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Déliberation - 24 Deliberation Opposition du Transfert de Competences PLU Ccve (1)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 24 Deliberation Opposition du Transfert de Competences PLU Ccve (1))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Justice et droit,
LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
23
mars
2021
DATE
D'AFFICHAGE
23
mars
2021
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 20
Votants
: 26
OBJET
:
Opposition
du
transfert
de
compétences
PLU
à
la
CCVE
Pour
: 26
Contre :
O
Abstention
: O
Transmise
en
sous-préfecture
le
o4loûl
?e?.4
Publiée
le O4
lot
l£ot4
Notifiée
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
COMMUNE
DE
LA
FERTE
ALAIS
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
29
mars
à
20H00
le
Conseit
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Etaient
présents:
Mmes
et
M.
Mariannick
MORVAN,
Claire
HERLIN,
Hervé
FRANEL,
Alexa
PELAGE,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Marie,
Solange
GRILLOT,
Alain
SOUEDET,
Sylvain
PASTORELLO,
Stéphanie
MARTINS
VIANA,
Laurent
PERTHUIS,
Christine
DAVOINE,
Jacqueline
GALEAZZI,
José
AZEVEDO,
Maria
PYRKA,
Stéphane
LE
PECULIER,
Danièle
PAGEARD,
Rodolphe
WELSCH,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Nicolas
FOURNILLON Etaient
absents
excusés
:
Ariel
SHEPS
donne
pouvoir
à
Alexa
PELAGE
Guy-Charles
HUMBERT
donne
pouvoir
à
Claire
HERLIN
Fleurine
BOCQUILLON
donne
pouvoir
à
Mariannick
MORVAN
Julien
CAYZAC
donne
pouvoir
à
Laurent
PERTHUIS
Philippe
VAN
ROSSOMME
donne
pouvoir
à
Hervé
FRANEL
Annick
BAZIN
donne
pouvoir
à
Françoise
BOUSSAT
Était absente
:
Laure
CHENU
OPPOSITION
DU
TRANSFERT
DE
COMPETENCES
PLU
A
LA
CCVE
La
loi
ALUR
avait
permis
aux
communes
membres
de
certains
EPCI
de
s'opposer
au
transfert
de
la
compétence
PLU,
par
l'effet
d’une
minorité
de
blocage,
ce
qui
a
été
le
cas
pour
les
communes
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne
en
2016.
Cette
même
loi organise
un
nouveau
transfert
de
droit
de
la compétence
aux
EPCI
concernés
(communautés
de
communes
et
communautés
d'agglomération
existant
à
la
date
de
publication
de
la
loi
ALUR,
soit
le
27
mars
2014,
ainsi
que
celles
créées
ou
issues
d'une
fusion,
postérieurement
à
cette
date).
Ainsi,
ces
EPCI
qui
n'auraient
pas
pris
la
compétence
en
matière
de
PEU,
ou
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
cartes
communales,
deviendront
compétents
de
plein
droit,
le
premier
jour
de
l'année
suivant
l'élection
du
président
de
la
communauté
suite
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires,
c'est-à-dire
au
1* janvier
2021.
Mais
la
loi
organise
à
nouveau
une
période
durant
laquelle
un
droit
d'opposition
pourra
être
exercé
par
les
communes
membres:
si,
dans
les
trois
mois
précédant
le
1% janvier
2021,
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
s'y
opposent,
ce
transfert
de
compétence
n'aura
pas
lieu.
Les
délibérations
qui
pourront
être
prises
en
compte
seront
donc
celles
qui
seront
rendues
exécutoires
entre
le
1%
octobre
et le 31
décembre
2020. L'article
7
de
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
a
pour
objet
le
report
au
1%
juillet
2021
du
transfert
de
la
compétence
PLU
à
l'intercommunalité,
qui
devait
initialement
intervenir
le
1%
janvier
2021
en
l'absence
d'opposition
d'une
minorité
de
communes
(le
législateur
a
souhaité
accorder
un
délai
supplémentaire
aux
élus,
compte
tenu
de
la
mise
en
place
tardive
des
conseils
municipaux
due
à
l'épidémie
de
covid-19)
;
Les
communes
membres
de
l'intercommunalité
peuvent
toutefois
décider
de
s'y
opposer
en
prenant
une
délibération
en
ce
sens
dans
les
3
mois
précédent
le
1° juillet
2021,
c'est-à-dire
entre
le
1°’
avril
et
le
30
juin
2021,
étant
précisé
que
la
délibération
doit
parvenir
à
la
préfecture
au
plus
tard
à
cette
dernière
date.
Les
communes
qui
ont
déjà
délibéré
depuis
le
1°"
septembre
doivent
donc
prendre
une
nouvelle
délibération
entre
le
1°
avril
et
le
30
juin
2021.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
Loi
n°
2014-366
promulguée
le
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(dite
loi
ALUR)
publiée
au
JO
du
26
mars
2014,
et
notamment
l'article
136,
VU
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
prorogation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la
crise
sanitaire,
et
notamment
son
article
7,
VU
la
Loi
n°2021-160
du
15
Février
2021
prorogeant
l’état
d'urgence
sanitaire,
et
notamment
son
article
5,
CONSIDERANT
l'intérêt
qui
s'attache
à
ce
que
la
commune
de
La
Ferté
Alais
conserve
sa
compétence
en
matière
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
CONSIDERANT
l'avis
de
la
commission
Travaux,
Entretien
de
la
ville,
Urbanisme,
Aménagement
du
territoire
en
date
du
25
mars
2021,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
S'OPPOSE
au
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
PLU
ou
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
cartes
communales
à
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne.
MAINTIENT
la
compétence
communale
en
matière
de
PLU
ou
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
cartes
communales.
DEMANDE
au
Conseil
Communautaire
du
Val
d'Essonne
de
prendre
acte
de
cette
décision
d'opposition.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
rendus
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
délibération.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et_an
susdits,
et
ont
les
membres