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Document publié le Mercredi 24 juillet 2024 par la commune de Saint-Christoly-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - delib24072024)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 Publié le S L C DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE ID : 033-213303829-20240724-DCM_2024_07_01-DE COMMUNE DE SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 24 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 24 juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Christoly-de- Blaye s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Murielle PICQ, Maire, sur convocation en date du 17 juillet 2024. Présents : Murielle PICQ (Maire), Daniel DEBET (1° adjoint), Géraldine VIRUMBRALES (2° adjoint), Thomas BERLINGER, Emilie GLEMET, François BERNY, Carole BABIAN, Eric GOUDONNET, Elsa QUEYLAT, Alexandre SERAN, Emmanuel MOULIN, Dominique THIBOT, Christian ORGÉ, Sylvie BERTRAND. Absents excusés : Bernard GRIMÉE (3%% adjoint), Kati BEAU procuration à Elsa QUEYLAT, Francis VITRAS, Valérie CHAMBOUNAUD. Secrétaire de séance : Géraldine VIRUMBRALES. Membres 18 DÉLIBÉRATION N° 2024 — 028 Présents 14 Représentés | 1 PROJET DE CESSION DU CENTRE DE SOINS FRANÇOIS CLAVERIE AUX ere s PROFESSIONNELS DE SANTÉ. — our 13 Contre 1 La Commune de Saint-Christoly-de-Blaye a construit le Centre de soins François Claverie en 2015 et en a assuré la gestion depuis. Madame le Maire rappelle qu’à l’époque il s’agissait d’éviter de perdre l’activité médicale sur la Commune alors que les deux médecins installés étaient proches de la retraite et exerçaient dans un bâtiment privé inadapté. La Commune a fourni des efforts financiers conséquents afin de proposer des locaux accessibles répondant aux nouveaux modes d’exercices avec des loyers raisonnables. La Commune a assumé une partie des charges et les loyers n’ont pas permis de couvrir la totalité de l’emprunt. Des loyers progressifs ont même été instaurés afin de favoriser l'installation de jeunes professionnels. Pari réussi puisque de 13 professionnels à l’ouverture, le Centre de soins François Claverie en compte aujourd’hui 18 dont 3 jeunes médecins installés et 1 remplaçant. L'offre de médecine générale est primordiale car les médecins sont prescripteurs. Aujourd’hui, les jeunes professionnels souhaitent investir plutôt que payer des loyers et revendiquent une certaine autonomie sur la gestion du bâtiment notamment afin d’accueillir de nouveaux professionnels et les internes. Nos différents échanges au cours des derniers mois, auxquels ont assisté Maître Dupeyron, Notaire à Cavignac et notre Conseillère aux Décideurs Locaux, permettent aujourd’hui d'envisager la cession. Le Conseil Municipal a pris acte des offres d’achat des professionnels qui souhaitent acquérir les locaux dans lesquels ils exercent. Ainsi la cession se fera en copropriété. Les professionnels acquéreurs poursuivront la location pour ceux qui ne souhaitent pas investir. Les élus consentent à céder l'intégralité de la construction, le patio et la terrasse qui permettra l’agrandissement du cabinet de podologie. La Commune conserve la maîtrise des espaces verts. Le parking, situé à l’arrière du bâtiment et actuellement réservé aux professionnels de santé, restera du domaine privé de la Commune qui en assurera l’entretien et les professionnels de santé conserveront l'usage durant les heures d'ouverture du Centre de soins François Claverie. Les élus s’engagent à résoudre les problèmes d’étanchéité du toit terrasse dans le cadre de la décennale. Les professionnels devenus propriétaires conserveront la plaque d’information sur l’historique de la création du Centre de soins François Claverie et son inauguration et pourront la compléter pour indiquer le changement de statut. La cession intervient dans un contexte particulièrement contraint en termes d’offre médicale et en particulier de médecin généraliste sur le territoire de la Haute Gironde comme au niveau national voire international. Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 pusiéte S' LOT ID : 033-213303829-20240724-DCM _2024_07_01-DE La commune limitrophe de Saint-Savin qui avait 4 médecins n’en a plus qu'un proche de la fin d’exercice et notre Communauté de communes en a également perdu un certain nombre (départs en retraite et vers des territoires sans garde ou en ZRR). Ces 2 entités ont engagé des études pour mettre en place des centres de santé pour tenter d’en salarier. Aussi, l’offre développée à Saint-Christoly est exceptionnelle et doit être maintenue et confortée. Elle participe à l’attractivité du territoire grâce à l'offre de services et de commerces dans une commune, pôle d’appui de la ville centre, Blaye, dans l’armature territoriale. La création du Centre de soins François Claverie en cœur de bourg, près de la pharmacie, a créé une dynamique importante pour la Commune et ses environs. La préservation de cet ensemble est importante dans la mesure où l'Etat délègue un certain nombre d’actes aux pharmaciens. Il est aujourd’hui avéré que le départ des médecins généralistes entraîne à terme la disparition des pharmacies. L'accès au service de santé de proximité est primordial pour nos concitoyens. Il s’agit aujourd’hui de sauvegarder un pôle de services et de commerces, aussi le Centre de soins François Claverie répond à un enjeu d’intérêt général. Les professionnels ont adressé leurs offres d'achat à la Mairie. Les docteurs Vanessa BOYER, Juliette TCHIENGWA, Lalatiana RALAZAMAHALEO, Lucile HACHAGUER et les infirmiers Stéphane WILLEMANS, Jessica WISKOW, souhaitent acquérir les locaux des médecins généralistes, des infirmiers et de cardiologie pour 400 000 €. Madame Pauline LAUZE, podologue, souhaite acquérir : - les locaux de podologie et le local poubelle, y sera ajoutée une surface extérieure contiguë d’environ 91 m? pour l'extension de son cabinet, pour 64 350 € - les locaux de kinésithérapie pour 119 535 € Madame Marie-Charlotte GRIMÉE, ostéopathe, souhaite acquérir le local d’ostéopathie, le local de rangement mitoyen et le local occupé par l’orthophoniste (si cette dernière ne souhaite pas l’acquérir) pour 56 810 €. Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après délibération : VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ; VU l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales disposant notamment que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune ; VU l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales précisant que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du Conseil Municipal, notamment en matière de vente ; Considérant que ce bien appartient au domaine privé de la Commune ; Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien établie par le service des Domaines le 30 août 2023 pour un montant de 1 045 000 euros ; Considérant les offres d’achat transmises par les professionnels de santé du Centre de soins François Claverie situé 3 avenue Pierre Dupuy, section AB 495 ; Considérant que la cession du Centre de soins François Claverie relève d'une bonne gestion du patrimoine communal puisque les dépenses de fonctionnement vont diminuer et les recettes générées par la vente permettront de financer des projets communaux à venir ; Considérant l'intérêt général de cette cession permettant le maintien des professionnels de santé sur le territoire communal et par voie de conséquence la survie des commerces et notamment de la pharmacie ; Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse, réunies le 16 juillet 2024. Le Conseil Municipal : ___ APPROUVE la cession du bâtiment du Centre de soins François Claverie et du patio, situés 3 avenue Pierre Dupuy 33920 Saint-Christoly-de-Blaye, section AB 495 : VOTE : Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 0 Publié le S L ID : 033-213303829-20240724-DCM_2024_07_01-DE © aux docteurs Vanessa BOYER, Juliette TCHIENGWA, Lalatiana RALAZAMAHALEO, Lucile HACHAGUER et les infirmiers Stéphane WILLEMANS, Jessica WISKOW locaux des médecins généralistes, des infirmiers et de cardiologie pour 400 000 € ; o à Madame Pauline LAUZE, podologue, les locaux de podologie, le local poubelle et une surface extérieure contiguë pour 64 350 €; o à Madame Pauline LAUZE, podologue, les locaux de kinésithérapie pour 119 535 € © à Madame Marie-Charlotte GRIMÉE, le local d'ostéopathie, le local de rangement mitoyen et le local occupé par l’orthophoniste pour 56 810 € DIT que l’acte notarié précisera le droit d’usage du parking pour les