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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - pj PUP Pierreval)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 20/12
Reçu en préfecture le 20/12/20
Affiché le 20/12/2019
ID : 040-244000675-20191218-DEL198 2019-DE
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
Convention de
Projet Urbain Partenarial
Opération de construction de maisons
individuelles sur la commune de Narrosse
Cadre législatif
L’article L.332-11-3 du Code de l’urbanisme prévoit :
I.- Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les
documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction
nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15,
une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces
équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et :
1° Dans le périmètre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article L. 102-12, le représentant de l'Etat ;
2° Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3, la collectivité territoriale
ou l'établissement public cocontractant mentionné au même article L. 312-3 ;
3° Dans les autres cas, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme.
II.- Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain
partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par
décision de leur organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local
d'urbanisme, ou la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-
3 dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme ou le représentant de l'Etat par arrêté, dans le cadre
des opérations d'intérêt national, fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un
périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui se livrent à
des opérations d'aménagement ou de construction, participent dans le cadre de conventions, à la prise en
charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils
répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement
établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de
construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en
équipements.
Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
public ou, dans le cadre des opérations d'intérêt national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de
quinze ans. Le périmètre est délimité par décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public cocontractant mentionné au même article L. 312-3 dans le périmètre des grandes li À
Envoyé er préfecture le 20/12/40 \ À +
Reçu en préfecture le 20/12/50 RC <
Affiché te 20/12/2049
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opérations d'urbanisme, pour une durée pouvant être supérieure à quinze ans sans pour autant pouvoir
excéder la durée fixée par l'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme.
III.- Avant la conclusion de la convention, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis
de construire ou d'aménager peuvent demander à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou à la collectivité territoriale ou
l'établissement public mentionné audit article L. 312-3 dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme
ou au représentant de l'Etat dans le cadre des opérations d'intérêt national qu'ils étudient le projet
d'aménagement ou de construction et que ce projet fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant.
L'autorité compétente peut faire droit à cette demande.
La demande est assortie d'un dossier comportant la délimitation du périmètre du projet d'aménagement ou
de construction, la définition du projet ainsi que la liste des équipements publics à réaliser pour répondre aux
besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre.
Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs
que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des
constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements
programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contribution
financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis.
La convention peut prévoir que la contribution financière prévue à l'avant-dernier alinéa du présent III est
versée directement à la personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics mentionnés
au troisième alinéa du présent III.
L’article L332-11-4 du Code de l’urbanisme précise :
« Dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre
délimité par une convention prévue à l'article L. 332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe
pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans. »
Entre les soussignées :
La SCCV Narrosse Estiet, représentée par Monsieur Denis MONCET, ayant son siège social 1 Rue Pierre et
Marie Curie, CS 40231, 22 192 PLERIN, en qualité de constructeur,
ET
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, représentée par Madame Elisabeth BONJEAN en vertu
d’une délibération du Conseil communautaire en date du 18 décembre 2019, en qualité d'établissement public
compétent en matière de plan local d'urbanisme, Envoyé en préfecture le 20/12
Reçu en préfecture le 20/12/20
Affiché le 20/12/2019
ID : 040-244000675-20191218-DEL198 2019-DE
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention de projet urbain partenarial (PUP) a pour objet de préciser les conditions de prise en
charge financière des équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire par le projet de construc-
tion porté par la SCCV NAROSSE ESTIET et sis parcelle AE n°118p, Rue des Chausseurs à Narrosse (40 180).
Article 2 : Nature des travaux
Equipement public : Extension du réseau public de distribution d’électricité
Le coût de ces travaux d’extension du réseau public de distribution d’électricité s’élève à 6 573,25 € HT, soit
7 887,90 € TTC.
Ils consistent en la réalisation de l’extension du réseau électrique de 120 mètres en dehors du terrain d’assiette
de l’opération. Cf. annexe 2.
Article 3 : Montant de la participation et dispositions financières
Le montant de la participation du constructeur s’élève à 7 887,90 €.
Eu égard aux aléas techniques pouvant survenir pendant les travaux :
- la participation pourra être revue à la baisse si le coût réel des travaux, dont le montant exact sera
confirmé lors de la réception des travaux, s’avère inférieur au coût prévisionnel ;
- la participation pourra être revue à la hausse si le coût réel des travaux, dont le montant exact sera
confirmé lors de la réception des travaux, s’avère supérieur au coût prévisionnel. Cette hausse ne
pourra pas dépasser 10 % du montant total de la participation.
La somme due par le constructeur sera versée à la commune de Narrosse sur présentation d’un titre de recettes.
La commune de Narrosse reversera à ENEDIS le montant de la participation du constructeur.
Le constructeur s’engage à verser à la commune de Narrosse la participation financière sur présentation du
procès-verbal de réception des travaux.
