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Déliberation - DCM2021 27 Delegation de Competences Organisation de Service de Transport Scolaire
Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2021 27 Delegation de Competences Organisation de Service de Transport Scolaire)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
aïigues-mortes
Le 5el de la Vis
Réf: DCM/2021-27/8.7/15-04
Nombre de membres afférents
au conseil municipal : 29
Envoyé en préfecture le 29/04/2021
Reçu en préfecture le 29/04/2021
RÉPUBLIQUE FRANÇA Affiché le 29/04/2021
LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRAT ID : 030-213000037-20210415-DCM202127-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORTES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
En à Qui ont pris part
Exercice | P'ÉENtS | à L délibération
29 24 28
Date de la convocation : 09-04-2021
Notifiée aux élus le : 09-04-2021
Date de l'affichage : 09-04-2021
BJET :
DELEGATION DE COMPETENCES
ORGANISATION DE SERVICE DE
TRANSPORT SCOLAIRE
SÉANCE DU JEUDI 15 AVRIL 2021
L'an deux mille vingt et un,
Le QUINZE AVRIL À 17H30
Le Conseil Municipal d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit, Salle OUSTAOU, sous la présidence de Monsieur Arnaud FOUREL, Maire-Adjoint
d'Aigues-Mortes.
PRÉSENTS: Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude
CAMPOS, Josiane ROSIER, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Maguelone CHAREYRE,
Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Alain BAILLIEU, Nathalie LALLOUETTE, Christian
LAPISARDI, Janine LHUILLIER, Christian GROUL, Stéphanie PIERRON, Yves GRAS, Andrée
DAMOUR, Jean-Claude BASCHIOU, Michèle PALLARES, Olivier BERTRAND, Carine
VANDERBISTE, Joachim RAMS, Stéphane PIGNAN
Absents ayant donné procuration :
Pierre MAUMEIJEAN à Arnaud FOUREL, Gilles TRAULLET à Michel LEBLANC, Michel
AUSSANAIRE à Jean-Claude CAMPOS, Maryline POUGENC à Joachim RAMS
Absent non-représenté : Cédric BONATO
Secrétaire de séance : Marielle NEPOTY
Rapporteur : Arnaud FOUREL, Adjoint au Maire délégué
Vu:
KKK
SK
République ;
K
Le Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Code des Transports ;
Le Code de l'Éducation ;
La loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs (LOTI) ; La loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
Le décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 modifié relatif à la sécurité des transports collectifs
routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier ;
Ÿ La délibération n°2017/AP-JUIN/14 de l’Assemblée Plénière de la Région Occitanie du 30 juin
2017 donnant délégation à la Commission Permanente ;
“La convention de délégation de compétence d'organisation de services de transport scolaire
signée entre la Région Occitanie et la commune d’Aigues-Mortes le 31 août 2017 ;
Il'est rappelé au conseil municipal que la commune est organisatrice de transport scolaire et qu'à ce
titre elle est signataire d’une convention de délégation de compétence avec la Région Occitanie depuis
le 31 Aout 2017. Or, cette convention arrive à échéance le 31 Aout 2021.
Aussi, il est proposé de conclure avec la Région un nouvel avenant (n°2) de prolongation de ladite
convention de délégation de compétence en vigueur, pour une durée d’une année supplémentaire,
éventuellement reconductible.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/04/2021
Reçu en préfecture le 29/04/2021
Affiché le 29/04/2021 Es
1D : 030-213000037-20210415-DCM202127-DE
ILest proposé au conseil municipal :
d'accepter, dans son principe, la poursuite de la délégation de la
compétence transport
scolaire de la part de la Région Occitanie
- de conclure un nouvel avenant n°2 (ci-annexé) à la convention
de la compétence
d'organisation de services de transport avec la région, signée le 31 Aout
2017
__ d'autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer cet avenant n°2,
ainsi que toutes les pièces
s'y rapportant
Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré
à l'unanimité,
° _ Approuve dans son principe, la poursuite de la délégation de la compétence
transport scolaire
de la part de la Région Occitanie ;
° Autorise le Maire à conclure un nouvel avenant n°2 (ci-annexé)
à la convention de la
compétence d'organisation de services de transport avec la région, signée
le 31 Aout 2017 ;
e Autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout acte d'exécution
relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Date de publication, certifiée exécutoire,
le 29/04/2021
Le Président de séance,
Arnaud FOUREL
Maire-Adjoint faisant fonction
Pour le Maire par Délégation
Le Directeur Général des Services,
Christophe BARONI
RESULTAT DU VOTE :
né Délégation de compétences Pour : 28 | Unanimité Délibération = is . £
2021-27 organisation de service de | Contre: 0 |
Néant
transport scolaire Abstention : | O0 | Néant
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’Assemblée délibérante ainsi que d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif (16 Avenue Feuchères - CS 88010 - 30 941 NÎMES CEDEX 09 ou
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09 - Page 2 sur 2