de vente
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
943 – LANCEMENT DE LA CONCERTATION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit que les communes définissent des Zones d’Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR)
Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie...)
Elles ne garantissent pas leur autorisation ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause, l’instruction des projets reste faite au cas par cas
Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la consultation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être prise après consultation et transmise au référent préfectoral du Calvados
Compte tenu de ces informations, le Maire propose de :
-Mettre à disposition du public en mairie et sur le site internet (www.fontaine-etoupefour.fr) les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones (carte) et de mettre un registre papier à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie du 25/01/2024 au 2 février 2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE
-Mettre à disposition du public en mairie et sur le site internet (www.fontaine-etoupefour.fr) les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones (carte) et de mettre un registre papier à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie du 25 janvier 2024 au 2 février 2024 Cette résolution est adoptée à l’unanimité
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
1. Remerciements :
Monsieur ENAULT informe que la famille du jeune subventionné pour ses épreuves d’escalade remercie la municipalité
2. Médiathèque :
Monsieur CHARDON informe le conseil que la médiathèque propose désormais un programme des animations trimestriel
Un projet de mise en place de la technologie RFID est en cours à la médiathèque
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 08.
Le Maire La secrétaire de séance Bernard ENAULT Marianne MASSELIN