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Procès Verbal - crcm24072024
Document publié le Mercredi 24 juillet 2024 par la commune de Saint-Christoly-de-Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - crcm24072024)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Procès-verbal - Réunion du Conseil Municipal en date du 24 juillet 2024 Séance n° 2024_05 Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Christoly-de-Blaye s’est réuni le 24 juillet deux mille vingt-quatre, à vingt heures, en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Murielle PICQ, Maire, sur convocation en date du 17 juillet 2024, avec l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR : 1. 2: © œ MN m mm » Projet de cession du Centre de soins François Claverie aux professionnels de santé. Marché de restauration scolaire : choix du prestataire. Demande de subvention auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour l'installation de 7 barrières et 1 en option pour fermer les pistes 1 — 2 — 11 — 13 et 15. Redevance pour occupation des réseaux publics de distribution d'électricité. Autorisation de recours au service civique. Projet de dissolution du SIES de Blaye. Création d’un poste d’adjoint au Maire. Election d’un nouvel adjoint au Maire. Indemnité de fonction du nouvel adjoint au Maire INFORMATIONS DIVERSES Présents : Murielle PICQ (Maire), Daniel DEBET (1er adjoint), Géraldine VIRUMBRALES (2ème adjoint), Bernard GRIMÉE (3ème adjoint, absent pour le point n°1 inscrit à l’ordre du jour), Thomas BERLINGER, Emilie GLEMET, François BERNY, Carole BABIAN, Eric GOUDONNET, Elsa QUEYLAT, Alexandre SERAN, Emmanuel MOULIN, Dominique THIBOT, Christian ORGÉ, Sylvie BERTRAND. Absents excusés : Kati BEAU procuration à Elsa QUEYLAT, Francis VITRAS, Valérie CHAMBOUNAUD. Madame Géraldine VIRUMBRALES est désignée secrétaire de séance. Le compte-rendu du conseil municipal du 11 juin 2024, soumis au vote, est approuvé à l’unanimité des élus présents ou représentés. Page 1 sur 16 Information des décisions prises en application de l’article L. 2122.22 Du Code Général des Collectivités Territoriales Madame le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit : Vu l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération du Conseil Municipal n° 20202605-04 en date du 26 mai 2020, Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation, Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes : Date Objet ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES D DFVESTLES SPREEP ME RER NE PP EP APTE 12 juin 2024 Arrêté n° 2024 — 100 portant autorisation de la manifestation ADECAV | 115 dans le centre Bourg. 12 juin 2024 Arrêté n°2024 — 101 portant autorisation d'occupation du domaine public | 116 pour une emprise sur le trottoir et la chaussée 11 rue de la Gare. 13 juin 2024 Arrêté n°2024 — 102 portant instauration d’une interdiction de circuler et | 117 de stationner au VL de plus de 3T5 sur la route de Pastorat. 19 juin 2024 Arrêté n°2024 — 103 portant autorisation pour la pose d’un abri de jardin. | 118 20 juin 2024 Arrêté n°2024 — 104 portant autorisation pour un commerçant à occuper | 119 le domaine public pour la mise en place d’une terrasse. 25 juin 2024 Arrêté n°2024 — 105 portant délégation des fonctions d’officier d'état civil | 120 à Madame BABIAN. 25 juin 2024 Arrêté n°2024 — 106 portant autorisation pour la construction d’une | 121 maison individuelle. 27 juin 2024 Arrêté n°2024 — 107 portant autorisation d’un raccordement ENEDIS avec | 122 terrassement rue de la poste. 1 juillet 2024 Arrêté n°2024 — 108 portant autorisation de l'installation d’un | 123 échafaudage et de la fermeture de rue de la Gare pour des travaux de couverture. 2 juillet 2024 Arrêté n°2024 — 109 portant autorisation pour l'installation de panneaux | 124 photovoltaïques. 2 juillet 2024 Arrêté n°2024 — 110 portant autorisation pour la création d’une terrasse | 125 couverte. 4 juillet 2024 Arrêté n°2024 — 111 portant autorisation pour la construction d’un abri | 126 de jardin. 9 juillet 2024 Arrêté n°2024 -112 portant autorisation de travaux de voirie sous | 127 accotement sur la D 132 en agglomération. 9 juillet 2024 Arrêté n° 2024 — 113 portant autorisation d'occupation du domaine | 128 public sur une partie du parking du cimetière pour une cérémonie funéraire. 9 juillet 2024 Arrêté n° 2024 — 114 portant fermeture temporaire d’une attraction dans | 129 l'aire de jeux installée sur l’ancien stade à compter du 10 juillet 2024 jusqu’à nouvel ordre. 10 juillet 2024 Arrêté n°2023 — 115 portant réglementation de la circulation pendant la | 130 fête locale du 26 juillet 2024 au 29 juillet 2024. Page 2 sur 16 10 juillet 2024 — Arrêté n°2023 — 116 portant réglementation du stationnement et de la | 131 circulation de la rue des écoles pendant la fête locale du 26 juillet 2024 au 29 juillet 2024. 11 juillet 2024 — Arrêté n°2024 -117 portant réglementation des horaires d'ouverture des | 132 attractions foraines. 11 juillet 2024 — Arrêté n°2024 — 118 portant réglementation du stationnement sur les | 133 parkings publics du Centre de soins, des commerces de la Place l’Eglise et de la rue Pierre Dupuy pendant la fête locale du 26 juillet 2024 au 29 juillet 2024. 