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Compte-Rendu - Compte rendu du 19 dcembre 2019
Document publié le Samedi 19 janvier 2019 par la commune de Brette-les-Pins.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 19 dcembre 2019)
Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Institutions publiques,
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 DECEMBRE 2019
I – APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 Novembre 2019 est approuvé à l’unanimité.
II - PERSONNEL COMMUNAL
Ouverture de poste agent d’entretien poste actuellement occupé par un CDD Le travail assuré actuellement par M. Jean-Louis RIOU correspond au remplacement d’un agent en arrêt maladie. Un contrat pour le remplacement à ce titre sera envisagé. C’est pourquoi, le Conseil Municipal ne souhaite pas ouvrir de poste permanent.
Recrutement sur emploi non permanent au service administratif
En raison d’un congé maternité à l’accueil du service administratif, le Conseil Municipal décide le recrutement d’un agent à partir du 01 mars 2020 au 31 août 2020 (congé maternité et travail en tuilage.)
III – TRANSFERT DE VOIRIE Impasse des Bleuets
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que les propriétaires co-lotis du lotissement le clos des
Bleuets à Brette les Pins demande à la commune le transfert de la voirie et des parties communes dans
le domaine de la voirie communale au prix d’un euro symbolique. Ces parties sont cadastrées section
AE 40 d’une surface de 3 a 42 ca et AE 152 d’une surface de 0 a 43 ca soit une surface totale de 3 a
85 ca.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
demande un état des lieux de la situation actuelle des équipements rétrocédés intégrant le
passage caméra des réseaux assainissement à la charge de l’association syndicale
dit qu’il n’existe pas de candélabres et qu’il n’y a pas de réseau souterrain existant pour cette
alimentation
dit qu’il existe une servitude de tout à l’égout
dit que le service de collecte des ordures ménagères sera maintenu comme à l’état actuel.
A la réception des documents demandés, donne son accord pour l’acquisition des parties communes
citées à l’euro symbolique
dit que l’acte notarié sera établi à l’étude de M°FOUQUET FONTAINE à Parigné l’Evêque et que les frais notariés demeureront à la charge du rétrocédant – Adopté à la majorité par 14 voix POUR et 1 voix CONTRE.
IV – DEMANDE D’UTILISATION D’UN LOCAL COMMUNAL
Un particulier, désireux de changer d’activité professionnelle, s’oriente vers le bien-être à la personne en exerçant la luxothérapie. A cet effet, il sollicite la mise à disposition d’un local communal pour le 01/02/2020.
Après échanges de points de vue, le Conseil Municipal n’est pas favorable à la mise à disposition du cabinet médical. Il préconise l’utilisation d’une petite salle communale utilisée par l’association Tricotine tous les mardis. Il sera nécessaire de connaître le nombre de séances faites en vue de respecter la réglementation. V - COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION
4ème trimestre
DIA 07204719Z0012 03/10/2019 AB 27 3 Allée des Roitelets NP
DIA 07204719Z0013 04/10/2019 AE 152 et AE 40 Impasse des Bleuets NP
DIA 07204719Z0014 04/10/2019 AI 50 12 rue des Bouleaux NP
DIA 07204719Z0016 21/10/2019 AA 46, AA 47, AA 161 19 rue des Genêts d'Or NP
DIA 07204719Z0017 12/11/2019 AE 115 16 rue des Fougères NP
DIA 07204719Z0018 21/11/2019 AA 172, AA 173 204 Square des Roses NP
Soumis à votre information
VI - TRANSFORMATION DU BUDGET ANNEXE D’ASSAINISSEMENT
Dans le cadre du fonctionnement des budgets annexes destinés à des activités industrielles ou
commerciales (SPIC), le dispositif comptable M49 demande l’application de l’autonomie financière
de ces services au 01 Janvier 2020 dès lors qu’ils sont gérés en régie directe.
Jusqu’à présent, le budget annexe en régie directe était lié par la trésorerie de la collectivité de
rattachement.
Le présent dispositif vise à corriger cette situation en modifiant la structure comptable de budget
annexe par l’introduction de la notion de « Budget Rattaché ». Particularité, le budget rattaché dispose
de son compte de trésorerie mais pas de la personnalité morale et de ce fait, reste sous le contrôle de
l’exécutif de la collectivité locale.
Au vu de cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
dit que le Conseil Municipal est en accord avec la transformation du budget annexe assainisse-
ment de Brette les Pins référencé 26000, en budget rattaché à compter du 01 Janvier 2020.
VII – DECISION MODIFICATIVE N°6 Commune
Au vu de la décision du Conseil Municipal en date du 05 septembre 2019 d’acquérir la parcelle YH 17,
Vu l’inscription budgétaire insuffisante à l’opération d’investissement 121 pour la somme de 6000 euros
Considérant le coût réel des frais engagés par l’étude notariale fixée à 6.288€, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide l’écriture suivante :
Section d’investissement
c/2111 opération 121 parcelle YH 17 + 300€
c/2111 opération 119 le Poirier - 300€
VIII - QUESTIONS DIVERSES
AGENCE REGIONALE DE LA SANTE
En réponse aux précédentes questions émises lors de la séance du conseil municipal du 28 novembre dernier, une intervention de l’ARS sera possible dans les prochains mois. Il est rappelé la nécessité de distinguer l’approche réglementaire de l’approche sanitaire. ASSOCIATION COLLECTIF STOP-OGM-PESTICIDES 72
Il s’agit d’une demande de prise d’arrêtés municipaux par rapport aux utilisations de pesticides. Le Conseil Municipal ne donne pas suite à cette demande. M.RICHARD souhaiterait que les maires renvoient un courrier au responsable de l’association pour l’informer des conséquences de ces mesures.
L’association Brette Animation adresse ses remerciements pour les chèques cadeaux remis par la Mairie pour le concours de pièces montées en chocolat.
Le bulletin municipal sera à distribuer dès le 1er week-end de janvier (selon la répartition effectuée l’an dernier)
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Véronique CORMIER Bernard LAIR,