Article 4 – Délai de réalisation des équipements
Il est prévu que l’extension du réseau public de distribution d’électricité soit réalisée en 2020, sous réserve que
le constructeur ait obtenu un permis de construire purgé du recours des tiers et ait acquis le terrain d’assiette
du projet. Envoyé en préfecture le 20/12
Reçu en préfecture le 20/12/20
Affiché le 20/12/2019
ID : 040-244000675-20191218-DEL198 2019-DE
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Article 5 – Abandon du projet
Dans le cas d’un abandon de cette opération de construction, il est défini ce qui suit :
Le constructeur pourra demander décharge de sa participation s’il justifie qu’il n’a pas été en mesure de réaliser
son programme ;
Toutefois, si l’équipement public figurant dans la présente convention est en cours de réalisation, aucun
remboursement de la participation de constructeur déjà payée ne peut être réclamé. De plus, le constructeur
devra s’acquitter de sa participation permettant à ENEDIS de solder les marchés en cours.
Article 6- Exonération de la taxe d’aménagement
Les constructions et places de stationnement édifiées dans le périmètre de la convention de PUP seront
exonérées du paiement de la taxe d’aménagement (part communale) pendant 1 an à compter de la date
d’exécution de ladite convention précisée à l’article 7. Le périmètre de la convention de PUP est indiqué en
annexe 1 de la présente convention.
Article 7 : Mesures de publicité
La présente convention est exécutoire à compter de l’affichage de la mention de sa signature à la Communauté
d’Agglomération et en mairie.
Article 8 : Modification de la convention
Tout élément entraînant une modification de la présente convention de PUP pourra faire l’objet d’avenant(s).
Article 9 – Instance chargée des procédures de recours
L’instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus
concernant l’introduction des recours est la suivante :
Tribunal Administratif de Pau
Villa Noulibos
50 Cours Lyautey
64 010 Pau Cedex
05 59 84 94 40
greffe.ta-pau@juadm.fr
Fait à Dax, le
Lu et approuvé (1)
Pour la SCCV Narrosse Estiet
Le Directeur de programme,
Denis MONCET.
Lu et approuvé (1)
Pour le Grand Dax
La Présidente,
Elisabeth BONJEAN.
(1) Mention manuscrite Envoyé en préfecture le 20/12
Reçu en préfecture le 20/12/20
Affiché le 20/12/2019
ID : 040-244000675-20191218-DEL198_2019-DE
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Annexe 1 : Périmètre de la convention
Périmètre à l’intérieur duquel les constructions et les places de stationnement seront exonérées du paiement
de la taxe d’aménagement (part communale) pendant un an.
Périmètre de la convention Envoyé en préfecture le 20/12
Reçu en préfecture le 20/12/20
Affiché le 20/12/2019
ID : 040-244000675-20191218-DEL198 2019-DE
Libellé Quantité Prix unitaire Montant HT Part./Refact.
Etude et constitution de dossier reseau 1 633.55 € 380.13 € 40%
souterrain moins de 100 m
Plus value au forfait étude (tranche de 50 ml |1 99.02 € 59.41 € 40%
de tranchée supplémentaire)
Consignation réseau BT (ou consignation de |1 268.80 € 161.28 € 40%
transfo HTA/BT)
Mise en chantier réseau souterrain 1 611.26 € 366.76 € 40%
Tranchée sous accotement stabilisé > à 1m 120 59.85 € 4 309.20 € 40%
en environnement 2
Fourniture d un départ monobloc 400 A pour |1 263.92 € 158.35 € 40%
TIPI
Fourniture Câble BT souterrain 150 mm’ Alu |120 10.91 € 785.52 € 40%
*Fourniture pose et raccordement d un 1 374.77 € 224.86 € 40%
ensemble REMBT G3 300
*Raccordement câble BT dans un poste HTA |1 212.90 € 127.74 € 40%
BT
Montant total HT 6 573.25 €
Réseau existant Matériel réseau Matériel branchement
cs a ds 5 HTA souterrain M nouvezu poste Πcoffret c400P2c0
HTA aérien ER coffret cov y corrret c100P1c0
_——.— BT aérien torsadé ET Coffret REMBT C7 Coffret ECP3D
BT aérien nu EH Nouvelle armoire HTA (mer) Coffret REMBT Petit collectif
————-—- BT souterrain ÆIR Ci client CS
O Poste public Câble et accessoire à naser € Terminal client CS type 1 ou 2 — - — - — Réseau HTA souterrain
C2) Platine client C4 type 1 ou 2
ÆED cCoionne montante
C1 Poste privé
C9 Armoire HTA
Réseau HTA aérien
A Réseau BT souterrain
Réseau BT aérien EE Local technique colonne montante
cteersses téeuee Branchement Liaison À
Branchement Liaison B
mn Boîte HTA me Boite BT
mn Boîte Branchement
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Annexe 2 : Equipement public à financer