15 juillet 2024 — Arrêté n°2024 — 119 portant autorisation de travaux de voirie sous | 134 accotement sur la rue Gabriel Perruchon. 16 juillet 2024 — Arrêté n°2024-— 120 portant autorisation d’un raccordement ENEDIS avec | 135 terrassement lieu-dit Fond de Canac. 16 juillet 2024 — Arrêté n°2024 — 121 portant autorisation de travaux de voirie sous | 136 accotement sur le lieu-dit Rabut. 23 juillet 2024 — Arrêté n°2024 — 122 portant autorisation pour l’installation de panneaux | 137 photovoltaïques. 23 juillet 2024 — Arrêté n°2024 — 123 portant autorisation pour la rénovation d’une | 138 habitation. PR UNE LT TERRE PEAR SEP SEE TOUR PRES PERF FIRE PS ARE ET ARRÊTÉS DU PERSONNEL 18 juin 2024 — Arrêté n° 2024 -— P17 portant mise en congé de maladie ordinaire, Monsieur 17 REGNIER Benjamin, Agent de maîtrise. 10 juillet 2024 — Arrêté n° 2024 — P18 portant PROLONGATION du congé de maladie ordinaire 18 à plein traitement, Madame MEYNARD Chantal, Adjoint d'animation contractuel. 11 juillet 2024 — Arrêté n° 2024 — P19 portant mise en congé de maladie ordinaire, Monsieur 19 RONDEAU James, Adjoint technique principal de 2°"° classe. 11 juillet 2024 — Arrêté n° 2024 — P20 portant mise en congé de maladie ordinaire, Madame 20 FOUGOU Stéphanie, ATSEM principal 2è"° classe. DÉCISIONS 11 juin 2024 Devis de l’association Le Bruit du Silence pour la représentation des Contes-dits-du-bout- des-doigts à la salle de spectacle Le Vox le 11 janvier 2025 pour 1 572.37 €. 12 juin 2024 Devis de la société APAVE pour la vérification thermique de la chaufferie fuel de l’école élémentaire pour 444 €. 18 juin 2024 Devis du centre aquatique l’Hippocampe de Saint-André-de-Cubzac pour 10 séances de piscine pour 50 élèves pour 2 850 €. 18 juin 2024 Devis de Fabien Matériaux pour l’achat d’une tarière pour le service technique pour 294 €. 18 juin 2024 Devis de la librairie Jaufré Rudel pour l’achat de livres offerts aux élèves de CM2 pour 117.99 €. 18 juin 2024 Devis de la société MétalTop pour la fourniture d’antirouille incolore pour la sculpture place de la Gare pour 226.55 €. 24 juin 2024 Devis d'Aquitaine Audio pour la fourniture de lampes pour la salle de spectacle Le Vox pour 399.84 €. 24 juin 2024 Devis de l’entreprise SELA pour le remplacement du coffret électrique au City Stade par une armoire électrique pour 2 359.44 €. Page 3 sur 16 24 juin 2024 Devis de l’entreprise SELA pour l'installation d’une prise forain pour 792 €. Devis de l’entreprise SELA pour le remplacement de luminaires à la salle de danse pour 25 juin 2024 ous 966 €. 5 juillet 2024 Devis de l’entreprise SELA pour la modification du tarif jaune en tarif bleu au Centre de soins pour 682.26 €. 9 juillet 2024 Devis du garage auto BOBY pour le remplacement des amortisseurs avant du Renault Kangoo pour 605.38 €. 10 juillet 2024 Devis de l’entreprise GUIMAUD Jérémy pour le remplacement de lampes LED au Centre de soins pour 1 393.56 €. 10 juillet 2024 Devis de l’entreprise GUIMAUD Jérémy pour les travaux de levée des observations suite à la vérification des installations électrique de l’APAVE pour 1 416.00 €. 10 juillet 2024 Devis de la société Noir’édition pour l’achat de livres pour la bibliothèque pour 106.50 €. 10 juillet 2024 Devis de la société B.P.E. pour l’achat de livres pour la bibliothèque pour 312.34 €. 16 juillet 2024 Devis de la société ADP du Libournais pour la fourniture de la peinture et du vitrificateur pour la rénovation de la scène du Vox pour 916.45 €. 22 juillet 2024 Devis de la société ERGONEOS pour l'achat de 3 chaises ergonomiques pour la petite enfance pour 1 433.41 €. 23 juillet 2024 Devis de l’entreprise JAGAUD-PETIT pour le remplacement d’un volet roulant du restaurant scolaire pour 2 089.40 €. Délibération n°2024 — 028 : Projet de cession du Centre de soins François Claverie aux professionnels de santé. Madame le Maire donne lecture du projet de délibération pour permettre à chaque conseiller de proposer des modifications, de demander des précisions et d'échanger sur cette cession. Les conseillers décident de préciser dans la délibération que le parking qui restera du domaine privé de la Commune est celui situé à l'arrière du bâtiment et actuellement réservé aux professionnels de santé. Madame le Maire précise que Madame Lauze a validé la rectification de la surface du cabinet de kinésithérapie et Madame Grimée a validé l'acquisition du local rangement situé entre le cabinet d’ostéopathie et celui d’orthophonie. Le montant total de la cession s'élève à 640 695 €, non compris les frais annexes estimés à 5 000 € (notaire, géomètre, diagnostics) à la charge des professionnels de santé et avant le calcul des surfaces réelles des lots par un géomètre expert qui se basera sur le plan du permis de construire. Monsieur Debet demande des précisions sur le devenir des locaux techniques. Madame le Maire précise que les locaux communs seront inclus dans la copropriété et les charges seront réparties entre chaque acquéreur. Les locaux communs n’ont pas été valorisés dans le prix d'acquisition des lots. Le prix proposé par les professionnels de santé est de 1 300 euros le m2 pour les locaux professionnels seulement. Compte tenu de la situation démographique des médecins, ces derniers sont en position de force dans la négociation. Les médecins menacent de partir en 2025 si un accord n’est pas trouvé. Monsieur Moulin pense que les parties communes auraient dû être proratisées et incluses dans le prix de vente. Monsieur Moulin rappelle aussi que la salle de réfectoire et de réunion pourrait être conservée par la Mairie. Monsieur Berlinger pense que la Mairie n’a aucun intérêt à rester propriétaire d’une partie du bâtiment puisque cela engendrerait une participation aux charges. Par ailleurs, une entité publique a plus de contraintes en termes de contrôles ce qui augmenterait les coûts pour la copropriété. La vente du Centre de soins va réduire les charges de fonctionnement de la Commune : maintenance et interventions diverses de prestataires extérieurs, mobilisation récurrente des services municipaux. Madame le Maire précise que le prix de cession couvre l’autofinancement sur les fonds propres de la Commune lors de la construction du Centre de soins soit 360 000 € et couvre le solde de l'emprunt restant à payer jusqu'en 2029 soit 266 144.93 €. Monsieur Moulin demande si la cession n’oblige pas la collectivité à solder l'emprunt. Madame le Maire informe qu'il n’y a aucune obligation à solder l'emprunt par anticipation et rappelle que cela engendrerait des frais. Madame Glémet demande si on ne peut pas noter une exigence sur l'harmonie visuelle à maintenir lors de l’agrandissement des locaux. Madame le Maire informe que le Centre de soins est dans le périmètre des monuments historiques inscrits donc Page 4 sur 16 l'architecte des bâtiments de France devra émettre un avis prescriptif sur le projet d’agrandissement. Madame le Maire rappelle également que la Commune conserve l'entretien des espaces paysagers autour du bâtiment. Madame le Maire précise que cette délibération est une première étape dans le processus de cession et que le Conseil Municipal devra de nouveau délibérer quand le géomètre aura procédé à la nouvelle délimitation des parcelles et attribué de nouveaux numéros. Monsieur Thibot rappelle qu'il avait été évoqué la possibilité de mettre un droit de préemption de 35 ans. Madame le Maire précise que le droit de préemption fera l’objet d’une délibération spécifique ultérieure. Monsieur Moulin déclare que la cession s'élève à 640 000 € alors que l'estimation du service des Domaines est de 1 045 000 €, les professionnels de santé font donc une très bonne affaire. Monsieur Moulin décide de s'abstenir pour les raisons suivantes. Il est tout à fait conscient que l'offre de santé doit être pérennisée sur la Commune. Mais la Mairie a déjà fait beaucoup d'efforts pour créer ce Centre de soins, peut-être un peu surdimensionné selon lui en termes de volume. Il trouve dommage de faire supporter à l’ensemble de la collectivité une somme d'argent non négligeable face à des professionnels qui ne sont a priori pas dans le besoin. Il ne souhaite pas voter contre dans l'intérêt de la Commune. Madame Bertrand vote contre la cession du Centre de soins. La Commune de Saint-Christoly-de-Blaye a construit le Centre de soins François Claverie en 2015 et en a assuré la gestion depuis. Madame le Maire rappelle qu’à l’époque il s'agissait d'éviter de perdre l’activité médicale sur la Commune alors que les deux médecins installés étaient proches de la retraite et exerçaient dans un bâtiment privé inadapté. La Commune a fourni des efforts financiers conséquents afin de proposer des locaux accessibles répondant aux nouveaux modes d'exercices avec des loyers raisonnables. La Commune a assumé une partie des charges et les loyers n’ont pas permis de couvrir la totalité de l'emprunt. Des loyers progressifs ont même été instaurés afin de favoriser l’installation de jeunes professionnels. Pari réussi puisque de 13 professionnels à l’ouverture, le Centre de soins François Claverie en compte aujourd'hui 18 dont 3 jeunes médecins installés et 1 remplaçant. L'offre de médecine générale est primordiale car les médecins sont prescripteurs. Aujourd’hui, les jeunes professionnels souhaitent investir plutôt que payer des loyers et revendiquent une certaine autonomie sur la gestion du bâtiment notamment afin d'accueillir de nouveaux professionnels et les internes. Nos différents échanges au cours des derniers mois, auxquels ont assisté Maître Dupeyron, Notaire à Cavignac et notre Conseillère aux Décideurs Locaux, permettent aujourd’hui d'envisager la cession. Le Conseil Municipal a pris acte des offres d’achat des professionnels qui souhaitent acquérir les locaux dans lesquels ils exercent. Ainsi la cession se fera en copropriété. Les professionnels acquéreurs poursuivront la location pour ceux qui ne souhaitent pas investir. Les élus consentent à céder l'intégralité de la construction, le patio et la terrasse qui permettra l’agrandissement du cabinet de podologie. La Commune conserve la maîtrise des espaces verts. Le parking, situé à l'arrière du bâtiment et actuellement réservé aux professionnels de santé, restera du domaine privé de la Commune qui en assurera l'entretien et les professionnels de santé conserveront l’usage durant les heures d'ouverture du Centre de soins François Claverie. Les élus s'engagent à résoudre les problèmes d'étanchéité du toit terrasse dans le cadre de la décennale. Les professionnels devenus propriétaires conserveront la plaque d’information sur l'historique de la création du Centre de soins François Claverie et son inauguration et pourront la compléter pour indiquer le changement de statut. La cession intervient dans un contexte particulièrement contraint en termes d'offre médicale et en particulier de médecin généraliste sur le territoire de la Haute Gironde comme au niveau national voire international. Page 5 sur 16 La commune limitrophe de Saint-Savin qui avait 4 médecins n’en a plus qu’un proche de la fin d'exercice et notre Communauté de communes en a également perdu un certain nombre (départs en retraite et vers des territoires sans garde ou en ZRR). Ces 2 entités ont engagé des études pour mettre en place des centres de santé pour tenter d'en salarier. Aussi, l'offre développée à Saint-Christoly est exceptionnelle et doit être maintenue et confortée. Elle participe à l'attractivité du territoire grâce à l'offre de services et de commerces dans une commune, pôle d'appui de la ville centre, Blaye, dans l’armature territoriale. La création du Centre de soins François Claverie en cœur de bourg, près de la pharmacie, a créé une dynamique importante pour la Commune et ses environs. La préservation de cet ensemble est importante dans la mesure où l'Etat délègue un certain nombre d'actes aux pharmaciens. Il est aujourd’hui avéré que le départ des médecins généralistes entraîne à terme la disparition des pharmacies. L'accès au service de santé de proximité est primordial pour nos concitoyens. Il s’agit aujourd’hui de sauvegarder un pôle de services et de commerces, aussi le Centre de soins François Claverie répond à un enjeu d'intérêt général. Les professionnels ont adressé leurs offres d'achat à la Mairie. Les docteurs Vanessa BOYER, Juliette TCHIENGWA, Lalatiana RALAZAMAHALEO, Lucile HACHAGUER et les infirmiers Stéphane WILLEMANS, Jessica WISKOW, souhaitent acquérir les locaux des médecins généralistes, des infirmiers et de cardiologie pour 400 000 €. Madame Pauline LAUZE, podologue, souhaite acquérir : - les locaux de podologie et le local poubelle, y sera ajoutée une surface extérieure contiguë d'environ 91 m? pour l’extension de son cabinet, pour 64 350 € - les locaux de kinésithérapie pour 119 535 € Madame Marie-Charlotte GRIMÉE, ostéopathe, souhaite acquérir le local d’ostéopathie, le local de rangement mitoyen et le local occupé par l’orthophoniste (si cette dernière ne souhaite pas l’acquérir) pour 56 810 €. Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après délibération : VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ; VU l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales disposant notamment que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune ; VU l’article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales précisant que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du Conseil Municipal, notamment en matière de vente ; Considérant que ce bien appartient au domaine privé de la Commune ; Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien établie par le service des Domaines le 30 août 2023 pour un montant de 1 045 000 euros ; Considérant les offres d'achat transmises par les professionnels de santé du Centre de soins François Claverie situé 3 avenue Pierre Dupuy, section AB 495 ; Considérant que la cession du Centre de soins François Claverie relève d’une bonne gestion du patrimoine communal puisque les dépenses de fonctionnement vont diminuer et les recettes générées par la vente permettront de financer des projets communaux à venir ; Page 6 sur 16 Considérant l'intérêt général de cette cession permettant le maintien des professionnels de santé sur le territoire communal et par voie de conséquence la survie des commerces et notamment de la pharmacie ; Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse, réunies le 16 juillet 2024. Le Conseil Municipal : — APPROUVE la cession du bâtiment du Centre de soins François Claverie et du patio, situés 3 avenue Pierre Dupuy 33920 Saint-Christoly-de-Blaye, section AB 495 : © aux docteurs Vanessa BOYER, Juliette TCHIENGWA, Lalatiana RALAZAMAHALEO, Lucile HACHAGUER et les infirmiers Stéphane WILLEMANS, Jessica WISKOW locaux des médecins généralistes, des infirmiers et de cardiologie pour 400 000 € ; o à Madame Pauline LAUZE, podologue, les locaux de podologie, le local poubelle ét une surface extérieure contiguë pour 64 350€ ; o à Madame Pauline LAUZE, podologue, les locaux de kinésithérapie pour 119 535 € o à Madame Marie-Charlotte GRIMÉE, le local d’ostéopathie, le local de rangement mitoyen et le local occupé par l’orthophoniste pour 56 810 € — DIT que l'acte notarié précisera le droit d'usage du parking pour les professionnels de santé ; — DIT que les surfaces réelles des lots restent à confirmer par un géomètre ; — DIT que les professionnels signeront en même temps les actes de vente ; — DIT que les frais de géomètre, de notaire et les diagnostics, évalués à 5 000 € seront à la charge de la future copropriété; — DIT que le Centre de soins conservera le nom de François Claverie et la plaque relatant l'historique de la création et l'inauguration par la Commune ; — DIT que le compromis de vente et l’acte authentique préciseront la répartition au prorata temporis de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente au Centre de soin François Claverie ; — AUTORISE Madame