professionnels de santé ; DIT que les surfaces réelles des lots restent à confirmer par un géomètre ; DIT que les professionnels signeront en même temps les actes de vente ; DIT que les frais de géomètre, de notaire et les diagnostics, évalués à 5 000 € seront à la charge de la future copropriété ; DIT que le Centre de soins conservera le nom de François Claverie et la plaque relatant l'historique de la création et l'inauguration par la Commune ; DIT que le compromis de vente et l’acte authentique préciseront la répartition au prorata temporis de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente au Centre de soin François Claverie ; AUTORISE Madame le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents utiles au bon aboutissement de la vente. Pour: 13 Contre: 1 Abstention : 1 Madame VIRUMBRALES Géraldine, Madame PICQ Murielle, Secrétaire de séance. | Maire. CT Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 ; Publié le S L DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE ID : 033-213303829-20240724-DCM 2024 07_02-DE COMMUNE DE SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 24 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 24 juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Christoly-de- Blaye s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Murielle PICQ, Maire, sur convocation en date du 17 juillet 2024. Présents : Murielle PICQ (Maire), Daniel DEBET (1* adjoint), Géraldine VIRUMBRALES (2*" adjoint), Bernard GRIMÉE (3*" adjoint), Thomas BERLINGER, Emilie GLEMET, François BERNY, Carole BABIAN, Eric GOUDONNET, Elsa QUEYLAT, Alexandre SERAN, Emmanuel MOULIN, Dominique THIBOT, Christian ORGÉ, Sylvie BERTRAND. Absents excusés : Kati BEAU procuration à Elsa QUEYLAT, Francis VITRAS, Valérie CHAMBOUNAUD. Secrétaire de séance : Géraldine VIRUMBRALES. DÉLIBÉRATION N° 2024 — 029 entre Lis résents 15 Représentés | 1 Votants 16 MARCHÉ DE RESTAURATION SCOLAIRE : CHOIX DU PRESTATAIRE. Exprimés 16 Pour 16 Contre 0 Suite à la consultation lancée le 27 mai 2024 par la procédure adaptée, Madame le Maire indique que deux entreprises ont déposé une offre : Convivio et API restauration. Elle rappelle aux conseillers que la prestation porte sur l’assistance technique, la fourniture des denrées nécessaires à la préparation des repas, la mise à disposition de personnel pour la préparation des repas sur place dans la cuisine du restaurant scolaire et la fourniture de denrées alimentaires pour les goûters. Au vu de l’analyse des offres, Madame le Maire propose de retenir la proposition économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés dans le cahier des charges à savoir celle de la société Convivio, mieux-disante, pour un montant de 77 014.50 € HT pour l’année scolaire 2024 / 2025. Vu l’avis de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 9 juillet 2024 de retenir l’offre faite par la société Convivio ; Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse, réunies le 16 juillet 2024 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : — DÉCIDE de retenir la société Convivio, la mieux-disante, conformément au rapport d'analyse des offres, pour l'assistance technique, la fourniture des denrées nécessaires à la préparation des repas, la mise à disposition de personnel pour la préparation des repas sur place dans la cuisine du restaurant scolaire et la fourniture de denrées alimentaires pour les goûters, pour un montant de 77 014.50 € HT pour l’année scolaire 2024 / 2025 ; — PRÉCISE que le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1° septembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2025. Il est renouvelable 2 fois par tacite reconduction, pour la même durée. — AUTORISE Madame le Maire à signer le marché correspondant avec la société Convivio. VOTE : Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0 Madame VIRUMBRALES Géraldine, Secrétaire de séançe. RU LA As Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le AURA L j À Publié le DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE ID : 033-213303829-20240724-DCM 2024 07_03-DE COMMUNE DE SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 24 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 24 juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Christoly-de- Blaye s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Murielle PICQ, Maire, sur convocation en date du 17 juillet 2024. Présents: Murielle PICQ (Maire), Daniel DEBET (1° adjoint), Géraldine VIRUMBRALES (2*"° adjoint), Bernard GRIMÉE (3% adjoint), Thomas BERLINGER, Emilie GLEMET, François BERNY, Carole BABIAN, Eric GOUDONNET, Elsa QUEYLAT, Alexandre SERAN, Emmanuel MOULIN, Dominique THIBOT, Christian ORGÉ, Sylvie BERTRAND. Absents excusés : Kati BEAU procuration à Elsa QUEYLAT, Francis VITRAS, Valérie CHAMBOUNAUD. Secrétaire de séance : Géraldine VIRUMBRALES. 