Procès Verbal - PV CM 13 12 2022

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Procès Verbal - PV CM 13 12 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Sainte-Anne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 12 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-ANNE

_ DU 13 décembre 2022 à 18h30

us Présents: ANTHEAUME Laure, VIOLET Pierre-Alain, BALLEUR Frédéric, | = BINET Noémie, ROUSSEAU Fleur, , MOREAU Éric, FILONE DE NOISDENS 13/12/2022 Vahiré, BEQUIGNON Margaret, MONTARU Christian.

Date de convocation : Absents : LETURGEON Jonathan donne pouvoir à FILONE DE NOISDENS — Vahiré et GUENOT Benjamin donne pouvoir à ANTHEAUME Laure 06/12/2022

Secrétaire de séance :

BALLEUR Fréderic

L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-

Anne, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Laure ANTHEAUME, Maire.

ORDRE DU JOUR :

Dissolution du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Sainte-Anne. Participation aux frais d'inscription des enfants aux activités de loisirs en dehors de la famille pendant les vacances scolaires et les mercredis en période scolaire.

3. Participation voyages scolaires.

4. Conditions d’attributions du colis ou du repas des aînés.

5. Convention de partenariat avec les organismes de téléassistance. 6. Mise à disposition de locaux de stockage à l'Association « Sainte-Anne Animation ». 7. Mise à disposition de locaux de stockage à l'Association « Sainte-Anne Family ». 8. Tarifs salle communale à compter du premier janvier 2023.

9. Cession de la parcelle du lotissement les Clos : lot n°18.

10. Cession de la parcelle du lotissement les Clos : lot n°20.

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ND

=

. Décision modificative sur le budget communal : SIDELC

. Décision modificative sur le budget du lotissement

. Horaires d'éclairage public

. Compte rendu des commissions.

15. Questions et informations diverses.

OUVERTURE DE LA SEANCE

Le Maire ayant ouvert la séance, fait l'appel nominal et constaté le quorum, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Monsieur BALLEUR Frédéric est désigné pour remplir cette fonction.

Ajout à l’ordre du jour :

16. Cession de la parcelle du lotissement les Clos : lot n°19.

Délibération n°2022-06-13

17. Motion sur les finances locales

Délibération n°2022-06-14

1. Dissolution du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Sainte-Anne : A l'unanimité des votants le conseil municipal décide de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2022 et d'exercer directement cette compétence et de transférer le budget du CCAS dans celui de ia commune.

Délibération n°2022-06-01

2. Participation aux frais d'inscription des enfants aux activités de loisirs en dehors de la famille pendant les vacances scolaires et les mercredis en période scolaire: À l'unanimité des votants le conseil municipal décide de verser une subvention de 4 euros (quatre euros) par jour ou 2 euros (deux euros) par demi- journée et par enfant de moins de 18 ans, aux familles de tous enfants domiciliés à Sainte-Anne pour les activités des vacances scolaires ou les mercredis dans la limite d’un montant de 80 € par an.Cette subvention sera versée à la famille sur présentation du formulaire de demande de subvention avec références bancaires, accompagné du ou des justificatifs des dates d'activités. Ces demandes seront recevables durant l'année pour un dépôt de dossier maximum au 01 décembre de l’année en cours. Les activités du mois de décembre seront prises en compte sur l'année suivante. Cette décision est applicable à compter du 1°" janvier 2023.

Délibération n°2022-06-02

3. Participation voyages scolaires: A l'unanimité des votants le conseil municipal décide de verser une participation financière aux voyages scolaires ou séjours scolaires à hauteur de 10% maximum du montant à la charge des parents et plafonnée à 75 euros par enfant, quel que soit l'établissement scolaire d'inscription. Cette participation est versée pour tous voyages et séjours scolaires organisés dans le cadre de l’enseignement primaire, secondaire ou supérieur public ou privé, et ce, jusqu'au 18 ans du bénéficiaire. Cette participation est versée à l'établissement scolaire ou à la famille, sur présentation d'un justificatif indiquant la somme à la charge des parents. Cette participation est non-cumulable avec toute autre participation communale versés directement ou à une collectivité sur le même projet.