le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents utiles au bon aboutissement de la vente. VOTE : Pour : 13 Contre : 1 Abstention : 1 Délibération n°2024 — 029 : Marché de restauration scolaire : choix du prestataire. Suite à la consultation lancée le 27 mai 2024 par la procédure adaptée, Madame le Maire indique que deux entreprises ont déposé une offre : Convivio et API restauration. Elle rappelle aux conseillers que la prestation porte sur l'assistance technique, la fourniture des denrées nécessaires à la préparation des repas, la mise à disposition de personnel pour la préparation des repas sur place dans la cuisine du restaurant scolaire et la fourniture de denrées alimentaires pour les goûters. Page 7 sur 16 Au vu de l'analyse des offres, Madame le Maire propose de retenir la proposition économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés dans le cahier des charges à savoir celle de la société Convivio, mieux- disante, pour un montant de 77 014.50 € HT pour l’année scolaire 2024 / 2025. Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 9 juillet 2024 de retenir l'offre faite par la société Convivio ; Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse, réunies le 16 juillet 2024 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : — DÉCIDE de retenir la société Convivio, la mieux-disante, conformément au rapport d'analyse des offres, pour l'assistance technique, la fourniture des denrées nécessaires à la préparation des repas, la mise à disposition de personnel pour la préparation des repas sur place dans la cuisine du restaurant scolaire et la fourniture de denrées alimentaires pour les goûters, pour un montant de 77 014.50 € HT pour l’année scolaire 2024 / 2025; — PRÉCISE que le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1° septembre 2024 jusqu’au 31 décembre 2025. Il est renouvelable 2 fois par tacite reconduction, pour la même durée. — AUTORISE Madame le Maire à signer le marché correspondant avec la société Convivio. VOTE : Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0 Délibération n°2024 - 030 : Demande de subvention auprès du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche pour l'installation de 7 barrières et 1 en option pour fermer les pistes 1 — 2 — 11 — 13 et 15. Madame le Maire précise que l'étude de la DFCI a été faite sur 7 barrières mais le besoin de la Commune est bien de 8 barrières pour fermer les 5 pistes. Sur les conseils de la DFCI, la délibération mentionne 7 + 1 en option et en fonction des résultats de la consultation, l'enveloppe financière permettra peut-être d'intégrer la huitième barrière. Seul le reste à charge est à inscrire au budget 2025 de la Commune puisque la collectivité ne porte pas le projet. La dépense est subventionnée à 80 %, la participation serait donc de 3 020 €. Monsieur Thibot demande qui posera les barrières. Madame le Maire précise que la DFCI gère l’ensemble du dossier, y compris la pose. Monsieur Moulin en déduit que les pistes ne pourront plus être empruntées. Madame le Maire précise que les 5 pistes qui seront fermées pourront être utilisées à pied ou à vélo mais pas en voiture. Madame le Maire présente à l’Assemblée le projet de fermeture de plusieurs pistes forestières. Après concertation avec différentes instances notamment la DFCI (Défense des forêts contre l'incendie en Aquitaine) et l’ACCA {Association de chasse), Madame le Maire propose l'installation de 7 barrières et 1 en option pour fermer les pistes 1, 2, 11, 13 et 15. Dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages et l’abandon de déchets en tout genre mais surtout pour limiter les risques d'incendie, les fermetures de ces pistes forestières ont été identifiées comme prioritaires. Madame le Maire propose aux conseillers de solliciter une subvention auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour l'installation de sept barrières et une en option pour fermer les pistes forestières 1, 2, 11, 13 et 15. Le coût pour la fourniture et la pose de ces équipements est estimé à 14 000 € HT. La Fédération Girondine des Associations Syndicales Autorisées de Défense des Forêts Contre l’Incendie peut assurer le montage et le suivi du dossier (étude et demande de subvention). Les frais de montage et de suivi de dossier s'élèvent à 1 100 € HT. Page 8 sur 16 Madame le Maire précise également que les aides pour les projets d’infrastructures de Défense des Forêts Contre l'incendie, sont fixées à 80 % du montant HT du projet conformément au dispositif 8.3A du Programme de Développement Rural 2024 — 2020 de la Région Aquitaine et de l’Union Européenne. Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse, réunies le 16 juillet 2024 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : — DÉCIDE de solliciter le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, pour l'attribution d’une subvention à hauteur de 80 % du montant HT des travaux d'installation de 7 barrières et 1 en option pour fermer les pistes 1, 2, 11,13 et 15; — DÉCIDE de confier le montage et le suivi du dossier à la DFCI ; — AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'aboutissement de ce dossier. VOTE : Pour : 16 Contre : O Abstention : O Délibération n°2024 — 031 : Redevance pour occupation des réseaux publics de distribution d'électricité. Madame le Maire donne connaissance à l’Assemblée des règles relatives au calcul de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R.2333-105 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Madame le Maire explique que pour le calcul annuel de cette redevance, les communes doivent prendre en compte le seuil de la population totale issu du recensement en vigueur au premier janvier. Une formule d'indexation basée sur l’Indice Ingénierie permet de faire évoluer la redevance chaque année. Le résultat doit être arrondi à l’euro le plus proche. Le plafond de la redevance pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants, est une somme forfaitaire de 153 euros. Pour l’année 2024, le taux de revalorisation applicable à la formule est de 56.17 %. Le montant de la RODP dû au titre de l’année 2024 par ENEDIS s'élève donc à : 153 x 1.5617 = 238.94 € arrondi à 239 € Conformément au décret n°2002-409 du 26 mars 2002, Madame le Maire propose aux élus de fixer annuellement le montant de la redevance pour occupation du domaine public dû par ENEDIS au taux maximal prévu selon la règle de valorisation définie. Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse, réunies le 16 juillet 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : — FIXE la redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité au taux maximal prévu conformément aux dispositions du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 et des articles R.2333-105 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; — CHARGE Madame le Maire du recouvrement annuel de cette redevance. VOTE : Pour : 16 Contre : O0 Abstention : 0 Page 9 sur 16 Délibération n°2024 — 032 : Autorisation de recours au service civique. Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des 9 domaines d'intervention reconnus prioritaires (solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence). La durée hebdomadaire est fixée entre 24 heures et 35 heures. Le service civique s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Il donne lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Les frais d'alimentation ou de transport sont couverts par une indemnité complémentaire versée par la Mairie, organisme d'accueil (depuis le 1°’ janvier 2024 cette indemnité s'élève à 114.85 euros par mois). ‘ Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. || sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions. La formation du tuteur devient obligatoire, elle est prise en charge par Etat et conditionne le renouvellement de l'agrément au service civique. Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique, Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique, Considérant la volonté de la commune de Saint-Christoly-de-Blaye de proposer une mission de service civique pour le service périscolaire dans le cadre de la politique de soutien à l'insertion des jeunes et dans le but de diversifier les missions et proposer des animations durant la pause méridienne et périscolaire (sensibilisation au sport, à l’alimentation équilibrée, découverte des goûts, à la protection de l’environnement grâce au tri...) Madame le Maire rappelle que le recrutement se fait en partenariat avec la Mission Locale qui possède l'agrément national « Encourager le manger-bouger », dans ce cadre la mission est limitée à 9 mois. Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse, réunies le 16 juillet 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : — de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter de la rentrée scolaire 2024, — d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un volontaire entre la Collectivité, la Mission Locale de Haute Gironde, structure agréée et le volontaire, — précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 pour le versement d’une indemnité complémentaire de 114.85 € par mois depuis le 1% janvier 2024 pour la prise en charge des frais d'alimentation ou de transport. VOTE : Pour : 16 Contre : O Abstention : O Délibération n°2024 — 033 : Projet de dissolution du SIES de Blaye. Madame le Maire informe que depuis la loi NOTRe promulguée le 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République qui confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale, la dissolution des syndicats était prévue. Madame le Maire précise qu'il n’y aura pas de cotisation à verser en 2025. Page 10 sur 16 Madame le Maire rappelle le courrier de la Préfecture de la Gironde du 15 mai 2023 adressé au président du SIES de Blaye qui indiquait que « les syndicats exerçant uniquement la compétence transport scolaire et la gestion des collèges et lycées, comme le SIES de Blaye, devraient engager une réflexion sur leur dissolution afin de rationaliser l'exercice des compétences ». Madame le Maire donne lecture de la délibération n°2024-07-002 du Conseil Syndical du SIES de Blaye en date du 4 juillet 2024 qui émet un avis favorable au principe de dissolution du SIES de Blaye au 31 décembre 2024. VU le courrier de la Préfecture en date du 15 mai 2023 dans lequel le Préfet nous fait connaitre le projet de dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES du second degré DE BLAYE, VU la délibération du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES du second degré DE BLAYE en date du 4 juillet 2024 actant la dissolution au 31 décembre 2024. Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse, réunies le 16 juillet 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - APPROUVE le projet de dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES du second degré DE BLAYE au 31 décembre 2024, - PREND ACTE que les communes devront valider, dans un second temps, les modalités de répartitions de l'actif et du passif du Syndicat. Un accord unanime devra être trouvé sur le devenir des biens mobiliers et immobiliers, du personnel, de l’actif et du passif financiers et des archives. VOTE : Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0 Délibération n°2024 — 034 : Création d’un poste d’adjoint au Maire. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-2 ; Vu la délibération n°20202605-02 du 26 mai 2020 portant création de cinq postes d’adjoints au Maire ; Vu la délibération n°2022 — 014 du 12 avril 2022 portant suppression d’un poste d’adjoint au Maire ; Vu la délibération n°2023 — 046 du 28 août 2023 portant suppression d’un poste d’adjoint au Maire ; Considérant que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ; Considérant cependant que ce nombre ne peut excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal ; Considérant que ce pourcentage donne pour la commune de Saint-Christoly-de-Blaye un effectif maximum de 5 adjoints ; Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire ; Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse, réunies le 16 juillet 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DÉCIDE de fixer à 4 le nombre de postes d’adjoints au Maire. VOTE : Pour: 15 Contre : 0 Abstention : 1 Page 11 sur 16 Délibération n°2024 — 035 : Election d’un nouvel adjoint au Maire. Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2122-7 et suivants ; Vu la délibération n°20202605-02 du 26 mai 2020 portant création de cinq postes d’adjoints au Maire ; Vu la délibération n°2022 — 014 du 12 avril 2022 portant suppression d’un poste d’adjoint au Maire ; Vu la délibération n°2023 — 046 du 28 août 2023 portant suppression d’un poste d’adjoint au Maire ; Vu la délibération n°2024 — 034 du 24 juillet 2024 fixant à 4 le nombre de postes d’adjoint au Maire ; Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d’adjoint au Maire ; Madame le Maire propose à l’Assemblée de procéder à l'élection d’un nouvel adjoint au Maire, sans élections complémentaires préalables (Article L.2122-8 du CGCT), et que le nouvel adjoint élu prendra rang après les autres adjoints et occupera les fonctions de quatrième adjoint (Article L.2121-1 du CGCT). Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse, réunies le 16 juillet 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : de maintenir le nombre d’adjoints au Maire à quatre conformément à la délibération n°2024 — 034 du 24 juillet 2024 ; que le nouvel adjoint prendra rang en qualité de 4ère adjoint au Maire ; de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint au Maire. VOTE : Pour : 16 Contre : 0 Abstention : O Sous la présidence de Madame PICQ Murielle, Maire, le Conseil Municipal est invité à procéder à l'élection du nouvel adjoint, au scrutin secret et à la majorité absolue (Article L.2122-7-2 du CGCT). Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Le Conseil Municipal a désigné Madame VIRUMBRALES Géraldine en qualité de secrétaire. Le Conseil Municipal a ensuite désigné deux assesseurs constituant ainsi le bureau. Il s’agit de Madame BABIAN Carole et Monsieur BERLINGER Thomas. Après appel à candidature, Monsieur BERNY François se porte candidat. Il a ensuite été procédé à l'élection de l’adjoint au Maire, sous le contrôle du bureau désigné. Résultats du premier et unique tour de scrutin a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote. 5 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 16 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) .. d. Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral a 1 ne e. Nombre de suffrages exprimés (b — c- d) 15 f. Majorité absolue sens 8 Page 12 sur 16 Nom et prénom de chaque Nombre de suffrages obtenus candidat (dans l’ordre us En chiffres En toutes lettres alphabétique) BERNY François 15 Quinze Monsieur BERNY François ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 4°" adjoint au Maire et a été immédiatement installé. Le tableau du Conseil Municipal est mis à jour en conséquence et transmis aux services de la Préfecture. Délibération n°2024 - 035 : Indemnité de fonction du nouvel adjoint au Maire. Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1; Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux, Vu la délibération n°20202605-05 du 26 mai 2020 fixant les indemnités de fonctions des élus locaux ; Considérant l'élection du nouvel adjoint au Maire au 4°"® rang du tableau des adjoints par délibération n°2024 — 035 du 24 juillet 2024; Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 de la Commune ; Considérant que le nouvel adjoint sera délégué par arrêté du Maire à la gestion des services techniques et des affaires scolaires et périscolaires ; Considérant que pour une Commune dont la population se situe dans la strate entre 1 000 et 3 499 habitants, le taux maximal en pourcentage de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (1027 depuis le 1° juillet 2023) ne peut dépasser 51.6% pour l'indemnité du Maire et 19.8 % pour l'indemnité des Adjoints ; Madame le Maire propose à l’Assemblée de maintenir les indemnités de fonction allouées au 4°" adjoint au même taux fixé par délibération n°20202605-05 du 26 mai 2020 à savoir : > Indemnité du 4" Adjoint : 12 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse, réunies le 16 juillet 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : — DÉCIDE de fixer le montant des indemnités de fonction du 4*"® adjoint au Maire à 12 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; Page 13 sur 16 — PRÉCISE que les indemnités de fonction fixées par la présente délibération seront versées à compter de la prise d’effet de l’arrêté de délégation de fonction ; — PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 de la commune ; Le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités de fonctions allouées au Maire et aux Adjoints est annexé à la présente délibération. VOTE : Pour : 16 Contre : O0 Abstention : O TABLEAU ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2024 — 036 INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS Ésvietion TAUX APPLIQUÉ MONTANT MENSUEL Indice brut terminal BRUT Maire 40% 1 644.20 € 1° Adjoint 15.5 % 637.13 € 2ème Adjoint 12% 493.26 € 3ème Adjoint 12% 493.26 € aèe Adjoint 12% 493.26 € a — + INFORMATIONS DIVERSES e Point sur les travaux de Courade : La réception des travaux est programmée le 31 juillet et la commission de sécurité est fixée au 8 août. Des travaux restent à finaliser comme la peinture, le carrelage, et l'ITE. À ce jour, le montant des dépenses s'élève à 853 454.58 €, comprenant les 13 lots et les missions de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique et de SPS. Le montant des frais annexes non compris dans le marché est de 18 587.68 € comprenant notamment les frais d'insertion, de géomètre, la coupe de racines du pin parasol, l'étude géotechnique.. Le montant des dépenses mandatées s'élève à 666 848.62 €. Monsieur Moulin demande si les travaux de toiture sont compris dans les dépenses. Madame le Maire informe que le coût de réfection de la toiture de 40 000 € est hors marché. Page 14 sur 16 DETR : Remerciements à la Sous-Préfecture pour les subventions accordées : o 2877.12 € pour le remplacement de 7 fenêtres à l'école. Le coût des travaux de menuiserie est de 8 220.33 € HT o 11774.35 € pour les travaux de réfection de la toiture de la salle polyvalente Courade. Le coût HT s'élève à 33 641 € Adressage: Le Bureau d'études travaile pour rendre l'adressage opérationnel au 1e semestre 2025. Une réunion publique sera programmée en 2025. SMICVAL : Le déploiement des points d'apport collectif avance : 9 PAC sur 13 validés suite à une visite de terrain en présence de Monsieur Courjaud. Pont des lacs du Moulin Blanc : Les travaux de remplacement du pont devaient être terminés fin juin par l'entreprise Neveu. Madame le Maire donne lecture du mail transmis par Monsieur Renard, Maire de Saint-Savin, qui assure la mofñtrise d'ouvrage, à l'entreprise en charge des travaux de construction de l'ouvrage d'art, demandant des explications sur le retard. Projet photovoltaïque Les Trias : La société Dev'Enr a informé la Mairie et la CCB par courrier de leur décision d'arrêter le développement du projet photovoltaïque prévu au lieu-dit Les Trias. Journal municipal en préparation : La distribution est à prévoir début septembre. Réunion de pré-rentrée : La réunion est fixée le jeudi 29 août à 14 heures. Commission des associations : Programmation de la réunion pour le planning des salles au jeudi 26 septembre à 20 heures. Programmation du prochain Conseil Municipal : Réunion des commissions de préparation du Conseil le mardi 24 septembre 2024 à 18h30 et réunion du Conseil Municipal le mercredi 2 octobre 2024 à 20 heures. La fête foraine du 26 au 29 juillet : Suite à la perte d'un coffret électrique, de nouvelles dispositions ont été prises. Le secrétariat a préparé un tableau listant l'ensemble du matériel prêté. Le document sera signé par la personne du comité des fêtes empruntant le matériel et par la personne de la Commune remettant le matériel. La même procédure est mise en place pour le retour du matériel emprunté. Les véhicules empruntés par le Comité des fêtes seront restitués en présence d'un agent ou d'un élu. Monsieur Debet se porte volontaire pour réceptionner le matériel et les véhicules aux ateliers du service technique à la fin de la fête. Forum des associations communal et intercommunal : Le 7 septembre. Journée du patrimoine : Les 21 et 22 septembre. L'association de restauration de l'église organise cette manifestation. Page 15 sur 16 ONBA : Un concert de l'Opéra National de Bordeaux sera retransmis en direct à la salle de spectacle Le Voxle 20 septembre. Manade : Madame le Maire propose la création d'un groupe de travail pour travailler avec le Comité de jumelage à l'organisation de la venue d'une manade durant un week-end au printemps 2025 sur le thème de la culture occitane. Plusieurs élus se portent volontaires : Mesdames Picq, Babian, Queylat, Virumbrales et Chambounaud et Messieurs Seran, Berlinger, Goudonnet, Debet et Thibot. Madame VIRUMBRALES Géraldine, Madame PICQ Murielle, Secrétaire de séance. Maire. Page 16 sur 16