2e . Membres 18 DÉLIBÉRATION N° 2024 — 030 Présents 15 Représentés | _1 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET | Votants 16 DE LA PÊCHE POUR L’'INSTALLATION DE 7 BARRIÈRES ET 1 EN OPTION POUR | Exprimés 16 FERMER LES PISTES 1 -2-11-13 ET 15. Pour 16 Contre 0 Madame le Maire présente à l’Assemblée le projet de fermeture de plusieurs pistes forestières. Après concertation avec différentes instances notamment la DFCI (Défense des forêts contre l'incendie en Aquitaine) et l’'ACCA (Association de chasse), Madame le Maire propose l'installation de 7 barrières et 1 en option pour fermer les pistes 1,2, 11, 13 et 15. Dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages et l'abandon de déchets en tout genre mais surtout pour limiter les risques d'incendie, les fermetures de ces pistes forestières ont été identifiées comme prioritaires. Madame le Maire propose aux conseillers de solliciter une subvention auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour l'installation de sept barrières et une en option pour fermer les pistes forestières 1, 2, 11, 13 et 15. Le coût pour la fourniture et la pose de ces équipements est estimé à 14 000 € HT. La Fédération Girondine des Associations Syndicales Autorisées de Défense des Forêts Contre l’Incendie peut assurer le montage et le suivi du dossier (étude et demande de subvention). Les frais de montage et de suivi de dossier s’élèvent à 1 100 EHT. Madame le Maire précise également que les aides pour les projets d’infrastructures de Défense des Forêts Contre l'Incendie, sont fixées à 80 % du montant HT du projet conformément au dispositif 8.3A du Programme de Développement Rural 2024 - 2020 de la Région Aquitaine et de l’Union Européenne. Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse, réunies le 16 juillet 2024 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : — DÉCIDE de solliciter le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, pour l'attribution d’une subvention à hauteur de 80 % du montant HT des travaux d'installation de 7 barrières et 1 en option pour fermer les pistes 1,2,11,13et15; — DÉCIDE de confier le montage et le suivi du dossier à la DFCI ; — AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'aboutissement de ce dossier. VOTE : Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0 Madame VIRUMBRALESHE Secrétaire de séance. = Es Le Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 Publié le S L G ID : 033-213303829-20240724-DCM_2024_07_04-DE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 24 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 24 juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Christoly-de- Blaye s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Murielle PICQ, Maire, sur convocation en date du 17 juillet 2024. Présents : Murielle PICQ (Maire), Daniel DEBET (1° adjoint), Géraldine VIRUMBRALES (2*"* adjoint), Bernard GRIMÉE (3% adjoint), Thomas BERLINGER, Emilie GLEMET, François BERNY, Carole BABIAN, Eric GOUDONNET, Elsa QUEYLAT, Alexandre SERAN, Emmanuel MOULIN, Dominique THIBOT, Christian ORGÉ, Sylvie BERTRAND. Absents excusés : Kati BEAU procuration à Elsa QUEYLAT, Francis VITRAS, Valérie CHAMBOUNAUD. Secrétaire de séance : Géraldine VIRUMBRALES. DÉLIBÉRATION N° 2024 — 031 re 18 résents 15 Représentés | 1 REDEVANCE POUR OCCUPATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION Jens F D'ÉLECTRICITÉ. L pi our 16 Contre 0 Madame le Maire donne connaissance à l’Assemblée des règles relatives au calcul de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R.2333-105 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Madame le Maire explique que pour le calcul annuel de cette