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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL197 2019 AV PUP Mées)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
N°DEL197-2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le DIX-HUIT du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE DECEMBRE 2019, se sont réunis en
séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique - M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth —
Mme SERRE Anne — M. PEDARRIOSSE Francis —- Mme HENRARD Marie-Josée - Mme BASLY-LAPEGUE
Christine —- M. DROUIN André — Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle —- Mme LOUME-SEIXO Viviane — M.
LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique — M. NOVO Vincent - M. JANOT Bruno - M. DARRIERE
Eric - Mme DOURTHE Sarah — M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-Constance - Mme DETOUILLON
Anne-Marie - M. CAGNIMEL Philippe — M. POMAREZ Serge -— M. LE GLOAHEC Jean-Michel - M. LE BAIL
Gérard - Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère — M. DAGUERRE Jean-Louis —- Mme FRAYSSE Chantal -
M. DARRIGADE Hervé — M. CARRÈRE Christian - Mme DELMON Catherine - M. DUVIGNAU André - Mme DI
MAURO Catherine — M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette —- M. BERTHOUX Christian - Mme LE
MEUR Marie-Christine — M. LACOUTURE Philippe — M. LAVIELLE Jean - M. DELMON Philippe - M. LANGOUANERE Bernard - Mme SCARSI Geneviève - M. DUFORT Jean-Michel - M. BOURDILLAS Thierry
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. MAUCLAIR Stéphane Mme BONJEAN Elisabeth
M. BALAO Serge M. NOVO Vincent
M. DUCHESNE Philippe Mme HENRARD Marie-Josée
Mme NIGITA Lydia M. LE GLOAHEC Jean-Michel
Mme GIRODET Christine M. BERTHOUX Christian
M. DUBROCA Bruno Mme DELMON Catherine
M. BEDAT Henri M. DROUIN André
Mme CAZENAVE Sandrine M. CARRERE Christian
M. FORSANS Alain M. LE BAIL Gérard
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. MAUCLAIR Stéphane —- M. BALAO Serge — M. DUCHESNE Philippe - Mme NIGITA Lydia - Mme GIRODET
Christine —- M. DUBROCA Bruno - M. BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine - M. FORSANS Alain - Mme
CAZAUNAU Anne-Marie - M. CHAHINE Hikmat
Secrétaire de séance : Mme DELMON Catherine
OBJET : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - SIGNATURE DE L'AVENANT N°2 POUR LA CONVENTION DE
PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) SIGNEE SUR LA COMMUNE DE MEES.
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5216-5, Vu la compétence de la Communauté d'Agglomération en matière de Plan Local d'Urbanisme, de document
d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale,
Vu l'article L332-11-3 et suivants du Code de l'Urbanisme,
La Communauté d'Agglomération est devenue compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) par
arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2015. À ce titre, c'est au Grand Dax qu'il revient de signer les
conventions de Projet Urbain Partenarial (PUP).
Une convention de PUP est un outil permettant de déterminer la participation au financement des
équipements publics d'un propriétaire de terrains, Un aménageur ou un constructeur privé.
La Communauté d'Agglomération a notamment signé une convention de PUP relative à l'aménagement d'un
lotissement à usage d'habitation sur la commune de Mées. Elle prévoit que le plateau ralentisseur et les
trottoirs réalisés aux abords du lotissement pris en charge par l'aménageur soient réalisés en 2019.
Afin que ces travaux ne soient pas dégradés lors de passages répétés des véhicules durant la construction
des logements, il est nécessaire de les programmer ultérieurement.
Ainsi l'avenant n°2 à la convention de PUP prévoit que le plateau surélevé et les trottoirs aux abords du
lotissement soient réalisés au 31 décembre 2020, date maximale de fin des travaux de finition de voirie du
lotissement.
La commune de Mées est favorable à reporter d'une année la réalisation du plateau surélevé et des trottoirs.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : VALIDE l'avenant proposé, joint en annexe,
Article 2: AUTORISE Madame la Présidente à signer l'avenant n°2 à la convention de Projet Urbain
Partenarial pour la réalisation d'un lotissement à usage d'habitation sur la commune de Mées.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
où de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à
l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 18 décembre 2019
LA PRESIDENTE,
Elisabeth JEA