Délibération n°2022-06-03

4. Conditions d’attributions du colis ou du repas des aînés : A l'unanimité des votants le conseil municipal décide de fixer la gratuité du repas ou du colis aux personnes ayant 68 ans ou plus dans l’année civile. Les conjoint (marié(e}s, pacsé(e)s, concubin(e)s) de moins de 68 ans seront conviés gracieusement au repas.

Délibération n°2022-06-04

5. Convention de partenariat avec les organismes de téléassistance : A l'unanimité des votants le conseil municipal décide de verser une participation aux frais d'installation du matériel dans la limite de 40 euros en charge par la commune sous réserve d'une convention signée entre la commune et l'organisme de téléassistance et d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Délibération n°2022-06-05

6. Mise à disposition de locaux de stockage à l'Association « Sainte-Anne Animation » : A l'unanimité des votants le conseil municipal approuve la convention de mise à disposition d’un local de stockage (ancien garage communal et le petit local au fond de la cour derrière la mairie) et d’un tiers de l'espace de la mezzanine de latelier communal à l'association « Sainte-Anne Animation » pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. Autorise le Maire à signer la convention avec l'association Sainte- Anne Animation. Dit qu'aucune indemnité ne sera demandée à l'association Sainte-Anne Animation.

Délibération n°2022-06-06

7. Mise à disposition de locaux de stockage à l'Association « Sainte-Anne Family » : A l'unanimité des votants le conseil municipal approuve la convention de mise à disposition d'un espace de stockage de 1/3 de la mezzanine de l'atelier communal à l'association Sainte-Anne Family pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Autorise le Maire à signer la convention avec l'association Sainte- Anne Family. Dit qu'aucune indemnité ne sera demandée à l’association Sainte-Anne Family.

Délibération n°2022-06-07

8. Tarifs salle communale à compter du premier janvier 2023: A l'unanimité des votants le conseil municipal décide de la gratuité de la mise à disposition de la salle communale aux associations de la commune : Sainte-Anne Animation et Sainte-Anne Family ; de la gratuité de la mise à disposition de la salle communale lors des obsèques célébrées à Sainte-Anne et pour les vins d'honneur des mariages célébrées à Sainte-Anne.Autorise le Maire à fixer le tarif de mise à disposition de la salle communale aux autres associations ou entreprises sollicitant la mise à disposition de la salle. Pour les réservations enregistrées à compter du 01 janvier 2023, les tarifs seront :

Eté (Période du 16 avril au 15 octobre) | Hiver(Période du 16octobreau15avril) | Lundi, Mardi, Mercredi, Samedi Lundi, Mardi, Mercredi, Samedi Jeudi, Vendredi et/ou Dimanche Jeudi, Vendredi et/ou Dimanche En journée jusqu’à 23h et jours fériés En journée jusqu'à 23h et jours fériés

| Habitants de Sainte-Anne 60 120 80 150

Hors commune 100 300 120 400

Délibération n°2022-06-08

9. Cession de la parcelle du lotissement les Clos: lot n°18: A l'unanimité des votants le conseil municipal autorise la cession de la parcelle section ZD n°270 de 641 m2 afin d'y construire une maison à usage d'habitation au profit de Monsieur Desaunay et Madame Nexon. Précise que cette cession interviendra au prix de 32 050 € HT, et que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur et autorise Madame le maire à signer l'avant-contrat et l'acte authentique de vente, ainsi que tous documents et formalités nécessaires à la régularisation de l'acte de vente et à sa publication au service de la publicité foncière, et si nécessaire à déléguer ses pouvoirs à Madame Fleur ROUSSEAU Fleur, en sa qualité de 3°" adjointe au Maire.

Délibération n°2022-06-09

10. Cession de la parcelle du lotissement les Clos: lot n°20: A l'unanimité des votants le conseil municipal autorise la cession de la parcelle section ZD n°255 de 688 m2 afin d'y construire une maison à usage d'habitation au profit de Monsieur Galloyer et Madame Soubeyre. Précise que cette cession interviendra au prix de 34 400 € HT, et que les frais d’acte notarié seront à la charge de l'acquéreur et autorise Madame le maire à signer lavant-contrat et l’acte authentique de vente, ainsi que tous documents et formalités nécessaires à la régularisation de l'acte de vente et à sa publication au service de la publicité foncière, et si nécessaire à déléguer ses pouvoirs à Madame Fieur ROUSSEAU Fleur, en sa qualité de 3°" adjointe au Maire.

Délibération n°2022-06-10

11. Décision modificative sur le budget communal concernant le SIDELC : Le Maire explique que le contrôle de la qualité des comptes de la commune a fait apparaître une utilisation erronée en 2020 du compte 13158 (subvention reçue du SIDELC) pour un montant de 620,32 euros au titre 42/2020). Il est nécessaire de procéder à des modifications de crédits ci-dessous concernant le chapitre 041 : Opérations d'ordre

N° DE COMPTE MODIFICATION

13158 - 620,32

13258 + 620,32

A l'unanimité des votants le conseil municipal autorise le Maire à procéder à cette décision modificative.

Délibération n°2022-06-11

12. Décision modificative sur le budget du lotissement: Le Maire explique qu'il est nécessaire de procéder à des modifications de crédits ci-dessous concernant le chapitre 043 pour avoir suffisamment de crédits concernant le paiement de la taxe d'aménagement.

N° DE COMPTE MODIFICATION

608 + 845

791 +845

A l'unanimité des votants le conseil municipal autorise le Maire à procéder à cette décision modificative. Délibération n°2022-06-1213. Horaires d'éclairage public :

Une étude sur la consommation de l'éclairage public a été réalisé sur la période de 2019 à 2022 ce qui représente une diminution du coût par 3 depuis le changement des ampoules LED sur la commune en 2020.

Madame le Maire propose de modifier la plage d’horaires d'éclairage public de 06h30 au lieu de 05h30 pour l'allumage et de 22h00 au lieu de 23h00 pour la coupure

Nombre de Pour : 8

Nombre d’Abstention : 3

14. Compte rendu des commissions.

Communication :

Marché de Noël : 2022, est en place, un appel au volontariat est lancé pour aider à la préparation de celui de 2023.

Cinématographie : La commune accueillera une projection cinématographique le 30 mai 2023, projet proposé et financé par le département.

SIVOS : Licenciement d’un membre du personnel en cours de procédure.

CCAS : le repas des aînés a eu lieu le 10 décembre 2022 avec succès ; atelier mémoire prévu en début 2023

Piste cyclable : la commune a été retenue au schéma départemental pour son projet de piste cyclable.

15. Questions et informations diverses.

Complémentaire Santé AXA : A l'unanimité des votants, le conseil municipal n’adhère pas à la mise en place d’une convention et souhaite rester neutre vis-à-vis des propositions commerciales privées. Modification du Permis d'Aménager avec accord des colotis.

Travaux de voirie prévu en février 2023

Vœux du Maire 2023 : Samedi 07 janvier 2023 à 11 heures

16. Cession de la parcelle du lotissement les Clos : lot n°19: A l'unanimité des votants le conseil municipal autorise la cession de la parcelle section ZD n°271 de 618 m2 afin d'y construire une maison à usage d'habitation au profit de Monsieur Gallois. Précise que cette cession interviendra au prix de 30 900 € HT, et que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur et autorise Madame le maire à signer l’avant-contrat et l'acte authentique de vente, ainsi que tous documents et formalités nécessaires à la régularisation de l'acte de vente et à sa publication au service de la publicité foncière, et si nécessaire à déléguer ses pouvoirs à Madame Fieur ROUSSEAU Fleur, en sa qualité de 3°"° adjointe au Maire.

Délibération n°2022-06-13

17. Motion sur les finances locales : A l'unanimité des votants le conseil municipal soutient les positions de l'Association de Maires de France concernant les conséquences de la crise énergétique, économiques et financières sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Délibération n°2022-06-14

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h50.

ACTE DE PUBLICATION

adoptées le 13 décembre 2022 a été affiché à la porte de la mairie. Le Maire,

L. ANTHEAUME