redevance, les communes doivent prendre en compte le seuil de la population totale issu du recensement en vigueur au premier janvier. Une formule d'indexation basée sur l'Indice Ingénierie permet de faire évoluer la redevance chaque année. Le résultat doit être arrondi à l’euro le plus proche. Le plafond de la redevance pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants, est une somme forfaitaire de 153 euros. Pour l’année 2024, le taux de revalorisation applicable à la formule est de 56.17 %. Le montant de la RODP dû au titre de l’année 2024 par ENEDIS s’élève donc à : 153 x 1.5617 = 238.94 € arrondi à 239 € Conformément au décret n°2002-409 du 26 mars 2002, Madame le Maire propose aux élus de fixer annuellement le montant de la redevance pour occupation du domaine public dû par ENEDIS au taux maximal prévu selon la règle de valorisation définie. Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse, réunies le 16 juillet 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : — FIXE la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité au taux maximal prévu conformément aux dispositions du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 et des articles R.2333-105 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; — CHARGE Madame le Maire du recouvrement annuel de cette redevance. VOTE : Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 Publié le S L G DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE ID : 033-213303829-20240724-DCM_2024_07_05-DE COMMUNE DE SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 24 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 24 juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Christoly-de- Blaye s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Murielle PICQ, Maire, sur convocation en date du 17 juillet 2024. Présents: Murielle PICQ (Maire), Daniel DEBET (1* adjoint), Géraldine VIRUMBRALES (2è% adjoint), Bernard GRIMÉE (3ème adjoint), Thomas BERLINGER, Emilie GLEMET, François BERNY, Carole BABIAN, Eric GOUDONNET, Elsa QUEYLAT, Alexandre SERAN, Emmanuel MOULIN, Dominique THIBOT, Christian ORGÉ, Sylvie BERTRAND. Absents excusés : Kati BEAU procuration à Elsa QUEYLAT, Francis VITRAS, Valérie CHAMBOUNAUD. Secrétaire de séance : Géraldine VIRUMBRALES. DÉLIBÉRATION N° 2024 - 032 Membres | 18 Présents 15 Représentés | 1 Votants 16 AUTORISATION DE RECOURS AU SERVICE CIVIQUE. Exprimés 16 Pour 16 Contre 0 Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des 9 domaines d’intervention reconnus prioritaires (solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence). La durée hebdomadaire est fixée entre 24 heures et 35 heures. Le service civique s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Il donne lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Les frais d’alimentation ou de transport sont couverts par une indemnité complémentaire versée par la Mairie, organisme d’accueil (depuis le 1% janvier 2024 cette indemnité s’élève à 114.85 euros par mois). Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions. La formation du tuteur devient obligatoire, elle est prise en charge par l’Etat et conditionne le renouvellement de l’agrément au service civique. Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique, Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique, Considérant la volonté de la commune de Saint-Christoly-de-Blaye de proposer une mission de service civique pour le service périscolaire dans le cadre de la politique de soutien à l'insertion des jeunes et dans le but de diversifier les missions et proposer des animations durant la pause méridienne et périscolaire (sensibilisation au sport, à l'alimentation équilibrée, découverte des goûts, à la protection de l’environnement grâce au tri.....), Madame le Maire rappelle que le recrutement se fait en partenariat avec la Mission Locale qui possède l'agrément national « Encourager le manger-bouger », dans ce cadre la mission est limitée à 9 mois. Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse, réunies le 16 juillet 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : — de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter de la rentrée scolaire 2024, — d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un volontaire entre la Collectivité, la Mission Locale de Haute Gironde, structure agréée et le volontaire, Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 Publié le S L G ID : 033-213303829-20240724-DCM_2024_07_05-DE — précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 pour le versement d’une indemnité complémentaire de 114.85 € par mois depuis le 1° janvier 2024 pour la prise en charge des frais d’alimentation ou de transport. VOTE : Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0 Madame VIRUMBRALES Géraldine, Madame PICQ Murielle, Secrétaire de TL x Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 S I 9 à Publié le DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE ID : 033-213303829-20240724-DCM_2024_07_06-DE COMMUNE DE SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 24 JUILLET 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le 24 juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Christoly-de- Blaye s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Murielle PICQ, Maire, sur convocation en date du 17 juillet 2024. Présents : Murielle PICQ (Maire), Daniel DEBET (1* adjoint), Géraldine VIRUMBRALES (2*"* adjoint), Bernard GRIMÉE (3% adjoint), Thomas BERLINGER, Emilie GLEMET, François BERNY, Carole BABIAN, Eric GOUDONNET, Elsa QUEYLAT, Alexandre SERAN, Emmanuel MOULIN, Dominique THIBOT, Christian ORGÉ, Sylvie BERTRAND. Absents excusés : Kati BEAU procuration à Elsa QUEYLAT, Francis VITRAS, Valérie CHAMBOUNAUD. Secrétaire de séance : Géraldine VIRUMBRALES. DÉLIBÉRATION N° 2024 — 033 sembres [1 résents 15 Représentés | 1 Votants 16 PROJET DE DISSOLUTION DU SIES DE BLAYE. Exprimés 16 Pour 16 Contre 0 Madame le Maire rappelle le courrier de la Préfecture de la Gironde du 15 mai 2023 adressé au président du SIES de Blaye qui indiquait que « les syndicats exerçant uniquement la compétence transport scolaire et la gestion des collèges et lycées, comme le SLES de Blaye, devraient engager une réflexion sur leur dissolution afin de rationaliser l'exercice des compétences ». Madame le Maire donne lecture de la délibération n°2024-07-002 du Conseil Syndical du SIES de Blaye en date du 4 juillet 2024 qui émet un avis favorable au principe de dissolution du SIES de Blaye au 31 décembre 2024. VU le courrier de la Préfecture en date du 15 mai 2023 dans lequel le Préfet nous fait connaitre le projet de dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES du second degré DE BLAYE, VU la délibération du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES du second degré DE BLAYE en date du 4 juillet 2024 actant la dissolution au 31 décembre 2024. Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse, réunies le 16 juillet 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - APPROUVE le projet de dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES du second degré DE BLAYE au 31 décembre 2024, - PREND ACTE que les communes devront valider, dans un second temps, les modalités de répartitions de l'actif et du passif du Syndicat. Un accord unanime devra être trouvé sur le devenir des biens mobiliers et immobiliers, du personnel, de l’actif et du passif financiers et des archives. VOTE : Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0 Madame VIRUMBRALES Géraldine, Secrétaire de séance. à Le A i El RS Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 Publié le S L C DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE ID : 033-213303829-20240724-DCM_2024_07_07-DE COMMUNE DE SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 24 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 24 juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Christoly-de- Blaye s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Murielle PICQ, Maire, sur convocation en date du 17 juillet 2024. Présents : Murielle PICQ (Maire), Daniel DEBET (1* adjoint), Géraldine VIRUMBRALES (2? adjoint), Bernard GRIMÉE (3% adjoint), Thomas BERLINGER, Emilie GLEMET, François BERNY, Carole BABIAN, Eric GOUDONNET, Elsa QUEYLAT, Alexandre SERAN, Emmanuel MOULIN, Dominique THIBOT, Christian ORGÉ, Sylvie BERTRAND. Absents excusés : Kati BEAU procuration à Elsa QUEYLAT, Francis VITRAS, Valérie CHAMBOUNAUD. Secrétaire de séance : Géraldine VIRUMBRALES. ; : 5 Membres 18 DÉLIBÉRATION