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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190272 w
Document publié le Jeudi 23 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190272 w)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Démocratie, Énergies,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 mai 2019
DELB-20190272 - ECLAIRAGE PUBLIC - TELECOMMUNICATIONS - ELECTRIQUES - RESEAUX - TRAVAUX - SDE76 - CO-MAITRISE DOUVRAGE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Didier SANSON, Vice-président.- Par arrêté du 19 octobre 2018, la préfète de la Région Normandie, a décidé d’acter la création d’une communauté urbaine issue de la fusion de la communauté d’agglomération havraise (CODAH), de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et de la communauté de communes Caux-Estuaire.
Par arrêté du 11 décembre 2018, la Préfecture a constaté le retrait de la compétence « éclairage public » liée à la voirie communautaire du SDE76 sur le périmètre de la Communauté urbaine.
Les travaux d’éclairage public de la Communauté urbaine, issus de réseaux existants à réaménager sur des supports où coexistent des réseaux d’éclairage communautaires, des réseaux d’éclairage communaux, de télécommunications appartenant à Orange et des réseaux électriques du SDE76, mettent en évidence le caractère imbriqué et complémentaire des différents ouvrages à réaliser de façon concomitante dans une tranchée unique et dans un délai très court.
En raison de l’unicité du projet explicité ci-dessus et de la continuité de l’action publique, la Communauté urbaine et le SDE76 ont, par conséquent, décidé de conclure une convention cadre de co-maitrise d’ouvrage pour la réalisation de ces travaux sur le territoire de la Communauté urbaine pour ses communes membres intéressées. Cette convention cadre donnera lieu, à l’établissement d’une convention subséquente dont le modèle figure en annexe n° 1, pour chaque opération de travaux identifiés aux annexes n° 2 et n° 3 (programmes des opérations maintenues et des opérations nouvelles). Ce programme annuel prévisionnel pourra être modifié par avenant à la présente convention cadre.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l'exercice 2019
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-35 et L5215-27 ; VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire modifié ; VU l’arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2018 constatant les effets de la création de la communauté urbaine sur les syndicats intercommunaux et mixtes existants ;
CONSIDERANT :
- que par arrêté du 11 décembre 2018, la Préfecture a constaté le retrait de la compétence « éclairage public » liée à la voirie communautaire du SDE76 sur le périmètre de la Communauté urbaine ; - le caractère imbriqué et complémentaire des différents ouvrages à réaliser de façon concomitante quant aux réseaux d’éclairage communautaires, d’éclairage communaux, de télécommunications appartenant à Orange et réseaux électriques du SDE76 ;
- l’unicité du projet et la nécessité d’assurer la continuité du service public par le biais d’une convention cadre de co-maitrise d’ouvrage avec le SDE 76 pour la réalisation de ces travaux sur le territoire de la Communauté urbaine pour ses communes membres intéressées et pour la réalisation des études permettant l’établissement des programmes de travaux annuel ; - que cette convention cadre donnera lieu, à l’établissement d’une convention subséquente dont le modèle figure en annexe n° 1, pour chaque opération de travaux identifiés aux annexes n° 2 et n° 3 ;
Son Bureau, réuni le 9 mai 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’autoriser M. le Président à signer la convention cadre de co-maitrise d’ouvrage avec le SDE 76 pour la réalisation des travaux relatifs aux réseaux d’éclairage communautaires, d’éclairage communaux, de télécommunications appartenant à Orange et réseaux électriques du SDE76 sur le territoire de la Communauté urbaine pour ses communes membres intéressées, travaux objets du programme annuel fixé aux annexes n° 2 et n° 3 ;
- d’autoriser M. le Président à signer les conventions subséquentes avec le SDE76 ;
- d’autoriser M. le Président à solliciter auprès du SDE76 les études nécessaires à l’établissement des programmes annuels pour les années suivantes.
Imputation budgétaire
Exercice 2019 et suivants
Budget principal
Sous fonction 814 : éclairage public
Nature 2315 : installations matériel et outillage techniques
Programme 1900458 : éclairage public, signalisation lumineuse, ouvrages
Service gestionnaire D42
Montant estimé de la dépense globale : 1 291 703 euros HT
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 114, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :