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Déliberation - 99 de 077 28delib de 1 1 1
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Boissettes.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 077 28delib de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Afhée Es
ID : 077-217700884-20220923-2022_28DELIB-DE
MAIRIE DE
BOISSETTES
. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS du
Date de la Convocation CONSEIL MUNICIPAL
19 septembre 2022 2022-28 SEANCE DU 23 septembre 2022
Date de l’Affichage L'an deux mil vingt-deux, le vingt-trois septembre à dix-huit heures, le Conseil 19 septembre 2022 municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie de Boissettes, sous la Présidence de Monsieur Thierry SEGURA, Maire.
Nombre de Conseillers PRESENTS :
En exercice : 11 Monsieur Thierry SEGURA, Maire,
Présents: 8 M Jean-Paul ANGLADE Adjoint au Maire,
Représentés : 3 M. Daniel MATHE, M. Pierre de MONTALEMBERT, Mme Oriane PODEVIN, Absents: 3 Mme Pascale BACQUET, Mme Florence DECHELLE, Mme Marie CORNET- VERNET Conseillers Municipaux.
Objet de la délibération ABSENTS REPRESENTES
. M Grégory THIBAUD représenté par M Jean-Paul ANGLADE
DSIRSrHeNnEUnIS M Philippe BARRAULT représenté par Mme Oriane PODEVIN
groupement de commandes Mme Fabienne COLIN-FAURE représenté par M Thierry SEGURA pour la fourniture et
l’acheminement d'énergies ABSENTS NON REPRESENTES
SECRETAIRE DE SEANCE: M Jean-Paul ANGLADE
Le conseil municipal,
VU l’article L.2313 du code de la commande publique,
Le code des collectivités territoriales,
La délibération du 25 mai 2022 du comité syndical du SDESM,
L’acte constitutif du groupement de commandes ci-joint en annexe,
CONSIDERANT que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie) du 7 décembre
2010, la loi de consommation du 17 mars 2014 et la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre
2019 disposent de la fin des tarifs réglementés de gaz et d'électricité,
CONSIDERANT que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes pour la
fourniture et l’acheminement d’énergies et de services associés.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE le programme et les modalités financières,
AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement de commandes d’énergies et services
associés, Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le En ID : 077-217700884-20220923-2022_28DELIB-DE
APPROUVE les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes annexé à la présente
délibération,
AUTORISE le maire à signer l’acte constitutif de groupement de commandes et tout acte ou mesure
nécessaire à son exécution,
AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés
subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants.
Fait à Boissettes, le 23 septembre 2022
Secrétaire de séance