N° 2024 - 034 Présents 15 Représentés | 1 Votants 16 CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT AU MAIRE. Exprimés 15 Pour 15 Contre 0 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-2 ; Vu la délibération n°20202605-02 du 26 mai 2020 portant création de cinq postes d’adjoints au Maire ; Vu la délibération n°2022 — 014 du 12 avril 2022 portant suppression d’un poste d’adjoint au Maire ; Vu la délibération n°2023 — 046 du 28 août 2023 portant suppression d’un poste d’adjoint au Maire ; Considérant que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ; Considérant cependant que ce nombre ne peut excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal ; Considérant que ce pourcentage donne pour la commune de Saint-Christoly-de-Blaye un effectif maximum de 5 adjoints ; Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire ; Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse, réunies le 16 juillet 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DÉCIDE de fixer à 4 le nombre de postes d’adjoints au Maire. VOTE : Pour: 15 Contre: 0 Abstention: 1 Madame VIRUMBRALES Géraldine, Madame PICQ Murielle, Secrétaire de nu . Maire. Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le FAURE G L 6 Publié le DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE 1D : 033-213303829-20240724-DCM_2024_07_08-DE COMMUNE DE SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 24 JUILLET 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le 24 juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Christoly-de- Blaye s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Murielle PICQ, Maire, sur convocation en date du 17 juillet 2024. Présents : Murielle PICQ (Maire), Daniel DEBET (1* adjoint), Géraldine VIRUMBRALES (2*"° adjoint), Bernard GRIMÉE (3ème adjoint), Thomas BERLINGER, Emilie GLEMET, François BERNY, Carole BABIAN, Eric GOUDONNET, Elsa QUEYLAT, Alexandre SERAN, Emmanuel MOULIN, Dominique THIBOT, Christian ORGÉ, Sylvie BERTRAND. Absents excusés : Kati BEAU procuration à Elsa QUEYLAT, Francis VITRAS, Valérie CHAMBOUNAUD. Secrétaire de séance : Géraldine VIRUMBRALES. É f = Membres 18 DÉLIBÉRATION N° 2024 — 035 Présents 15 Représentés | 1 Votants 16 ÉLECTION D'UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE. Exprimés 16 Pour 16 Contre 0 Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2122-7 et suivants ; Vu la délibération n°20202605-02 du 26 mai 2020 portant création de cinq postes d’adjoints au Maire ; Vu la délibération n°2022 — 014 du 12 avril 2022 portant suppression d’un poste d’adjoint au Maire ; Vu la délibération n°2023 — 046 du 28 août 2023 portant suppression d’un poste d’adjoint au Maire ; Vu la délibération n°2024 — 034 du 24 juillet 2024 fixant à 4 le nombre de postes d’adjoint au Maire ; Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d’adjoint au Maire ; Madame le Maire propose à l’Assemblée de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint au Maire, sans élections complémentaires préalables (Article L.2122-8 du CGCT), et que le nouvel adjoint élu prendra rang après les autres adjoints et occupera les fonctions de quatrième adjoint (Article L.2121-1 du CGCT). Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse, réunies le 16 juillet 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : — de maintenir le nombre d’adjoints au Maire à quatre conformément à la délibération n°2024 — 034 du 24 juillet 2024 ; — que le nouvel adjoint prendra rang en qualité de 4*% adjoint au Maire ; — de procéder à l'élection d’un nouvel adjoint au Maire. VOTE : Pour : 16 Contre : 0 Abstention : O0 Sous la présidence de Madame PICQ Murielle, Maire, le Conseil Municipal est invité à procéder à l’élection du nouvel adjoint, au scrutin secret et à la majorité absolue (Article L.2122-7-2 du CGCT). Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Le Conseil Municipal a désigné Madame VIRUMBRALES Géraldine en qualité de secrétaire. Le Conseil Municipal a ensuite désigné deux assesseurs constituant ainsi le bureau. Il s’agit de Madame BABIAN Carole et Monsieur BERLINGER Thomas. Après appel à candidature, Monsieur BERNY François se porte candidat. Il a ensuite été procédé à l’élection de l’adjoint au Maire, sous le contrôle du bureau désigné. Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 Publié le S L GO * ID : 033-213303829-20240724-DCM 2024 _07_08-DE Résultats du premier et unique tour de scrutin a, Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 16 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral . 1 e. Nombre de suffrages exprimés (b — c - d) 15 f. Majorité absolue 8 ee Nom et prénom de chaque candidat Nombre de suffrages obtenus (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres BERNY François LL 15 Quinze Monsieur BERNY François ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 4ème adjoint au Maire et a été immédiatement installé. Le tableau du Conseil Municipal est mis à jour en conséquence et transmis aux services de la Préfecture. Madame VIRUMBRALES Géraldine, Madame PICQ Murielle, Secrétaire de nl Maire. À Lan À l Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 S [ 7 ; DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE | Pie te ID : 033-213303829-20240724-DCM_2024_07_09-DE COMMUNE DE SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 24 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 24 juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Christoly-de- Blaye s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Murielle PICQ, Maire, sur convocation en date du 17 juillet 2024. Présents : Murielle PICQ (Maire), Daniel DEBET (1° adjoint), Géraldine VIRUMBRALES (2*"° adjoint), Bernard GRIMÉE (3% adjoint), Thomas BERLINGER, Emilie GLEMET, François BERNY, Carole BABIAN, Eric GOUDONNET, Elsa QUEYLAT, Alexandre SERAN, Emmanuel MOULIN, Dominique THIBOT, Christian ORGÉ, Sylvie BERTRAND. Absents excusés : Kati BEAU procuration à Elsa QUEYLAT, Francis VITRAS, Valérie CHAMBOUNAUD. Secrétaire de séance : Géraldine VIRUMBRALES. f, A Membres 18 DÉLIBÉRATION N° 2024 — 036 Présent 15 Représentés | 1 Votants 16 INDEMNITÉ DE FONCTION DU NOUVEL ADJOINT AU MAIRE. Exprimés 16 Pour 16 Contre 0 Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 ; Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux, Vu la délibération n°20202605-05 du 26 mai 2020 fixant les indemnités de fonctions des élus locaux ; Considérant l’élection du nouvel adjoint au Maire au 4°" rang du tableau des adjoints par délibération n°2024 — 035 du 24 juillet 2024 ; Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 de la Commune ; Considérant que le nouvel adjoint sera délégué par arrêté du Maire à la gestion des services techniques et des affaires scolaires et périscolaires ; Considérant que pour une Commune dont la population se situe dans la strate entre 1 000 et 3 499 habitants, le taux maximal en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (1027 depuis le 1° juillet 2023) ne peut dépasser 51.6% pour l'indemnité du Maire et 19.8 % pour l'indemnité des Adjoints ; Madame le Maire propose à l’Assemblée de maintenir les indemnités de fonction allouées au 4°®° adjoint au même taux fixé par délibération n°20202605-05 du 26 mai 2020 à savoir : > Indemnité du 4% Adjoint : 12 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse, réunies le 16 juillet 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : — DÉCIDE de fixer le montant des indemnités de fonction du 4?"* adjoint au Maire à 12 % de L'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique : — PRÉCISE que les indemnités de fonction fixées par la présente délibération seront versées à compter de la prise d’effet de l’arrêté de délégation de fonction ; — PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 de la commune ; Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le SUR G L 3 Publié le ID : 033-213303829-20240724-DCM_2024_07_09-DE Le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités de fonctions allouées au Maire et aux Adjoints est annexé à [a présente délibération. VOTE : Pour: 16 Contre : 0 Abstention : 0 Madame VIRUMBRALES Géraldine, Madame PICQ Murielle, Maire. Secrétaire de séance] « | } A Î Lot ALA. TABLEAU ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2024 - 036 INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS Fonction TAUX APPLIQUÉ MONTANT MENSUEL Indice brut terminal BRUT Maire 40% 1 644.20 € 1* Adjoint 155% 637.13 € 2îme Adjoint 12% 493.26 € 3ème Adjoint 12% 493.26 € aime Adjoint 12% 493.26 €