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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230532 w
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230532 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 décembre 2023
DELB-20230532 - POLITIQUE DE LA VILLE - GIP CVLHSM - RAPPORTS ANNUELS 2020, 2021 ET 2022 - ADOPTION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu à l’article L. 1111-2 du CGCT prévoit que : « dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un contrat de ville [etc…], le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale présentent à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville. »
Il convient par conséquent d’adopter les rapports annuels 2020, 2021 et 2022 sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville.
Ces documents, en accord avec les services de l’Etat, ont été respectivement adoptés lors des Assemblées Générales du Groupement d’Intérêt Public du contrat de ville Le Havre Seine Métropole, réunies les 15 mars 2021, 14 mars 2022 et 13 mars 2023.
Le rapport se doit dans la mesure du possible, de traiter des sujets suivants : ∑ Principales orientations du contrat de ville ;
∑ Evolution de la situation dans les quartiers concernés au regard des objectifs poursuivis ; ∑ Recensement des actions au bénéfice des habitants des quartiers au titre de l'année écoulée ; ∑ Perspectives d'améliorations au titre du renforcement des actions de droit commun, à la coordination des acteurs, à la participation des habitants ou à l'évaluation des actions ; ∑ Articulation entre les volets social, économique et urbain du contrat avec le PRU.
A l’issue de l’année 2022, il est à noter les tendances suivantes :
∑ Les crédits « Politique de la Ville » de l’Etat, délégués au territoire, ont augmenté depuis 2014, de +45,5% ;
∑ Les actions de niveau communal, ont, parallèlement, bénéficié de cette progression ; ∑ Le volet intercommunal pèse désormais pour 45% de la programmation (contre 8% en 2014) ; ∑ Conformément à l’objectif ambitieux de 20% minimum, fixé par l’Etat à partir de 2018, l’année 2022 a été marquée par un poids du pilier prioritaire du contrat de ville, « Développement économique & Emploi » de 23% ;
∑ La politique de la ville est une politique d’expérimentation. Chaque année, 15 à 20% des programmations annuelles sont composées d’actions nouvelles.
Les faits suivants ont marqué les années 2020, 2021 et 2022 :
2020 2021 2022
- Mise en place de la Cité
Educative Le Havre-Nord (pour 3
ans).
- Prise en compte des
confinements sanitaires.
- Mise en place de la Cité
Educative Le Havre-Sud (pour 3
ans).
- Labellisation « Cité de
l’Emploi », dispositif d’Etat, sur
le périmètre élargi aux 4
communes signataires du
Contrat de ville.
- Prorogation du contrat de
ville jusqu’en 2023 et
évaluation finale obligatoire
du contrat remise à l’Etat en
juin.
- Recrutement du
coordonnateur de la Cité de
l’Emploi. Il vous est proposé d’adopter les rapports annuels 2020, 2021 et 2022 sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville ; tels que présentés en annexes.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1111-2 et L.2313-1 ; VU le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu à l’articles L.1111-2 du code général des collectivités territoriales; VU les demandes, adressées aux communes signataires du contrat de ville, pour la prise de délibération au sein de leurs Conseils Municipaux ;
CONSIDERANT :
- l’obligation faite par le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville ;
- que le GIP CVLHSM est l’organe à la disposition de l’Etat et des collectivités, pour mettre en œuvre le contrat de ville, sur notre territoire ;
- qu’il convient d’adopter les rapports annuels 2020, 2021 et 2022.
Son Bureau, réuni le 30 novembre 2023, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’adopter les rapports annuels 2020, 2021 et 2022, relatif à la mise en œuvre de la politique de la ville à l’échelle de notre territoire.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :