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Arrêté - 2026 159
Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Waziers.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 159)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Ville de WAZIERS .
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° AM 2026-159
PORTANT OPPOSITION AU TRANSFERT DE POLICE SPECIALE DU MAIRE AU PRESIDENT DE DOUAISIS AGGLO
Le Maire de Waziers
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux
pouvoirs de police du maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs
de police du maire au président d'établissement public de coopération intercommunale,
Vu les statuts de DOUAISIS AGGLO,
Considérant que DOUAISIS AGGLO exerce une compétence dans les domaines suivants :
- assainissement,
- collecte des déchets ménagers,
- réalisation des aires d'accueil des gens du voyage,
- voirie,
- police de la publicité
- habitat.
Vu l'élection du Président de DOUAISIS AGGLO en date du 03 avril 2026,
Considérant que l'article L5211-9-2 du code général des collectivités territoriales permet au maire de s'opposer, . dans les conditions et délais prévus par la loi, au transfert de tout ou partie des pouvoirs de police spéciales attachés à ces compétences,
ARRÊTE
Article 1 : Le Maire de la commune de Waziers s'oppose au transfert au Président de DOUAISIS AGGLO des pouvoirs de
police spéciale relatifs à :
- assainissement,
- collecte des déchets ménagers,
- réalisation des aires d'accueil des gens du voyage,
- voirie,
- police de la publicité
- habitat.
Article 2 : Le présent arrêté sera :
- notifié au Président de DOUAISIS AGGLO
- transmis au représentant de l'Etat dans le département conformément aux dispositions en vigueur
- publié ou affiché selon les modalités applicables
WAZIERS, le 9 SEPTEMBRE 2026
Le Maire,
Steve BANSCH
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'Administration et les usagers (art. 9) (J.O. du 3 décembre 1983), modifiant le décret n° 65-25 du 11 janvier 1965, relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art. 1 - aL6), le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.